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Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

49 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (49)

Texte législatif (49 Articles)

Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

N° 542 du 23 août 2023

Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article

37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 21 juillet 2023

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1.

er L’autorité compétente en matière d’assistance judiciaire

Art. 1

er.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou le membre délégué par le bâtonnier de l’arrondissement judiciaire du

lieu de résidence du requérant est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire

aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour la défense de leurs intérêts.

À défaut de résidence, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg ou le membre par

lui délégué à ces fins est compétent.

Chapitre 2. Les conditions d’accès à l’assistance judiciaire

Section 1

re. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire

Chapitre 2. Les conditions d’accès à l’assistance judiciaire Section 1 re. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire

(1) Les personnes physiques, dont les ressources sont insuffisantes, ont droit à une assistance judiciaire

pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg. Cette assistance est totale ou partielle.

Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « assistance judiciaire » : l’assistance judiciaire totale et l’assistance judiciaire partielle ;

2° « assistance judiciaire totale » : la prise en charge par l’État de l’indemnisation de l’avocat désigné par le

bâtonnier ainsi que du remboursement des frais exposés ;

3° « assistance judiciaire partielle » : la prise en charge par l’État du remboursement des frais exposés ainsi

que de l’indemnisation de l’avocat désigné par le bâtonnier, le tout à concurrence de cinquante pour cent

ou bien à concurrence de vingt-cinq pour cent.

(2) Les personnes visées au paragraphe 1

er peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire à condition qu’il

s’agisse

1° de ressortissants luxembourgeois, ou ;

2° de ressortissants étrangers autorisés à s’établir au pays, ou ;

3° de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou ;

4° de ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire

par l’effet d’un traité international, ou ;

5° de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du recouvrement des rémunérations dues en

application de l’article L. 572-7 du Code du travail.

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

(3) Ont également droit à l’assistance judiciaire, pour toute procédure en matière civile et commerciale dans

les affaires transfrontalières visées par la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer

l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes

relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, les ressortissants étrangers qui ont leur

domicile ou leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

(4) A également droit à l’assistance judiciaire, en matière civile ou commerciale, toute personne visée au

paragraphe 1

er qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, aux fins

d’obtention de conseils juridiques d’un avocat au Grand-Duché de Luxembourg, y compris la préparation du

dossier d’une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre État membre de l’Union

européenne, jusqu’à ce que la demande d’aide judiciaire y ait été reçue, conformément aux dispositions de

la directive 2003/8/CE précitée du Conseil du 27 janvier 2003.

(5) Ont également droit à l’assistance judiciaire, sans condition de résidence et quelle que soit leur nationalité,

les personnes visées à l’article 3-6, paragraphe 1

er, du Code de procédure pénale, les personnes visées

à l’article 18-1, paragraphe 3, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition et les personnes visées

aux articles 7-1, paragraphe 3, et 27-1, de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt

européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne et dont les ressources

sont insuffisantes.

(6) Les personnes ayant droit à l’assistance d’un avocat mais dont le droit n’est pas exercé en application

de l’article 3-6, paragraphes 6 et 8, du Code de procédure pénale, de l’article 18- 1, paragraphes 3, alinéas

3 et 4, de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition et de l’article 7-1, paragraphe 3, alinéas 3 et 4, de la

loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États

membres de l’Union européenne, peuvent obtenir l’assistance judiciaire à partir du moment où la dérogation

cesse d’exister ou à partir de la révocation de la renonciation.

(7) Ont également droit à l’assistance judiciaire, sans condition de résidence et quelle que soit leur nationalité,

les personnes ayant la qualité de victime suivant les dispositions de l’article 4-1 du Code de procédure

pénale dans le cadre d’une procédure pénale se déroulant au Grand-Duché de Luxembourg qui entendent

se constituer partie civile suivant les dispositions du Code de procédure pénale et dont les ressources sont

insuffisantes.

loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, peuvent obtenir l’assistance judiciaire à partir du moment où la dérogation cesse d’exister ou à partir de la révocation de la renonciation.

A droit à l’assistance judiciaire tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes

- pour les procédures d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers ainsi

qu’en matière de procédure disciplinaire s’il est détenu dans un centre pénitentiaire ;

- pour les procédures relatives aux demandes de protection internationale dans les limites de l’article 17 de

la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

- pour la procédure relative à la limitation ou le retrait des conditions matérielles d’accueil de la loi modifiée

du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection

temporaire.

Au cas où ces ressortissants étrangers se voient reconnaître par d’autres dispositions légales le droit de

se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, ils bénéficient de l’assistance judiciaire

limitée à l’indemnité à allouer à l’avocat sur la seule justification de l’insuffisance de leurs ressources.

loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, peuvent obtenir l’assistance judiciaire à partir du moment où la dérogation cesse d’exister ou à partir de la révocation de la renonciation.

Si le requérant est un mineur d’âge, le droit à l’assistance judiciaire totale lui est accordé indépendamment

de la situation de ressources de ses parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec

le mineur.

Section 2. La détermination des ressources des demandeurs d’assistance judiciaire

Section 2. La détermination des ressources des demandeurs d’assistance judiciaire

L’insuffisance des ressources des personnes physiques demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire

totale s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

vivent avec lui en communauté domestique, suivant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du

28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et dans la limite des montants fixés à son article 5 de la

loi précitée. Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant

ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant

habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêts

rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui,

sans bénéficier du revenu d’inclusion sociale, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de

fortune telle que, si elles remplissaient les autres conditions prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018

relative au revenu d’inclusion sociale, elles auraient droit à l’attribution du revenu d’inclusion sociale.

Les personnes physiques dont les ressources déterminées conformément à l’alinéa 1

er dépassent les limites

des montants fixés à l’article 5 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et

qui ne peuvent pas bénéficier de l’assistance judiciaire totale peuvent bénéficier, conformément à l’article 6,

de l’octroi d’une assistance judiciaire partielle.

loi précitée. Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, un

(1) La part contributive que l’État prend en charge vis-à-vis de l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire

de l’assistance judiciaire partielle équivaut à soit cinquante pour cent, soit vingt-cinq pour cent du montant

total des prestations facturées conformément à l’article 33 et figurant dans le décompte final de l’avocat tel

qu’il a été arrêté par le ministre de la Justice.

(2) Afin de déterminer le pourcentage applicable au demandeur de l’assistance judiciaire partielle en fonction

de ses ressources financières, le bâtonnier se réfère aux valeurs comprises dans les tableaux reproduits au

paragraphe 4 selon la composition du ménage duquel fait partie le demandeur de l’assistance judiciaire, tout

en tenant compte, pour vérifier le dépassement des seuils respectifs, des articles 9 et 10 de la loi modifiée

du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.

