Loi du 22 mai 2024 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022.

Loi du 22 mai 2024 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le

revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y

relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 2024 et celle du Conseil d'État du 12 mars 2024

portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour

l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention

de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

Le Ministre des Finances,

Gilles Roth

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2024.

Henri

Doc. parl. 8282 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

N° 199 du 23 mai 2024

CONVENTION

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double

imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude

fiscales.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cabo Verde

Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le

revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou

la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements

prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),

Sont convenus de ce qui suit

Chapitre I

CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1

PERSONNES VISÉES

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux

États contractants.

Article 2

IMPÔTS VISÉS

1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un

État contractant, de ses subdivisions administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système

de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la

fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant

de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les

entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment

a) au Grand-Duché de Luxembourg

(i)

l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ii)

l’impôt sur le revenu des collectivités;

(iii)

l’impôt sur la fortune; et

(iv)

l’impôt commercial communal;

(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);

b) dans la République de Cabo Verde

(i)

l’impôt sur le revenu des collectivités (imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas);

(ii)

l’impôt sur le revenu des personnes physiques (imposto sobre o rendimento das pessoas

singulares);

(iii)

la surtaxe sur l’impôt sur le revenu des collectivités (taxa de incêndio);

(ci-après dénommés «impôt cap-verdien»).

4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la

date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les

autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à

leurs législations fiscales.

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Chapitre II

DÉFINITIONS

Article 3

DÉFINITIONS GÉNÉRALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente

a) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu’il est employé dans un sens

géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

b) le terme «Cabo Verde» désigne le territoire de la République de Cabo Verde situé sur la côte ouest de

l’Afrique, les eaux intérieures, l’espace aérien au-dessus d’elles, la mer territoriale respective et toute autre

zone où, selon le droit cap-verdien et international, la République de Cabo Verde a

(i)

les droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation, de conservation et de gestion des

ressources naturelles, vivantes ou non vivantes, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds

marins et de leur sous-sol; ou

(ii)

juridiction en ce qui concerne la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et

d’ouvrages, la recherche scientifique marine et la protection et la préservation du milieu marin;

c) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Cabo

Verde ou le Luxembourg;

d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de

personnes;

e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne

morale aux fins d’imposition;

f) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre État contractant» désignent

respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée

par un résident de l’autre État contractant;

g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par

une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire

ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;

h) l’expression «autorité compétente» désigne

(i)

au Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;

(ii)

au Cabo Verde, le Ministre des Finances, le Directeur National des Revenus de l’État (Director

National da Receita do Estado) ou leur représentant autorisé;

i) le terme «national», en ce qui concerne un État contractant, désigne

(i)

toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet État contractant; et

(ii)

toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la

législation en vigueur dans cet État contractant.

2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression

qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce

moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce

terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches

du droit de cet État.

Article 4

RÉSIDENT

1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne

qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de

sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet

État ainsi qu’à toutes ses subdivisions administratives ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette

expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les

revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États

contractants, sa situation est réglée de la manière suivante

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a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer

d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est

considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont

les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose

d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement

de l’État où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle

dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la

nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux,

les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un

résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où son siège

de direction effective est situé.

Article 5

ÉTABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe

d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L’expression «établissement stable» comprend notamment

a) un siège de direction ;

b) une succursale ;

c) un bureau ;

d) une usine ;

e) un atelier ; et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources

naturelles.

3. L’expression «établissement stable» comprend aussi

a) un chantier de construction, de montage ou de dragage ne constitue un établissement stable que si sa

durée dépasse six mois;

b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par

l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque

des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire

d’un État contractant pendant une période ou des périodes excédant au total plus de 183 jours durant toute

période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement

stable» si

a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises

appartenant à l’entreprise;

b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition

ou de livraison;

c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une

autre entreprise;

d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des

informations, pour l’entreprise;

e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de

caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux

alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul

garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

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5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant

d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose

dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats

au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État

pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette

personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées

par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation

comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du

seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout

autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire

de leur activité.

7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société

qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un

établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un

établissement stable de l’autre.

Chapitre III

IMPOSITION DES REVENUS

Article 6

REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des

exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre

État.

2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens

considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des

exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé

concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou

fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres

ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la

location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens

immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession

indépendante.

Article 7

BÉNÉFICES DES ENTREPRISES

1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que

l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable

qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à

l’établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l’autre État.

2. Aux fins de cet article et de l’article 24, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à

l’établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu’il aurait pu réaliser, en particulier dans ses

opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et

indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues,

compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l’entreprise par

l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de l’entreprise.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à

un établissement stable d’une entreprise d’un des États contractants et impose en conséquence des

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bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés dans l’autre État, cet autre État procède à un ajustement

approprié du montant de l’impôt qui a été perçu sur ces bénéfices dans la mesure nécessaire pour éliminer

la double imposition de ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des États

contractants se consultent si nécessaire.

4. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de

la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent

article.

Article 8

NAVIGATION MARITIME, INTERIEURE ET AÉRIENNE

1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont

imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2. Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables

que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

3. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire

ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de

ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire

ou du bateau est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool,

une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Article 9

ENTREPRISES ASSOCIÉES

1. Lorsque

a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou

au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital

d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières,

liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des

entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des

entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de

cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État - et impose en

conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet

autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du

premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été

convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant

de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres

dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États

contractants se consultent.

