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Loi du 24 avril 2024 portant sur la construction des extensions de la ligne de tramway à Luxembourg entre les stations Rout Bréck-Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre les stations Gare Centrale et Hollerich.
Texte législatif (5 Articles)
Loi du 24 avril 2024 portant sur la construction des extensions de la ligne de tramway à Luxembourg
entre les stations Rout Bréck-Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre les stations Gare Centrale
et Hollerich.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 2024 et celle du Conseil d’État du 6 février 2024
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à réaliser les extensions de la ligne de tramway à Luxembourg entre Rout
Bréck-Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre Gare Centrale et Hollerich, qui comprennent les travaux
nécessaires à la construction des infrastructures des lignes à proprement parler, les compensations
environnementales et les études y relatives.
Les dépenses occasionnées ne peuvent pas dépasser le montant de 90 000 000 euros sans préjudice des
hausses légales. Ce montant s’entend hors TVA et correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des
prix de la construction d’octobre 2022. Déduction faite des dépenses déjà engagées par LUXTRAM S.A.,
maître d’ouvrage du projet et désigné comme l’entité adjudicatrice, ce montant est adapté semestriellement
en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.
Les dépenses sont imputées à charge des crédits du Ministère de la mobilité et des travaux publics.
N° 162 du 24 avril 2024
Les travaux visés à l’article 1er sont déclarés d’utilité publique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Palais de Luxembourg, le 24 avril 2024.
Henri
Doc. parl. 8224 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 162 du 24 avril 2024