Loi du 1er juillet 2024 portant modification de

Loi du 1er juillet 2024 portant modification de

1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

2° la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de

sepcav et assep ;

3° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;

4° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;

5° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;

6° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;

7° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de

certaines entreprises d’investissement ;

8° la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

9° la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le

domaine des services financiers,

en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14

décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011

et de la transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14

décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE,

2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience

opérationnelle numérique du secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 25 juin 2024 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er - Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

L’article 5, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, est

modifié comme suit

1° Les mots « , des réseaux et des systèmes d’information qui sont mis en place et gérés conformément au

règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience

opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE)

n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE)

2022/2554 » » sont insérés entre les mots « administratives et comptables saines » et les mots « et des

politiques » ;

2° Les mots « , ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques » sont

supprimés.

N° 271 du 2 juillet 2024

À l’article 17, paragraphe 1bis, de la même loi, les mots « ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité

de ses systèmes informatiques » sont supprimés.

L’article 37-1 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots « ils doivent mettre en place des systèmes, des ressources

et des procédures appropriés et proportionnés » sont remplacés par les mots « ils utilisent des systèmes

appropriés et proportionnés, y compris des systèmes de technologies de l’information et de la

communication (ci-après « TIC ») mis en place et gérés conformément à l’article 7 du règlement (UE)

2022/2554, ainsi que des ressources et des procédures appropriées et proportionnées » ;

2° Au paragraphe 4, les mots « et de mécanismes de contrôle et de sécurité de leurs systèmes

informatiques » sont supprimés ;

3° Au paragraphe 5bis, le mot « garantir » est remplacé par les mots « assurer, conformément aux exigences

fixées dans le règlement (UE) 2022/2554, ».

À l’article 53, paragraphe 2, lettre a), sous vi), de la même loi, le mot « opérationnelles » est remplacé par

les mots « , y compris, le cas échéant, les prestataires tiers de services TIC visés au chapitre V du règlement

(UE) 2022/2554 ».

L’article 53-21, paragraphe 2, de la même loi prend la teneur suivante

« (2) Les établissements CRR disposent de politiques et de plans d’urgence et de poursuite de l’activité

adéquats, y compris des politiques et des plans en matière de continuité des activités de TIC et des plans

de réponse et de rétablissement des TIC concernant les technologies qu’ils utilisent pour la communication

d’informations. Les établissements CRR établissent, gèrent et testent ces plans conformément à l’article 11

du règlement (UE) 2022/2554, afin qu’ils puissent poursuivre leurs activités en cas de grave perturbation

de celles-ci et limiter les pertes subies à la suite d’une telle perturbation. ».

L’article 53-25, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit

1° Au point 2, le mot « et » est supprimé après le point-virgule ;

2° Au point 3, le point final est remplacé par les mots « ; et » ;

3° Il est inséré, à la suite du point 3, un nouveau point 4, libellé comme suit

« 4. les risques mis en évidence par des tests de résilience opérationnelle numérique conformément au

chapitre IV du règlement (UE) 2022/2554. ».

À l’article 59-18, paragraphe 4, lettre p), de la même loi, les mots « l’infrastructure et les services

informatiques » sont remplacés par les mots « les réseaux et les systèmes d’information qui sont mis en

place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554 ».

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MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite

professionnelle sous forme de sepcav et assep

À l’article 57-1, paragraphe 5, de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite

professionnelle sous forme de sepcav et assep, les mots « et, en particulier, mettent en place et gèrent des

réseaux et des systèmes d’information conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen

et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et

modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE)

2016/1011, le cas échéant » sont ajoutés après les mots « appropriés et proportionnés ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

À l’article 3, lettre j), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, les mots « et

de la communication (ci-après « TIC ») » sont insérés entre les mots « technologies de l’information » et les

mots « et la fourniture ».