Article 10

DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État

contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant sont aussi

imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un

résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder

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a) 0 pour cent du montant brut des dividendes payés, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une

société de personnes) qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la

société qui paie les dividendes pendant une période ininterrompue d’au moins d’un an précédant le

paiement des dividendes;

b) 10 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités

d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des

bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions

ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des

créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus

d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident, et dans le cas du Luxembourg

les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle,

minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et

intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe,

d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice distribué. Le terme comprend aussi,

dans le cas du Cabo Verde, des bénéfices attribués en vertu d’un arrangement de participation aux bénéfices

(associaçâo em participaçâo).

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes,

résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est

un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y

est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation

génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 ou de

l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l’autre

État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf

dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la

participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base

fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués,

sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués

consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

Article 11

INTÉRÊTS

1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont

imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, les intérêts provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la

législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant,

l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des

États contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un État contractant sont exempts

d’impôt dans cet État

a) si le débiteur de ces intérêts est le Gouvernement de cet État, une subdivision administrative ou une

collectivité locale ou un établissement public; ou

b) si les intérêts sont payés au Gouvernement de l’autre Etat contractant, à une de ses subdivisions

administratives ou collectivités locales ou à un de ses établissements publics; ou

c) si les intérêts sont payés à une institution (y compris une institution financière) en rapport avec tout

financement accordé par une telle institution en vertu d’un accord conclu entre les Gouvernements des

États contractants.

4 Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature,

assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et

notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés

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à ces titres. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’article 10. Les pénalisations

pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts,

résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une

activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une

profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts

s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont

applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de

cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans

un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement

des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme

provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et

l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour

laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence

de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce

cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et

compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12

REDEVANCES

1. Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont

imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, les redevances provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la

législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant,

l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes

des États contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3. Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées

pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique,

y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la radio ou la télévision, d’un brevet, d’une

marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé

secrets ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou

scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,

commercial ou scientifique.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances,

résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une

activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une

profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des

redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant

les cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un

résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État

contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’engagement

donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-

ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et

l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation

pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en

l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.

Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État

contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

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Article 13

GAINS EN CAPITAL

1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et

situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable

qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent

à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice

d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable

(seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux

servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou

bateaux, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est

situé.

4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont

imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

Article 14

PROFESSIONS INDÉPENDANTES

1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession

libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État; toutefois, ces

revenus sont également imposables dans l’autre État contractant dans les cas suivants

a) si cette personne physique dispose de façon habituelle, dans l’autre État contractant, d’une base fixe pour

l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est

imposable dans l’autre État contractant; ou

b) si la rémunération pour ses activités effectuées dans l’autre État contractant est payée par un résident de

cet État contractant ou est supportée par un établissement stable ou une base fixe situé dans cet État

contractant et excède dans l’année fiscale le montant équivalent de 25 000 (vingt-cinq mille) euros.

2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique,

technique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins,

avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15

PROFESSIONS DÉPENDANTES

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations

similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans

cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les

rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit

au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État

si

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183

jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile considérée ;

et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un

résident de l’autre État ; et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que

l’employeur a dans l’autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi

salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant

à la navigation intérieure, sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de

l’entreprise est situé.

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Article 16

TANTIÈMES

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit

en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance (au Cabo Verde, conselho de

administraçâo ou conselho fiscal) ou d’un autre organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre

État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Article 17

ARTISTES ET SPORTIFS

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de

ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un

artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont

imposables dans cet autre État.

2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette

qualité, sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif mais à une autre personne, ces revenus sont

imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de

l’artiste ou du sportif sont exercées.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus tirés des activités visées au paragraphe

1 dans le cadre de tout programme d’échanges culturels ou sportifs approuvé par les deux États contractants

sont exempts d’impôt dans l’État contractant où ces activités sont exercées.

Article 18

PENSIONS

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations

similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que

dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la

législation sur la sécurité sociale d’un État contractant sont imposables dans cet État.

Article 19

FONCTIONS PUBLIQUES

1.

a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l’une de

ses subdivisions administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services

rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans

l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un

résident de cet État qui

(i)

possède la nationalité de cet État ; ou

(ii)

n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

2.

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées

par un État contractant ou l’une de ses subdivisions administratives ou collectivités locales, soit

directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au

titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans

cet État.

b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État

contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres

rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou

commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions administratives ou collectivités

locales.

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Article 20

PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1. Une personne physique qui est, ou qui était un résident d’un État contractant immédiatement avant de se

rendre dans l’autre État contractant et qui séjourne dans cet autre État à seule fin d’y enseigner ou de faire

de la recherche scientifique dans une université, un collège, une école ou une autre institution

d’enseignement ou de recherche scientifique reconnu comme étant sans but lucratif par le Gouvernement

de cet autre État, ou dans le cadre d’un programme officiel d’échanges culturels, pour une période n’excédant

pas deux ans à partir de la date de sa première arrivée dans cet autre État est exempte d’impôt dans cet

autre État sur sa rémunération tirée de cet enseignement ou de cette recherche.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux rémunérations touchées pour

des recherches si ces recherches sont entreprises non dans l’intérêt public, mais principalement pour le

bénéfice privé d’une ou de plusieurs personnes déterminées.

Article 21

ÉTUDIANTS

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un

État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y

poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne

sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Article 22

AUTRES REVENUS

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités

dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de

biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,

résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou

commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante

au moyen d’une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache

effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

Chapitre IV

IMPOSITION DE LA FORTUNE

Article 23

FORTUNE

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un État

contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est imposable dans cet autre État.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une

entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent

à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice

d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.

