Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.
Texte législatif (4 Articles)
Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au
financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2023 et celle du Conseil d’État du 22 décembre
2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’intitulé de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements
subventionnés dénommé Elmen, le terme « subventionnés » est remplacé par celui de « abordables ».
À l’article 2 de la même loi, le montant de « 76 000 000 » est remplacé par le montant de « 188 000 000 »
et les termes « la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2019 » sont
remplacés par ceux de « la valeur 1 127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2023 ».
À la suite de l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 4 nouveau libellé comme suit
« Art. 4.
Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée
des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi
peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Logement
et de l’Aménagement du territoire,
Claude Meisch
Crans-Montana, le 22 décembre 2023.
Henri
Doc. parl. 8327 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
N° 845 du 22 décembre 2023