L’article 8, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit

1° L’alinéa 1er est modifié comme suit

a) À la lettre e), les mots « ainsi que des dispositions relatives à l’utilisation des services TIC

conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre

2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE)

n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le

« règlement (UE) 2022/2554 », » sont insérés entres les mots « du requérant, » et les mots « qui

démontre » ;

b) À la lettre m), les mots « en vertu de l’article 105-2 » sont remplacés par les mots « fixées au chapitre

III du règlement (UE) 2022/2554 » ;

c) À la lettre o), les mots « activités essentielles, des plans d’urgence appropriés et une procédure

prévoyant de soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation et leur

efficience » sont remplacés par les mots « opérations critiques, une politique et des plans en matière

de continuité des activités de TIC et des plans de réponse et de rétablissement des TIC efficaces, ainsi

qu’une procédure prévoyant de tester et de réexaminer régulièrement le caractère adéquat et

l’efficacité de ces plans conformément au règlement (UE) 2022/2554 » ;

2° À l’alinéa 3, les mots « sécurité technique et de protection des données, y compris pour les systèmes

logiciels et informatiques » sont remplacés par les mots « résilience opérationnelle numérique

conformément au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554, notamment en ce qui concerne la sécurité

technique et la protection des données, y compris pour les logiciels et les systèmes de TIC ».

À l’article 11, paragraphe 4, alinéa 2, de la même loi, le mot « informatiques » est remplacé par les mots « de

TIC ».

L’article 24-4 de la même loi est modifié comme suit

1° L’alinéa 1er est modifié comme suit

a) À la lettre e), les mots « ainsi que des dispositions relatives à l’utilisation des services TIC

conformément au règlement (UE) 2022/2554, » sont insérés entre les mots « du requérant, » et les

mots « qui démontre » ;

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MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024

b) À la lettre m), les mots « en vertu de l’article 105-2 » sont remplacés par les mots « fixées au chapitre

III du règlement (UE) 2022/2554 » ;

c) À la lettre o), les mots « activités essentielles, des plans d’urgence appropriés et une procédure

prévoyant de soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation et leur

efficience » sont remplacés par les mots « opérations critiques, une politique et des plans en matière

de continuité des activités de TIC et des plans de réponse et de rétablissement des TIC efficaces, ainsi

qu’une procédure prévoyant de tester et de réexaminer régulièrement le caractère adéquat et

l’efficacité de ces plans conformément au règlement (UE) 2022/2554 » ;

2° À l’alinéa 3, les mots « sécurité technique et de protection des données, y compris pour les systèmes

logiciels et informatiques » sont remplacés par les mots « résilience opérationnelle numérique

conformément au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554, notamment en ce qui concerne la sécurité

technique et la protection des données, y compris pour les logiciels et les systèmes de TIC ».

À l’article 24-7, paragraphe 4, alinéa 2, de la même loi, le mot « informatiques » est remplacé par les

mots « de TIC ».

À l’article 105-1, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit

« L’alinéa 1er est sans préjudice de l’application du chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 aux prestataires

de services de paiement visés à l’article 1er, points 37), i), ii), iv), vii) et viii), et 37quinquies). ».

À l’article 105-2 de la même loi, il est inséré à la suite du paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, libellé

comme suit

« (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, points

37), i), ii), iv), vii) et viii), et 37quinquies). ».

Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de

placement collectif

À l’article 109, paragraphe 1er, lettre a), de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes

de placement collectif, les mots « sécurité dans le domaine informatique » sont remplacés par les

mots « sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, y compris en ce qui concerne

les réseaux et les systèmes d’information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE)

2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle

numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE)

n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ».

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MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024

Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

d’investissement alternatifs

L’article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement

alternatifs est modifié comme suit

1° Les mots « y compris en ce qui concerne les réseaux et les systèmes d’information qui sont mis en place

et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14

décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements

(CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, » sont

insérés entre les mots « traitement électronique des données, » et les mots « ainsi que des

mécanismes » ;

2° Le mot « participation » est remplacé par le mot « détention ».

Chapitre 6 - Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

À l’article 71, paragraphe 4, deuxième phrase, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des

assurances, les mots « et, en particulier, de mettre en place et de gérer des réseaux et des systèmes

d’information conformément au règlement (UE) 2022/2554 » sont ajoutés après les mots « appropriés et

proportionnés ».

À l’article 256-22, paragraphe 6, deuxième phrase, de la même loi, les mots « et, en particulier, de mettre en

place et de gérer des réseaux et des systèmes d’information conformément au règlement (UE) 2022/2554,

le cas échéant » sont ajoutés après les mots « appropriés et proportionnés ».

Chapitre 7 - Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des

établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

L’article 9, paragraphe 4, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements

de crédit et de certaines entreprises d’investissement, est modifié comme suit

1° Au point 3, les mots « et la résilience opérationnelle numérique » sont insérés entre le mot « continuité »

et les mots « en cas » ;

2° Le point 17 est complété par les mots « , y compris des réseaux et des systèmes d’information visés dans

le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience

opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE)

n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE)

2022/2554 » ».