3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux

servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires,

aéronefs ou bateaux, n’est imposable que dans l’État contractant où le siège de direction effective de

l’entreprise est situé.

4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans

cet État.

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Chapitre V

MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

Article 24

ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la double

imposition qui n’en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante

a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux

dispositions de la présente Convention, sont imposables au Cabo Verde, le Luxembourg exempte de

l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais

peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les

mêmes taux d’impôt que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés.

b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des

articles 10, 11, 12 et 17, sont imposables au Cabo Verde, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu

des personnes physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d’un

montant égal à l’impôt payé au Cabo Verde. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt,

calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du Cabo Verde.

c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par

un résident du Luxembourg, lorsque le Cabo Verde applique les dispositions de la présente Convention

pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 des articles

10, 11 ou 12 à ce revenu.

d) Lorsqu’en raison d’une réduction accordée en vertu des dispositions de la législation cap-verdienne pour

encourager des investissements au Cabo Verde, l’impôt cap-verdien, perçu actuellement sur les

dividendes, intérêts ou redevances provenant du Cabo Verde, est moins élevé que les taux respectifs visés

aux articles 10, 11 et 12, le montant de l’impôt payé au Cabo Verde sur ces dividendes, intérêts et

redevances est considéré comme étant perçu aux taux respectifs visés aux articles 10, 11 et 12.

Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables pour une période de dix ans commençant le

1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en

vigueur. Cette période peut être prorogée d’un commun accord entre les autorités compétentes.

2. En ce qui concerne le Cabo Verde, la double imposition est éliminée de la manière suivante

a) Lorsqu’un résident du Cabo Verde obtient des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente

Convention, sont imposables au Luxembourg, le Cabo Verde accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les

revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Luxembourg.

Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction,

correspondant selon le cas aux revenus imposables au Luxembourg.

b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu’un

résident du Cabo Verde obtient sont exempts d’impôt au Cabo Verde, le Cabo Verde peut néanmoins, pour

calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 25

NON-DISCRIMINATION

1. Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou

obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les

nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont

pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État

contractant, n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises

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de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme

obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles,

abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses

propres résidents.

3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11 ou du paragraphe

6 de l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise

d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant, sont déductibles, pour la détermination des

bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident

du premier État. De même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident de l’autre

État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les

mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.

4. Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou

indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises

dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles

auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de

toute nature ou dénomination.

Article 26

PROCÉDURE AMIABLE

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États

contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente

Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son

cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui

suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de

la Convention.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure

d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité

compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord

est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les

difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la

Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus

par la Convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris

au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à

un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

5. Lorsque

a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en

se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont

entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention ; et que

b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du

paragraphe 2 dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle toutes les informations demandées

par les autorités compétentes pour pouvoir traiter le cas ont été communiquées aux deux autorités

compétentes,

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la

demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur

ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une

personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage

est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais

prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord

amiable les modalités d’application de ce paragraphe.

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Article 27

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement

pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application

de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États

contractants, de leurs subdivisions administratives ou de leurs collectivités locales dans la mesure où

l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas

restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même

manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont

communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées

par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou

poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle

de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent

révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres

fins si la législation des deux États l’autorise et si l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements

autorise cette utilisation.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un

État contractant l’obligation

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à

celles de l’autre État contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre

de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un

procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l’autre État

contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a

pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux

limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant

de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans

le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État

contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par

une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou

fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

Article 28

MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les

membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit

international, soit des dispositions d’accords particuliers.

Article 29

DROIT AUX AVANTAGES

1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas

accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune si l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu de

l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était un des objets

principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à

moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but

des dispositions pertinentes de la présente Convention.

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2. Lorsqu’un avantage prévu par cette Convention est refusé à une personne en vertu du paragraphe 1,

l’autorité compétente de l’État contractant qui aurait normalement accordé cet avantage doit néanmoins

considérer que cette personne peut prétendre à cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément

de revenu ou de fortune spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après

examen des faits et circonstances pertinents, conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette

personne en l’absence de la transaction ou du montage mentionné au paragraphe 1. L’autorité compétente

de l’État contractant à laquelle la demande a été adressée consulte l’autorité compétente de l’autre État avant

de rejeter une demande présentée par un résident de l’autre État contractant en vertu du présent paragraphe.

Article 30

ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Chacun des États contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des

procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention

entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.

2. La Convention sera applicable

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année

civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute

année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année

au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.

Article 31

DÉNONCIATION

1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État

contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis

minimum de six mois avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de

cinq années à partir de la date de son entrée en vigueur.

2. La Convention cessera d’être applicable

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année

civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute

année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année

au cours de laquelle le préavis est donné.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 13 janvier 2022, en langues française, portugaise et anglaise,

tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation ou d’application de la présente

Convention, le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement de la

République de Cabo Verde

Yuriko BACKES

Ministre des Finances

Rui Alberto FIGUEIREDO SOARES

Ministre des Affaires étrangères, de la

Coopération et de l’Intégration régionale

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PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur

la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, les deux parties sont convenues que les

dispositions suivantes forment partie intégrante de la Convention

En référence à l’article 4

Un organisme de placement collectif qui est établi dans un État contractant et qui est considéré comme une

personne morale aux fins d’imposition dans cet État contractant est considéré comme un résident de l’État

contractant dans lequel il est établi et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il reçoit.

