Loi du 8 février 2024 portant modification

Loi du 8 février 2024 portant modification

1° du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail ;

2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 2023 et celle du Conseil d’État du 23 janvier 2024

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le Code du travail est modifié comme suit

1° À l’article L. 232-3, paragraphe 1er, les termes « ou si deux de ces jours fériés tombent le même jour, »

sont insérés entre les termes « un dimanche » et les termes « les personnes » et les termes « à prendre

individuellement » sont remplacés par les termes « qui doit être accordé ».

2° L’article L. 232-6 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 1er, la deuxième phrase est supprimée et il est ajouté un nouvel alinéa de la teneur

suivante

« Si, dans la situation visée à l’alinéa 1er, deux jours fériés légaux tombent le même jour, ces

personnes ont droit à un jour de congé compensatoire, qui doit être accordé dans un délai de

trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré, en plus de la rétribution visée à

l’alinéa 1er.

»

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit

i)

À l’alinéa 1er, les termes « ou un jour férié de rechange » sont supprimés et les termes « de la

semaine » sont remplacés par le terme « ouvrable » ;

ii) Il est ajouté un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante

« Si, dans la situation visée à l’alinéa 1er, deux jours fériés légaux tombent le même jour, ces

personnes ont droit à deux jours de congé compensatoire qui doivent être accordés dans un

délai de trois mois prenant cours le lendemain des jours fériés considérés. » ;

iii) À alinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, les termes « le jour de congé compensatoire devra

être accordé » sont remplacés par les termes « les jours de congé compensatoires doivent être

accordés » ;

iv) À l’alinéa 3 actuel, devenu le nouvel alinéa 4, les termes « ou un jour férié de rechange » sont

supprimés, les termes « de la semaine » sont remplacés par le terme « ouvrable » et il est ajouté

un bout de phrase de la teneur suivante : « qui doit être accordée dans un délai de trois mois

prenant cours le lendemain du jour férié considéré. » ;

N° 66 du 23 février 2024

v) Suite à l’alinéa 3 actuel, devenu le nouvel alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa 5 de la teneur

suivante

« Si, dans la situation visée à l’alinéa 4, deux jours fériés légaux tombent le même jour, ces

personnes ont droit à deux demi-journées de congé compensatoire, qui doivent être accordées

dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain des jours fériés considérés, en plus de

la rétribution visée à l’alinéa 4. ».

3° À l’article L. 232-7, il est inséré après le paragraphe 3 un paragraphe 3bis nouveau de la teneur suivante

« (3bis) Si deux jours fériés légaux tombent le même jour, les salariés obligés de travailler ont droit à un

jour de congé compensatoire, qui doit être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain

du jour férié considéré, en plus de la rétribution et des majorations visées aux paragraphes 1er à 3. » ;

4° L’article L. 232-8 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1er, les termes « ou aux apprentis » sont insérés entre les termes « aux salariés » et les

termes « de ce chef » ;

b) À l’alinéa 2, les termes « du personnel d’inspection et du personnel de contrôle de l’Inspection du travail

et des mines » sont remplacés par les termes « des membres de l’inspectorat du travail ».

5° L’article L. 232-9 est modifié comme suit

a) Au point 1, les termes « ou l’apprenti » sont insérés entre les termes « le salarié » et les termes « qui,

par sa faute » ;

b) Au point 2, les termes « ou l’apprenti » sont insérés entre les termes « le salarié » et les termes « qui,

même pour des motifs d’absence valables ».

6° L’article L. 232-14 est abrogé.

L’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est complété

par un nouvel alinéa 5 de la teneur suivante

« Les alinéas 3 et 4 s’appliquent également lorsqu’un jour férié légal tombe sur un autre jour férié légal. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail,

Georges Mischo

Palais de Luxembourg, le 8 février 2024.

Henri

Doc. parl. 8266 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 66 du 23 février 2024