(3) Dans les tableaux reproduits au paragraphe 4, les lettres « a », « b », « c », « d » et « e » correspondent

aux valeurs forfaitaires suivantes

a) La lettre « a » correspond à un montant forfaitaire de base par adulte s’élevant à quatre-vingt-quinze euros

et cinquante cents ;

b) La lettre « b » correspond à un montant forfaitaire de base s’élevant à vingt-neuf euros et soixante-cinq

cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations

familiales ;

c) La lettre « c » correspond à un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre « b » majoré d’un montant

de huit euros et soixante-seize cents pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique

composée d’un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;

d) La lettre « d » correspond à un montant couvrant les frais communs du ménage s’élevant à quatre-vingt-

quinze euros et cinquante cents par communauté domestique ;

e) La lettre « e » correspond à un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d’un montant

de quatorze euros et trente-trois cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté

domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales.

Les montants visés aux lettres « a » à « e » correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de

la vie au 1

er janvier 1948 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des

fonctionnaires de l’État.

(4) La part contributive de l’État visée au paragraphe 1

er est déterminée selon les tableaux suivants, dans

lesquels le signe « + » désigne une addition, le signe « x » désigne une multiplication, le signe « > » signifie

« supérieur à » et le signe « ≤ » signifie « inférieur ou égal à »

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Composition du

ménage

Part contributive de l’État à hauteur de 50%

1 adulte

De> a+d €

à ≤ (a+d) x 1.15 €

1 adulte 1 enfant

De > a + c + e €

à ≤ (a+c+e) x 1.15€

1 adulte 2 enfants

De > a + (2 x c) + e €

à ≤ [a + (2xc) + e] x 1.15€

1 adulte 3 enfants

De > a + (3 x c) + e €

à ≤ [a + (3 x c) + e] x 1.15€

1 adulte 4 enfants

De > a + (4 x c) + e €

à ≤ [a + (4 x c) + e] x 1.15€

1 adulte 5 enfants

De > a + (5 x c) + e €

à ≤ [a + (5 x c) + e] x 1.15€

1 adulte 6 enfants

De > a + (6 x c) + e €

à ≤ [a + (6 x c) + e] x 1.15€

2 adultes

De > (2xa + d) €

à ≤ [(2xa)+d] x 1.15€

2 adultes 1 enfant

De > (2xa) + b + e €

à ≤ [(2xa) + b + e] x 1.15€

2 adultes 2 enfants

De > (2xa) + (2xb) + e €

à ≤ [(2xa) + (2xb) + e] x 1.15€

2 adultes 3 enfants

De > (2xa) + (3xb) + e €

à ≤ [(2xa) + (3xb) + e] x 1.15€

2 adultes 4 enfants

De > (2xa) + (4xb) + e €

à ≤ [(2xa) + (4xb) + e] x 1.15€

2 adultes 5 enfants

De > (2xa) + (5xb) + e €

à ≤ [(2xa) + (5xb) + e] x 1.15€

2 adultes 6 enfants

De > (2xa) + (6xb) + e €

à ≤ [(2xa) + (6xb) + e] x 1.15€

3 adultes

De > 3xa +d €

à ≤ [(3xa) +d] x 1.15€

3 adultes 1 enfant

De > 3xa + b + e €

à ≤ [(3xa) + b + e] x 1.15€

3 adultes 2 enfants

De > (3xa) + (2xb) + e €

à ≤ [(3xa) + (2xb) + e] x 1.15€

3 adultes 3 enfants

De > (3xa) + (3xb) + e €

à ≤ [(3xa) + (3xb) + e] x 1.15€

3 adultes 4 enfants

De > (3xa) + (4xb) + e €

à ≤ [(3xa) + (4xb) + e] x 1.15€

3 adultes 5 enfants

De > (3xa) + (5xb) + e €

à ≤ [(3xa) + (5xb) + e] x 1.15€

3 adultes 6 enfants

De > (3xa) + (6xb) + e €

à ≤ [(3xa) + (6xb) + e] x 1.15€

4 adultes

De > 4xa + d €

à ≤ [(4xa) + d)] x 1.15€

4 adultes 1 enfant

De > 4xa + b +e €

à ≤ [(4xa) + b +e] x 1.15 €

4 adultes 2 enfants

De > (4xa) + (2xb) +e €

à ≤ [(4xa) + (2xb) +e] x 1.15€

4 adultes 3 enfants

De > (4xa) + (3xb) +e €

à ≤ [(4xa) + (3xb) +e] x 1.15€

4 adultes 4 enfants

De > (4xa) + (4xb) +e €

à ≤ [(4xa) + (4xb) +e] x 1.15€

4 adultes 5 enfants

De > (4xa) + (5xb) +e €

à ≤ [(4xa) + (5xb) +e] x 1.15€

4 adultes 6 enfants

De > (4xa) + (6xb) +e €

à ≤ [(4xa) + (6xb) +e] x 1.15€

5 adultes

De > (5xa) + d €

à ≤ [(5 x a) + d] x 1.15 €

5 adultes 1 enfant

De > (5xa) + b + e €

à ≤ [(5xa) + b +e] x 1.15€

5 adultes 2 enfants

De > (5xa) + (2xb) + e €

à ≤ [(5xa) + (2xb) +e] x 1.15€

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

5 adultes 3 enfants

De > (5xa) + (3xb) + e €

à ≤ [(5xa) + (3xb) +e] x 1.15€

5 adultes 4 enfants

De > (5xa) + (4xb) + e €

à ≤ [(5xa) + (4xb) +e] x 1.15€

5 adultes 5 enfants

De > (5xa) + (5xb) + e €

à ≤ [(5xa) + (5xb) +e] x 1.15€

5 adultes 6 enfants

De > (5xa) + (6xb) + e €

à ≤ [(5xa) + (6xb) +e] x 1.15€

6 adultes

De > (6xa) +d €

à ≤ [(6xa) + d] x 1.15€

6 adultes 1 enfant

De > (6xa) + b +e €

à ≤ [(6xa) + b +e] x 1.15€

6 adultes 2 enfants

De > (6xa) + (2xb) +e €

à ≤ [(6xa) + (2xb) +e] x 1.15 €

6 adultes 3 enfants

De > (6xa) + (3xb) +e €

à ≤ [(6xa) + (3xb) +e] x 1.15 €

6 adultes 4 enfants

De > (6xa) + (4xb) +e €

à ≤ [(6xa) + (4xb) +e] x 1.15 €

6 adultes 5 enfants

De > (6xa) + (5xb) +e €

à ≤ [(6xa) + (5xb) +e] x 1.15 €

6 adultes 6 enfants

De > (6xa) + (6xb) +e €

à ≤ [(6xa) + (6xb) +e] x 1.15 €

Composition du

ménage

Part contributive de l’État à hauteur de 25%

1 adulte

De > (a+d) x 1.15 €

à ≤ (a+d) x 1.30 €

1 adulte 1 enfant

De > (a+c+e) x 1.15€

à ≤ (a+c+e) x 1.30€

1 adulte 2 enfants

De > [a + (2xc) + e] x 1.15€

à ≤ [a + (2xc) + e] x 1.30€

1 adulte 3 enfants

De > [a + (3 x c) + e] x 1.15€

à ≤ [a + (3 x c) + e] x 1.30€

1 adulte 4 enfants

De > [a + (4 x c) + e] x 1.15€

à ≤ [a + (4 x c) + e] x 1.30€

1 adulte 5 enfants

De > [a + (5 x c) + e] x 1.15€

à ≤ [a + (5 x c) + e] x 1.30€

1 adulte 6 enfants

De > [a + (6 x c) + e] x 1.15€

à ≤ [a + (6 x c) + e] x 1.30€

2 adultes

De > [(2xa)+d] x 1.15€

à ≤ [(2xa)+d] x 1.30€

2 adultes 1 enfant

De > [(2xa) + b + e] x 1.15€

à ≤ [(2xa) + b + e] x 1.30€

2 adultes 2 enfants

De > [(2xa) + (2xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(2xa) + (2xb) + e] x 1.30€

