Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création
de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2023 et celle du Conseil d’État du 22 décembre
2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la
vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
La Ministre de l’Agriculture,
de l’Alimentation
et de la Viticulture,
Martine Hansen
Crans-Montana, le 22 décembre 2023.
Henri
Doc. parl. 8337 ; législature 2023-2028.
N° 841 du 22 décembre 2023
Annexe
Protocole d’amendement à l’Accord du 3 Avril 2001 portant création de l'Organisation internationale
de la vigne et du vin relatif à la localisation du siège
L’Assemblée générale du 21 mai 2022,
Considérant sa décision du 25 octobre 2021 relative au transfert du siège de l’O.I.V. à Dijon
(France) ;
Vu l’article 3.6 de l’Accord du 3 avril 2001 portant création de l’O.I.V (ci-après « l’Accord »),
Vu la procédure d’amendement prévue à l’article 9.1 de l’Accord,
Adopte par consensus le protocole d’amendement suivant
Article 1
L’article 3.6 de l’Accord est modifié comme suit
« Le siège de l'Organisation est à Dijon (France) »
Article 2
Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour après le dépôt de l'instrument d'acceptation,
d'approbation, de ratification ou d’adhésion, portant leur total à deux tiers plus un des Etats membres de
l'Organisation.
Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Protocole, dont les trois versions en
langues française, espagnole et anglaise font également foi.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 841 du 22 décembre 2023