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Loi du 5 septembre 2023 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protoco
Texte législatif (2 Articles)
N° 586 du 19 septembre 2023
Loi du 5 septembre 2023 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre
2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole
additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre
1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2023.
Henri
Doc. parl. 8226 ; sess. ord. 2022-2023.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 586 du 19 septembre 2023
DEUXIÈME AVENANT
EN VUE DE MODIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
ET LA ROUMANIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR
L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,
SIGNÉE À LUXEMBOURG, LE 14 DÉCEMBRE 1993, TELLE QUE MODIFIÉE PAR L’AVENANT
ET LE PROTOCOLE ADDITIONNEL, SIGNÉS À LUXEMBOURG, LE 4 OCTOBRE 2011
Le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie,
Désireux de conclure un deuxième Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée
par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011 (ci-après dénommée « la
Convention »), sont convenus de ce qui suit
ARTICLE 1
L’article 25 de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
« 1. Au Luxembourg, la double imposition est évitée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément
aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Roumanie, le Luxembourg exempte
de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et
c), mais peut pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident,
appliquer les mêmes taux d’impôt que si les revenus ou les éléments de fortune n’avaient pas été
exemptés.
b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux
dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 sont imposables en Roumanie, le Luxembourg accorde sur
l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en
Roumanie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction,
correspondant à ces éléments de revenus reçus de Roumanie.
c) Lorsqu’une société qui est un résident du Luxembourg reçoit des dividendes de sources roumaines,
le Luxembourg exempte de l’impôt ces dividendes, pourvu que cette société qui est un résident du
Luxembourg détienne directement depuis le début de son exercice d’exploitation au moins 25 pour
cent du capital de la société qui paie les dividendes. Les actions ou parts susvisées de la société
roumaine sont, aux mêmes conditions, exonérées de l’impôt luxembourgeois sur la fortune.
d) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée
par un résident du Luxembourg, lorsque la Roumanie applique les dispositions de la présente
Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du
paragraphe 2 de l’article 10, 11, 12 ou 13 à ce revenu.
2. En Roumanie, la double imposition est évitée de la manière suivante
Lorsqu’un résident de Roumanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables au Luxembourg, la Roumanie accorde
a) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur
le revenu payé au Luxembourg ;
b) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la
fortune payé au Luxembourg.
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou
de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune
imposables au Luxembourg. »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 586 du 19 septembre 2023
ARTICLE 2
1. Le présent Avenant sera ratifié conformément aux procédures applicables en Roumanie et au
Luxembourg. Chacun des États contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique,
l’accomplissement des procédures applicables respectives.
2. L’Avenant entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière des notifications visées au paragraphe
1. Les dispositions du présent Avenant seront applicables aux années d’imposition commençant le ou
après le 1
er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent
Avenant.
ARTICLE 3
Le présent Avenant forme partie intégrante de la Convention, restera en vigueur tant que la Convention reste
en vigueur et s’appliquera tant que la Convention sera applicable.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en langues française et roumaine, les deux
textes faisant foi.
Pour le Grand-Duché de
Pour la Roumanie
Yuriko Backes
Attila György
Ministre des Finances
Secrétaire d'Etat
Ministère des Finances