Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

À la suite de l’article 35, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

et l’immigration, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit

« (3) Par dérogation au paragraphe (1), le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour

appelé « carte bleue européenne » en cours de validité délivré par un autre État membre appliquant

intégralement l’acquis de Schengen a le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et

d’y séjourner aux fins d’exercer une activité professionnelle au sens de l’article 45, paragraphe (2), point j),

pour une durée de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingt jours sur la base de la carte

bleue européenne.

Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée

par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen a le droit d’entrer sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner aux fins d’exercer une activité professionnelle au sens de

l’article 45, paragraphe (2), point j), s’il est en possession de la carte bleue européenne et d’un document

de voyage en cours de validité, sous condition que le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

et, le cas échéant, d’un ou plusieurs autres deuxièmes États membres ne dépasse pas la durée maximale

de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingt jours.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables au titulaire d’un titre de séjour de longue durée

assorti de l’observation « Ancien titulaire d’une carte bleue européenne », délivré par un autre État

membre. ».

L’article 39, paragraphe 1er, quatrième phrase, de la même loi, est remplacé comme suit

« L’autorisation de séjour donne droit à la délivrance d’un visa, s’il est requis. ».

N° 261 du 27 juin 2024

Les articles 45 à 45-4 de la même loi sont remplacés comme suit

« Art. 45.

(1) L’autorisation de séjour aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié est accordée par le ministre au

ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions fixées à l’article 34, paragraphes (1) et (2) et qui

1. présente un contrat de travail valide pour un emploi hautement qualifié, tel que défini au paragraphe (2),

d’une durée d’au moins six mois ;

2. présente des documents attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées requises pour

l’exercice de la profession non réglementée ou qu’il satisfait aux conditions requises pour l’exercice de

la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ;

3. touche une rémunération au moins égale à un montant à fixer par règlement grand-ducal.

(2) Au sens des articles 35, paragraphe (3), et 45 à 45-4, on entend par

a) emploi hautement qualifié : l’emploi d’un travailleur qui exerce une activité salariée pour laquelle il

possède les qualifications professionnelles élevées requises ;

b) premier État membre : l’État membre qui octroie en premier un titre de séjour appelé « carte bleue

européenne » à un ressortissant de pays tiers ;

c) deuxième État membre : tout État membre dans lequel le titulaire d’un titre de séjour appelé « carte bleue

européenne » a l’intention d’exercer ou exerce le droit de mobilité, autre que le premier État membre ;

d) qualifications professionnelles élevées : des qualifications sanctionnées par un diplôme de

l’enseignement supérieur ou attestées par des compétences professionnelles élevées ;

e) diplôme de l’enseignement supérieur : tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une

autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures

postsecondaires ou d’un programme d’enseignement supérieur équivalent, c’est-à-dire un ensemble de

cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur

ou équivalent par l’État dans lequel il se situe, lorsque les études nécessaires à l’obtention de ces

diplômes durent au moins trois ans et correspondent au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des

qualifications tel que défini par l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la

reconnaissance des qualifications professionnelles ;

f) compétences professionnelles élevées

i) en ce qui concerne les professions de manager et de spécialiste des technologies de l’information et

de la communication qui ont acquis au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au

cours des sept années précédant la demande d’autorisation de séjour pour un emploi hautement

qualifié et appartenant aux groupes « 133 Managers, technologies de l’information et des

communications » ou « 25 Spécialistes des technologies de l’information et des communications »

de la classification CITP-08 : des connaissances, des aptitudes et des compétences attestées par

une expérience professionnelle d’un niveau comparable à des diplômes de l’enseignement supérieur,

qui sont pertinentes pour la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail, et qui ont été

acquises au cours de la période susmentionnée pour chaque profession concernée ;

ii) en ce qui concerne les autres professions : des connaissances, des aptitudes et des compétences

attestées par une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable à des

diplômes de l’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour la profession ou le secteur indiqué

dans le contrat de travail ;

g) expérience professionnelle : l’exercice effectif et licite de la profession concernée ;

h) profession réglementée : une profession réglementée au sens de la loi modifiée du 28 octobre 2016

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

i) profession non réglementée : une profession qui n’est pas une profession réglementée au sens de la loi

modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

j) activité professionnelle : une activité temporaire directement liée aux intérêts commerciaux de

l’employeur et aux fonctions professionnelles du titulaire d’un titre de séjour appelé « carte bleue

européenne » basée sur le contrat de travail dans le premier État membre, y compris la participation à

des réunions de travail internes ou externes, la participation à des conférences ou à des séminaires, la

