Loi du 5 juin 2024 portant approbation de l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.
Texte législatif (2 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 273 du 2 juillet 2024
Loi du 5 juin 2024 portant approbation de l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d’autre
part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États
membres, d’une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Doc. parl. 8288 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
Palais de Luxembourg, le 5 juin 2024.
Henri
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РАМКОВО СПОРАЗУМЕНИЕ
ЗА ПАРТНЬОРСТВО И СЪТРУДНИЧЕСТВО
МЕЖДУ ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ
И НЕГОВИТЕ ДЪРЖАВИ ЧЛЕНКИ, ОТ ЕДНА СТРАНА,
И ПРАВИТЕЛСТВОТО НА МАЛАЙЗИЯ,
ОТ ДРУГА СТРАНА
ACUERDO MARCO
DE COLABORACIÓN Y COOPERACIÓN
ENTRE LA UNIÓN EUROPEA
Y SUS ESTADOS MIEMBROS, POR UNA PARTE,
Y EL GOBIERNO DE MALASIA,
POR OTRA
RÁMCOVÁ DOHODA
O PARTNERSTVÍ A SPOLUPRÁCI
MEZI EVROPSKOU UNIÍ
A JEJÍMI ČLENSKÝMI STÁTY NA JEDNÉ STRANĚ
A VLÁDOU MALAJSIE
NA STRANĚ DRUHÉ
RAMMEAFTALE
OM PARTNERSKAB OG SAMARBEJDE
MELLEM DEN EUROPÆISKE UNION
OG DENS MEDLEMSSTATER PÅ DEN ENE SIDE
OG MALAYSIAS REGERING
PÅ DEN ANDEN SIDE
RAHMENABKOMMEN
ÜBER PARTNERSCHAFT UND ZUSAMMENARBEIT
ZWISCHEN DER EUROPÄISCHEN UNION
UND IHREN MITGLIEDSTAATEN EINERSEITS
UND DER REGIERUNG MALAYSIAS
ANDERERSEITS
ÜHELT POOLT EUROOPA LIIDU
JA SELLE LIIKMESRIIKIDE
NING TEISELT POOLT
MALAISIA VALITSUSE VAHELINE
PARTNERLUSE JA KOOSTÖÖ
RAAMLEPING
ΣΥΜΦΩΝΙΑ-ΠΛΑΙΣΙΟ
ΕΤΑΙΡΙΚΗΣ ΣΧΕΣΗΣ ΚΑΙ ΣΥΝΕΡΓΑΣΙΑΣ
ΜΕΤΑΞΥ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ
ΚΑΙ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ ΤΗΣ, ΑΦΕΝΟΣ,
ΚΑΙ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΗΣ ΤΗΣ ΜΑΛΑΙΣΙΑΣ,
ΑΦΕΤΕΡΟΥ
FRAMEWORK AGREEMENT
ON PARTNERSHIP AND COOPERATION
BETWEEN THE EUROPEAN UNION
AND ITS MEMBER STATES, OF THE ONE PART,
AND THE GOVERNMENT OF MALAYSIA,
OF THE OTHER PART
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ACCORD-CADRE
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION..
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE,
D'AUTRE PART
CREAT-CHOMHAONTÚ
COMHPHÁIRTÍOCHTA AGUS COMHAIR
IDIR AN tAONTAS EORPACH
AGUS A BHALLSTÁIT, DE PHÁIRT,
AGUS RIALTAS NA MALAEISIA,
DEN PHÁIRT EILE
OKVIRNI SPORAZUM
O PARTNERSTVU I SURADNJI
IZMEĐU EUROPSKE UNIJE
I NJEZINIH DRŽAVA ČLANICA, S JEDNE STRANE,
I VLADE MALEZIJE,
S DRUGE STRANE
ACCORDO QUADRO
DI PARTENARIATO E COOPERAZIONE
TRA L'UNIONE EUROPEA
E I SUOI STATI MEMBRI, DA UNA PARTE,
E IL GOVERNO DELLA MALAYSIA,
DALL'ALTRA
PAMATNOLĪGUMS
PAR PARTNERĪBU UN SADARBĪBU
STARP EIROPAS SAVIENĪBU
UN TĀS DALĪBVALSTĪM,
NO VIENAS PUSES,
UN MALAIZIJU, NO OTRAS PUSES
EUROPOS SĄJUNGOS
BEI JOS VALSTYBIŲ NARIŲ
IR MALAIZIJOS VYRIAUSYBĖS
PAGRINDŲ SUSITARIMAS
DĖL PARTNERYSTĖS
IR BENDRADARBIAVIMO
PARTNERSÉGI ÉS EGYÜTTMŰKÖDÉSI
KERETMEGÁLLAPODÁS
EGYRÉSZRŐL
AZ EURÓPAI UNIÓ ÉS TAGÁLLAMAI,
ÉS MÁSRÉSZRŐL
MALAJZIA KORMÁNYA KÖZÖTT
FTEHIM QAFAS
DWAR IS-SĦUBIJA U L-KOOPERAZZJONI
BEJN L-UNJONI EWROPEA
U L-ISTATI MEMBRI TAGĦHA, MINN NAĦA WAĦDA,
U L-GVERN TAL-MALAŻJA,
MIN-NAĦA L-OĦRA
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KADEROVEREENKOMST
INZAKE EEN PARTNERSCHAP EN SAMENWERKING
TUSSEN DE EUROPESE UNIE
EN HAAR LIDSTATEN, ENERZIJDS,
EN DE REGERING VAN MALEISIË,
ANDERZIJDS
UMOWA RAMOWA
O PARTNERSTWIE I WSPÓŁPRACY
MIĘDZY UNIĄ EUROPEJSKĄ
I JEJ PAŃSTWAMI CZŁONKOWSKIMI, Z JEDNEJ STRONY,
A RZĄDEM MALEZJI,
Z DRUGIEJ STRONY
ACORDO-QUADRO
DE PARCERIA E COOPERAÇÃO
ENTRE A UNIÃO EUROPEIA
E OS ESTADOS-MEMBROS,
POR UM LADO,
E O GOVERNO DA MALÁSIA, POR OUTRO
ACORD-CADRU
DE PARTENERIAT ȘI COOPERARE
ÎNTRE UNIUNEA EUROPEANĂ
ȘI STATELE MEMBRE ALE ACESTEIA, PE DE O PARTE,
ȘI GUVERNUL MALAYSIEI,
PE DE ALTĂ PARTE
RÁMCOVÁ DOHODA
O PARTNERSTVE A SPOLUPRÁCI
MEDZI EURÓPSKOU ÚNIOU
A JEJ ČLENSKÝMI ŠTÁTMI NA JEDNEJ STRANE
A VLÁDOU MALAJZIE
NA STRANE DRUHEJ
OKVIRNI SPORAZUM
O PARTNERSTVU IN SODELOVANJU
MED EVROPSKO UNIJO
IN NJENIMI DRŽAVAMI ČLANICAMI NA ENI STRANI
TER VLADO MALEZIJE
NA DRUGI STRANI
EUROOPAN UNIONIN
JA SEN JÄSENVALTIOIDEN
SEKÄ MALESIAN HALLITUKSEN VÄLINEN
KUMPPANUUTTA
JA YHTEISTYÖTÄ KOSKEVA
PUITESOPIMUS
RAMAVTAL
OM PARTNERSKAP OCH SAMARBETE
MELLAN EUROPEISKA UNIONEN
OCH DESS MEDLEMSSTATER, Å ENA SIDAN,
OCH MALAYSIAS REGERING,
Å ANDRA SIDAN
PERJANJIAN RANGKA KERJA
MENGENAI PERKONGSIAN DAN KERJASAMA
ANTARA KESATUAN EROPAH
DAN NEGARA ANGGOTA KESATUAN EROPAH, BAGI SATU PIHAK,
DENGAN KERAJAAN MALAYSIA,
BAGI PIHAK YANG SATU LAGI
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ACCORD-CADRE
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION..