2 adultes 3 enfants

De > [(2xa) + (3xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(2xa) + (3xb) + e] x 1.30€

2 adultes 4 enfants

De > [(2xa) + (4xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(2xa) + (4xb) + e] x 1.30€

2 adultes 5 enfants

De > [(2xa) + 5xb + e] x 1.15€

à ≤ [(2xa) + (5xb) + e] x 1.30€

2 adultes 6 enfants

De > [(2xa) + (6xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(2xa) + (6xb) + e] x 1.30€

3 adultes

De > [(3xa) +d] x 1.15€

à ≤ [(3xa) +d] x 1.30€

3 adultes 1 enfant

De > [(3xa) + b + e] x 1.15€

à ≤ [(3xa) + b + e] x 1.30€

3 adultes 2 enfants

De > [(3xa) + (2xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(3xa) + (2xb) + e] x 1.30€

3 adultes 3 enfants

De > [(3xa) + (3xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(3xa) + (3xb) + e] x 1.30€

3 adultes 4 enfants

De > [(3xa) + (4xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(3xa) + (4xb) + e] x 1.30€

3 adultes 5 enfants

De > [(3xa) + (5xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(3xa) + (5xb) + e] x 1.30€

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

3 adultes 6 enfants

De > [(3xa) + (6xb) + e] x 1.15€

à ≤ [(3xa) + (6xb) + e] x 1.30€

4 adultes

De > [(4xa) + d)] x 1.15€

à ≤ [(4xa) + d)] x 1.30€

4 adultes 1 enfant

De > [(4xa) + b +e] x 1.15 €

à ≤ [(4xa) + b +e] x 1.30 €

4 adultes 2 enfants

De > [(4xa) + (2xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(4xa) + (2xb) +e] x 1.30€

4 adultes 3 enfants

De > [(4xa) + (3xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(4xa) + (3xb) +e] x 1.30€

4 adultes 4 enfants

De > [(4xa) + (4xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(4xa) + (4xb) +e] x 1.30€

4 adultes 5 enfants

De > [(4xa) + (5xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(4xa) + (5xb) +e] x 1.30€

4 adultes 6 enfants

De > [(4xa) + (6xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(4xa) + (6xb) +e] x 1.30€

5 adultes

De > [(5xa) + d] x 1.15€

à ≤ [(5xa) + d] x 1.30€

5 adultes 1 enfant

De > [(5xa) + b +e] x 1.15€

à ≤ [(5xa) + b +e] x 1.30€

5 adultes 2 enfants

De > [(5xa) + (2xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(5xa) + (2xb) +e] x 1.30€

5 adultes 3 enfants

De > [(5xa) + (3xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(5xa) + (3xb) +e] x 1.30€

5 adultes 4 enfants

De > [(5xa) + (4xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(5xa) + (4xb) +e] x 1.30€

5 adultes 5 enfants

De > [(5xa) + (5xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(5xa) + (5xb) +e] x 1.30€

5 adultes 6 enfants

De > [(5xa) + (6xb) +e] x 1.15€

à ≤ [(5xa) + (6xb) +e] x 1.30€

6 adultes

De > [(6xa) + d] x 1.15€

à ≤ [(6xa) + d] x 1.30€

6 adultes 1 enfant

De > [(6xa) + b +e] x 1.15€

à ≤ [(6xa) + b +e] x 1.30€

6 adultes 2 enfants

De > [(6xa) + (2xb) +e] x 1.15 €

à ≤ [(6xa) + (2xb) +e] x 1.30 €

6 adultes 3 enfants

De > [(6xa) + (3xb) +e] x 1.15 €

à ≤ [(6xa) + (3xb) +e] x 1.30€

6 adultes 4 enfants

De > [(6xa) + (4xb) +e] x 1.15 €

à ≤ [(6xa) + (4xb) +e] x 1.30€

6 adultes 5 enfants

De > [(6xa) + (5xb) +e] x 1.15 €

à ≤ [(6xa) + (5xb) +e] x 1.30€

6 adultes 6 enfants

De > [(6xa) + (6xb) +e] x 1.15 €

à ≤ [(6xa) + (6xb) +e] x 1.30€

Les tarifs visés par l’article 33 sont applicables à la part contributive de l’État visée par le présent article.

loi précitée. Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, un

L’assistance judiciaire partielle laisse à son bénéficiaire la charge d’un honoraire complémentaire. La

conclusion d’une convention entre l’avocat désigné et le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle est

obligatoire. Cette convention doit impérativement être conclue par écrit en utilisant le modèle mis à disposition

par l’ordre des avocats duquel est membre l’avocat chargé de l’assistance judiciaire et ceci sous peine

de nullité. La convention détermine le taux horaire des honoraires de l’avocat à charge du bénéficiaire de

l’assistance judiciaire partielle ainsi que les modalités de paiement. La convention précise également le

taux horaire des honoraires d’avocat qui sera applicable en cas de retrait de l’assistance judiciaire partielle

conformément à l’article 42.

Cet honoraire est fixé par l’avocat en tenant compte des différents éléments du dossier, tels l’importance et

le degré de difficulté de l’affaire, le travail à fournir par lui-même ou par d’autres avocats de son étude, sa

notoriété et son expérience professionnelle et la situation de fortune du mandant. Le présent alinéa s’applique

uniquement aux honoraires dus en cas de maintien de l’assistance judiciaire partielle.

La convention rappelle la proportion de la part contributive de l’État et précise, le cas échéant, le montant

de la provision qui a pu être versée à l’avocat par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle avant son

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

admission à cette dernière. Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation d’honoraires.

Elle est communiquée selon les modalités prévues par l’article 26 au bâtonnier qui prend connaissance de

son contenu.

loi précitée. Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, un

Les honoraires ainsi que les provisions versées à ce titre avant l’admission à l’assistance judiciaire partielle

viennent en déduction de la contribution du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle.

loi précitée. Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, un

Le bâtonnier peut admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire les personnes qui en sont exclues au regard

de la détermination des ressources, si des raisons sérieuses dûment justifiées, tenant à la situation sociale,

familiale ou matérielle du requérant justifient cette admission.

Peuvent également être considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes

domiciliées ou résidant dans un autre État membre de l’Union européenne qui établissent qu’ils ne peuvent

faire face aux frais d’un litige en matière civile ou commerciale au Grand-Duché de Luxembourg en raison de

la différence du coût de la vie entre l’État de leur domicile ou de leur résidence habituelle et le Grand-Duché

de Luxembourg.