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négociation d’accords commerciaux, la réalisation d’activités de vente ou de marketing, la recherche de

débouchés, ou le fait d’assister et de participer à des cours de formation ;

k) protection internationale : la protection internationale telle qu’elle est définie à l’article 2, point h), de la

loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

(3) Ne tombent pas sous l’application du paragraphe (1), les ressortissants de pays tiers

a) qui sollicitent une protection internationale et attendent une décision sur leur statut ou qui sont

bénéficiaires d’une protection temporaire dans un État membre ;

b) qui demandent à séjourner sur le territoire en qualité de chercheur, au sens de l’article 63, afin d’y mener

un projet de recherche ;

c) qui bénéficient du statut de résident de longue durée – UE dans un autre État membre de l’Union

européenne, visés à l’article 85 ;

d) qui entrent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en application d’engagements contenus dans

un accord international facilitant l’entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes

physiques en rapport avec des activités de commerce et d’investissement, à l’exception des

ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire en qualité de personnes faisant l’objet d’un

transfert temporaire intragroupe conformément à l’article 47 ;

e) dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit ;

f) qui sont couverts par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996

concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, tant qu’ils

sont détachés sur le territoire conformément à l’article 49 ;

g) qui sont visés par l’article 33.

À la suite de l’article 45-4 de la même loi, il est inséré un article 45-5 nouveau, libellé comme suit

« Art. 45-5.

(1) Sans préjudice des dispositions des articles 45-3, paragraphe (2), point 1, et 101, paragraphe (1), point

2, lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par le ministre se rend dans un deuxième État

membre au titre de l’article 45-4, le ministre ne retire pas la carte bleue européenne avant que le deuxième

État membre ait statué sur la demande de mobilité de longue durée.

(2) Si le deuxième État membre rejette la demande de carte bleue européenne, le titulaire de la carte bleue

européenne délivrée par le ministre et, le cas échéant, les membres de sa famille, sont réadmis sans

formalités et sans retard sur le territoire luxembourgeois. Cela vaut également si la carte bleue européenne

délivrée par le ministre a expiré ou a été retirée durant l’examen de la demande. Les frais occasionnés par

le rapatriement du titulaire de la carte bleue européenne et, le cas échéant, de ses membres de famille,

sont à sa charge.

(3) Si le ministre retire ou refuse de renouveler une carte bleue européenne qui est assortie de l’observation

visée à l’article 45-1, paragraphe (4), et décide d’éloigner le ressortissant de pays tiers, il demande à l’État

membre mentionné dans cette observation de confirmer que la personne concernée est toujours bénéficiaire

d’une protection internationale dans ledit État membre.

Si le ressortissant de pays tiers est toujours bénéficiaire d’une protection internationale dans l’État membre

mentionné dans l’observation visée à l’alinéa 1er, il est éloigné, le cas échéant avec les membres de sa

famille, vers cet État membre.

Par dérogation à alinéa 2, si le ministre a pris une décision d’éloignement, le ressortissant de pays tiers peut

être éloigné vers un pays autre que l’État membre qui lui a accordé une protection internationale, lorsque

les conditions prévues à l’article 54, paragraphe (2), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

protection internationale et à la protection temporaire sont remplies à l’égard dudit ressortissant de pays

tiers.

(4) Lorsque la demande d’information visée au paragraphe (3), alinéa 1er, est adressée par un autre État

membre qui a retiré ou n’a pas renouvelé une carte bleue européenne assortie de l’observation visée à

l’article 45-1, paragraphe (3), et décidé d’éloigner le ressortissant de pays tiers, le ministre lui répond dans

un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Si le ressortissant de pays tiers est toujours bénéficiaire d’une protection internationale au Grand-Duché de

Luxembourg, il est immédiatement réadmis sans formalités, le cas échéant avec les membres de sa famille,

sur le territoire luxembourgeois.

(5) Lorsque le titulaire d’une carte bleue européenne ou les membres de sa famille franchissent la frontière

extérieure du Grand-Duché de Luxembourg, les agents du service de contrôle à l’aéroport consultent le

système d’information Schengen, conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et

du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières

par les personnes (code frontières Schengen). En cas de signalement dans le système d’information

Schengen aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, l’entrée sur le territoire est refusée,

conformément à l’article 99. ».