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE,
D'AUTRE PART
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L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "l'UE",
et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
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LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
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LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
les États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés "États membres",
d'une part,
et
LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE, ci-après dénommé la "Malaisie",
d'autre part,
ci-après dénommés individuellement la "partie" et collectivement les "Parties",
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CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre les Parties, ainsi que les relations
historiques, politiques et économiques étroites qui les unissent,
ATTACHANT une importance particulière au caractère exhaustif de leurs relations mutuelles,
CONSIDÉRANT que le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une relation plus large et cohérente
entre les Parties, découlant des accords auxquels elles sont parties,
RECONNAISSANT la valeur de la tolérance, de l'acceptation et du respect mutuel dans une
communauté internationale présentant une grande diversité et de multiples facettes, et reconnaissant
l'importance de la modération,
RÉAFFIRMANT l'attachement des Parties au respect des principes démocratiques et des droits de
l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée
générale des Nations unies le 10 décembre 1948, et dans d'autres instruments internationaux
pertinents en matière de droits de l'homme applicables aux Parties,
RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l'état de droit et de la bonne gouvernance et
leur désir de promouvoir des progrès économiques et sociaux pour leur population, en tenant
compte du principe de développement durable et des exigences en matière de protection de
l'environnement,
SOUCIEUX d'améliorer la coopération en matière de stabilité, de justice et de sécurité
internationales en tant que condition préalable essentielle pour favoriser le développement socio-
économique durable et l'éradication de la pauvreté et promouvoir le Programme de développement
durable à l'horizon 2030 qui a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa
résolution 70/1 du 25 septembre 2015,
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CONSIDÉRANT le terrorisme comme une menace pour la sécurité mondiale et DÉSIREUX
d'intensifier leur dialogue et leur coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en se
conformant aux instruments applicables du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
(ci-après dénommé "Conseil de sécurité"), en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de
sécurité,
EXPRIMANT leur détermination à prévenir toutes les formes de terrorisme, à lutter contre celles-ci
et à créer des instruments internationaux efficaces destinés à garantir leur éradication,
RECONNAISSANT que toutes les mesures prises pour combattre le terrorisme doivent être
conformes aux obligations qui incombent aux Parties au titre du droit international, notamment du
droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire,
RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté
internationale ne doivent pas rester impunis et considérant que les juridictions pénales
internationales, notamment la Cour pénale internationale, représentent des avancées importantes
pour la paix et la justice dans le monde,
PARTAGEANT le point de vue selon lequel la prolifération des armes de destruction massive
(ADM) et de leurs vecteurs représente une menace grave pour la paix et la sécurité internationales
et souhaitant renforcer leur dialogue et leur coopération en la matière,
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RECONNAISSANT que la circulation incontrôlée d'armes conventionnelles représente une menace
pour la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et reconnaissant la nécessité de
coopérer pour garantir le transfert responsable des armes conventionnelles et lutter contre le
commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions,
RECONNAISSANT l'importance de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande – pays membres
de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) signé à Kuala Lumpur le 7 mars 1980,
et de ses protocoles d'adhésion ultérieurs,
RECONNAISSANT l'importance d'un renforcement des relations existantes entre les Parties en vue
d'améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de
diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt commun,
EXPRIMANT leur engagement à promouvoir tous les aspects du développement durable,
notamment la protection de l'environnement et une coopération efficace en vue de lutter contre le
changement climatique,
EXPRIMANT leur engagement à promouvoir les normes internationalement reconnues dans le
domaine du travail et des affaires sociales,
SOULIGNANT l'importance d'un renforcement de la coopération en matière de migration,
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RELEVANT que, si les Parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d'adhérer à des accords
spécifiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, que l'UE peut conclure
conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
les dispositions de ces accords futurs ne lieraient pas l'Irlande, à moins que l'UE, en même temps
que l'Irlande pour ce qui concerne ses relations bilatérales antérieures, ne notifie à la Malaisie que
l'Irlande est désormais liée par ces accords spécifiques futurs en tant que membre de l'UE,
conformément au protocole nº 21 sur la position de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de
sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne. De même, toute mesure ultérieure interne à l'UE susceptible d'être adoptée
conformément au titre susmentionné aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas
l'Irlande, à moins que celle-ci n'ait notifié son souhait de participer à cette mesure ou de l'accepter
conformément au protocole nº 21. RELEVANT ÉGALEMENT que ces accords spécifiques futurs
ou ces mesures ultérieures internes à l'UE entreraient dans le champ d'application du protocole nº 22
sur la position du Danemark annexé auxdits traités,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
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TITRE I
NATURE ET PORTÉE
ARTICLE 1
Fondement de la coopération
1.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière
de droits de l'homme applicables aux Parties, ainsi que le respect du principe de l'état de droit, sous-
tend les politiques intérieures et internationales des Parties et constitue un élément essentiel du
présent accord.
2.
Les Parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la Charte des Nations unies
signée à San Francisco le 26 juin 1945.
3.
Les Parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer
pour relever les défis liés au changement climatique et à la mondialisation et à contribuer à la
réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, en particulier au
renforcement d'un partenariat mondial pour le développement tel qu'il a été renouvelé dans le
Programme de développement durable à l'horizon 2030.
4.
Les Parties réaffirment leur attachement aux principes de la bonne gouvernance sous tous ses
aspects.
5.
La mise en œuvre du présent accord repose sur les principes du dialogue, du respect mutuel,
du partenariat d'égal à égal, du consensus et du respect du droit international.
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6.
Les Parties conviennent que la coopération au titre du présent accord est menée en conformité
avec leurs législations, règles, réglementations et politiques respectives.
ARTICLE 2
Objectifs de la coopération
L'accord vise à établir un partenariat renforcé entre les Parties, ainsi qu'à approfondir et améliorer la
coopération sur les questions présentant un intérêt mutuel, en tenant compte des valeurs partagées et
des principes communs.
TITRE II
COOPÉRATION BILATÉRALE, RÉGIONALE ET INTERNATIONALE
ARTICLE 3
Coopération dans les enceintes et les organisations régionales et internationales
1.
Les Parties s'engagent à procéder à des échanges de vues et à coopérer dans les enceintes et
les organisations régionales et internationales telles que les Nations unies et leurs agences
compétentes, le dialogue UE-ASEAN, le forum régional de l'ASEAN, le sommet Asie-Europe
(ASEM), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).
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2.
Les Parties favorisent également la coopération entre les groupes de réflexion, les universités,
les organisations non gouvernementales et les médias dans les domaines couverts par le présent
accord. Cette coopération peut notamment porter sur l'organisation de formations, d'ateliers et de
séminaires, d'échanges d'experts, d'études et d'autres actions convenues par les Parties en rapport
avec ces domaines.
ARTICLE 4
Coopération régionale et bilatérale
Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant
l'accent sur les questions relevant du présent accord, les Parties peuvent également, d'un commun
accord, coopérer par le biais d'activités au niveau régional ou en combinant le cadre bilatéral et le
cadre régional, en tenant compte des processus décisionnels régionaux du groupement régional
concerné. À cet égard, dans leur choix du cadre approprié, les Parties cherchent à maximiser
l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en
utilisant au mieux les ressources disponibles et en assurant la cohérence avec les autres activités.
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TITRE III
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PAIX, DE SÉCURITÉ
ET DE STABILITÉ INTERNATIONALES
ARTICLE 5
Lutte contre le terrorisme
Les Parties réaffirment l'importance de prévenir et de combattre le terrorisme dans le plein respect
des principes de la charte des Nations unies, de l'état de droit et du droit international, y compris le
droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire en vigueur, en tenant
compte de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies exposée dans la résolution 60/288
(2006) de l'Assemblée générale des Nations unies et révisée par ses résolutions 62/272 (2008) et
64/297 (2010). Dans ce cadre, les Parties coopèrent en vue de prévenir et combattre les actes
terroristes, en particulier
a)
dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1822 (2008) du
Conseil de sécurité ainsi que d'autres résolutions pertinentes des Nations unies, et de la
ratification et de la mise en œuvre de conventions et d'instruments internationaux pertinents;
b)
en échangeant des informations sur les groupes terroristes et sur les réseaux qui les
soutiennent, conformément au droit international et au droit interne;
c)
en procédant à des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre
le terrorisme et l'incitation à commettre des actes terroristes, y compris sur le plan technique
et en matière de formation, et en échangeant des expériences dans le domaine de la prévention
du terrorisme;
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d)
en coopérant pour approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme et le
financement du terrorisme et dans le cadre normatif approprié, et en œuvrant pour dégager dès
que possible un accord sur la convention générale contre le terrorisme international de
manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis en place par les
Nations unies et les autres instruments internationaux applicables en la matière;
e)
en favorisant la coopération entre les États membres des Nations unies de façon à mettre
effectivement en œuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies par tous les
moyens appropriés;
f)
en mettant en œuvre et en renforçant leur coopération dans la lutte contre le terrorisme au titre
du dialogue UE-ASEAN et dans le cadre de l'ASEM;
g)
en échangeant les bonnes pratiques en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre
celui-ci.
ARTICLE 6
Crimes graves ayant une portée internationale
1.
Les Parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la
communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être assurée par
l'adoption de mesures au niveau intérieur ou international, selon le cas, conformément à leurs
législations respectives et aux obligations internationales applicables. Ces mesures peuvent
comprendre le recours à des moyens diplomatiques, à des moyens humanitaires et à d'autres moyens
pacifiques, ainsi qu'aux juridictions pénales internationales.
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2.
Les Parties considèrent que les juridictions pénales internationales, notamment la Cour pénale
internationale, représentent une avancée importante pour la paix et la justice dans le monde.
3.
Les Parties soulignent une fois de plus l'importance de coopérer avec ces juridictions
conformément à leurs législations respectives et aux obligations internationales applicables.
4.
Les Parties coopèrent en vue de promouvoir l'universalité du Statut de Rome de la Cour
pénale internationale.
ARTICLE 7
Armes de destruction massive
1.
Les Parties réitèrent l'objectif de renforcer les régimes internationaux concernant les ADM.
Elles estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs tant étatiques
que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la
sécurité internationales. Les Parties coopèrent et contribuent à la stabilité et à la sécurité
internationales en respectant pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur
incombent actuellement au titre des traités et accords internationaux sur le désarmement et la non-
prolifération, ainsi que les autres obligations internationales pertinentes découlant de la Charte des
Nations unies. La présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
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2.