Le bâtonnier peut admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire les personnes bénéficiant d’une procédure

de règlement collectif des dettes telle que visée à l’article 1

er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

loi précitée. Toutefois, les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération, si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, un

Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle évolue de sorte que sa

situation de revenus et de fortune ne lui permet plus de bénéficier de la contribution étatique au pourcentage

fixé conformément à l’article 6, mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique à un pourcentage

différent conformément à l’article 6 ou qu’il peut bénéficier d’une prise en charge totale selon les conditions

de l’assistance judiciaire totale, le bâtonnier lui notifie une décision par courrier recommandé l’informant de

ce changement et de la date à partir de laquelle les prestations de l’avocat chargé de l’assistance judiciaire

sont concernées par ce changement.

Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire totale évolue de sorte qu’il ne peut plus

bénéficier de l’assistance judiciaire totale mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique conformément

à l’article 6 et selon les conditions et modalités de l’assistance judiciaire partielle, le bâtonnier lui notifie par

lettre recommandée une décision en ce sens.

Les décisions visées par les alinéas qui précèdent peuvent faire l’objet d’un recours selon la procédure et

les modalités prévues par l’article 44.

Chapitre 3. Champ d’application de l’assistance judiciaire

Section 1

re. Domaines couverts par l’assistance judiciaire

Chapitre 3. Champ d’application de l’assistance judiciaire Section 1 re. Domaines couverts par l’assistance judiciaire

L’assistance judiciaire est accordée en matière extrajudiciaire et en matière judiciaire, en matière gracieuse

ou contentieuse, en demande ou en défense, ainsi qu’en matière de procédure disciplinaire si le bénéficiaire

est détenu dans un centre pénitentiaire. Elle s’applique à toute instance portée devant une juridiction de

l’ordre judiciaire, une juridiction de l’ordre administratif ou une juridiction sociale. Elle peut être demandée

au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée, avec, en cas d’admission, effet rétroactif au jour

de l’introduction de l’instance ou à toute autre date à déterminer par le bâtonnier. Elle peut être accordée

également pour les actes conservatoires ainsi que pour les voies d’exécution des décisions de justice ou

de tout autre titre exécutoire.

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

Chapitre 3. Champ d’application de l’assistance judiciaire Section 1 re. Domaines couverts par l’assistance judiciaire L’assistance judiciaire est accordée en matière extrajudiciaire et en matière judiciaire, en matière gracieuse

En matière civile et commerciale, l’assistance judiciaire couvre les frais liés à une médiation judiciaire ainsi

que ceux liés à une médiation extrajudiciaire.

Chapitre 3. Champ d’application de l’assistance judiciaire Section 1 re. Domaines couverts par l’assistance judiciaire L’assistance judiciaire est accordée en matière extrajudiciaire et en matière judiciaire, en matière gracieuse

(1) Le ministre de la Justice est l’autorité compétente pour l’expédition, vers l’autorité réceptrice compétente

d’un autre État membre de l’Union européenne, des demandes d’aide judiciaire, en matière civile ou

commerciale, formulées par des personnes physiques qui ont leur domicile ou résidence habituelle au

Grand-Duché de Luxembourg. Si ces personnes demandent à bénéficier d’une assistance judiciaire au

Grand-Duché de Luxembourg pour bénéficier de conseils précontentieux en préparation du dossier de la

demande d’aide judiciaire destinées à l’étranger, le bâtonnier de l’Ordre des avocats compétent est saisi de

cette demande et procède conformément aux dispositions de la présente loi.

Les frais de la traduction des demandes d’aide judiciaire destinées à être présentées dans un autre État

membre de l’Union européenne ainsi que des documents connexes nécessaires à la présentation de cette

demande sont pris en charge par l’État.

Le ministre de la Justice peut refuser de traduire et de transmettre à l’autorité réceptrice compétente le

dossier d’une demande d’aide judiciaire qui est manifestement non fondée ou ne vise pas une procédure en

matière civile ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne.

(2) Le ministre de la Justice est l’autorité compétente pour la réception des demandes d’aide judiciaire

visant une procédure en matière civile ou commerciale au Grand-Duché de Luxembourg, formulées par

des personnes physiques qui sont en situation régulière de séjour dans un autre État membre de l’Union

européenne. Le ministre de la Justice assure la transmission de ces demandes au bâtonnier de l’Ordre des

avocats compétent qui procède conformément aux dispositions de la présente loi.

Aucune légalisation ou formalité analogue ne sera demandée par l’autorité réceptrice pour les documents

connexes à une demande d’aide judiciaire qui sont transmis par l’autorité expéditrice compétente

conformément à la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice

dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide

judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

Section 2. Domaines exclus de l’assistance judiciaire et cas de refus de l’assistance judiciaire

Section 2. Domaines exclus de l’assistance judiciaire et cas de refus de l’assistance judiciaire

L’assistance judiciaire ne peut toutefois être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un

membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle,

sauf cas de rigueur dûment justifié, ni, de façon générale, pour un litige résultant d’une activité à caractère

spéculatif dans le chef du demandeur d’assistance judiciaire.

Dans le cadre de litiges transfrontaliers couverts par la directive 2003/8/CE précitée du Conseil du 27 janvier

2003, le bâtonnier peut néanmoins accorder l’assistance judiciaire dans les cas visés à l’alinéa 1

er.

Section 2. Domaines exclus de l’assistance judiciaire et cas de refus de l’assistance judiciaire L’assistance judiciaire ne peut toutefois être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professi

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcés à charge des

condamnés, à l’exception des frais d’interprétation ou de traduction prévus aux articles 3-2 à 3-5 du Code

de procédure pénale.

Section 2. Domaines exclus de l’assistance judiciaire et cas de refus de l’assistance judiciaire L’assistance judiciaire ne peut toutefois être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professi

En matière civile, commerciale et administrative, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de

procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

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Section 2. Domaines exclus de l’assistance judiciaire et cas de refus de l’assistance judiciaire L’assistance judiciaire ne peut toutefois être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professi

L’assistance judiciaire est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable, dénuée

de fondement, abusive, ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer.

Section 2. Domaines exclus de l’assistance judiciaire et cas de refus de l’assistance judiciaire L’assistance judiciaire ne peut toutefois être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professi

L’assistance judiciaire est refusée si le requérant est en droit d’obtenir d’un tiers, à un titre quelconque, le

remboursement des honoraires et frais à couvrir par l’assistance judiciaire.

Section 3. La procédure d’admission et ses effets

Section 3. La procédure d’admission et ses effets

(1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé

« demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que

sur les sites internet des Ordres des avocats des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch. Il y joint les

pièces justificatives nécessaires et l’adresse en original au bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement

compétent, tel que défini à l’article 1

er.