En référence à l’article 25

Les dispositions de l’article 25 n’empêchent pas l’application de toute disposition de la législation fiscale des

États contractants ayant trait à des problèmes de sous-capitalisation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 13 janvier 2022, en langues française, portugaise et anglaise,

tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation ou d’application du présent

Protocole, le texte anglais prévaut.

Pour le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement de la

République de Cabo Verde

Yuriko BACKES

Ministre des Finances

Rui Alberto FIGUEIREDO SOARES

Ministre des Affaires étrangères, de la

Coopération et de l’Intégration régionale

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MÉMORIAL A - 199 du 23 mai 2024

CONVENTION

between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cabo Verde for the elimination of double

taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance.

The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Cabo Verde

Desiring to further develop their economic relationship and to enhance their co-operation in tax matters,

Intending to conclude a Convention for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and

on capital without creating opportunities for non-taxation or reduced taxation through tax evasion or avoidance

(including through treaty-shopping arrangements aimed at obtaining reliefs provided in this Convention for

the indirect benefit of residents of third States),

Have agreed as follows

Chapter I

SCOPE OF THE CONVENTION

Article 1

PERSONS COVERED

This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States.

Article 2

TAXES COVERED

1. This Convention shall apply to taxes on income and on capital imposed on behalf of a Contracting State

or of its administrative subdivisions or local authorities, irrespective of the manner in which they are levied.

2. There shall be regarded as taxes on income and on capital all taxes imposed on total income, on total

capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the alienation of movable or

immovable property, taxes on the total amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on

capital appreciation.

3. The existing taxes to which the Convention shall apply are in particular

a) in the Grand Duchy of Luxembourg

(i)

the income tax on individuals (l’impôt sur le revenu des personnes physiques);

(ii)

the corporation tax (l’impôt sur le revenu des collectivités);

(iii)

the capital tax (l’impôt sur la fortune); and

(iv)

the communal trade tax (l’impôt commercial communal);

(hereinafter referred to as "Luxembourg tax");

b) in the Republic of Cabo Verde

(i)

the corporate income tax (imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas);

(ii)

the personal income tax (imposto sobre o rendimento das pessoas singulares);

(iii)

the surtax on the corporate income tax (taxa de incêndio);

(hereinafter referred to as "Cabo Verdean tax").

4. The Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes that are imposed after the

date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities

of the Contracting States shall notify each other of any significant changes that have been made in their

taxation laws.

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MÉMORIAL A - 199 du 23 mai 2024

Chapter II

DEFINITIONS

Article 3

GENERAL DEFINITIONS

1. For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires

a) the term "Luxembourg" means the Grand Duchy of Luxembourg and, when used in a geographical sense,

means the territory of the Grand Duchy of Luxembourg;

b) the term "Cabo Verde" means the territory of the Republic of Cabo Verde situated in the West Coast of

Africa, the internal waters, the air space over them, the respective territorial sea and any other zone in

which, according to Cabo Verdean and international law, the Republic of Cabo Verde has

(i)

sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the natural

resources, whether living or non-living, of the waters superjacent to the sea-bed and of the sea-bed

and its subsoil; or

(ii)

jurisdiction with respect to the establishment and use of artificial islands, installations and structures,

marine scientific research and the protection and preservation of the maritime environment;

c) the terms "a Contracting State" and "the other Contracting State" mean Cabo Verde or Luxembourg as the

context requires;

d) the term "person" includes an individual, a company and any other body of persons;

e) the term "company" means any body corporate or any entity that is treated as a body corporate for tax

purposes;

f) the terms "enterprise of a Contracting State" and "enterprise of the other Contracting State" mean

respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by

a resident of the other Contracting State;

g) the term "international traffic" means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise that has

its place of effective management in a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely

between places in the other Contracting State;

h) the term "competent authority" means

(i)

in Luxembourg, the Minister of Finance or his authorised representative;

(ii)

in Cabo Verde, the Minister of Finance, the National Director of State Revenue (Director National

da Receita do Estado) or their authorised representative;

i) the term "national", in relation to a Contracting State, means

(i)

any individual possessing the nationality or citizenship of that Contracting State; and

(ii)

any legal person, partnership or association deriving its status as such from the laws in force in that

Contracting State.

2. As regards the application of the Convention at any time by a Contracting State, any term not defined

therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the law

of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the applicable

tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.

Article 4

RESIDENT

1. For the purposes of this Convention, the term "resident of a Contracting State" means any person who,

under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management

or any other criterion of a similar nature, and also includes that State and any administrative subdivision or

local authority thereof. This term, however, does not include any person who is liable to tax in that State in

respect only of income from sources in that State or capital situated therein.

2. Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both Contracting States,

then his status shall be determined as follows

a) he shall be deemed to be a resident only of the State in which he has a permanent home available to him;

if he has a permanent home available to him in both States, he shall be deemed to be a resident only of

the State with which his personal and economic relations are closer (centre of vital interests);

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b) if the State in which he has his centre of vital interests cannot be determined, or if he has not a permanent

home available to him in either State, he shall be deemed to be a resident only of the State in which he

has an habitual abode;

c) if he has an habitual abode in both States or in neither of them, he shall be deemed to be a resident only

of the State of which he is a national;

d) if he is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States

shall settle the question by mutual agreement.

3. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both

Contracting States, then it shall be deemed to be a resident only of the State in which its place of effective

management is situated.

Article 5

PERMANENT ESTABLISHMENT

1. For the purposes of this Convention, the term "permanent establishment" means a fixed place of business

through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.

2. The term "permanent establishment" includes especially

a) a place of management;

b) a branch;

c) an office;

d) a factory;

e) a workshop; and

f) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other place of extraction of natural resources.