En outre, les Parties coopèrent et contribuent au renforcement des régimes internationaux en
matière de non-prolifération et de désarmement
a)
en prenant des mesures en vue, selon le cas, de signer tous les autres instruments
internationaux pertinents concernant les ADM, de les ratifier ou d'y adhérer, et de les mettre
pleinement en œuvre, ainsi qu'en encourageant l'adhésion universelle à ces instruments;
b)
en mettant en œuvre et en continuant à développer un système effectif de contrôles nationaux
des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des biens liés aux
ADM, y compris un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et
comportant des sanctions effectives en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations;
c)
en encourageant l'adoption universelle et la mise en œuvre intégrale des traités multilatéraux
applicables.
3.
Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre des contrôles des exportations ne devrait pas
entraver la coopération internationale à des fins pacifiques touchant le développement des matières,
équipements et technologies, les utilisations à des fins pacifiques ne devant toutefois pas servir de
couverture à la prolifération.
4.
Les Parties entretiennent un dialogue politique régulier pour accompagner et consolider leurs
engagements au titre du présent article. Ce dialogue peut se dérouler à l'échelle régionale.
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ARTICLE 8
Armes conventionnelles
1.
Les Parties sont conscientes de l'importance de disposer de systèmes internes de contrôle du
transfert d'armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont
conscientes du fait qu'il importe de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de
contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité au niveau international et régional, à la réduction de
la souffrance humaine ainsi qu'à la prévention du détournement d'armes conventionnelles.
2.
Les Parties considèrent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères
et de petit calibre, y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise
gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée des armes légères et de
petit calibre, continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.
3.
Les Parties respectent et mettent pleinement en œuvre leurs obligations respectives en matière
de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs
munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions du Conseil de
sécurité, ainsi que leurs engagements dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables
dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et
éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par l'Assemblée
générale des Nations unies le 20 juillet 2001.
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4.
Les Parties coopèrent au niveau bilatéral, régional et international dans le cadre de leurs
efforts visant à garantir le transfert responsable des armes conventionnelles et à lutter contre le
commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions. Les Parties
veillent à la coordination de leurs efforts visant à réglementer ou mieux réglementer le commerce
international des armes conventionnelles et à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite
d'armes. Les Parties incluent également les questions liées aux armes conventionnelles dans le cadre
de leur dialogue politique régulier existant.
ARTICLE 9
Modération
1.
Les Parties coopèrent pour promouvoir la modération dans le dialogue lors de l'examen de
questions d'intérêt commun.
2.
Les Parties conviennent, le cas échéant, de promouvoir la valeur de modération dans les
enceintes régionales et internationales.
3.
Les Parties coopèrent en vue de promouvoir la modération, notamment en facilitant et en
soutenant des activités à cet effet, ainsi qu'en procédant à des échanges de bonnes pratiques,
d'informations et d'expériences.
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TITRE IV
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 10
Principes généraux
1.
Les Parties nouent un dialogue sur les questions associées aux échanges commerciaux et aux
investissements en vue de renforcer et de promouvoir le système commercial multilatéral et les
échanges bilatéraux entre elles.
2.
À cette fin, les Parties coopèrent dans le domaine des échanges commerciaux et des
investissements, notamment en s'efforçant de parvenir à un accord de libre-échange entre elles. Un
tel accord constitue un accord spécifique tel qu'il est visé à l'article 52, paragraphe 2.
3.
Les Parties peuvent souhaiter développer leurs relations dans le domaine des échanges
commerciaux et des investissements par le dialogue, la coopération et des initiatives définies d'un
commun accord en abordant, entre autres, les domaines visés aux articles 11 à 17.
ARTICLE 11
Questions sanitaires et phytosanitaires
1.
Les Parties coopèrent en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin
de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore sur leur territoire.
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2.
Les Parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les mesures instaurées
respectivement et prescrites par l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires qui est entré en vigueur avec la création de l'OMC le 1er janvier 1995, la convention
internationale pour la protection des végétaux signée à Rome le 6 décembre 1951, l'Organisation
mondiale de la santé animale et la Commission du Codex Alimentarius.
3.
Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine du renforcement des capacités en
matière de questions SPS. Ce renforcement des capacités est adapté aux besoins de chaque Partie et
vise à aider une Partie à se conformer aux mesures SPS de l'autre Partie.
ARTICLE 12
Obstacles techniques au commerce
Les Parties encouragent l'utilisation des normes internationales et coopèrent et échangent des
informations sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce qui est entré en vigueur avec la création de l'OMC le 1er janvier 1995.
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ARTICLE 13
Douanes
En vue d'accroître la sûreté et la sécurité des échanges commerciaux internationaux et de garantir un
équilibre entre la facilitation des échanges, d'une part, et la lutte contre la fraude et les irrégularités,
d'autre part, les Parties partagent leurs expériences et examinent les possibilités dans les domaines
suivants
a)
la simplification des procédures d'importation, des procédures d'exportation et des autres
procédures douanières;
b)
l'établissement de mécanismes d'assistance administrative mutuelle;
c)
la recherche de la transparence des réglementations douanières et commerciales;
d)
le développement de la coopération douanière;
e)
la recherche d'une convergence de vues et d'action commune dans le cadre des initiatives
internationales pertinentes, notamment dans le domaine de la facilitation des échanges.
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ARTICLE 14
Investissements
Les Parties favorisent l'accroissement des flux d'investissement par la mise en place d'un
environnement attractif et stable pour l'investissement réciproque au moyen d'un dialogue cohérent
visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à explorer
certains mécanismes permettant de faciliter les flux d'investissement et à promouvoir une
réglementation stable, transparente, ouverte et non discriminatoire pour les investisseurs.
ARTICLE 15
Politique de concurrence
1.
Les Parties encouragent l'application effective des règles de concurrence et peuvent coopérer
en la matière, en tenant dûment compte des concepts de transparence et d'équité procédurale afin de
garantir la sécurité aux entreprises opérant sur leurs marchés respectifs.
2.
Les Parties s'engagent dans des activités de coopération technique dans le domaine de la
politique de concurrence en fonction de la disponibilité de financements pour ces activités au titre
des instruments et des programmes de coopération des Parties.
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ARTICLE 16
Services
Les Parties instaurent un dialogue régulier en vue notamment d'échanger des informations sur leurs
environnements réglementaires respectifs, de promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs, y
compris au moyen du commerce électronique, de faciliter l'accès aux sources de financement et aux
technologies et de favoriser le commerce de services entre les Parties ainsi que sur les marchés de
pays tiers.
ARTICLE 17
Droits de propriété intellectuelle
1.
Les Parties réaffirment la plus grande importance qu'elles attachent à la protection des droits
de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, et chaque Partie s'engage à prendre
les mesures nécessaires pour garantir une protection et un respect adéquats, équilibrés et effectifs
des droits de propriété intellectuelle, en particulier pour lutter contre les infractions à ces droits,
conformément aux normes internationales auxquelles les Parties ont souscrit. La protection et le
respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à promouvoir l'innovation
technologique, à transférer et diffuser les technologies, au bénéfice mutuel de ceux qui génèrent et
de ceux qui utilisent des connaissances technologiques et d'une manière propice au bien-être social
et économique, et contribuer à assurer un équilibre entre les droits et les obligations.
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2.
Les Parties peuvent échanger des informations et partager leurs expériences sur les questions
ayant trait, entre autres
a)
à la pratique, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation et la
protection des droits de propriété intellectuelle;
b)
à l'application, l'utilisation et la commercialisation effectives des droits de propriété
intellectuelle;
c)
au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment par la prise de mesures au niveau
des frontières.
3.
Les Parties coopèrent dans les domaines de la protection de la propriété intellectuelle
présentant un intérêt commun afin de garantir la protection, l'utilisation et la commercialisation
effectives de la propriété intellectuelle en se basant sur leur expérience, et améliorent la diffusion de
leurs connaissances en la matière.
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TITRE V
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ
ARTICLE 18
État de droit et coopération juridique
1.
Les Parties accordent une importance particulière au renforcement de l'état de droit.
2.
Les Parties coopèrent au renforcement de toutes les institutions pertinentes, y compris des
instances judiciaires.
3.
La coopération juridique entre les Parties peut notamment comprendre l'échange
d'informations concernant les systèmes juridiques et la législation.
ARTICLE 19
Protection des données à caractère personnel
Les Parties échangent leurs points de vue et partagent leurs connaissances en vue de promouvoir un
niveau élevé de protection des données à caractère personnel basé sur les normes internationales
applicables, notamment sur les instruments juridiques de l'UE, du Conseil de l'Europe et d'autres
organisations internationales.
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ARTICLE 20
Migration
1.
Les Parties réaffirment l'importance de la coopération dans la gestion des flux migratoires
entre leurs territoires respectifs. En vue de renforcer la coopération, les Parties peuvent établir, en
tant que de besoin, un dialogue pour aborder toute question liée à la migration présentant un intérêt
mutuel, tout en tenant compte de l'évaluation des besoins spécifiques visée au paragraphe 2. Chaque
Partie peut, si elle le juge nécessaire, intégrer les questions de migration dans ses stratégies de
développement économique et social en fonction de sa situation de pays d'origine, de transit et/ou
de destination des migrants. La coopération en matière de migration peut également inclure, entre
autres, le renforcement des capacités et l'assistance technique, comme convenu entre les Parties.
