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Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au

financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2023 et celle du Conseil d’État du 22 décembre

2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.

À l’intitulé de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements

subventionnés dénommé Elmen, le terme « subventionnés » est remplacé par celui de « abordables ».

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.

À l’article 2 de la même loi, le montant de « 76 000 000 » est remplacé par le montant de « 188 000 000 »

et les termes « la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2019 » sont

remplacés par ceux de « la valeur 1 127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2023 ».

Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.

À la suite de l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 4 nouveau libellé comme suit

« Art. 4.

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée

des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi

peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement

et de l’Aménagement du territoire,

Claude Meisch

Crans-Montana, le 22 décembre 2023.

Henri

Doc. parl. 8327 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.

N° 845 du 22 décembre 2023

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