3. The term “permanent establishment” also includes

a) a building site, a construction, installation, assembly or dredging project constitutes a permanent

establishment only if it lasts more than 6 months;

b) the furnishing of services, including consultancy services, by an enterprise through employees or other

personnel engaged by the enterprise for such purpose, but only if activities of that nature continue (for the

same or connected project) within a Contracting State for a period or periods aggregating more than 183

days in any 12 month period commencing or ending in the fiscal year concerned.

4. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, the term "permanent establishment" shall be

deemed not to include

a) the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging

to the enterprise;

b) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of

storage, display or delivery;

c) the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of

processing by another enterprise;

d) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise

or of collecting information, for the enterprise;

e) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any

other activity of a preparatory or auxiliary character;

f) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in sub-

paragraphs a) to e), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this

combination is of a preparatory or auxiliary character.

5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person - other than an agent of an

independent status to whom paragraph 6 applies - is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually

exercises, in a Contracting State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, that

enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which

that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned

in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of

business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

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6. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely

because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent

of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

7. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company

which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether

through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent

establishment of the other.

Chapter III

TAXATION OF INCOME

Article 6

INCOME FROM IMMOVABLE PROPERTY

1. Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from

agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2. The term "immovable property" shall have the meaning which it has under the law of the Contracting State

in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to

immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions

of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed

payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural

resources; ships, boats and aircraft shall not be regarded as immovable property.

3. The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other

form of immovable property.

4. The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an

enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal

services.

Article 7

BUSINESS PROFITS

1. Profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries

on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein. If the

enterprise carries on business as aforesaid, the profits that are attributable to the permanent establishment

in accordance with the provisions of paragraph 2 may be taxed in that other State.

2. For the purposes of this Article and Article 24 the profits that are attributable in each Contracting State to

the permanent establishment referred to in paragraph 1 are the profits it might be expected to make, in

particular in its dealings with other parts of the enterprise, if it were a separate and independent enterprise

engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions, taking into account the functions

performed, assets used and risks assumed by the enterprise through the permanent establishment and

through the other parts of the enterprise.

3. Where, in accordance with paragraph 2, a Contracting State adjusts the profits that are attributable to a

permanent establishment of an enterprise of one of the Contracting States and taxes accordingly profits of

the enterprise that have been charged to tax in the other State, the other State shall, to the extent necessary

to eliminate double taxation on these profits, make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged

on those profits. In determining such adjustment, the competent authorities of the Contracting States shall if

necessary consult each other.

4. Where profits include items of income which are dealt with separately in other Articles of this Convention,

then the provisions of those Articles shall not be affected by the provisions of this Article.

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Article 8

SHIPPING, INLAND WATERWAYS TRANSPORT AND AIR TRANSPORT

1. Profits from the operation of ships or aircraft in international traffic shall be taxable only in the Contracting

State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

2. Profits from the operation of boats engaged in inland waterways transport shall be taxable only in the

Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

3. If the place of effective management of a shipping enterprise or of an inland waterways transport enterprise

is aboard a ship or boat, then it shall be deemed to be situated in the Contracting State in which the home

harbour of the ship or boat is situated, or, if there is no such home harbour, in the Contracting State of which

the operator of the ship or boat is a resident.

4. The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or

an international operating agency.

Article 9

ASSOCIATED ENTERPRISES

1. Where

a) an enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital

of an enterprise of the other Contracting State; or

b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of

a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State,

and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial

relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits

which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those

conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State - and taxes accordingly -

profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and

the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if

the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between

independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax

charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be had to the other

provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary

consult each other.

Article 10

DIVIDENDS

1. Dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting

State may be taxed in that other State.

2. However, dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State may also be taxed in that

State according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other

Contracting State, the tax so charged shall not exceed

a) 0 per cent of the gross amount of the dividends paid if the beneficial owner is a company (other than a

partnership) which holds directly or indirectly at least 10 per cent of the capital of the company paying the

dividends for an uninterrupted period of at least one year prior to the payment of the dividends;

b) 10 per cent of the gross amount of the dividends in all other cases.

The competent authorities of the Contracting States may by mutual agreement settle the mode of application

of these limitations. This paragraph shall not affect the taxation of the company in respect of the profits out

of which the dividends are paid.

3. The term "dividends" as used in this Article means income from shares, "jouissance" shares or "jouissance"

rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well

as income from other corporate rights which is subjected to the same taxation treatment as income from

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shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident, and in the case

of Luxembourg the investor’s share of the profit in a commercial, industrial, mining or craft undertaking, paid

proportionally to the profits and by virtue of his capital outlay, as well as interest and payments on bonds,

where, over and above the fixed rate of interest, a right of assignment is granted for supplementary interest

varying according to the unretained earnings. The term also includes, in the case of Cabo Verde, profits

attributed under an arrangement for participation in profits (associaçâo em participaçâo).

4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a

resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company

paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs in that

other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of

which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In

such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

5. Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other

Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except

insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which

the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in

that other State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on the company’s undistributed profits,

even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in

such other State.

Article 11

INTEREST

1. Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed

in that other State.

2. However, interest arising in a Contracting State may also be taxed in that State according to the laws of

that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so

charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest. The competent authorities of the

Contracting States may by mutual agreement settle the mode of application of this limitation.

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, interest arising in a Contracting State shall be exempted

from tax in that State

a) if the debtor of such interest is the Government of that State, an administrative subdivision or a local

authority or a statutory body thereof; or

b) if interest is paid to the Government of the other Contracting State, an administrative subdivision or a local

authority or a statutory body thereof; or

c) if interest is paid to an institution (including a financial institution) in connection with any financing granted

by such an institution under an agreement between the Governments of the Contracting States.