La réponse au formulaire indique obligatoirement

1) les noms, prénoms, profession, lieu et date de naissance, numéro d’identification national, domicile, état

civil, nationalité du requérant et, le cas échéant, de l’autre partie du litige. Une copie d’une pièce d’identité

du requérant est à joindre ;

2) la nature du litige et l’exposé sommaire des faits ou, en cas de demande de consultation juridique, la

nature du problème juridique, pièces justificatives à l’appui ;

3) les renseignements suivants sur la situation de famille du requérant

- les noms, prénoms, âge et profession du conjoint et des enfants ;

- les noms, prénoms, âge et profession d’autres personnes vivant dans le cadre d’un foyer commun ;

4) la situation de fortune du requérant et des personnes vivant avec lui en communauté domestique, hormis

le cas visé à l’article 5, alinéa 1

er, deuxième phrase. Les éléments suivants sont à indiquer, pièces

justificatives à l’appui

- si la communauté domestique bénéficie du revenu d’inclusion sociale, le requérant doit joindre à sa

demande un certificat justificatif délivré par le fonds national de solidarité comportant des détails de

calcul pour l’évaluation du montant de l’allocation ;

- les revenus mensuels bruts de toute nature perçus au cours des trois mois précédant la demande

d’assistance judiciaire. Un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale est à joindre ;

- la fortune immobilière et mobilière au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. Un certificat de

propriété de l’Administration des contributions directes est à joindre ;

- le loyer ;

5) le cas échéant, les nom et adresse de l’avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtent leurs

concours au requérant ou qu’il entend choisir pour prêter leurs concours ;

6) la déclaration que le requérant n’est pas en droit d’obtenir d’un tiers le remboursement des frais à couvrir

par l’assistance judiciaire ;

7) le cas échéant, tous renseignements et pièces justificatives de nature à établir un cas de rigueur

susceptible de relever le requérant d’une exclusion du bénéfice de l’assistance judiciaire.

Le bâtonnier ou l’un de ses délégués peut entendre le requérant en ses explications.

(2) Si le requérant est dans l’impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bâtonnier peut demander

au service central d’assistance sociale la production de tous documents de nature à justifier que l’intéressé

satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’assistance judiciaire.

Section 3. La procédure d’admission et ses effets (1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des a

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance d’un avocat et de tous officiers ministériels dont

la cause, l’instance ou son exécution requiert le concours.

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Section 3. La procédure d’admission et ses effets (1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des a

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes s’adressent au bâtonnier par écrit.

Section 3. La procédure d’admission et ses effets (1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des a

Si une personne retenue par la police affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et en fait la

demande, l’avocat qui l’assiste durant sa rétention transmet la demande au bâtonnier.

Si le juge d’instruction désigne un avocat au prévenu qui affirme être en droit de bénéficier de l’assistance

judiciaire et qui en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant son interrogatoire transmet la demande au

bâtonnier.

Section 3. La procédure d’admission et ses effets (1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des a

Une copie de la constitution de partie civile dûment déposée auprès des autorités judiciaires compétentes

est communiquée, par l’avocat désigné, au bâtonnier dans le mois à partir du jour du dépôt.

Une copie des décisions judiciaires statuant sur la partie civile est également communiquée au bâtonnier

par l’avocat désigné.

Section 3. La procédure d’admission et ses effets (1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des a

Les demandes d’assistance judiciaire sont déposées ensemble avec les pièces à l’appui dans une des

langues administratives et judiciaires applicables au Grand-Duché de Luxembourg auprès du bâtonnier

territorialement compétent, tel que défini à l’article 1

er.

Section 3. La procédure d’admission et ses effets (1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des a

Le bâtonnier vérifie si le requérant peut bénéficier de l’assistance judiciaire conformément aux articles 1

er à

18 et, dans l’affirmative, admet le requérant au bénéfice de l’assistance judiciaire et commet l’avocat que

le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié,

l’avocat qu’il désigne. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui

a été ainsi conféré.

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut, hormis les cas dans lesquels le changement d’avocat résulte

de circonstances indépendantes de sa volonté, changer d’avocat de sa propre initiative une seule fois dans

le cadre du litige pour lequel l’assistance judiciaire lui a été accordée. Dans ce cas, le bénéficiaire de

l’assistance judiciaire adresse une demande motivée au bâtonnier de l’Ordre des avocats duquel est membre

l’avocat chargé de l’assistance judiciaire. Cette demande indique, le cas échéant, le nom de l’avocat que

le bénéficiaire de l’assistance judiciaire souhaite mandater. À défaut, le bâtonnier désigne un avocat pour

la reprise du mandat.

Dans tous les autres cas non visés par l’alinéa 2, le bâtonnier apprécie souverainement si un changement

de mandataire est indiqué.

Section 3. La procédure d’admission et ses effets (1) Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des a

La décision concernant l’admission à l’assistance judiciaire totale est notifiée par les soins du bâtonnier par

simple lettre au requérant. La décision de refus d’admission à l’assistance judiciaire, la décision d’admission

à l’assistance judiciaire partielle conformément à l’alinéa 2, la décision de modification du régime de

l’assistance judiciaire applicable suite au changement de la situation financière de son bénéficiaire, la

décision de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire, ainsi que la décision de refus de changement

d’avocat est notifiée au requérant par voie de lettre recommandée.

En cas d’admission à l’assistance judiciaire partielle, les effets de cette dernière sont suspendus jusqu’à la

communication de la convention d’honoraires visée à l’article 7 au bâtonnier par le bénéficiaire de l’assistance

judiciaire partielle et ce dans les 3 mois de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire

partielle. Dans ce cas, le bâtonnier accuse réception de la convention d’honoraires par lettre simple au

bénéficiaire et à son mandataire. En l’absence de communication de la convention d’honoraires au bâtonnier

à la fin du délai de trois mois, l’admission à l’assistance judiciaire partielle n’a jamais produit des effets et le

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requérant doit, le cas échéant, réintroduire une demande d’assistance judiciaire conformément à l’article 19.

En cas de recours introduit par le requérant contre la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle

conformément aux articles 44 et 45, le délai de trois mois est suspendu jusqu’au jour où la décision est

devenue définitive.

La notification d’une décision prévue par l’alinéa 1

er indique les modalités selon lesquelles un recours contre

la décision peut être exercé. À défaut de ces indications, le délai d’un mois visé à l’article 44 ne prend pas

cours.

communication de la convention d’honoraires visée à l’article 7 au bâtonnier par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle et ce dans les 3 mois de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle. Dans ce cas, le bâtonnier accuse réception de la convention d

En cas d’admission à l’assistance judiciaire, une copie de la décision d’admission est remise par les soins

de l’avocat chargé de l’assistance judiciaire au greffe de la juridiction saisie de l’affaire.

Si l’admission a lieu en cours d’instance, ou s’il y a eu admission provisoire à l’assistance judiciaire, la remise

se fait sans délai et avant le jugement définitif.

communication de la convention d’honoraires visée à l’article 7 au bâtonnier par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle et ce dans les 3 mois de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle. Dans ce cas, le bâtonnier accuse réception de la convention d

Celui qui a été admis à l’assistance judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas

de recours exercé contre une décision qui lui profite.

