Loi du 22 mai 2024 portant modification

Loi du 22 mai 2024 portant modification

1° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;

2° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 2024 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2024 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les chapitres 1er à 2quinquies et l’article 66 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

sont abrogés.

À l’article 88 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, les alinéas 3 à 7 sont supprimés.

À l’article 90 de la même loi, le terme « douze » est remplacé par celui de « vingt-quatre ».

À l’article 91 de la même loi, le terme « douze » est remplacé par celui de « vingt-quatre ».

L’article 92 de la même loi est modifié comme suit

1° À la phrase liminaire, le terme « 2024 » est remplacé par celui de « 2025 » ;

2° Au point 1°, les termes « affectés à la location, » sont insérés à la suite des termes « paragraphe 2, » ;

N° 205 du 28 mai 2024

3° Il est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante

« Au plus tard le 31 décembre 2030 sont inscrits au registre l’existant à cette date de tous les logements

visés à l’article 74, paragraphe 2, affectés à la vente, à partir des informations transmises par les promoteurs

sociaux. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement

et de l’Aménagement du territoire,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2024.

Henri

Doc. parl. 8358 ; législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 205 du 28 mai 2024