2.
La coopération entre les Parties repose sur une évaluation de leurs besoins et est menée en
concertation entre elles, et cette coopération est axée sur
a)
les causes profondes de la migration;
b)
l'échange de points de vue sur les pratiques et les normes applicables pour assurer une
protection internationale aux personnes qui en ont besoin;
c)
la mise au point d'une politique efficace de prévention de la migration illégale, du trafic de
migrants et de la traite des êtres humains, y compris par des moyens permettant de lutter
contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;
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d)
le retour, dans des conditions humaines et dignes, des personnes résidant illégalement sur le
territoire d'un pays, y compris la promotion de leur retour volontaire, et la réadmission de ces
personnes conformément au paragraphe 3;
e)
les questions considérées comme présentant un intérêt mutuel dans le domaine des visas et de
la sécurité des documents de voyage;
f)
les questions considérées comme présentant un intérêt mutuel dans le domaine de la gestion
des frontières.
3.
Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration illégale, et sans
préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les Parties
conviennent en outre de ce qui suit
a)
la Malaisie accepte, sous réserve du besoin de confirmation de la nationalité, de réadmettre
chacun de ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre, à la
demande de celui-ci et sans formalités autres que celles visées au paragraphe 4;
b)
chaque État membre accepte, sous réserve du besoin de confirmation de la nationalité, de
réadmettre chacun de ses ressortissants présents illégalement sur le territoire de la Malaisie, à
la demande de celle-ci et sans formalités autres que celles visées au paragraphe 4.
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4.
Aux fins du paragraphe 3, les États membres et la Malaisie fournissent sans tarder à leurs
ressortissants le document de voyage nécessaire à ces fins. Lorsque la personne à réadmettre ne
possède aucun document ni aucune autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques
et consulaires compétentes de la Malaisie ou de l'État membre concerné prennent les dispositions
nécessaires pour s'entretenir avec cette personne afin d'établir sa nationalité. Le présent article est
sans préjudice des législations, règles et réglementations respectives des Parties régissant la
détermination de la nationalité.
5.
Si l'une ou l'autre des Parties le juge nécessaire, les Parties négocient un accord entre l'UE et
la Malaisie pour régir les obligations spécifiques en matière de réadmission, notamment une
obligation de réadmission des personnes qui ne sont pas leurs ressortissants, mais qui sont en
possession d'un titre de séjour valable délivré par l'une des Parties ou qui sont entrées sur le
territoire de l'une des Parties en provenance directe du territoire de l'autre Partie.
ARTICLE 21
Protection consulaire
La Malaisie accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre représenté
offrent une protection à tout ressortissant d'un État membre ne disposant pas, en Malaisie, d'une
représentation permanente effectivement en mesure d'assurer une protection consulaire dans une
situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de
l'État membre représenté.
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ARTICLE 22
Drogues illicites
1.
Les Parties coopèrent en vue de garantir une politique équilibrée en matière de drogues
illicites, au moyen d'une coordination efficace entre les autorités compétentes, notamment, selon le
cas, dans le secteur de la santé, de la justice, des affaires intérieures et des douanes, avec pour
objectif de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, ainsi que de réduire les
conséquences néfastes de l'abus de drogues pour les individus et la société dans son ensemble, et de
prévenir plus efficacement le détournement de précurseurs de drogues.
2.
Les Parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre en vue
d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Les actions sont basées sur des principes arrêtés d'un
commun accord entre les Parties, en tenant compte des conventions internationales applicables, de
la déclaration politique et de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la
demande de drogues qui ont été adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 juin
1998, ainsi que de la déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en
vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés
par la Commission des stupéfiants des Nations unies les 11 et 12 mars 2009.
3.
Les Parties échangent leur expertise dans des domaines tels que l'élaboration de la législation
et des politiques, la création d'institutions et de centres d'information sur le plan intérieur, la
formation du personnel, la recherche sur les stupéfiants et la prévention du détournement de
précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
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ARTICLE 23
Criminalité organisée et corruption
Les Parties conviennent de coopérer pour lutter contre la criminalité organisée, contre la criminalité
économique et financière, ainsi que contre la corruption. Cette coopération vise à mettre en œuvre
les instruments internationaux applicables auxquels elles sont parties, en particulier la Convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée par la résolution 55/25 de
l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000 et ses protocoles additionnels, ainsi
que la Convention des Nations unies contre la corruption adoptée par la résolution 58/4 de
l'Assemblée générale des Nations unies le 31 octobre 2003.
ARTICLE 24
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
1.
Les Parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer pour prévenir et combattre
l'utilisation de leurs systèmes financiers, ce qui inclut les établissements financiers et certaines
activités et professions du secteur non financier, à des fins de financement du terrorisme et de
blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles graves.
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2.
Les Parties reconnaissent que la coopération au titre du paragraphe 1 autorise des échanges
d'informations pertinentes dans le cadre de leurs législations, règles et réglementations respectives,
ainsi que des normes internationales applicables à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la lutte contre ces phénomènes, telles que celles qui ont été adoptées
par le Groupe d'action financière.
3.
La coopération prend également la forme d'un renforcement des capacités visant à lutter
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par l'échange de
bonnes pratiques, l'échange d'expertise et la formation, comme convenu entre les Parties.
TITRE VI
COOPÉRATION DANS D'AUTRES SECTEURS
ARTICLE 25
Droits de l'homme
1.
Les Parties coopèrent dans des domaines à définir d'un commun accord entre les Parties pour
ce qui est dela promotion et de la protection des droits de l'homme.
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2.
La coopération dans le domaine des droits de l'homme peut notamment porter sur
a)
des échanges de bonnes pratiques concernant la ratification et la mise en œuvre de
conventions internationales, l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action au niveau
intérieur, ainsi que le rôle et le fonctionnement des institutions nationales des Parties
compétentes en matière de droits de l'homme;
b)
l'éducation aux droits de l'homme;
c)
l'instauration d'un dialogue diversifié et de qualité sur les droits de l'homme;
d)
la coopération au sein des organismes des Nations unies compétents en matière de droits de
l'homme.
ARTICLE 26
Services financiers
1.
Les Parties conviennent de renforcer la coopération afin de rapprocher les règles et les normes
communes et d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de surveillance et de
réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance ainsi que dans d'autres pans du
secteur financier, y compris les services financiers islamiques.
2.
Les Parties reconnaissent l'importance des mesures de renforcement des capacités à ces fins.
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ARTICLE 27
Dialogue sur la politique économique
Les Parties conviennent de coopérer à la promotion de l'échange d'informations sur leurs tendances
économiques respectives et du partage d'expériences concernant les politiques économiques dans le
contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.
ARTICLE 28
Bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité
1.
Les Parties renforcent la coopération dans le domaine de la fiscalité. Les Parties reconnaissent
l'importance des principes de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité, tels que la
transparence, l'échange d'informations et la prévention des pratiques fiscales dommageables, et
s'engagent à les mettre en œuvre conformément aux normes internationales, dans le but de
promouvoir et de développer des activités économiques.
2.
Les Parties coopèrent à l'amélioration du renforcement des capacités dans le domaine de la
bonne gouvernance en matière de fiscalité dans le but de développer la compétence et l'expertise
selon des modalités que les Parties peuvent définir d'un commun accord.
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ARTICLE 29
Politique industrielle et petites et moyennes entreprises
Les Parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, favorisent la
coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés,
en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, notamment de la manière
suivante
a)
en échangeant des informations et en partageant leurs expériences concernant la création de
conditions-cadres favorables à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes
entreprises;
b)
en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les
investissements conjoints et en créant des entreprises communes et des réseaux
d'information, grâce notamment aux programmes horizontaux existants de l'UE, et en
stimulant en particulier les transferts de technologie et de savoir-faire entre les partenaires;
c)
en fournissant des informations, en stimulant l'innovation et en échangeant de bonnes
pratiques en matière d'accès au financement, y compris pour les micro-entreprises et les
petites entreprises;
d)
en facilitant et en soutenant les activités pertinentes mises en place par les secteurs privés
des Parties;
e)
en favorisant la responsabilité sociale des entreprises et l'obligation de rendre des comptes,
ainsi que la consommation et la production durables, notamment par l'échange de bonnes
pratiques dans le domaine du commerce responsable;
f)
en exécutant des projets de recherche et d'innovation communs dans des secteurs industriels
sélectionnés, comme convenu entre les Parties.
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ARTICLE 30
Tourisme
1.
Les Parties cherchent à améliorer l'échange d'informations et à instaurer de bonnes pratiques
afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme.
2.
Les Parties intensifient leur coopération pour préserver et harmoniser le potentiel du
patrimoine naturel et culturel, atténuer les incidences négatives du tourisme et améliorer la
contribution positive du secteur du tourisme au développement durable des communautés locales,
notamment par la promotion du tourisme écologique, tout en respectant l'intégrité et les intérêts des
communautés locales et autochtones, et l'amélioration de la formation dans le secteur du tourisme.
ARTICLE 31
Société de l'information
1.
Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent
des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement économique et
social, les Parties s'efforcent d'échanger leurs vues sur leurs politiques respectives en la matière afin
de soutenir le développement économique.
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2.