4. The term "interest" as used in this Article means income from debt-claims of every kind, whether or not

secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor’s profits, and in particular,

income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes

attaching to such securities, bonds or debentures. However, the term "interest" shall not include income

referred to in Article 10. Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest for the purpose

of this Article.

5. The provisions of paragraph 1, 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident

of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises, through

a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services

form a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively

connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article

14, as the case may be, shall apply.

6. Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where,

however, the person paying the interest, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a

Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on

which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed

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base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed

base is situated.

7. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both

of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is

paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the

absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In

such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting

State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

Article 12

ROYALTIES

1. Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed

in that other State.

2. However, royalties arising in a Contracting State may also be taxed in that State according to the laws of

that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so

charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the royalties. The competent authorities of the

Contracting States may by mutual agreement settle the mode of application of this limitation.

3. The term "royalties" as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the

use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work including cinematograph films,

and films or tapes for radio or television broadcasting, any patent, trade mark, design or model, plan, secret

formula or process, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for

information concerning industrial, commercial or scientific experience.

4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident

of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through

a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services

from a fixed base situated therein and the right or property in respect of which the royalties are paid is

effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article

7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

5. Royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is a resident of that State. Where,

however, the person paying the royalties, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a

Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to pay

the royalties was incurred and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then

such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is

situated.

6. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both

of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for

which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial

owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned

amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each

Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

Article 13

CAPITAL GAINS

1. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property referred to in

Article 6 and situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent

establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable

property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State

for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such

a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that

other State.

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3. Gains from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic, boats engaged in inland

waterways transport or movable property pertaining to the operation of such ships, aircraft or boats, shall be

taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

4. Gains from the alienation of any property other than that referred to in paragraphs 1, 2 and 3, shall be

taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident.

Article 14

INDEPENDENT PERSONAL SERVICES

1. Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State from the performance of

professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in that State except

in the following circumstances, when such income may also be taxed in the other Contracting State

a) if he has a fixed base regularly available to him in the other Contracting State for the purpose of performing

his activities; in that case, only so much of the income as is attributable to that fixed base may be taxed in

that other Contracting State; or

b) if the remuneration for his activities exercised in the other Contracting State is paid by a resident of that

Contracting State or is borne by a permanent establishment or a fixed base situated in that Contracting

State and exceeds in the fiscal year, the equivalent amount of 25.000 (twenty-five thousand) euros.

2. The term "professional services" includes especially independent scientific, technical, literary, artistic,

educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers,

architects, dentists and accountants.

Article 15

DEPENDANT PERSONNAL SERVICES

1. Subject to the provisions of Articles 16, 18, 19 and 20, salaries, wages and other similar remuneration

derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State

unless the employment is exercised in the other Contracting State. If the employment is so exercised, such

remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State

in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-

mentioned State if

a) the recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days

in any twelve month period commencing or ending in the calendar year concerned; and

b) the remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State; and

c) the remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base which the employer has in

the other State.

3. Notwithstanding the preceding provisions of this Article, remuneration derived in respect of an employment

exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic, or aboard a boat engaged in inland

waterways transport, may be taxed in the Contracting State in which the place of effective management of

the enterprise is situated.

Article 16

DIRECTORS’ FEES

Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in his capacity as a

member of the board of directors or supervisory board (in Cabo Verde, conselho de administraçâo ou

conselho fiscal) or of another similar organ of a company which is a resident of the other Contracting State

may be taxed in that other State.

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Article 17

ENTERTAINERS AND SPORTSPERSONS

1. Notwithstanding the provisions of Articles 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State

as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a

sportsperson, from that resident’s personal activities as such exercised in the other Contracting State, may

be taxed in that other State.

2. Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsperson acting as

such accrues not to the entertainer or sportsperson but to another person, that income may, notwithstanding

the provisions of Articles 7, 14 and 15 be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer

or sportsperson are exercised.

3. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, income derived in respect of the activities referred

to in paragraph 1 within the framework of any cultural or sports exchange programme agreed to by both

Contracting States shall be exempt from tax in the Contracting State in which these activities are exercised.

Article 18

PENSIONS

1. Subject to the provisions of paragraph 2 of Article 19, pensions and other similar remuneration paid to a

resident of a Contracting State in consideration of past employment shall be taxable only in that State.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other payments made under the social

security legislation of a Contracting State may be taxed in that State.

Article 19

GOVERNMENT SERVICE

1.

a) Salaries, wages and other similar remuneration paid by a Contracting State or an administrative

subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or

subdivision or authority shall be taxable only in that State.

b) However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other

Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State

who

(i)

is a national of that State; or

(ii)

did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.

2.

a) Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other similar remuneration paid by, or out

of funds created by, a Contracting State or an administrative subdivision or a local authority thereof to

an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable

only in that State.

b) However, such pensions and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting

State if the individual is a resident of, and a national of, that State.

3. The provisions of Articles 15, 16, 17 and 18 shall apply to salaries, wages, pensions, and other similar

remuneration in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting

State or an administrative subdivision or a local authority thereof.

Article 20

PROFESSORS AND RESEARCHERS

1. An individual who is or was a resident of a Contracting State immediately before visiting the other

Contracting State and who is present in that other State solely for the purposes of teaching or scientific

research at an university, college, school, or other similar educational or scientific research institution which

is recognised as non-profitable by the Government of that other State, or under an official programme of

cultural exchange, for a period not exceeding two years from the date of his first arrival in that other State,

shall be exempt from tax in that other State on his remuneration for such teaching or research.