Définitions

Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE)

2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle

numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE)

n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après « règlement (UE) 2022/2554 ».

Autorités compétentes au Luxembourg

La CSSF et le CAA sont les autorités compétentes au Luxembourg visées à l’article 46 du règlement (UE)

2022/2554 chargées de veiller à l’application dudit règlement et du présent chapitre par les personnes visées

au règlement (UE) 2022/2554 et soumises à leur surveillance respective.

La CSSF et le CAA sont les autorités compétentes concernées visées à l’article 32, paragraphe 5, du

règlement (UE) 2022/2554.

Pouvoirs de la CSSF et du CAA

(1) Aux fins de l’application du règlement (UE) 2022/2554, du présent chapitre et des mesures prises pour

leur exécution, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à

l’exercice de leurs fonctions, dans les limites définies par ledit règlement.

(2) Les pouvoirs de la CSSF et du CAA sont les suivants

1. accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre

une copie ;

2. procéder auprès des personnes soumises à leur surveillance respective à des inspections sur place ou

à des enquêtes ;

3. convoquer les représentants des entités financières et leur demander de fournir oralement ou par écrit

des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l’objet et le but de l’enquête visée au

point 2, et enregistrer leurs réponses ;

4. interroger toute autre personne physique ou morale qui accepte de l’être aux fins de recueillir des

informations concernant l’objet d’une enquête visée au point 2 ;

5. sous réserve de l’autorisation judiciaire prévue au paragraphe 3, exiger les enregistrements de données

relatives au trafic détenus par les fournisseurs de services de communications électroniques et les

opérateurs de réseaux de communications publics, lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation

et que de tels enregistrements peuvent se révéler utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une

enquête relative à la violation des dispositions visées à l’article 20-24, paragraphe 1er ;

6. imposer des sanctions administratives et autres mesures administratives conformément à l’article 20-24 ;

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MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024

7. transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.

(3) La CSSF n’exerce le pouvoir prévu au paragraphe 2, point 5, qu’après autorisation préalable par

ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est

rendue sur requête motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le

magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en sera chargé.

Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et

proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier

l’autorisation demandée.

L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du

juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.

Sanctions administratives et autres mesures administratives

(1) La CSSF et le CAA ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures

administratives visées au paragraphe 2 en cas de violation de l’article 4, paragraphes 1er et 2, de l’article 5,

de l’article 6, paragraphes 1er à 8 et paragraphe 10, deuxième phrase, des articles 7 à 10, de l’article 11,

paragraphes 1er à 10, des articles 12 à 14, de l’article 16, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 2, de l’article

17, de l’article 18, paragraphes 1er et 2, de l’article 19, paragraphe 1er, alinéas 1er, 3, 4, 5 et paragraphes 3

à 5, deuxième phrase, des articles 23 à 25, de l’article 26, paragraphes 1er à 3, paragraphes 5 et 6,

paragraphe 7, deuxième phrase et paragraphe 8, alinéas 1er et 2, de l’article 27, de l’article 28, paragraphes

1er à 8, de l’article 29, de l’article 30, paragraphes 1er à 4, de l’article 31, paragraphe 12, de l’article 42,

paragraphe 3, alinéa 2 , et de l’article 45 du règlement (UE) 2022/2554.

Lorsque les dispositions visées à l’alinéa 1er s’appliquent à des personnes morales, la CSSF et le CAA ont

le pouvoir d’infliger, dans les limites de leurs compétences respectives, les sanctions administratives et

autres mesures administratives visées au paragraphe 2 à l’égard des membres de l’organe de direction et

de toute autre personne responsable de la violation.

(2) La CSSF et le CAA peuvent prononcer, dans les limites de leurs compétences respectives, contre les

personnes soumises à leur surveillance respective, pour les cas visés au paragraphe 1er

1. une injonction ordonnant à la personne responsable de la violation de mettre un terme au comportement

en cause et de s’abstenir de le réitérer ;

2. la cessation temporaire ou définitive de toute pratique jugée par l’autorité compétente contraire aux

dispositions du règlement (UE) 2022/2554 ;

3. dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000

euros ;

4. dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000

euros ou jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total selon les derniers comptes disponibles

approuvés par l’organe de direction, de surveillance ou d’administration. Lorsque la personne morale est

une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés

conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est

le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés

par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ;

5. une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation,

conformément à l’article 54 du règlement (UE) 2022/2554.

