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Loi du 7 août 2023 portant modification

17 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (17)

Texte législatif (17 Articles)

Loi du 7 août 2023 portant modification

N° 519 du 18 août 2023

Loi du 7 août 2023 portant modification

1° du Code de procédure pénale ;

2° du Nouveau Code de procédure civile ;

3° de la loi modifiée du 7 juillet 1971, portant en matière répressive et administrative, institution

d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales

relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;

4° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;

5° de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs

aux épreuves sportives ;

6° de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante ;

7° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages

corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse ;

8° de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;

9° de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d’adoption et définition des obligations

leur incombant ;

10°de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 21 juillet 2023

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 8-1 du Code de procédure pénale est modifié comme suit

1° À l’article 8-1 du Code de procédure pénale, alinéa 2, les termes « sous contrôle du procureur général

d’État » sont supprimés.

À l’alinéa 2, troisième phrase, les mots « dénommé « facilitateur en justice restaurative, » » sont insérés

après les mots « par un tiers indépendant et agréé à cet effet, ».

3° À la suite de l’alinéa 2, sont ajoutés les alinéas 3 et 4 nouveaux, ayant la teneur suivante

« L’agrément de facilitateur en justice restaurative est délivré par le ministre de la Justice, sous

condition que les antécédents judiciaires du requérant ne soient pas incompatibles avec l’exercice

des fonctions et missions des facilitateurs en justice restaurative. Si le requérant possède la

nationalité d’un pays étranger, le ministre de la Justice peut lui demander la remise d’un extrait

du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou

des pays dont il a la nationalité. Sous condition de disposer de l’accord écrit ou électronique du

requérant, le ministre de la Justice peut également adresser une demande motivée au procureur

général d’État en vue de l’obtention d’un extrait du casier judiciaire de l’autorité compétente de l’État

membre dont le requérant a la nationalité.

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MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

Le ministre de la Justice procède dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 3 pour le renouvellement

de l’agrément, cinq ans à partir de l’octroi du dernier agrément.

»

Loi du 7 août 2023 portant modification

Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit

1° L’article 1007-6 est modifié comme suit

a) Le paragraphe 2 est complété comme suit

« À cette fin et aux fins de la protection de l’intérêt public, le procureur d’État est habilité à faire état

de tout acte de procédure concernant le ou les requérants pour des faits visés au paragraphe 2bis. »

b) Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis qui prend la teneur suivante

« (2bis) Pour l’élaboration de ses conclusions, le procureur d’État ne tient compte que des faits

pénaux

1° incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;

2° visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences

légères ;

3° ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article I

er de la loi modifiée du 8

septembre 2003 sur la violence domestique.

L’alinéa 1

er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet

d’un acquittement ou sont prescrits.

Par dérogation à l’article 6, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation

du casier judiciaire, le procureur d’État peut également prendre connaissance des inscriptions

au bulletin N°1 du casier judiciaire. Si le ou les requérants possèdent la nationalité d’un pays

étranger, le procureur d’État peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un

document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont les parties à

l’audience ont la nationalité.

»

2° À l’article 1036 sont insérés, entre les paragraphes 1 et 2, deux nouveaux paragraphes 1bis et 1ter, qui

prennent la teneur suivante

« (1bis) À cette fin et aux fins de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, le procureur d’État est

habilité à faire état de tout acte de procédure concernant le ou les requérants pour des faits visés

au paragraphe 1ter.

(1ter) Pour l’élaboration de ses conclusions, le procureur d’État ne tient compte que des faits pénaux

1° incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;

2° visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ;

3° ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article I

er de la loi modifiée du 8 septembre

2003 sur la violence domestique.

L’alinéa 1

er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet d’un

acquittement ou sont prescrits.

Par dérogation à l’article 6 alinéa 1

er, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation

du casier judiciaire, le procureur d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au

bulletin N°1 du casier judiciaire. Si le ou les requérants possèdent la nationalité d’un pays étranger,

le procureur d’État peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document

similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont les parties à l’audience ont

la nationalité.

»

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MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut

1) être Luxembourgeois et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques ;

2) avoir accompli un stage dont les conditions et modalités sont fixées à l’article 3 ;

3) présenter le certificat de candidat-huissier de justice.

»

2° L’article 5 est remplacé comme suit

«

Loi du 7 août 2023 portant modification

L’article 1

er de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution

d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à

l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes est remplacé comme suit

«

Art. 1

er.

(1) Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des

traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur

seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

(2). La désignation d’experts, de traducteurs et des interprètes assermentés est faite par le ministre

de la Justice, sous condition que les antécédents judiciaires du requérant ne soient pas incompatibles

avec l’exercice des fonctions et missions d’experts, de traducteurs et des interprètes assermentés. Si le

requérant possède la nationalité d’un pays étranger, le ministre de la Justice peut lui demander la remise

d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente

du ou des pays dont il a la nationalité. Sous condition de disposer de l’accord écrit ou électronique

du requérant, le ministre de la Justice peut également adresser une demande motivée au procureur

général d’État en vue de l’obtention d’un extrait du casier judiciaire de l’autorité compétente de l’État

membre dont le requérant a la nationalité.

Il pourra les révoquer en cas de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ou pour

d’autres motifs graves. La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’État et

après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications.