2. The provisions of paragraph 1 of this Article shall not apply to remuneration from research if such research

is undertaken not in the public interest but primarily for the private benefit of a specific person or persons.

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Article 21

STUDENTS

Payments which a student or business apprentice who is or was immediately before visiting a Contracting

State a resident of the other Contracting State and who is present in the first-mentioned State solely for the

purpose of his education or training receives for the purpose of his maintenance, education or training shall

not be taxed in that State, provided that such payments arise from sources outside that State.

Article 22

OTHER INCOME

1. Items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing Articles

of this Convention shall be taxable only in that State.

2. The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income from immovable property as

defined in paragraph 2 of Article 6, if the recipient of such income, being a resident of a Contracting State,

carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, or

performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right

or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment

or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, shall apply.

Chapter IV

TAXATION OF CAPITAL

Article 23

CAPITAL

1. Capital represented by immovable property referred to in Article 6, owned by a resident of a Contracting

State and situated in the other Contracting State, may be taxed in that other State.

2. Capital represented by movable property forming part of the business property of a permanent

establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or by movable

property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State

for the purpose of performing independent personal services, may be taxed in that other State.

3. Capital represented by ships and aircraft operated in international traffic and by boats engaged in inland

waterways transport, and by movable property pertaining to the operation of such ships, aircraft and boats,

shall be taxable only in the Contracting State in which the place of effective management of the enterprise is

situated.

4. All other elements of capital of a resident of a Contracting State shall be taxable only in that State.

Chapter V

METHODS FOR THE ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION

Article 24

ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION

1. Subject to the provisions of the law of Luxembourg regarding the elimination of double taxation which shall

not affect the general principle hereof, double taxation shall be eliminated as follows

a) Where a resident of Luxembourg derives income or owns capital which, in accordance with the provisions

of this Convention, may be taxed in Cabo Verde, Luxembourg shall, subject to the provisions of sub-

paragraphs b) and c), exempt such income or capital from tax, but may, in order to calculate the amount

of tax on the remaining income or capital of the resident, apply the same rates of tax as if the income or

capital had not been exempted.

b) Where a resident of Luxembourg derives income which, in accordance with the provisions of Articles 10,

11, 12 and 17 may be taxed in Cabo Verde, Luxembourg shall allow as a deduction from the income tax

on individuals or from the corporation tax of that resident an amount equal to the tax paid in Cabo Verde.

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Such deduction shall not, however, exceed that part of the tax, as computed before the deduction is given,

which is attributable to such items of income derived from Cabo Verde.

c) The provisions of sub-paragraph a) shall not apply to income derived or capital owned by a resident of

Luxembourg where Cabo Verde applies the provisions of this Convention to exempt such income or capital

from tax or applies the provisions of paragraph 2 of Article 10, 11 or 12 to such income.

d) Where by reason of the relief given under the provisions of Cabo Verdean laws for the purpose of

encouraging the investment in Cabo Verde, the Cabo Verdean tax actually levied on dividends, interest or

royalties arising in Cabo Verde is lower than the respective rate referred to in Articles 10, 11 and 12, then

the amount of the tax paid in Cabo Verde on such dividends, interest and royalties shall be deemed to have

been paid at the respective rates referred to in Articles 10, 11 and 12.

The provisions of this sub-paragraph shall apply for a period of 10 years beginning on the 1 January of the

calendar year next following the year in which the Convention enters into force. This period may be extended

by mutual agreement between the competent authorities.

2. In the case of Cabo Verde double taxation shall be eliminated as follows

a) Where a resident of Cabo Verde obtains income which, in accordance with the provisions of this

Convention, may be taxed in Luxembourg, Cabo Verde shall allow as a deduction from the tax on the

income of that resident an amount equal to the income tax paid in Luxembourg. Such deduction shall not,

however, exceed that part of the income tax as computed before the deduction is given, which is attributable

to the income which may be taxed in Luxembourg.

b) Where in accordance with any provisions of this Convention income obtained by a resident of Cabo Verde

is exempt from tax in Cabo Verde, Cabo Verde may nevertheless, in calculating the amount of tax on the

remaining income of such resident, take into account the exempted income.

Chapter VI

SPECIAL PROVISIONS

Article 25

NON-DISCRIMINATION

1. Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or

any requirement connected therewith, which is other or more burdensome than the taxation and connected

requirements to which nationals of that other State in the same circumstances, in particular with respect to

residence, are or may be subjected. This provision shall, notwithstanding the provisions of Article 1, also

apply to persons who are not residents of one or both of the Contracting States.

2. The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other

Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises

of that other State carrying on the same activities. This provision shall not be construed as obliging a

Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and

reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own

residents.

3. Except where the provisions of paragraph 1 of Article 9, paragraph 7 of Article 11, or paragraph 6 of Article

12, apply, interest, royalties and other disbursements paid by an enterprise of a Contracting State to a resident

of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be

deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State.

Similarly, any debts of an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall,

for the purpose of determining the taxable capital of such enterprise, be deductible under the same conditions

as if they had been contracted to a resident of the first-mentioned State.

4. Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or

indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned

State to any taxation or any requirement connected therewith which is other or more burdensome than the

taxation and connected requirements to which other similar enterprises of the first-mentioned State are or

may be subjected.

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5. The provisions of this Article shall, notwithstanding the provisions of Article 2, apply to taxes of every kind

and description.

Article 26

MUTUAL AGREEMENT PROCEDURE

1. Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for

him in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, he may, irrespective of the remedies

provided by the domestic law of those States, present his case to the competent authority of either Contracting

State. The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in

taxation not in accordance with the provisions of the Convention.

