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Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.

Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création

de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2023 et celle du Conseil d’État du 22 décembre

2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 22 décembre 2023 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.

Est approuvé le Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la

vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

La Ministre de l’Agriculture,

de l’Alimentation

et de la Viticulture,

Martine Hansen

Crans-Montana, le 22 décembre 2023.

Henri

Doc. parl. 8337 ; législature 2023-2028.

N° 841 du 22 décembre 2023

Annexe

Protocole d’amendement à l’Accord du 3 Avril 2001 portant création de l'Organisation internationale

de la vigne et du vin relatif à la localisation du siège

L’Assemblée générale du 21 mai 2022,

Considérant sa décision du 25 octobre 2021 relative au transfert du siège de l’O.I.V. à Dijon

(France) ;

Vu l’article 3.6 de l’Accord du 3 avril 2001 portant création de l’O.I.V (ci-après « l’Accord »),

Vu la procédure d’amendement prévue à l’article 9.1 de l’Accord,

Adopte par consensus le protocole d’amendement suivant

Article 1

L’article 3.6 de l’Accord est modifié comme suit

« Le siège de l'Organisation est à Dijon (France) »

Article 2

Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour après le dépôt de l'instrument d'acceptation,

d'approbation, de ratification ou d’adhésion, portant leur total à deux tiers plus un des Etats membres de

l'Organisation.

Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Protocole, dont les trois versions en

langues française, espagnole et anglaise font également foi.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 841 du 22 décembre 2023

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