La coopération dans ce domaine peut être axée, entre autres, sur les éléments ci-après
a)
la participation au dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, en
particulier les politiques et réglementations concernant les communications électroniques,
notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la
protection des données à caractère personnel, ainsi que l'indépendance et l'efficacité des
autorités réglementaires;
b)
l'échange d'informations sur l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services des
Parties;
c)
l'échange d'informations sur la normalisation, l'évaluation de la conformité et la diffusion
d'informations sur les TIC;
d)
la promotion de la coopération en matière de recherche entre les Parties dans le domaine des
TIC;
e)
la coopération relative à la télévision numérique, y compris le partage d'expériences sur le
déploiement et les aspects réglementaires de la gestion du spectre, et le partage de bonnes
pratiques dans ce domaine;
f)
les aspects des TIC liés à la sécurité, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité.
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ARTICLE 32
Cybersécurité
1.
Les Parties coopèrent dans le domaine de la cybersécurité par l'échange d'informations sur les
stratégies, les politiques et les bonnes pratiques conformément à leur législation et à leurs
obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme.
2.
Les Parties encouragent l'échange d'informations sur la cybersécurité dans les domaines de
l'éducation et de la formation, des initiatives de sensibilisation, de l'utilisation des normes et des
activités de recherche et développement.
ARTICLE 33
Audiovisuel et médias
Les Parties étudient les moyens d'encourager les échanges, la coopération et le dialogue entre les
institutions compétentes dans les domaines de l'audiovisuel et des médias. Les Parties
entretetiennent un dialogue régulier dans ces domaines.
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TITRE VII
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES SCIENCES,
DES TECHNOLOGIES ET DE L'INNOVATION
ARTICLE 34
Sciences, technologies et innovation
1.
Les Parties encouragent, développent et facilitent la coopération en matière de sciences, de
technologies et d'innovation dans des domaines présentant un intérêt et des avantages mutuels
conformément à leurs législations, règles, réglementations et politiques respectives.
2.
Les domaines de coopération peuvent inclure les biotechnologies, les TIC, la cybersécurité,
les technologies industrielles et des matériaux, les nanotechnologies, les technologies spatiales, les
sciences de la mer et les énergies renouvelables.
3.
La coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes
a)
l'échange d'informations sur les politiques et programmes dans le domaine des sciences, des
technologies et de l'innovation;
b)
la promotion de partenariats de recherche stratégiques entre les communautés scientifiques,
les centres de recherche, les universités et les entreprises des Parties;
c)
la promotion de la formation et de l'échange de chercheurs.
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4.
Ces activités de coopération devraient reposer sur les principes de réciprocité, de traitement
équitable et d'avantage commun et garantir une protection adéquate de la propriété intellectuelle.
5.
En ce qui concerne ces activités de coopération, les Parties encouragent la participation de
leurs établissements d'enseignement supérieur, centres de recherche et secteurs de production
respectifs.
6.
Les Parties favorisent la sensibilisation du public à leurs programmes respectifs et à la
coopération dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation, ainsi qu'aux
possibilités offertes par ces programmes.
ARTICLE 35
Technologies vertes
1.
Les Parties coopèrent dans le secteur des technologies vertes afin
a)
de faciliter l'intégration des technologies vertes dans des secteurs tels que l'énergie, les
bâtiments, la gestion de l'eau et des déchets et les transports;
b)
de promouvoir le renforcement des capacités dans le secteur des technologies vertes, ce qui
peut inclure une coopération concernant les instruments de réglementation et les instruments
fondés sur le marché, tels que le financement des technologies vertes, les marchés publics
verts et l'étiquetage écologique, comme convenu entre les Parties;
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c)
de promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public aux technologies vertes et
d'encourager leur utilisation à grande échelle;
d)
de promouvoir et de déployer des technologies, des produits et des services
environnementaux.
2.
La coopération peut prendre la forme d'un dialogue entre les institutions et agences
compétentes, d'un échange d'informations, de programmes d'échange de personnel, de visites
d'étude, de séminaires et d'ateliers.
ARTICLE 36
Énergie
1.
Les Parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie afin
a)
de diversifier l'approvisionnement énergétique, les voies de distribution de l'énergie et les
sources d'énergie de manière à renforcer la sécurité énergétique, de développer de nouvelles
formes durables, innovantes et renouvelables d'énergie telles que les biocarburants, la
biomasse et le biogaz, l'énergie éolienne et solaire ainsi que la production hydroélectrique,
tout en soutenant l'élaboration de cadres d'action et de voies de transport et de transmission
appropriés;
b)
de promouvoir l'efficacité énergétique dans la production, la distribution et l'utilisation finale
de l'énergie;
c)
de promouvoir le transfert de technologies dans le but de garantir une production et une
utilisation durables de l'énergie;
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d)
d'améliorer la coopération dans le but de traiter les questions relatives à l'atténuation du
changement climatique et à l'adaptation à celui-ci en lien avec l'énergie dans le cadre de la
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) adoptée à
Rio de Janeiro le 9 mai 1992;
e)
d'améliorer le renforcement des capacités et de faciliter les investissements dans le domaine
de l'énergie.
2.
À ces fins, les Parties favorisent les contacts et, le cas échéant, la recherche commune pour un
bénéfice mutuel, notamment par l'intermédiaire de cadres régionaux et internationaux pertinents.
Compte tenu de l'article 39 et des conclusions du sommet mondial sur le développement durable
(SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, les Parties notent qu'il faudrait examiner les liens
entre l'accès abordable aux services énergétiques et le développement durable. Ces activités peuvent
être favorisées grâce à l'initiative de l'UE pour l'énergie intitulée "Facilité de dialogue et de
partenariat", lancée lors du SMDD.
ARTICLE 37
Transports
1.
Les Parties conviennent de coopérer activement dans des domaines présentant un intérêt
mutuel. Cette coopération couvre tous les modes de transport et leur interconnectivité et inclut la
facilitation de la circulation des marchandises et des passagers, la sûreté, la sécurité et la protection
de l'environnement, le développement des ressources humaines et l'augmentation des possibilités
d'échanges commerciaux et d'investissement.
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2.
Dans le secteur de l'aviation, la coopération entre les Parties vise à promouvoir, entre autres
a)
le développement des relations économiques sur la base d'un cadre réglementaire cohérent
dans le but de faciliter les activités commerciales;
b)
la convergence technique et réglementaire en ce qui concerne la sûreté, la sécurité, la gestion
du trafic aérien, la réglementation économique et la protection de l'environnement;
c)
la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
d)
des projets d'intérêt mutuel;
e)
la coopération dans les enceintes internationales.
3.
Dans le secteur du transport maritime, la coopération entre les Parties vise à promouvoir,
entre autres
a)
le dialogue sur des questions pertinentes, telles que l'accès aux marchés et aux échanges dans
le secteur du transport maritime international sur une base commerciale et non
discriminatoire, le traitement national et une clause de la nation la plus favorisée pour les
navires battant pavillon d'un des États membres ou de la Malaisie ou qui sont exploités par
des ressortissants ou des entreprises de ces pays, ainsi que sur les questions associées aux
services de transport porte-à-porte, à l'exclusion des activités de cabotage;
b)
l'échange de points de vue et de bonnes pratiques, le cas échéant, concernant la sûreté, la
sécurité, notamment les mesures de lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et
les procédures, normes et réglementations dans le domaine de la protection de
l'environnement, conformément aux conventions internationales pertinentes;
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c)
la coopération dans les enceintes internationales, en particulier dans les domaines des
conditions de travail, de l'éducation, de la formation et de la certification des marins, ainsi que
de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
4.
Les Parties peuvent explorer toute possibilité de coopération renforcée dans des domaines
d'intérêt mutuel.
ARTICLE 38
Éducation et culture
1.
Les Parties favorisent une coopération dans le domaine de l'éducation et de la culture qui
tienne dûment compte de leur diversité, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et la
connaissance de leurs cultures respectives. À cette fin, les Parties soutiennent et favorisent les
activités de leurs institutions culturelles.
2.
Les Parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges
culturels, notamment les échanges interpersonnels, et mettre en place des initiatives communes dans
divers domaines culturels, y compris la coopération en matière de préservation du patrimoine, dans
le respect de la diversité culturelle. À cet égard, les Parties continuent également de soutenir les
activités de la Fondation Asie-Europe.
3.
Les Parties se consultent et coopèrent au sein des enceintes internationales compétentes, en
particulier l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO),
afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle ainsi que la
protection du patrimoine culturel. Les Parties adhèrent aux principes de la Déclaration universelle
de l'UNESCO sur la diversité culturelle et les promeuvent.
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4.
Les Parties encouragent en outre les actions et la mise en œuvre de programmes dans
l'enseignement supérieur et en faveur de la mobilité et de la formation des chercheurs, notamment le
programme Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie de l'UE. Ces actions et programmes
soutiennent entre autres la coopération interinstitutionnelle et le développement de liens entre les
établissements d'enseignement supérieur, encouragent la mobilité des étudiants, des chercheurs, du
personnel universitaire et des experts, favorisent l'échange d'informations et de savoir-faire et aident
au renforcement des capacités et au développement de la qualité de l'enseignement et de
l'apprentissage. Des actions pourraient également porter sur la coopération entre établissements par
l'intermédiaire d'organismes tels que l'Institut Europe-Asie.