L’article 46, paragraphe 2, de la même loi, est abrogé.

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L’article 72, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit

a) à l’alinéa 1er, à la suite de la première phrase est insérée une phrase nouvelle, libellée comme suit : « Par

dérogation à l’article 73, paragraphe (4), ils ont le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire

luxembourgeois sur la base du titre de séjour en cours de validité qu’ils ont obtenu dans le premier État

membre en tant que membres de la famille d’un titulaire d’une carte bleue européenne. » ;

b) à la suite de l’alinéa 1er sont insérés deux alinéas nouveaux, libellés comme suit

« Lorsque les conditions d’un regroupement familial sont remplies et que les demandes complètes ont

été introduites simultanément, l’autorisation de séjour des membres de la famille du titulaire d’une carte

bleue européenne délivrée dans un autre État membre est accordée en même temps que la carte bleue

européenne. Lorsque les membres de la famille rejoignent le titulaire d’une carte bleue européenne après

l’octroi de ladite carte, l’autorisation de séjour des membres de la famille est accordée au plus tard dans

les trente jours suivant la date du dépôt de la demande complète, si les conditions d’un regroupement

familial sont remplies. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées liées à la complexité

de la demande, le ministre peut prolonger le délai susvisé de trente jours.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux membres de la famille du titulaire d’une

carte bleue européenne qui bénéficie du droit à la libre circulation conformément au chapitre 2. Elles ne

s’appliquent aux membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne qui est bénéficiaire

d’une protection internationale que lorsque le titulaire se rend au Grand-Duché de Luxembourg et que la

protection internationale lui a été accordée par un autre État membre. ».

L’article 73, paragraphe 7, de la même loi, est remplacé comme suit

« (7) Par dérogation au paragraphe (6), lorsque les conditions d’un regroupement familial sont remplies et

que les demandes complètes ont été introduites simultanément, l’autorisation de séjour des membres de

la famille d’un ressortissant de pays tiers qui demande une autorisation de séjour aux fins d’exercer un

emploi hautement qualifié est accordée en même temps que la carte bleue européenne.

Lorsque les membres de la famille rejoignent le titulaire d’une carte bleue européenne après l’octroi de ladite

carte, l’autorisation de séjour des membres de la famille est accordée au plus tard dans les quatre-vingt-dix

jours suivant la date du dépôt de la demande complète, si les conditions d’un regroupement familial sont

remplies.

Les dispositions des articles 45-3, paragraphe (5), et 50bis, alinéas 2 et 3, sont applicables. ».

L’article 76 de la même loi est modifié comme suit

a) le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant

« (3) Les dispositions prévues au paragraphe (2), de même que celles prévues aux articles 72,

paragraphe (3), 73, paragraphe (7), et 74, paragraphe (1), s’appliquent après que le titulaire d’une carte

bleue européenne est devenu un résident de longue durée – UE. » ;

b) à la suite du paragraphe 3 est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit

« (4) Les dispositions de l’article 71, point b), de l’article 73, paragraphe (7), de l’article 74, paragraphes

(1), alinéa 2, et (2), et de l’article 76, paragraphe (2), ne s’appliquent pas aux membres de la famille du

titulaire d’une carte bleue européenne qui bénéficie du droit à la libre circulation conformément au chapitre

2. Elles ne s’appliquent aux membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne qui est

bénéficiaire d’une protection internationale que si le titulaire réside au Grand-Duché de Luxembourg et

que la protection internationale lui a été accordée par un autre État membre. ».

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L’article 80 est modifié comme suit

a) au paragraphe 3, alinéa 3, point a), les termes « , d’un titre de séjour en qualité de chercheur, d’un titre de

séjour en qualité d’étudiant conformément à l’alinéa 1er ou en qualité de bénéficiaire d’une protection

internationale » sont insérés après les termes « carte bleue européenne » ;

b) le paragraphe 4, alinéa 2, première phrase, est remplacé comme suit : « Aux fins du calcul de la période

de résidence légale et ininterrompue dans l’Union européenne visée au point a) de l’alinéa 3 du paragraphe

(3), les périodes d’absences du territoire de l’État membre concerné n’interrompent pas la période de

résidence légale et ininterrompue si elles ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne

dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq ans. ».

