LU
Loi du 26 avril 2024 portant modification
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
Loi du 26 avril 2024 portant modification
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 avril 2024 et celle du Conseil d’État du 26 avril 2024 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1er - Modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
L’article 9, alinéa 1er, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifié comme suit
« Quarante-deux jours avant la date des élections européennes, le Centre des technologies de
l’information de l’État établit une liste, triée par nationalité, de tous les ressortissants des autres États
membres de l’Union européenne, électeurs aux élections européennes, sur base des données
contenues dans le registre national des personnes physiques au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013
relative à l’identification des personnes physiques. Il transmet cette liste au ministre ayant les Affaires
étrangères dans ses attributions qui informe les États membres d’origine respectifs des électeurs
inscrits.
»
L’article 56, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit
1° Les termes « Pour les électeurs luxembourgeois, pour les électeurs ressortissants d’un autre État membre
de l’Union européenne ainsi que pour les électeurs visés à l’article 2 point 5°, » sont supprimés ;
2° Le terme « Il » prend une lettre initiale majuscule. »
L’article 59 de la même loi est remplacé comme suit
«
À l’article 60, alinéa 3, première phrase, de la même loi, le terme « recommandée » est remplacé par celui de
« simple ».
L’article 67 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, première phrase, le terme « commune » est remplacé par le terme « circonscription » ;
2° L’alinéa 2 est remplacé comme suit
« Dans aucune élection, ni les candidats, ni les titulaires d’un mandat électif national, européen ou
communal, ne peuvent siéger comme président, secrétaire, secrétaire adjoint, assesseur, assesseur
suppléant, témoin ou calculateur d’un bureau électoral. » ;
3° Il est inséré un nouvel alinéa après l’alinéa 2 libellé comme suit
« Dans aucune élection, les parents ou alliés des candidats jusqu’au deuxième degré inclusivement ou
leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains
partenariats, ne peuvent siéger comme président, secrétaire, secrétaire adjoint, assesseur, assesseur
suppléant, témoin ou calculateur d’un bureau électoral de la circonscription électorale où ce candidat
figure sur la liste. Lorsque, le président d’un bureau principal reçoit la candidature d’un parent, d’un allié
jusqu’au deuxième degré inclusivement ou d’un partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats, il se fait immédiatement remplacer dans ses fonctions
pour la suite des opérations électorales. » ;
4° L’alinéa 3 qui devient l’alinéa 4 est complété in fine par les termes « ou être unis par les liens du
partenariat ».
À l’article 79, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, la première phrase est supprimée.
À l’article 89, alinéa 3, point 3, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 170 du 26 avril 2024
L’article 126 de la même loi est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes
a) Aux alinéas 1er, première phrase, 2 et 3, le terme « annuelle » est remplacé par le terme
« mensuelle » ;
b) À l’alinéa 6, première phrase, les termes « , à raison d’un douzième par mois de l’indemnité annuelle »
sont supprimés ;
2° Au paragraphe 9, alinéa 1er, première phrase, le terme « annuels » est remplacé par le terme « mensuels ».
L’article 135, alinéa 3, de la même loi, est remplacé comme suit
« La liste comprend les nom, prénoms, sexe, profession et domicile des candidats. Elle comprend également
les nom, prénoms, sexe et domicile des présentants. ».
L’article 139 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 3, la phrase « L’affiche reproduit également les logos des partis politiques et groupements de
candidats qui en disposent. » est insérée après la deuxième phrase ;
2° À l’alinéa 12, les termes « ou européennes » sont insérés après les termes « lors de ces élections
communales » ;
3° Un nouvel alinéa est inséré après l’alinéa 12 libellé comme suit
« Si lors des élections communales, une liste n’a pas été désignée dans toutes les communes par le
même numéro d’ordre, cette liste garde le même numéro d’ordre que celui issu du tirage au sort opéré
par le président du bureau principal de la ville de Luxembourg, assisté de son secrétaire. À défaut de
liste présentée par le parti ou groupement politique dans la ville de Luxembourg, le numéro d’ordre est
déterminé par tirage au sort, opéré par le président du bureau principal de la circonscription du Centre,
assisté de son secrétaire. ».
À l’article 153, alinéa 2, de la même loi, les termes « au Gouvernement » sont remplacés par les termes
« à la Chambre des Députés ».
L’article 154 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, la lettre a) est remplacée comme suit
« a) un ou plusieurs paquets scellés et cachetés du sceau communal ou de celui du président qui
contiennent les bulletins de vote de tous les bureaux de vote de la commune et portent comme suscription,
outre l’adresse
Élections législatives du..........................
Bulletins de vote » ;
2° À l’alinéa 2, le terme « trois » est supprimé.
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MÉMORIAL A - 170 du 26 avril 2024
À l’article 165, alinéa 1er, de la même loi, les termes « quatrième » et « au Gouvernement, pour être transmis »
sont supprimés.
À l’article 170, alinéa 2, de la même loi, est modifié comme suit
1° Le terme « luxembourgeoise » est inséré après le terme « carte d’identité » et le terme « luxembourgeois »
est inséré après le terme « passeport » ;
2° Après le terme « validité » sont insérés les termes « , sauf si la demande est introduite via une plateforme
étatique sécurisée ».
