Loi du 7 juin 2024 relative aux mesures de confortement du barrage du lac de la Haute-Sûre.

Loi du 7 juin 2024 relative aux mesures de confortement du barrage du lac de la Haute-Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder aux mesures de confortement du barrage du lac de la Haute-

Sûre.

Les dépenses occasionnées par les travaux visés à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de

98 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1 071,67 de l’indice semestriel des prix de la

construction au 1er octobre 2022. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur,

le montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction

précitée.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables sur les crédits du Fonds des routes.

Les travaux visés à l’article 1er sont déclarés d’utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Palais de Luxembourg, le 7 juin 2024.

Henri

Doc. parl. 8263 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

N° 251 du 20 juin 2024