À la suite de l’article 85, paragraphe 2, de la même loi, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé

comme suit

« (2bis) Par dérogation au paragraphe (2), le résident de longue durée – UE d’un autre État membre qui

est titulaire d’un titre de séjour de longue durée assorti de l’observation « Ancien titulaire d’une carte bleue

européenne » a le droit d’exercer une activité salariée ou indépendante sans devoir remplir les conditions

prévues respectivement aux articles 42 et 51. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires intérieures,

Léon Gloden

Palais de Luxembourg, le 4 juin 2024.

Henri

Doc. parl. 8304 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

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(1) Le ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en vertu de l’article 45 et qui rapporte la preuve qu’il

dispose d’un logement approprié, se voit délivrer conformément à l’article 40 un titre de séjour appelé « carte

bleue européenne ».

(2) Ce titre de séjour est valable pour la durée de quatre ans, sinon pour la durée du contrat de travail plus

trois mois si la durée du contrat de travail est inférieure à quatre ans. Il est renouvelable sur demande pour

une durée de quatre ans, sinon pour la durée du contrat de travail plus trois mois si la durée du contrat de

travail est inférieure à quatre ans, tant que les conditions d’obtention restent remplies. Lorsque le titre de

séjour expire pendant la procédure de renouvellement, le ressortissant de pays tiers est autorisé à séjourner

sur le territoire luxembourgeois en qualité de travailleur hautement qualifié jusqu’à ce que le ministre ait

statué sur la demande de renouvellement.

(3) Lorsqu’une carte bleue européenne est délivrée à un ressortissant de pays tiers auquel une protection

internationale a été accordée au Grand-Duché de Luxembourg, une observation afférente est inscrite au

titre de séjour délivré à l’intéressé selon les modalités déterminées par règlement grand-ducal.

(4) Lorsqu’une carte bleue européenne est délivrée à un ressortissant de pays tiers bénéficiaire d’une

protection internationale dans un autre État membre, une observation afférente est inscrite au titre de séjour

délivré à l’intéressé selon les modalités déterminées par règlement grand-ducal.

Avant d’inscrire l’observation visée à l’alinéa 1er, le ministre informe l’État membre qui doit être mentionné

dans ladite observation de son intention de délivrer la carte bleue européenne et lui demande de confirmer

que le titulaire de la carte bleue européenne est toujours bénéficiaire d’une protection internationale.

Lorsque la protection internationale a été retirée par une décision définitive, l’observation en question n’est

pas inscrite sur le titre de séjour.

Lorsque la demande d’information visée à l’alinéa 2 est adressée par un autre État membre, le ministre lui

répond dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande.

Lorsque, conformément aux instruments internationaux applicables, la responsabilité concernant la

protection internationale du titulaire d’une carte bleue européenne a été transférée au Grand-Duché de

Luxembourg après que le ministre a délivré la carte bleue européenne conformément à l’alinéa 1er,

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l’observation en question est modifiée en conséquence dans un délai de trois mois suivant le transfert de

responsabilité.

(5) Lorsqu’une carte bleue européenne est délivrée sur la base de compétences professionnelles élevées

pour des professions qui ne sont pas énumérées à l’article 45, paragraphe (2), point f), tiret i), une

observation afférente est inscrite au titre de séjour délivré à l’intéressé selon les modalités déterminées par

règlement grand-ducal.

(1) Durant les douze premiers mois de son emploi légal sur le territoire, un changement d’employeur du

titulaire de la carte bleue européenne ou une modification ayant des conséquences pour les conditions

d’admission prévues à l’article 45 doit faire l’objet d’une communication préalable au ministre. Le droit du

titulaire de la carte bleue européenne de changer d’emploi est suspendu pendant que le ministre vérifie que

les conditions d’admission sont remplies, sans que la durée de l’examen ne puisse dépasser trente jours.

Le ministre peut s’opposer au changement d’emploi endéans ce délai de trente jours.

(2) Durant une période de chômage, le titulaire de la carte bleue européenne est autorisé à chercher et

accepter un emploi dans les conditions prévues aux paragraphes (1) et (4). Le titulaire de la carte bleue

européenne informe le ministre du début et, s’il a lieu, de la fin de la période de chômage.

(3) Le titulaire de la carte bleue européenne est autorisé à exercer une activité indépendante subsidiaire

parallèlement à l’activité principale exercée dans un emploi hautement qualifié.

(4) Après les douze premiers mois, le titulaire de la carte bleue européenne bénéficie de l’égalité de

traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès aux emplois hautement qualifiés, sauf pour les

emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux

fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales

de droit public pour lesquels la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise conformément à la

législation applicable en la matière.

