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Loi du 28 février 2024 portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil.
Texte législatif (1 Articles)
Loi du 28 février 2024 portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive
2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes
d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les
systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil ;
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2024 et celle du Conseil d’État du 6 février 2024
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 509-4 du Code pénal est ajouté un alinéa 2 qui prend la teneur suivante
« Sera puni des mêmes peines, celui qui aura commis les infractions visées aux articles 509-1 à 509-3
contre un système d’information d’une infrastructure critique ou qui, par la commission de ces infractions,
aura causé un préjudice grave à un tel système d’information.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Elisabeth Margue
Palais de Luxembourg, le 28 février 2024.
Henri
Doc. parl. 8316 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028 ; Dir. 2013/40/UE.
N° 83 du 4 mars 2024