(3) La CSSF et le CAA peuvent prononcer une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui

font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite à leurs

injonctions prononcées en vertu du paragraphe 2, point 1, ou qui leur ont sciemment donné des informations

inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 20-23, paragraphe 2, points 1 à 4.

(4) Les décisions prises par la CSSF et le CAA dans l’exercice de leurs pouvoirs de sanctions sont motivées.

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MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024

Droit de recours

Les décisions prises par la CSSF ou le CAA en vertu du présent chapitre ou du règlement (UE) 2022/2554

peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue

comme juge du fond. ».

Chapitre 10 - Entrée en vigueur

L’annexe 1 de la même loi est modifiée comme suit

1° La section A est modifiée comme suit

a) Au point 14, les mots « , ainsi que l’identification des prestataires tiers critiques de services TIC, tels

qu’ils sont définis à l’article 3, point 23., du règlement (UE) 2022/2554 » sont ajoutés après les mots

« activités fondamentales » ;

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MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024

b) Il est inséré après le point 14, un nouveau point 14bis, libellé comme suit

« 14bis. les résultats des tests de résilience opérationnelle numérique des établissements en vertu

du règlement (UE) 2022/2554 ; » ;

2° La section B est modifiée comme suit

a) Au point 4, les mots « , y compris les accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC, » sont

insérés entre les mots « contrats de service » et les mots « que l’établissement », et les mots « solides

et » sont insérés entre le mot « sont » et les mots « pleinement applicables » ;

b) Il est inséré après le point 4, un nouveau point 4bis, libellé comme suit

« 4bis.

la résilience opérationnelle numérique des réseaux et des systèmes d’information qui

soutiennent les fonctions critiques et les activités fondamentales de l’établissement, compte

tenu des rapports sur les incidents majeurs liés aux TIC et des résultats des tests de

résilience opérationnelle numérique en vertu du règlement (UE) 2022/2554 ; ».

Chapitre 8 - Modification de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments

financiers

L’article 6, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers,

est modifié comme suit

1° Au point 2, les mots « y compris le risque lié aux TIC conformément au chapitre II du règlement (UE)

2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle

numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE)

n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ci-après le « règlement (UE) 2022/2554 », » sont insérés

entre les mots « ils sont exposés, » et les mots « de mettre en place » ;

2° Le point 3 est supprimé.

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit

a) Les mots « disposent de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces » sont remplacés par

les mots « mettent en place et maintiennent leur résilience opérationnelle conformément aux exigences

fixées au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 » ;

b) Les mots « , y compris une politique et des plans en matière de continuité des activités de TIC et des

plans de réponse et de rétablissement des TIC mis en place conformément à l’article 11 du règlement

(UE) 2022/2554, » sont insérés entre les mots « continuité des activités » et le mot « assurant » ;

2° Au paragraphe 6, les mots « conformément aux exigences fixées aux chapitres II et IV du règlement (UE)

2022/2554 » sont insérés entre les mots « ces essais » et les mots « , pour garantir ».

L’article 60, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit

1° À la première phrase, les mots « conformément aux exigences fixées au chapitre II du règlement (UE)

2022/2554 » sont insérés entre les mots « capacité suffisante » et les mots « , qu’ils sont soumis » ;

2° La troisième phrase est modifiée comme suit

a) Les mots « , y compris d’une politique et de plans en matière de continuité des activités de TIC et de

plans de réponse et de rétablissement des TIC mis en place conformément à l’article 11 du règlement

(UE) 2022/2554, » sont insérés entre les mots « systèmes de négociation » et les mots « et veillent à

ce que » ;

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MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024

b) Les mots « et aux exigences spécifiques fixées aux chapitres II et IV du règlement 2022/2554 » sont

ajoutés après les mots « du présent paragraphe ».

Chapitre 9 - Modification de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de

règlements européens dans le domaine des services financiers

Après l’article 20-20 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements

européens dans le domaine des services financiers, il est inséré un nouveau chapitre 4quinquies, libellé

comme suit

« Chapitre 4quinquies - Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil

du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les

règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011

La présente loi entre en vigueur le 17 janvier 2025.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Cabasson, le 1er juillet 2024.

Henri

Doc. parl. 8291 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 271 du 2 juillet 2024