(5) Le titre de séjour visé à l’article 45-1, paragraphe (1), confère à son titulaire

a) le droit à l’éducation et la formation professionnelle conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008

portant réforme de la formation professionnelle, à l’exclusion des bourses et prêts d’études et d’entretien

et d’autres allocations et prêts concernant l’enseignement secondaire et supérieur ;

b) le droit à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles

conformément à la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles.

Les dispositions de l’alinéa 1er ne s’appliquent pas au titulaire d’une carte bleue européenne qui bénéficie

du droit à la libre circulation conformément au chapitre 2. Elles ne s’appliquent au titulaire d’une carte bleue

européenne qui bénéficie d’une protection internationale que lorsqu’il réside au Grand-Duché de

Luxembourg et que la protection internationale lui a été accordée par un autre État membre.

(1) Sans préjudice des dispositions de l’article 101, la demande en obtention d’une autorisation de séjour

aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié est refusée

1. si les conditions prévues à l’article 45, paragraphe (1), ne sont pas remplies ; ou

2. si les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une

quelconque manière ; ou

3. si l’entreprise de l’employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l’entrée de

ressortissants de pays tiers ; ou

4. si l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits

des travailleurs ou de conditions de travail ; ou

5. si l’entreprise de l’employeur est en état de faillite ou de liquidation judiciaire ou n’exerce aucune activité

économique ; ou

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6. si l’employeur a été sanctionné aux termes du livre V, titre VII, du Code du travail.

(2) Sans préjudice des dispositions de l’article 101, le titre de séjour appelé « carte bleue européenne » est

retiré ou son renouvellement est refusé

1. si l’autorisation de séjour pour travailleur hautement qualifié ou la carte bleue européenne ou les

documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque

manière ; ou

2. si le titulaire d’une carte bleue européenne n’a plus de contrat de travail valide pour occuper un emploi

hautement qualifié ; ou

3. si le titulaire d’une carte bleue européenne ne possède plus les qualifications visées à l’article 45,

paragraphe (1), point 2 ; ou

4. si le salaire du titulaire d’une carte bleue européenne n’atteint plus le seuil salarial fixé par règlement

grand-ducal ; ou

5. si l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits

des travailleurs ou de conditions de travail ; ou

6. si le titulaire d’une carte bleue européenne ne dispose pas de ressources suffisantes, telles que précisées

par règlement grand-ducal, pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres

de sa famille sans recourir au système d’aide sociale ; ou

7. si le titulaire d’une carte bleue européenne n’a pas respecté les procédures prévues par l’article 45-2,

paragraphes (1) et (2), à moins qu’il ne démontre que le défaut de communiquer une information requise

au titre des dispositions légales précitées ne lui est pas imputable ; ou

8. si le titulaire d’une carte bleue européenne n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues à l’article

45-4.

(3) Par dérogation au paragraphe (2), points 2, 4 et 6, la carte bleue européenne ne fait pas l’objet d’un

retrait et son renouvellement n’est pas refusé en cas de chômage du titulaire, sauf lorsque

1. le titulaire de la carte bleue européenne cumule une période de chômage supérieure à trois mois et est

titulaire d’une carte bleue européenne depuis moins de deux ans ; ou

2. le titulaire de la carte bleue européenne cumule une période de chômage supérieure à six mois et est

titulaire d’une carte bleue européenne depuis au moins deux ans.

(4) En cas de retrait ou de non-renouvellement de la carte bleue européenne conformément au paragraphe

(2), point 5, le ministre en informe le titulaire de la carte bleue européenne à l’avance et fixe un délai de trois

mois afin de lui permettre de chercher un nouvel emploi, sous réserve de la condition énoncée à l’article

45-2, paragraphe (1). Ce délai est porté à six mois lorsque le titulaire de la carte bleue européenne a été

précédemment employé pendant au moins deux ans.

(5) Les décisions visées aux paragraphes (1) et (2), sont notifiées par écrit au ressortissant de pays tiers

conformément aux articles 109 et 110. Sans préjudice des dispositions des paragraphes (1) et (2), toute

décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement tient compte des circonstances propres au cas

d’espèce et respecte le principe de proportionnalité. L’article 113 est applicable.

(1) Après douze mois de séjour légal dans le premier État membre en tant que titulaire d’une carte bleue

européenne, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire d’un deuxième État membre aux

fins d’un emploi hautement qualifié sur la base de la carte bleue européenne et d’un document de voyage

en cours de validité.