ARTICLE 39
Environnement et ressources naturelles
1.
Prenant en compte les résultats de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le
développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, du SMDD et de la conférence des Nations
unies sur le développement durable qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 2012 (Rio + 20), ainsi que le
Programme de développement durable à l'horizon 2030, les Parties coopèrent en vue de promouvoir
la conservation et l'amélioration de l'environnement dans une perspective de développement
durable. Toutes les activités entreprises par les Parties au titre du présent accord tiennent compte de
la mise en œuvre des accords multilatéraux applicables dans le domaine de l'environnement.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
2.
Les Parties reconnaissent la nécessité de préserver les ressources naturelles et la biodiversité
et de les gérer de manière durable pour servir de base au développement des générations actuelles et
futures, en particulier conformément à la Convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi
le 22 mai 1992, et à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction signée à Genève le 3 mars 1973. Elles s'engagent à mettre en œuvre
les décisions adoptées au titre de ces conventions, notamment au moyen de stratégies et de plans
d'action.
3.
Les Parties s'efforcent de continuer à renforcer leur coopération dans le domaine de la
protection de l'environnement, y compris dans le cadre de programmes régionaux, de poursuivre les
échanges de bonnes pratiques, le dialogue sur les politiques et la réglementation, les conférences et
les ateliers, en particulier en ce qui concerne
a)
la promotion de la sensibilisation à l'environnement et de la participation accrue de l'ensemble
des populations locales aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du
développement durable;
b)
la réponse aux défis liés au changement climatique, en particulier en ce qui concerne ses
effets sur les écosystèmes et les ressources naturelles;
c)
la promotion du renforcement des capacités portant sur la participation aux accords
multilatéraux applicables dans le domaine de l'environnement qui sont contraignants pour les
Parties et avec la mise en œuvre de ceux-ci;
d)
l'amélioration de la coopération afin de protéger, de conserver et de gérer les ressources
forestières de manière durable et de lutter contre l'abattage illégal et le commerce associé;
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
e)
la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, notamment des espèces menacées, de
leur habitat et de leur diversité génétique, l'amélioration de la coopération concernant les
espèces exotiques envahissantes qui préoccupent les Parties et la restauration des écosystèmes
dégradés;
f)
la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et la mise en œuvre de mesures efficaces à cet
égard;
g)
la prévention des mouvements transfrontières clandestins de déchets dangereux et autres et de
substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
h)
l'amélioration de la protection et de la conservation de l'environnement côtier et marin et la
promotion de l'utilisation durable des ressources marines;
i)
l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, la gestion écologiquement rationnelle des déchets,
des ressources aquatiques et des produits chimiques, et la promotion de modèles durables de
consommation et de production;
j)
la promotion de la protection et de la conservation des sols ainsi que de la gestion durable des
terres;
k)
la promotion de la désignation de zones protégées et de la protection des écosystèmes et des
espaces naturels, ainsi que de la gestion efficace des parcs nationaux en tenant dûment compte
des communautés locales et autochtones vivant dans ou à proximité de ces zones;
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l)
la promotion d'une coopération efficace dans le cadre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 octobre 2010;
m)
la promotion de l'élaboration et de l'utilisation de mécanismes volontaires d'assurance en
matière de durabilité, tels que des régimes de commerce équitable et éthique, des labels
écologiques et des systèmes de certification.
4.
Les Parties encouragent l'accès réciproque à leurs programmes dans les domaines visés au
présent article, selon les modalités spécifiques prévues dans ces programmes.
5.
Les Parties s'efforcent d'améliorer la coopération pour traiter les questions d'atténuation du
changement climatique et d'adaptation à celui-ci dans le cadre de la CCNUCC.
ARTICLE 40
Agriculture, élevage, pêche et développement rural
Les Parties encouragent le dialogue et favorisent la coopération en matière d'agriculture, d'élevage,
de pêche, aquaculture comprise, et de développement rural. Elles échangent des informations en ce
qui concerne
a)
la politique agricole, les perspectives agricoles internationales et les indications
géographiques en général;
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b)
les possibilités de faciliter le commerce des végétaux, des animaux, des animaux aquatiques et
de leurs produits;
c)
les politiques liées au bien-être animal;
d)
la politique de développement dans les zones rurales, y compris les programmes de
renforcement des capacités et les bonnes pratiques concernant les coopératives rurales et la
promotion des produits provenant de zones rurales;
e)
la politique de qualité des végétaux, des animaux et des produits aquatiques;
f)
le développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement, de l'agro-
industrie et du transfert des biotechnologies;
g)
la protection des obtentions végétales, la technologie des semences, l'augmentation de la
productivité des cultures et les technologies agricoles de substitution, y compris les
biotechnologies agricoles;
h)
la création de bases de données sur l'agriculture et l'élevage;
i)
la formation dans le domaine agricole, vétérinaire et halieutique, y compris aquacole;
j)
le soutien d'une politique à long terme durable et responsable de la pêche et du milieu marin,
y compris la conservation et la gestion des ressources marines présentes à proximité des côtes
et en haute mer;
k)
le soutien aux efforts de prévention des pratiques de pêche illicite, non déclarée et non
réglementée et du commerce associé, ainsi qu'aux efforts de lutte contre ceux-ci.
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ARTICLE 41
Santé
1.
Les Parties coopèrent dans le secteur de la santé en vue d'améliorer les conditions sanitaires,
ce qui couvre, entre autres, la médecine préventive, les grandes maladies contagieuses et les autres
menaces pour la santé telles que les maladies non transmissibles, ainsi que les accords
internationaux en matière de santé.
2.
La coopération se concrétise essentiellement par
a)
l'échange d'informations et une collaboration dans le domaine de la prévention précoce des
menaces sanitaires telles que la grippe aviaire et pandémique et d'autres grandes maladies
contagieuses induisant un risque de pandémie;
b)
des programmes d'échange, de bourse et de formation;
c)
la promotion de la mise en œuvre intégrale et en temps opportun des accords internationaux
dans le domaine de la santé tels que le Règlement sanitaire international de l'Organisation
mondiale de la santé (OMS) et la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac adoptée à
Genève le 21 mai 2003.
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ARTICLE 42
Emploi et affaires sociales
1.
Les Parties améliorent la coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales,
notamment la coopération en matière de cohésion sociale et régionale, de santé et de sécurité sur le
lieu de travail, d'égalité de genre et de travail décent, dans le but d'accroître la dimension sociale de
la mondialisation.
2.
Les Parties réaffirment la nécessité de contribuer à un processus de mondialisation qui soit
profitable à tous et de promouvoir le plein emploi productif et le travail décent en tant que
fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté, conformément à la
résolution 60/1 (2005) de l'Assemblée générale des Nations unies et à la Déclaration ministérielle
adoptée à l'issue du débat de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies du 5
juillet 2006, ainsi qu'en tenant compte de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail
(OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée à Genève le 10 juin 2008. Les
Parties tiennent compte des caractéristiques respectives et de la nature différente de leurs situations
socio-économiques.
3.
Les Parties réaffirment leur détermination à respecter, promouvoir et réaliser les principes des
grandes normes sociales et de travail reconnues au niveau international, telles qu'elles sont visées en
particulier dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
adoptée à Genève le 18 juin 1998, et à mettre en œuvre les conventions applicables de l'OIT qui
sont contraignantes pour elles. Les Parties coopèrent et échangent des informations sur les questions
pertinentes en matière d'emploi et de main-d'œuvre, comme convenu entre les Parties.
4.
La coopération peut revêtir la forme, entre autres, de programmes et de projets spécifiques,
comme convenu entre les Parties, ainsi que d'un dialogue, d'une coopération et d'initiatives sur des
sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral, par exemple dans le cadre de l'ASEM,
des relations UE-ASEAN et de l'OIT.
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ARTICLE 43
Statistiques
Les Parties favorisent, en plus des activités existantes de coopération statistique entre l'UE et
l'ASEAN, et conformément à leurs législations, règles, réglementations et politiques respectives, le
renforcement des capacités statistiques et l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques,
dont la collecte et la diffusion de statistiques, le but étant de pouvoir utiliser, sur une base
mutuellement acceptable, des statistiques sur les comptes nationaux, les investissements directs
étrangers, le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine défini
conjointement et couvert par le présent accord qui se prête à la collecte, au traitement, à l'analyse et
à la diffusion de données statistiques.
ARTICLE 44
Société civile
Les Parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle des organisations de la société civile
et des établissements universitaires pour soutenir la coopération au titre du présent accord et
favorisent, dans la mesure du possible, le dialogue avec ces organisations et établissements ainsi
que leur participation significative dans les domaines de coopération pertinents, conformément à
leurs législations, règles, réglementations et politiques respectives.
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ARTICLE 45
Administration publique
Les Parties coopèrent en vue d'améliorer le renforcement des capacités dans le domaine de
l'administration publique. La coopération dans ce domaine peut comprendre un échange de vues sur
les bonnes pratiques relatives aux méthodes de gestion, à la fourniture de services, au renforcement
des capacités institutionnelles et aux questions de transparence.
ARTICLE 46
Gestion des catastrophes
1.