S’il succombe en première instance, il doit solliciter une nouvelle admission pour pouvoir bénéficier de

l’assistance judiciaire pour l’exercice d’une voie de recours.

communication de la convention d’honoraires visée à l’article 7 au bâtonnier par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle et ce dans les 3 mois de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle. Dans ce cas, le bâtonnier accuse réception de la convention d

L’assistance judiciaire s’applique de plein droit aux procédures ou actes d’exécution indispensables pour

assurer l’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.

Les greffiers et dépositaires d’actes publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l’assistance judiciaire

les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d’exécution.

communication de la convention d’honoraires visée à l’article 7 au bâtonnier par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle et ce dans les 3 mois de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle. Dans ce cas, le bâtonnier accuse réception de la convention d

Dans tous les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée, sans

autres formalités, par le bâtonnier, pour les actes qu’il détermine. Si ultérieurement la demande d’assistance

judiciaire fait l’objet d’une décision de refus par le bâtonnier, cette décision produit les effets d’une décision

de retrait conformément aux articles 42 et suivants.

Section 4. De la prise en charge des frais de l’assistance judiciaire par l’État

Section 4. De la prise en charge des frais de l’assistance judiciaire par l’État

L’avocat qui assume l’assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à

charge de l’État. Il perçoit le remboursement des frais exposés et une indemnité déterminée suivant les

modalités fixées par la présente loi.

Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1

er, en cas de bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, le

remboursement des frais exposés ainsi que l’indemnité mentionnée à l’alinéa 1

er ne couvrent qu’une partie

des prestations effectuées par l’avocat.

Les dispositions des alinéas 1

er et 2 ne portent pas préjudice au droit éventuel de l’avocat à des honoraires

selon l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat au cas où ces personnes, soit

par le résultat du procès, soit pour d’autres raisons, reviennent à meilleure fortune et que préalablement le

bénéfice de l’assistance judiciaire a été retiré totalement ou partiellement conformément à l’article 42.

Section 4. De la prise en charge des frais de l’assistance judiciaire par l’État L’avocat qui assume l’assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à charge de l’État. Il perçoit le remboursement des frais exposés et une indemnité déterminée suivant les modalités fi

L’assistance judiciaire s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle

a été accordée, à savoir aux

1) droits de timbre et d’enregistrement ;

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2) frais de greffe ;

3) émoluments des avocats ;

4) droits et frais d’huissiers de justice ;

5) frais et honoraires des notaires ;

6) frais et honoraires des techniciens ;

7) taxes de témoins ;

8) honoraires des traducteurs et interprètes ;

9) frais pour certificats de coutume ;

10) frais de déplacement ;

11) droits et frais des formalités d’inscriptions, d’hypothèques et de nantissement ;

12) frais d’insertion dans les journaux ;

le tout sous réserve, le cas échéant, du complément de frais à charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire

partielle proportionnellement au pourcentage qui n’est pas pris en charge par l’assistance judiciaire partielle.

Section 4. De la prise en charge des frais de l’assistance judiciaire par l’État L’avocat qui assume l’assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à charge de l’État. Il perçoit le remboursement des frais exposés et une indemnité déterminée suivant les modalités fi

L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire reçoit une indemnité calculée sur

base horaire et fixée à soixante-quatre euros par vacation horaire. Pour l’avocat inscrit, au moment de sa

désignation par le bâtonnier, aux listes visées à l’article 8, paragraphe 3, points 1 ou 4, de la loi modifiée du 10

août 1991 sur la profession d’avocat, ce taux est fixé à quatre-vingt-seize euros. Le montant des indemnités

est majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l’avocat doit acquitter. Les règles de l’échelle

mobile des salaires ne leur sont pas applicables.

L’indemnité allouée à l’avocat conformément à l’alinéa 1

er ne peut être cumulée avec des émoluments dans

son chef.

En cas d’assistance judiciaire partielle, le présent article s’applique uniquement à la fraction de l’indemnité

représentant la contribution de l’État.

Section 4. De la prise en charge des frais de l’assistance judiciaire par l’État L’avocat qui assume l’assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à charge de l’État. Il perçoit le remboursement des frais exposés et une indemnité déterminée suivant les modalités fi

Sur décision du bâtonnier ou l’un de ses délégués, des avances sont accordées sur base d’un listing daté

et minuté de toutes les prestations effectuées à partir du premier jour à partir duquel l’assistance judiciaire

a commencé à produire des effets jusqu’au jour de la demande de l’avance et à valoir soit sur l’indemnité

définitive, soit sur les frais visés à l’article 32 exposés ou à exposer et peuvent être liquidées à l’avocat par

l’État selon l’état d’avancement du litige sur demande dûment justifiée.

Dans le cas où une preuve par témoins est ordonnée par la juridiction dans le cadre du litige, l’État avance à

titre d’acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l’audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge,

leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive.

L’État avance, de la même façon, les frais de déplacement que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire doit

exposer lorsque sa comparution personnelle devant le juge saisi du litige couvert par l’assistance judiciaire

est ordonnée par celui-ci ou est exigée par la loi.

L’État avance également, à titre d’acompte, aux experts commis à la demande du bénéficiaire de l’assistance

judiciaire, le montant de leurs débours dûment taxés.

titre d’acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l’audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive.

Dès l’admission à l’assistance judiciaire, sont visés pour timbre et enregistrés en débet, en ce qui concerne

le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, tous les actes de la procédure et ceux relatifs à l’exécution du

jugement ainsi que les pièces invoquées par lui à l’appui de sa prétention. Les droits et frais des formalités

hypothécaires sont également liquidés en débet.

L’original des exploits d’huissier sera, lors de son enregistrement, visé pour timbre. Il mentionne le nombre

des feuilles et le droit dû pour les copies. Celles-ci sont dispensées de la relation du visa, si le papier a les

mêmes dimensions que celui de l’original.

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Il doit être fait mention de l’admission à l’assistance judiciaire dans tous les exploits, expéditions et autres

actes ou pièces du procès.

titre d’acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l’audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive.

(1) Les frais couverts par l’assistance judiciaire ainsi que l’indemnité visée à l’article 33 et les avances sur

l’indemnité visée à l’article 34 sont à charge de l’État, sauf droit de recouvrement à exercer par l’Administration

de l’enregistrement, des domaines et de la TVA contre le bénéficiaire de l’assistance après la décision de

retrait de l’assistance judiciaire intervenue dans les hypothèses visées aux articles 30 et 42. Les dépenses

afférentes sont engagées et ordonnancées par le ministre de la Justice.

(2) Les frais de la procédure d’admission sont également à charge de l’État et les dépenses afférentes sont

engagées et ordonnancées par le ministre de la Justice, sur présentation de l’état qui lui sera adressé tous

les trois mois par le Bâtonnier.

titre d’acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l’audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive.

Les frais, honoraires et émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre, entre la demande et

l’admission à l’assistance ou, en cas d’assistance rétroactive, à partir de la prise d’effet de celle-ci, sont

restitués au bénéficiaire de l’assistance judiciaire.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, en cas d’admission à l’assistance judiciaire partielle, les frais, honoraires et

émoluments déjà versés sont déduits du complément d’honoraires qui est mis à charge du bénéficiaire de

l’assistance judiciaire partielle.

titre d’acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l’audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive.