2. The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself

able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority

of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the

Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic

law of the Contracting States.

3. The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any

difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Convention. They may also consult

together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Convention.

4. The competent authorities of the Contracting States may communicate with each other directly, including

through a joint commission consisting of themselves or their representatives, for the purpose of reaching an

agreement in the sense of the preceding paragraphs.

5. Where

a) under paragraph 1, a person has presented a case to the competent authority of a Contracting State on

the basis that the actions of one or both of the Contracting States have resulted for that person in taxation

not in accordance with the provisions of this Convention; and

b) the competent authorities are unable to reach an agreement to resolve that case pursuant to paragraph 2

within three years from the date when all the information required by the competent authorities in order to

address the case has been provided to both competent authorities,

any unresolved issues arising from the case shall be submitted to arbitration if the person so requests. These

unresolved issues shall not, however, be submitted to arbitration if a decision on these issues has already

been rendered by a court or administrative tribunal of either State. Unless a person directly affected by the

case does not accept the mutual agreement that implements the arbitration decision, that decision shall be

binding on both Contracting States and shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic

laws of these States. The competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement settle

the mode of application of this paragraph.

Article 27

EXCHANGE OF INFORMATION

1. The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably

relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the

domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States,

or of their administrative subdivisions or local authorities, insofar as the taxation thereunder is not contrary

to the Convention. The exchange of information is not restricted by Articles 1 and 2.

2. Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same

manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons

or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of,

the enforcement or prosecution in respect of, the determination of appeals in relation to the taxes referred to

in paragraph 1, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for

such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.

Notwithstanding the foregoing, information received by a Contracting State may be used for other purposes

when such information may be used for such other purposes under the laws of both States and the competent

authority of the supplying State authorises such use.

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3. In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State

the obligation

a) to carry out administrative measures at variance with the laws and administrative practice of that or of the

other Contracting State;

b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration

of that or of the other Contracting State;

c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional

secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre

public).

4. If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting

State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that other

State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding

sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed to

permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such

information.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to

supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or

person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.

Article 28

MEMBERS OF DIPLOMATIC MISSIONS AND CONSULAR POSTS

Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions or consular

posts under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

Article 29

ENTITLEMENT TO BENEFITS

1. Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be

granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant

facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or

transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that granting that benefit

in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this

Convention.

2. Where a benefit under this Convention is denied to a person under paragraph 1, the competent authority

of the Contracting State that would otherwise have granted this benefit shall nevertheless treat that person

as being entitled to this benefit, or to different benefits with respect to a specific item of income or capital, if

such competent authority, upon request from that person and after consideration of the relevant facts and

circumstances, determines that such benefits would have been granted to that person in the absence of the

transaction or arrangement referred to in paragraph 1. The competent authority of the Contracting State to

which the request has been made will consult with the competent authority of the other State before rejecting

a request made under this paragraph by a resident of that other State.

Article 30

ENTRY INTO FORCE

1. The Contracting States shall notify each other in writing, through diplomatic channels, that the procedures

required by its law for the entry into force of this Convention have been satisfied. The Convention shall enter

into force on the date of receipt of the last notification.

2. The Convention shall have effect

a) in respect of taxes withheld at source, to income derived on or after 1 January of the calendar year next

following the year in which the Convention enters into force;

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b) in respect of other taxes on income, and taxes on capital, to taxes chargeable for any taxable year beginning

on or after 1 January of the calendar year next following the year in which the Convention enters into force.

Article 31

TERMINATION

1. This Convention shall remain in force until terminated by a Contracting State. Either Contracting State may

terminate the Convention, through diplomatic channels, by giving notice of termination at least six months

before the end of any calendar year beginning after the expiration of a period of five years from the date of

its entry into force.

2. The Convention shall cease to have effect

a) in respect of taxes withheld at source, to income derived on or after 1 January of the calendar year next

following the year in which the notice is given;

b) in respect of other taxes on income, and taxes on capital, to taxes chargeable for any taxable year beginning

on or after 1 January of the calendar year next following the year in which the notice is given.

In witness whereof the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done in duplicate at Luxembourg this 13th day of January 2022, in the French, Portuguese and English

languages, all texts being equally authentic. In case of any divergence of interpretation or application of this

Convention, the English text shall prevail.

For the Government of the

Grand Duchy of Luxembourg

For the Government of the

Republic of Cabo Verde

Yuriko BACKES

Minister of Finance

Rui Alberto FIGUEIREDO SOARES

Minister of Foreign affairs, Cooperation

and Regional integratione

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PROTOCOL

At the moment of the signing of the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic

of Cabo Verde for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the

prevention of tax evasion and avoidance, both sides have agreed upon the following provisions, which shall

form an integral part of the Convention

With reference to Article 4

A collective investment vehicle which is established in a Contracting State and that is treated as a body

corporate for tax purposes in this Contracting State shall be considered as a resident of the Contracting State

in which it is established and as the beneficial owner of the income it receives.

With reference to Article 25

The provisions of Article 25 do not preclude the application of any provision of the tax law of the Contracting

States dealing with thin capitalisation problems.

In witness whereof the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Protocol.

Done in duplicate at Luxembourg this 13th day of January 2022, in the French, Portuguese and English

languages, all texts being equally authentic. In case of any divergence of interpretation or application of this

Protocol, the English text shall prevail.

For the Government of the

Grand Duchy of Luxembourg

For the Government of the

Republic of Cabo Verde

Yuriko BACKES

Minister of Finance

Rui Alberto FIGUEIREDO SOARES

Minister of Foreign affairs, Cooperation

and Regional integration

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