Les Parties reconnaissent la nécessité de réduire autant que possible les conséquences des
catastrophes naturelles et d'origine humaine. Elles affirment leur détermination commune à
promouvoir les mesures de prévention, d'atténuation, de préparation, de réaction et de
rétablissement afin d'accroître la résilience de leurs sociétés et de leurs infrastructures, et à coopérer,
s'il y a lieu, au niveau bilatéral et multilatéral, pour progresser vers la réalisation de ces objectifs.
2.
La coopération peut notamment prendre les formes suivantes
a)
le partage de bonnes pratiques en matière de gestion des catastrophes;
b)
le renforcement des capacités;
c)
l'échange d'informations;
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d)
la sensibilisation du public et l'éducation générale.
3.
La coopération au titre du paragraphe 2 peut comprendre l'échange d'informations sur les
secours en cas de catastrophe et l'aide d'urgence, en tenant compte des travaux tant du Centre de
coordination de la réaction d'urgence de l'UE que du Centre de coordination de l'aide humanitaire
de l'ASEAN pour la gestion des catastrophes.
TITRE VIII
MODALITÉS DE COOPÉRATION
ARTICLE 47
Ressources allouées à la coopération
Afin de permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord, les
Parties mettent les moyens appropriés à disposition pour les activités de coopération dans les
domaines couverts par le présent accord, notamment les moyens financiers, dans la mesure où leurs
ressources et réglementations respectives le permettent. Ces activités de coopération peuvent
inclure, le cas échéant, des initiatives de renforcement des capacités et de coopération technique,
l'échange d'experts, la réalisation d'études et d'autres activités convenues entre les Parties.
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ARTICLE 48
Assistance financière et intérêts
1.
Toute assistance financière de l'UE au titre du présent accord est mise en œuvre par les Parties
dans le respect des principes de bonne gestion financière et les Parties coopèrent en vue de garantir
la protection de leurs intérêts financiers.
2.
Les Parties prennent des mesures appropriées pour prévenir et combattre la fraude, la
corruption et toute autre activité illégale affectant leurs intérêts financiers conformément à leurs
législations, règles et réglementations respectives. Ces mesures incluent l'échange d'informations et
l'assistance administrative mutuelle. L'Office européen de lutte antifraude et les autorités
malaisiennes compétentes peuvent convenir d'une coopération plus poussée dans le domaine de la
lutte contre la fraude.
ARTICLE 49
Droits de propriété intellectuelle résultant de mesures de coopération
Les droits de propriété intellectuelle résultant de mesures de coopération prises au titre du présent
accord sont protégés et leur mise en œuvre est assurée conformément aux législations, règles et
réglementations respectives de chacune des Parties et à toutes les conventions internationales en la
matière auxquelles les deux Parties ont souscrit. Le présent article est sans préjudice de toute
disposition spécifique contenue dans des accords de coopération individuels existants ou futurs.
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TITRE IX
CADRE INSTITUTIONNEL
ARTICLE 50
Comité mixte
1.
Les Parties instituent un comité mixte, composé de hauts représentants des Parties de rang
approprié, chargé des tâches suivantes
a)
veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte du présent accord;
b)
définir les priorités au regard des objectifs du présent accord;
c)
formuler des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord;
d)
régler, le cas échéant, tout différend ou toute divergence de vues concernant l'interprétation, la
mise en œuvre ou l'application du présent accord, conformément à l'article 53;
e)
examiner toutes les informations présentées par l'une des Parties concernant la non-exécution
des obligations prescrites par le présent accord, et organiser des consultations avec l'autre
Partie afin de trouver une solution amiable et mutuellement acceptable pour les Parties,
conformément à l'article 53;
f)
surveiller la mise en œuvre de tout accord spécifique tel qu'il est visé à l'article 52, paragraphe
2.
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2.
Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans en Malaisie et à
Bruxelles alternativement, à une date à fixer d'un commun accord. Des réunions extraordinaires du
comité mixte peuvent également être convoquées d'un commun accord entre les Parties. La
présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties. L'ordre du jour des
réunions du comité mixte est établi d'un commun accord entre les Parties.
3.
Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans
l'accomplissement de ses tâches. Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs
activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
4.
Le comité mixte adopte son règlement intérieur.
TITRE X
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 51
Divulgation d'informations
1.
Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme exigeant de l'une ou
de l'autre des Parties qu'elle révèle des informations dont elle considère la divulgation comme
contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
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2.
Les Parties veillent à protéger de manière appropriée les informations échangées au titre du
présent accord, dans le respect de l'intérêt public en matière d'accès aux informations et
conformément à leurs législations, règles et réglementations respectives.
ARTICLE 52
Autres accords
1.
Le présent accord n'affecte en rien l'application ou la mise en œuvre des engagements pris par
les Parties vis-à-vis de pays tiers et d'organisations internationales.
2.
Les Parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d'accords spécifiques dans
tout domaine de coopération relevant du champ d'application du présent accord. De tels accords
spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et
font partie d'un cadre institutionnel commun.
ARTICLE 53
Respect des obligations
1.
Tout différend ou toute divergence de vues entre les Parties concernant l'interprétation, la
mise en œuvre ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable, au moyen de consultations ou
de négociations au sein du comité mixte, sans que la question soit renvoyée à un tiers ou à une
juridiction internationale.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
2.
Si l'une des Parties considère que l'autre Partie n'a pas satisfait à l'une des obligations lui
incombant au titre du présent accord, elle le notifie à l'autre Partie. Les Parties organisent des
consultations en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Ces consultations ont lieu
sous les auspices du comité mixte. Si le comité mixte est incapable de parvenir à une solution
mutuellement acceptable, la Partie notifiante peut prendre les mesures appropriées. Aux fins du
présent paragraphe, on entend par "mesures appropriées" toute mesure recommandée par le comité
mixte ou la suspension, totale ou partielle, du présent accord.
3.
Si l'une des Parties considère que l'autre Partie n'a pas satisfait à l'une des obligations décrites
comme éléments essentiels à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 1, elle le notifie
immédiatement à l'autre Partie, en précisant les mesures appropriées qu'elle entend prendre. La
Partie notifiante informe le comité mixte de la nécessité de tenir des consultations de toute urgence
sur la question. Si le comité mixte est incapable de trouver une solution mutuellement acceptable
dans les quinze jours suivant le début des consultations, et au plus tard trente jours après la date de
la notification, la Partie notifiante peut prendre les mesures appropriées. Aux fins du présent
paragraphe, on entend par "mesures appropriées" toute mesure recommandée par le comité mixte ou
la suspension, totale ou partielle, du présent accord ou de tout accord spécifique tel qu'il est visé à
l'article 52, paragraphe 2.
4.
Toute mesure appropriée prise en vertu du présent article est proportionnée à la non-exécution
des obligations découlant du présent accord et est sans effet sur les autres obligations découlant du
présent accord qui ne sont pas affectées par la situation. Lors du choix des mesures appropriées,
doivent être prises en priorité celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord ou
de tout accord spécifique tel qu'il est visé à l'article 52, paragraphe 2.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
ARTICLE 54
Facilités
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les Parties accordent aux
fonctionnaires et experts participant à la mise en œuvre de cette coopération les facilités nécessaires
à l'accomplissement de leurs tâches, conformément à leurs législations, règles et réglementations
respectives.
ARTICLE 55
Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne sont appliqués, dans les conditions prévues par ces
traités, et d'autre part au territoire de la Malaisie.
ARTICLE 56
Définition des Parties
Aux fins du présent accord, on entend par "Parties", d'une part, l'UE ou ses États membres, ou l'UE
et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, le
gouvernement de la Malaisie.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
ARTICLE 57
Évolution future et modifications
1.
Chacune des Parties peut soumettre par écrit des propositions d'extension du champ
d'application de la coopération ou de modification de toute disposition du présent accord.
2.
Toute suggestion d'extension du champ d'application de la coopération tient compte de
l'expérience acquise dans l'application et la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord
spécifique tel qu'il est visé à l'article 52, paragraphe 2.
3.
Toute extension du champ d'application de la coopération ou toute modification du présent
accord se fait par consentement mutuel écrit, au moyen d'accords ou de protocoles additionnels ou
par voie d'instruments appropriés convenus entre les Parties.
4.
Ces accords, protocoles ou instruments appropriés additionnels entrent en vigueur à une date à
convenir par les Parties et font partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 58
Entrée en vigueur et durée
1.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
la dernière Partie a notifié à l'autre l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
2.
Le présent accord est valable pour une durée de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour
des périodes successives d'un an, sauf notification écrite d'une Partie à l'autre de son intention de ne
pas proroger le présent accord, adressée six mois avant la fin de toute période ultérieure d'un an.
3.
Le présent accord peut être dénoncé par une Partie au moyen d'une notification écrite adressée
à l'autre Partie. La résiliation de l'accord prend effet six mois après la réception de cette notification
par l'autre Partie.
ARTICLE 59
Notifications
Les notifications faites conformément à l'article 58 sont adressées respectivement au secrétariat
général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la Malaisie.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
ARTICLE 60
Texte faisant foi
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate,
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone,
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise,
tchèque et malaisienne, tous les textes faisant également foi.
En cas de divergence dans l'interprétation du présent accord, les Parties saisissent le comité mixte.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent
accord.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
Съставено в Брюксел на четиринадесети декември две хиляди двадесет и втора година.