Lorsque le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci sont à charge de l’État.

titre d’acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l’audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive.

(1) Dans le cadre de l’établissement de son décompte final, l’avocat chargé de l’assistance judiciaire fait

preuve de modération. Pendant la période pour laquelle l’assistance judiciaire a été accordée, l’avocat peut

facturer les prestations juridiques utiles, nécessaires et effectivement réalisées pour la défense des intérêts

du bénéficiaire de l’assistance judiciaire dans le cadre du litige pour lequel l’assistance judiciaire a été

accordée ou étendue.

(2) Dans son décompte final, l’avocat chargé de l’assistance judiciaire doit lister et indiquer la durée de

chaque prestation dont il demande la prise en charge par unités de cinq minutes, en mentionnant pour chaque

prestation la date exacte à laquelle elle a été effectuée. Dans le dossier accompagnant le décompte final

de l’avocat doivent figurer les pièces corroborant chaque prestation dont l’avocat sollicite la prise en charge.

Dans les pièces justificatives concernant les frais exposés par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire doivent

figurer pour chaque frais la facture ainsi que sa preuve de paiement.

(3) Les prestations suivantes ne sont pas prises en charge par l’assistance judiciaire

1° les lettres adressées au bâtonnier, à son délégué ou à l’ordre des avocats dans le cadre de l’assistance

judiciaire pour les besoins du dossier ;

2° les courriers relatifs au mandat ;

3° les frais de secrétariat tels que les frais postaux y compris les frais de recommandés, les frais de copie

et les frais d’ouverture de dossier ;

4° les explications de dossier données à un stagiaire, et celles reçues d’un patron de stage ;

5° le temps employé pour établir la demande d’assistance judiciaire, y compris la demande de certificat de

détention ;

6° le temps employé pour établir l’état de frais et émoluments ;

7° le temps employé pour décompter le dossier ;

8° le temps employé pour faire des copies, fixer un rendez-vous, réceptionner un courrier indépendamment

d’une analyse juridique, inscrire une date au calepin ;

9° le temps et les frais de déplacement dans les villes de Luxembourg et d’Esch-sur-Alzette, à l’exception

des déplacements vers les juridictions administratives, vers le centre de rétention ainsi que des

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déplacements qui ont lieu la nuit, le week-end et les jours fériés, à condition qu’ils soient strictement

nécessaires et que l’avocat précise la date, le lieu et l’heure du déplacement dans le décompte final ;

10°les prestations sans rapport avec la nature de l’affaire pour laquelle l’assistance judiciaire a été accordée

ou étendue ;

11° les prestations effectuées en dehors de la période couverte par l’assistance judiciaire ;

12°les prestations ayant déjà fait l’objet d’une facturation dans le cadre d’un autre dossier d’assistance

judiciaire ;

13°les prestations facturées vides de tout contenu juridique ;

14°les prestations facturées mais qui ne sont ni utiles ni nécessaires pour la défense des intérêts du

bénéficiaire de l’assistance judiciaire ;

15°les prestations facturées mais non corroborées par les éléments du dossier.

(4) L’assistance judiciaire accordée au Grand-Duché de Luxembourg englobe uniquement les prestations

réalisées pour la défense des intérêts du bénéficiaire au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion de toute

procédure se déroulant en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et relevant de la compétence

territoriale des juridictions non luxembourgeoises.

Aucune prestation d’un avocat luxembourgeois ou d’un avocat étranger relative à une procédure en dehors

du territoire du Grand-Duché de Luxembourg n’est prise en charge.

(5) Si le temps facturé est excessif par rapport au contenu de la prestation ou si les prestations dépassant le

temps normalement nécessaire n’ont pas été brièvement justifiées dans le mémoire d’honoraires, le temps

facturé par l’avocat peut être réduit dans le cadre de la procédure visée à l’article 46 à de justes proportions.

En cas d’assistance judiciaire partielle, l’avocat ne peut pas facturer les prestations exclues énumérées au

paragraphe 3 dans la fraction des honoraires à charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle.

Section 5. De la commission d’office des notaires et huissiers et du concours des administrations

publiques

Section 5. De la commission d’office des notaires et huissiers et du concours des administrations publiques

Les notaires et les huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire pour l’assistance

des personnes qui bénéficient de l’assistance judiciaire. À défaut de juridiction saisie, les notaires sont

commis d’office par le président de la Chambre des Notaires et les huissiers de justice sont commis d’office

par le président de la Chambre des Huissiers de Justice.

Section 5. De la commission d’office des notaires et huissiers et du concours des administrations publiques Les notaires et les huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire pour l’assistance des personnes qui bénéficient de l’assistance judiciaire. À défaut de jur

Toutes les administrations publiques sont tenues de prêter leur concours tant pour l’établissement des

documents requis pour présenter une demande d’assistance judiciaire que pour leur vérification, sans pouvoir

faire état d’un secret professionnel ou administratif.

Section 6. Le retrait de l’assistance judiciaire et ses effets

Section 6. Le retrait de l’assistance judiciaire et ses effets

Le bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou

l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations

ou au vu de pièces inexactes.

Le bâtonnier peut retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire s’il survient au bénéficiaire pendant cette

instance ou pendant l’accomplissement de ces actes ou comme résultant de ceux-ci des ressources telles

que si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci n’aurait pas été accordée.

Tout changement de cette nature doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire, ou par l’avocat commis

dans les cas prévus aux articles 20 à 30.

Le bâtonnier peut également retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire en cas de refus ou d’absence de

réaction du bénéficiaire de l’assistance judiciaire dans un délai d’un mois à partir du jour de la notification

au bénéficiaire du courrier recommandé par lequel il est mis en demeure de donner suite aux demandes du

bâtonnier l’invitant à actualiser sa situation financière.

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

Le bâtonnier retire encore le bénéfice de l’assistance judiciaire lorsque le demandeur visé à l’article 2,

paragraphe 7, ne s’est pas constitué partie civile ou n’a pas déposé de copie de la constitution de partie

civile endéans le délai prévu à l’article 23.

En cas d’admission à l’assistance judiciaire d’un bénéficiaire d’une procédure de règlement collectif des

dettes, le bénéfice de l’assistance judiciaire peut être retiré par le bâtonnier en cas de révocation de la

décision d’admissibilité ou du plan de règlement conventionnel ou de redressement judiciaire ou du jugement

d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel conformément à l’article 44 de la loi du 8 janvier

2013 sur le surendettement ou en cas d’achèvement de la procédure de règlement collectif des dettes.

Toute révocation et tout achèvement au sens de l’alinéa cinq doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire,

ou par l’avocat commis dans les cas prévus aux articles 20 à 30.

Le retrait rend immédiatement exigibles contre le bénéficiaire les frais, droits, honoraires, indemnités,

redevances, émoluments, consignations et avances de toute nature dont il a déjà bénéficié.

