Loi du 22 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

Loi du 22 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de

l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

À l’article 24 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé

« Fonds du Logement », les termes « cent trente-cinq » sont remplacés par ceux de « deux cent

cinquante ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement

et de l’Aménagement du territoire,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2024.

Henri

Doc. parl. 8359 ; législature 2023-2028.

N° 207 du 28 mai 2024