L’article 189 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, la phrase « Si des élections législatives et/ou européennes ont lieu entre trois et six mois à
partir de la réception par le ministre de la décision du conseil communal, le ministre peut fixer la date des
élections complémentaires le jour des élections législatives et/ou européennes à la demande du conseil
communal. » est insérée après la troisième phrase ;
2° À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes « Le bourgmestre ou son remplaçant » sont remplacés par les
termes « Le collège des bourgmestre et échevins » ;
3° À l’alinéa 2, la phrase « Si des élections législatives et/ou européennes ont lieu entre trois et six mois à
partir de la réception par le ministre de l’information de la deuxième vacance, le ministre peut fixer la date
des élections complémentaires le jour des élections législatives et/ou européennes à la demande du
collège des bourgmestre et échevins. » est insérée après la troisième phrase.
L’article 228 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, les termes « soit par cinquante électeurs inscrits dans la commune, soit par un conseiller
communal, sortant ou en fonction » sont remplacés par les termes « soit par un conseiller communal,
sortant ou en fonction, soit par cinquante électeurs inscrits dans la commune » ;
2° L’alinéa 1er est complété in fine par la phrase suivante : « Dans le dernier cas, les présentants d’une liste
ne peuvent pas en même temps être candidats sur la liste qu’ils présentent. » ;
3° L’alinéa 4 est remplacé comme suit
« La liste comprend les nom, prénoms, sexe, profession, domicile et nationalité des candidats. Elle
comprend également les nom, prénoms, domicile et nationalité des électeurs ou du conseiller communal,
sortant ou en fonction qui les présentent. ».
L’article 291 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, les termes « soit par deux cent cinquante électeurs, soit par un membre du Parlement
européen élu au Grand-Duché de Luxembourg, sortant ou en fonction, ou par un député, sortant ou en
fonction » sont remplacés par les termes « soit par un membre du Parlement européen élu au Grand-
Duché de Luxembourg, sortant ou en fonction, ou par un député, sortant ou en fonction, soit par deux cent
cinquante électeurs. » ;
2° L’alinéa 1 er est complété in fine par la phrase suivante : « Dans le dernier cas, les présentants d’une liste
ne peuvent pas en même temps être candidats sur la liste qu’ils présentent. » ;
3° À l’alinéa 3, deuxième phrase, le terme « , profession » est supprimé.
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MÉMORIAL A - 170 du 26 avril 2024
À l’article 295, alinéa 3, de la même loi, les phrases « L’affiche reproduit également les logos des partis
politiques ou groupements de candidats qui en disposent. La reproduction des logos des partis politiques
européens est exclue. » sont insérées après la deuxième phrase.
À l’article 311, alinéa 2, de la même loi, les termes « au ministre d’État » sont remplacés par les termes « à la
Chambre des Députés ».
L’article 312 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1er, la lettre a) est remplacée comme suit
« a) un ou plusieurs paquets scellés et cachetés du sceau communal ou de celui du président qui
contiennent les bulletins de vote de tous les bureaux de vote de la commune et portent comme suscription,
outre l’adresse
Élections européennes du..........................
Bulletins de vote » ;
2° À l’alinéa 2, le terme « trois » est supprimé.
À l’article 323, alinéa 2, de la même loi, les termes « quatrième » et « au ministre d’État, pour être transmis »
sont supprimés.
L’article 330, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit
1° Le terme « luxembourgeoise » est inséré après le terme « carte d’identité » et le terme
« luxembourgeois » est inséré après le terme « passeport » ;
2° Après le terme « validité » sont insérés les termes « , sauf si la demande est introduite via une plateforme
étatique sécurisée ».
Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
À l’article 41, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, le terme
« annuelle » est remplacé par le terme « mensuelle ».
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MÉMORIAL A - 170 du 26 avril 2024
Chapitre 3 - Mise en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier ministre,
Luc Frieden
Château de Berg, le 26 avril 2024.
Henri
Doc. parl. 8355 ; législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 170 du 26 avril 2024
(1) Dans les communes chefs-lieux d’arrondissement, Luxembourg et Diekirch, le bureau principal est
présidé par le président du tribunal d’arrondissement ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace.
Dans la commune chef-lieu du canton d’Esch-sur-Alzette, le bureau principal est présidé par le juge de
paix directeur ou, à son défaut, par l’un des juges de paix.
N° 170 du 26 avril 2024
Dans les communes chefs-lieux des cantons de Clervaux, Echternach, Grevenmacher, Mersch,
Redange, Remich, Vianden et Wiltz, le bureau principal est présidé par un électeur de la commune du
chef-lieu de canton ou, à défaut, d’arrondissement à désigner par le président du tribunal
d’arrondissement.
Dans la commune chef-lieu du canton de Capellen, à savoir la commune de Mamer, le président du
bureau principal est désigné par le juge de paix directeur d’Esch-sur-Alzette ou, à son défaut, par l’un
des juges de paix.
Dans les communes non visées par les alinéas 1er à 4, le président du bureau principal est nommé par
le président du tribunal d’arrondissement ou par le magistrat qui le remplace, ou par le juge de paix
directeur ou l’un des juges de paix pour la circonscription Sud visée à l’article 132.
(2) Dans les communes chefs-lieux d’arrondissement et de canton, les bureaux de vote sont présidés,
en ordre successif, par respectivement les juges du tribunal d’arrondissement et les juges de paix, et
au besoin, par des personnes désignées par le président du bureau principal parmi les électeurs du
canton ou, à défaut, de l’arrondissement.
Dans les communes non visées par l’alinéa 1er, les présidents des bureaux de vote sont désignés par
le président du bureau principal parmi les électeurs du canton ou, à défaut, de l’arrondissement.
»