Lorsque la carte bleue européenne a été délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement

l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne franchit, à des fins de mobilité de

longue durée, une frontière intérieure pour laquelle les contrôles n’ont pas encore été levés pour se rendre

sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, son entrée sur le territoire est conditionnée par la

présentation des documents énoncés à l’alinéa 1er ainsi que d’un contrat de travail valide pour un emploi

hautement qualifié d’une durée d’au moins six mois au Grand-Duché de Luxembourg.

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(2) Dès que possible et au plus tard un mois après son entrée sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre introduit une

demande en obtention d’une carte bleue européenne auprès du ministre et présente tous les documents

prouvant que les conditions visées au paragraphe (5) sont remplies. La demande peut être introduite alors

que le titulaire de la carte bleue européenne séjourne toujours sur le territoire du premier État membre.

(3) Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré au demandeur visé au paragraphe (2) dès

réception du dossier. Si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre expire durant la

procédure, le récépissé autorise le demandeur à continuer de séjourner régulièrement sur le territoire

jusqu’à ce que le ministre ait statué sur la demande.

(4) Le demandeur est autorisé à commencer à travailler immédiatement après l’introduction de la demande

complète.

(5) Aux fins de la demande visée au paragraphe (2), le demandeur présente

a) la carte bleue européenne en cours de validité délivrée par le premier État membre ;

b) un contrat de travail valide pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins six mois ;

c) les documents attestant qu’il est satisfait aux conditions requises pour l’exercice de la profession

réglementée indiquée dans le contrat de travail ;

d) un document de voyage en cours de validité ;

e) la preuve que le seuil salarial visé à l’article 45, paragraphe (1), point 3 est atteint.

Concernant l’alinéa 1er, lettre c), aux fins de l’introduction d’une demande de carte bleue européenne en

vue de l’exercice d’une profession réglementée, le demandeur bénéficie de l’égalité de traitement par

rapport aux citoyens de l’Union européenne en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications

professionnelles.

Pour les professions non réglementées, lorsque le demandeur a travaillé moins de deux ans dans le premier

État membre, il présente aux fins de la demande visée au paragraphe (2) des documents attestant qu’il

possède les qualifications professionnelles élevées liées au travail à accomplir.

(6) La demande en obtention d’une carte bleue européenne est rejetée si

a) les conditions du paragraphe (5) ne sont pas remplies ;

b) les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une

quelconque manière ;

c) l’emploi ne satisfait pas aux conditions prévues par le Code du travail, fixées dans les conventions

collectives ou établies par les pratiques dans les secteurs professionnels concernés ;

d) le demandeur représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

(7) À l’égard de toute procédure de demande à des fins de mobilité de longue durée, conformément aux

paragraphes (2) à (6), les garanties procédurales énoncées aux articles 45-3, paragraphe (5), et 50bis sont

applicables.

(8) Dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la date d’introduction de la demande complète,

le ministre informe par écrit le demandeur ainsi que le premier État membre de sa décision soit de délivrer

une carte bleue européenne, soit de la refuser. La décision de refus est prise conformément aux articles

109 à 114.

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées liées à la complexité de la demande, le ministre

peut prolonger le délai visé à l’alinéa 1er de trente jours. Il informe le demandeur de cette prolongation au

plus tard trente jours après la date d’introduction de la demande complète.

Lorsque la décision de rejet de la demande est fondée sur le paragraphe (6), points b) ou d), le ministre

précise les motifs de rejet de la demande dans sa notification adressée au premier État membre en vertu

de l’alinéa 1er.

(9) À partir du moment où, pour la deuxième fois, le titulaire d’une carte bleue européenne et, le cas échéant,

les membres de sa famille, font usage de la possibilité de se rendre dans un autre État membre au titre du

présent article et de l’article 72, paragraphe (3), on entend par « premier État membre » l’État membre que

la personne concernée quitte et par « deuxième État membre » l’État membre dans lequel elle demande à

séjourner. Nonobstant le paragraphe (1), le titulaire d’une carte bleue européenne peut se rendre sur le

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 261 du 27 juin 2024

territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux fins d’un emploi hautement qualifié après six mois de séjour

légal dans le premier État membre en tant que titulaire d’une carte bleue européenne. Les dispositions des

paragraphes (2) à (8) sont applicables. ».