LU
Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le
Fonds d’insolvabilité en assurance automobile.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2024 et celle du Conseil d’État du 29 mars 2024
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à accorder, moyennant rémunération adéquate, la garantie de l’État aux lignes
de crédit contractées par le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile en vertu de l’article 23-4,
paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile
en matière de véhicules automoteurs pour un montant total maximal de 300 000 000 euros.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Gilles Roth
Rome, le 29 mars 2024.
Henri
Doc. parl. 8187 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
N° 137 du 2 avril 2024