La décision du bâtonnier prononçant le retrait est immédiatement communiquée au ministre de la Justice.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée de procéder au recouvrement

auprès du bénéficiaire des montants qui ont été décaissés par l’État.

décision d’admissibilité ou du plan de règlement conventionnel ou de redressement judiciaire ou du jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel conformément à l’article 44 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement ou en cas d’achèvement de la procédure de règlement collec

L’action de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA tendant au recouvrement des

sommes décaissées contre le bénéficiaire de l’assistance judiciaire après retrait du bénéfice d’assistance se

prescrit par cinq ans à partir de la décision de retrait de l’assistance intervenue dans les hypothèses visées

à l’article 42 ou de la décision de refus d’admission dans l’hypothèse de l’article 30.

Section 7. Des voies de recours

Section 7. Des voies de recours

(1) En cas de refus ou de retrait total ou partiel du bénéfice de l’assistance judiciaire, en cas d’admission à

l’assistance judiciaire partielle, en cas de modification du régime de l’assistance judiciaire applicable suite

au changement de la situation financière de son bénéficiaire ainsi qu’en cas de décision de refus prise suite

à une demande de changement d’avocat les motifs de la décision sont indiqués.

(2) Contre les décisions de refus, de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire, d’admission à l’assistance

judiciaire partielle, de modification du régime de l’assistance judiciaire applicable ou de refus de changement

d’avocat prises par le bâtonnier, le requérant peut introduire une action devant le juge de paix qui statue en

dernier ressort. Cette action doit être formée, à peine de déchéance, dans un délai d’un mois à partir de la

notification de la décision du bâtonnier. Elle est introduite, instruite et jugée conformément à la procédure

prévue à l’article 45.

Section 7. Des voies de recours (1) En cas de refus ou de retrait total ou partiel du bénéfice de l’assistance judiciaire, en cas d’admission à l’assistance judiciaire partielle, en cas de modification du régime de l’assistance judiciaire applicable suite au changement de la situation financière de

La demande écrite portée devant le juge de paix est déposée au greffe de la justice de paix du domicile

du requérant en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. Si le requérant n’est ni domicilié

ni professionnellement établi en tant qu’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, la Justice de paix de

Luxembourg est territorialement compétente.

La requête énonce les nom, prénoms, profession et domicile des parties. Elle indique sommairement les

moyens invoqués à l’appui de la demande et précise l’objet de celle-ci.

Le greffier convoque les parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Il y joint une

copie de la requête pour chaque défendeur. La lettre indique les nom, prénoms, profession et domicile du

demandeur, l’objet de la demande, le jour et l’heure de l’audience fixée pour les débats par le juge de paix

au délai minimum de huit jours. La convocation contient en outre et à peine de nullité les mentions prescrites

aux articles 80 et 106 du Nouveau Code de procédure civile. Le bâtonnier peut se faire représenter par un

délégué par lui désigné à ces fins.

Pour l’instruction et le jugement des affaires, la procédure ordinaire prévue en matière de justice de paix est

suivie pour autant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

Dans les quinze jours du prononcé, le greffier notifie aux parties par lettre recommandée une copie sur papier

libre du jugement.

Section 8. De la taxation du décompte final

Section 8. De la taxation du décompte final

Le décompte final de l’avocat désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire, accompagné de son dossier

et des pièces justificatives concernant les frais exposés par sa partie, est soumis pour avis à l’appréciation

du bâtonnier du Barreau dont il est membre.

Le décompte de l’avocat, accompagné de l’avis du bâtonnier visé à l’alinéa 1

er, est notifié par lettre

recommandée par le bâtonnier à l’avocat en toute hypothèse ainsi qu’à son client dans la mesure où il

bénéficie de l’assistance judiciaire partielle. Ce courrier comporte l’indication qu’en cas de contestation de

l’avis du bâtonnier ou des prestations accomplies par l’avocat chargé de l’assistance judiciaire, l’avocat

chargé de l’assistance judiciaire ou son client dans la mesure où il bénéficie de l’assistance judiciaire partielle

peuvent introduire une action devant le juge de paix de Luxembourg si l’avis émane du Bâtonnier de l’Ordre

des avocats du Barreau de Luxembourg et devant celle de Diekirch s’il émane du Bâtonnier de l’Ordre des

avocats du Barreau de Diekirch. Le juge de paix statue en dernier ressort. Cette action doit être formée,

à peine de déchéance, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision du bâtonnier.

Elle est introduite, instruite et jugée conformément à la procédure prévue à l’article 45 sans porter atteinte

au secret professionnel de l’avocat. En l’absence d’introduction d’une telle action dans le délai d’un mois

précité, l’avocat ou son client dans la mesure où il bénéficie de l’assistance judiciaire partielle ne peuventplus

contester les prestations qui ont été retenues dans l’avis du bâtonnier.

En cas d’absence d’introduction de l’action visée à l’alinéa 2 par l’avocat ou son client dans la mesure où il

bénéficie de l’assistance judiciaire partielle, le bâtonnier transmet le décompte final accompagné de son avis

ainsi que le dossier des justificatifs concernant les frais exposés par l’avocat chargé de l’assistance judiciaire

au ministre de la Justice ou à son délégué qui en arrête le montant.

En cas d’introduction de l’action visée à l’alinéa 2 par l’avocat ou son client dans la mesure où il bénéficie

de l’assistance judiciaire partielle, le bâtonnier transmet le décompte final, le jugement rendu par le juge de

paix, ainsi que le dossier des justificatifs concernant les frais exposés par l’avocat chargé de l’assistance

judiciaire au ministre de la Justice ou à son délégué qui en arrête le montant.

La prescription quinquennale prévue par l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

comptabilité et la trésorerie de l’État est interrompue à partir du jour de la notification par le bâtonnier de la

lettre recommandée prévue par l’alinéa 2 jusqu’à la fin du délai d’un mois pour introduire l’action qui y est

indiquée ou, en cas d’introduction d’une telle action, jusqu’à la fin de la procédure visée à l’alinéa 2

Chapitre 4. - Dispositions modificatives

Chapitre 4. - Dispositions modificatives

L’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est abrogé.

Chapitre 5. - Dispositions transitoires

Chapitre 5. - Dispositions transitoires

Les dispositions de la présente loi se rapportant à l’assistance judiciaire totale s’appliquent aux demandes

d’assistance judiciaire introduites auprès du bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent, tel

que défini à l’article 1

er, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, aux demandes d’assistance

judiciaire introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et aux assistances judiciaires accordées

avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que l’avocat désigné n’ait pas encore déposé son

décompte final auprès du bâtonnier du Barreau duquel il est membre.

Les dispositions de la présente loi se rapportant à l’assistance judiciaire partielle s’appliqueront uniquement

aux demandes d’assistance judiciaire introduites auprès du bâtonnier territorialement compétent, tel que

défini à l’article 1

er, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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MÉMORIAL A - 542 du 23 août 2023

Chapitre 6. - Entrée en vigueur

Chapitre 6. - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 7 août 2023.

Henri

Doc. parl. 7959 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.

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