Hecho en Bruselas, el catorce de diciembre de dos mil veintidós.
V Bruselu dne čtrnáctého prosince dva tisíce dvacet dva.
Udfærdiget i Bruxelles den fjortende december to tusind og toogtyve.
Geschehen zu Brüssel am vierzehnten Dezember zweitausendzweiundzwanzig.
Kahe tuhande kahekümne teise aasta detsembrikuu neljateistkümnendal päeval Brüsselis.
΄Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα τέσσερις Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες είκοσι δύο.
Done at Brussels on the fourteenth day of December in the year two thousand and twenty two.
Fait à Bruxelles, le quatorze décembre deux mille vingt-deux.
Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an ceathrú lá déag de mhí na Nollag sa bhliain dhá mhíle fiche a dó.
Sastavljeno u Bruxellesu četrnaestog prosinca godine dvije tisuće dvadeset druge.
Fatto a Bruxelles, addì quattordici dicembre duemilaventidue.
Briselē, divi tūkstoši divdesmit otrā gada četrpadsmitajā decembrī.
Priimta du tūkstančiai dvidešimt antrų metų gruodžio keturioliktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonkettedik év december havának tizennegyedik napján.
Magħmul fi Brussell, fl-erbatax-il jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u tnejn u għoxrin.
Gedaan te Brussel, veertien december tweeduizend tweeëntwintig.
Sporządzono w Brukseli dnia czternastego grudnia roku dwa tysiące dwudziestego drugiego.
Feito em Bruxelas, em catorze de dezembro de dois mil e vinte e dois.
Întocmit la Bruxelles la paisprezece decembrie două mii douăzeci și doi.
V Bruseli štrnásteho decembra dvetisícdvadsaťdva.
V Bruslju, štirinajstega decembra dva tisoč dvaindvajset.
Tehty Brysselissä neljäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäkaksi.
Som skedde i Bryssel den fjortonde december år tjugohundratjugotvå.
Dibuat di Brussels pada empat belas hari bulan Disember dalam tahun dua ribu dan dua puluh dua.
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
Voor het Koninkrijk België
Pour le Royaume de Belgique
Für das Konigreich Belgien
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige
Gemeenschap. het Vlaamse Gewest, het Waal se Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Cette signature engage également la Communauté française. la Communauté flamande, la Communauté
germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flamische Gemeinschaft. die
Franzësische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flamische Region und die Region Brüssel
Hauptstadt.
3a Peny61111Ka E1,11rap1151
Za Ceskou republiku
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
For Kongeriget Danmark
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Thar ceann na hÉireann
For Ireland
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
Por el Reino de Espafia
Pour la République française
Za Republiku Hrvatsku
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
Per la Repubblica italiana
-tlkruJ/
ria îf1V Ku1tptaK17 6f1µ0KpaTia
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Latvijas Republikas varda -
Lietuvos Respublikos vardu
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Magyarorszag részérôl
Ghar-Repubblika ta' Malta
Voor het Koninkrijk der N ederlanden
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
Für die Republik Ôsten-eich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela Republica Portuguesa
Pentru România
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
Za Slovensku republiku
I
Suomen tasavallan puolesta
For Republiken Finland
For Konungariket Sverige
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MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
3a Esponeikrurn Cbl-03
Por la Union Europea
Za Evropskou unii
For Den Europreiske Union
Für die Europaische Union
Euroopa Liidu nimel
r ta niv Eupm1wîKiJ 'Evmcr11
For the European Union
Pour l'Union européenne
Thar ceann an Aontais Eorpaigh
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienïbas varda -
Europos Sajungos vardu
Az Eur6pai Uni6 részérol
Ghall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela Uniào Europeia
Pentru Uniunea Europeana
Za Eur6psku uniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
For Europeiska unionen
Untuk Kerajaan Malaysia
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 273 du 2 juillet 2024
npe}lXO}lHHJIT TeKCT e JaeepeHO KOnHe H3 OpHnmana, }lenoJHpaH B apXHBHTe Ha feHepanHHR ceKperapHaT Ha C1,sera B oplOKCen.
El texto que precede es copia certificada conforme del original depositado en los archivos de la Secretaria General del Consejo en Bruselas.
Pfedchozi text je ovèfenym opisem originalu ulo!eného v archivu generalniho sekretariatu Rady v Bruselu.
Foranstâende tekst er en bekrreftet kopi af originaldokumentet deponeret i Râdets Generalsekretariats arkiver i Bruxelles.
Der vorstehende Text ist eine beglaubigte Abschrift des Originals, das im Archiv des Generalsekretariats des Rates in Brüssel hinterlegt ist.
Eelnev tekst on tôestatud koopia originaalist, mis on antud hoiule nôukogu peasekretariaadi arhiivi Brüsselis.
To avolîtpw Keiµi:vo Eivm K\Jpœµtvo avriypmpo TOU 11pœTOn'mou nou eivm Katatt8i:1µ{;vo oto air,tEio tl]Ç ff:VIICTIÇ fpaµµatdaç TOU :1:uµf3ouÀiou onç Bpul;O-À&ç.
The preceding text is a certified copy of the original deposited in the archives of the General Secretariat of the Council in Brussels.
Le texte qui précède est une copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil à Bruxelles.
ls c6ip dheimhnithe é an téacs roimhe seo den scribhinn bhunaidh a taisceadh i gcartlann Ardrunaiocht na Comhairle sa Bhruiséil.
Prethodni je tekst ovjereni primjerak izvomika pohranjenog u arhivu Glavnog tajngtva Vijeéa u Bruxellesu.
Il testo che precede è copia certificata dell'originale depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio a Bruxelles.
Sis teksts ir apliecinâta kopija, kas atbilst originâlam, kurS deponëts Padomes Qenerâlsekretariâta arhivos Briselë.
Pirmiau pateiktas tekstas yra Tarybos generalinio sekretoriato archyvuose Briuselyje deponuoto originalo patvirtinta kopija.
A fenti szôveg a Tanàcs Fôtitkarsâg/mak brüsszeli irattarâban letétbe helyezett eredeti példâny hiteles mâsolata.
li-test preèedenti huwa kopja èèertifikata tal-original iddepozitat fl-arkivji tas-Segretarjat Oenerali tal-Kunsill fi Brussel 1.
De voorgaande tekst is een voor gelijkluidend gewaarmerkt afschrift van het origineel, nedergelegd in de archieven van het secretariaat-generaal van de Raad te Brussel.
Powyi.szy tekst jest uwierzytelnionym odpisem oryginalu zlotonego w archiwum Sekretariatu Generalnego Rady w Brukseli.
0 texto que precede é uma c6pia autenticada do original depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho em Bruxelas.
Textul anterior constituie o copie certificatà pentru conformitate a originalului depus in arhivele Secretariatului General al Consiliului la Bruxelles.
Predchâdzajùci text je overenou k6piou originàlu, ktory je ulo!eny v archive Generâlneho sekretariâtu Rady v Bruseli.
Zgomje besedito je overjena kopija izvimika, ki je deponiran v arhivu generalnega sekretariata Sveta v Bruslju.
Edellii oleva teksti on oikeaksi todistettu jiiljennôs Brysselissii olevan neuvoston piiiisihteeristôn arkistoon talletetusta alkuperiiisestii tekstistii.
Ovanstâende text iir en bestyrkt kopia av det original som deponerats i râdets generalsekretariats arkiv i Bryssel.
6pt0Kcen,
Bruselas,
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Bruxelles, den
Brüssel, den
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An Bhruiséil,
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Brussell,
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Bruxelas, em
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Bruselj,
Bryssel,
Bryssel den
2 0 -12- 2022
3a reHepanHIUI ceKperap Ha C1,eera Ha Esponei!CKHR c1,io3
Por el Secretario General del Consejo de la Uni6n Europea
Za generalniho tajemnika Rady Evropské unie
For Generalsekret.eren for Râdet for Den Europreiske Union
Für den Generatsekretiir des Rates der Europaischen Union
Euroopa Liidu Nôukogu peasekretiiri nimel
fta tov ff:VIK6 fpaµµatfo TOU :1:uµpouÀiou TTJÇ Eupœ11aï1CT1ç'Evrool]ç
For the Secretary-General of the Council of the European Union
Pour le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
Thar ceann Ardrunai Chomhairle an Aontais Eorpaigh
Za glavnog tajnika Vijeéa Europske unije
Per il Segretario Generale del Consiglio dell'Unione europea
Eiropas Savienïbas Padomes Qenerâlsekretâra vârdâ -
Europos Sajungos Tarybos generalinio sekretoriaus vardu
Az Eur6pai Uni6 Tanàcsânak fôtitkara nevében
Ghas-Segretarju Oenerali tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea
Voor de Secretaris-Generaal van de Raad van de Europese Unie
W imieniu Sekretarza Generalnego Rady Unii Europejskiej
Pelo Secretario-Geral do Conselho da Uniào Europeia
Pentru Secretarul General al Consiliului Uniunii Europene
Za generalneho tajomnika Rady Eur6pskej ûnie
Za generalnega sekretarja Sveta Evropske unije
Euroopan unionin neuvoston piiiisihteerin puolesta
Fôr generalsekreteraren fcir Europeiska unionens rad
M. van den HEUVEL
Oirector-General