»

extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité ;

(1) Pour pouvoir obtenir l’agrément, les personnes morales visées à l’article premier remplissent les

conditions suivantes

a) justifier dans le chef de la personne physique dûment autorisée à gérer les affaires de la personne

morale une qualification documentée soit par un diplôme d’enseignement postsecondaire en

sciences juridiques, médicales, pédagogiques, psychologiques ou sociales ou par un diplôme

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MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

étranger équivalent au sens des directives européennes 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre

1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui

sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ou 92/51/CEE du

Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations

professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE et d’une expérience de six mois dans le

domaine de l’adoption, soit par une expérience acquise dans le domaine de l’adoption sur une période

d’au moins cinq ans ; le départ de cette personne entraîne la caducité de l’agrément, si dans un délai

de trois mois il n’a pas été pourvu à son remplacement par une personne remplissant les conditions

de l’article 3 et c) ;

b) prouver la collaboration d’une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un assistant social ou

un assistant d’hygiène sociale, un psychologue, un médecin et un juriste ;

c) établir que tous les représentants de la personne morale et la personne physique dûment autorisée

à gérer les affaires de la personne morale fournissent les garanties nécessaires d’honorabilité à

l’exercice des fonctions et missions qui leur incombent.

Toutes les modifications dans la composition des organes de la personne morale doivent être signalées

au Ministre de la Famille endéans le délai d’un mois sous peine de caducité de l’agrément.

Les conditions prévues aux lettres a) et b) sont vérifiées par le Ministre de la Famille, les conditions

prévues à la lettre c) sont vérifiées par le Ministre de la Justice sur base des antécédents judiciaires et

de tous les éléments fournis par l’enquête administrative.

(2) L’enquête administrative contient l’avis du procureur général d’État. À cette fin, le procureur général

d’État est habilité à faire état de tout acte de procédure concernant le ou les demandeurs de l’agrément

pour des faits visés au paragraphe 3. Les faits ne peuvent pas avoir été commis plus de cinq ans avant

la date de dépôt de la demande d’agrément sauf si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours.

(3) Pour l’élaboration de son avis, le procureur général d’État ne tient compte que des faits

1° incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;

2° visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères

3° ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article I

er de la loi modifiée du 8 septembre

2003 sur la violence domestique.

L’alinéa 1

er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° à 2°, ont fait l’objet d’un

acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.

Par dérogation à l’article 6, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du

casier judiciaire, le procureur général d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au

bulletin N° 1 du casier judiciaire. Si le ou les requérants possèdent la nationalité d’un pays étranger, le

procureur général d’État peut leur demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document

similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont les parties à l’audience ont la

nationalité.

Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article

8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur général d’État comporte uniquement le nom, le

prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification

des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière

adresse connue du candidat concerné, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés.

L’avis du procureur général d’État est détruit six mois après une décision ayant acquis force de chose

décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’agrément ayant motivé l’avis.

»

Loi du 7 août 2023 portant modification

L’article 16 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est modifié comme suit

«

Loi du 7 août 2023 portant modification

À la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves

sportives, sont apportées les modifications suivantes

1° À l’article 7, alinéa 3, première phrase, après les termes « Conseil d’État », le bout de phrase « après

rapport du ministre de la justice concernant l’enquête d’honorabilité effectuée en application de l’article

11. » est ajouté.

2° À l’article 8, il est inséré, entre les alinéas 1

er et 2 actuels, un alinéa 2 nouveau, ayant la teneur suivante

« L’agrément est délivré par le ministre de la Justice aux personnes qui disposent de l’honorabilité

nécessaire.

»

3° L’article 11 est remplacé par le libellé suivant

«

décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

Le candidat à un poste d’huissier de justice adresse sa demande au ministre de la Justice. Il est

nommé par le Grand-Duc sur avis du procureur général d’État et de la Chambre des huissiers de

justice. L’arrêt de nomination est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

L’avis du procureur général d’État a pour objet de vérifier si le candidat dispose de l’honorabilité

nécessaire à l’exercice des fonctions et missions d’huissier de justice. À cette fin, le procureur général

d’État peut faire état

1° des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire. Si le requérant possède également la

nationalité d’un pays étranger, le procureur général d’État peut lui demander la remise d’un

extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente

du ou des pays dont il a la nationalité ;

2° des informations issues des décisions judiciaires constatant des faits relatifs à une

condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà atteinte

au moment de l’introduction de la demande de candidature ;

3° des informations issues de tout acte de procédure constatant des faits susceptibles de

constituer un crime ou délit, si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à

l’exclusion des faits ayant abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement

sans suites.

Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par

l’article 8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur général d’État comporte uniquement le

nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à

l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse

ou la dernière adresse connue du candidat concerné, ainsi que la qualification juridique des faits

reprochés.

L’avis du procureur général d’État est détruit six mois après une décision ayant acquis force de chose

décidée ou jugée prise au sujet de la candidature ayant motivé l’avis.

»

décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

À l’article 2, lettre c), de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive

inopérante, sont ajoutés in fine les termes suivants

« Afin de pouvoir apprécier la recevabilité de la demande du requérant, la commission chargée d’émettre

un avis dans les conditions de la présente loi peut se faire communiquer par le procureur général

d’État les procès-verbaux de comparution du requérant, des ordonnances ou arrêts de non-lieu et des

décisions de justice en relation avec la requête du requérant. La commission peut également demander

à l’administration pénitentiaire de lui communiquer les certificats renseignant les périodes de détention

du requérant.

»

décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

L’article 9 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages

corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est remplacé comme suit

«

décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

La loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice est modifiée

comme suit

1° L’article 2 est remplacé comme suit

«

extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité ;

(1) Les autorisations prévues par les articles 5 et 8 sont délivrées par le ministre de la Justice aux

personnes qui disposent de l’honorabilité nécessaire.

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MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

(2) Aux fins de la détermination de l’honorabilité, une enquête administrative est diligentée par le

ministre de la Justice qui consiste à vérifier auprès du procureur d’État du tribunal d’arrondissement

dans le ressort duquel le requérant réside et de la Police grand-ducale si le requérant a commis un ou

plusieurs des faits visés au paragraphe 3 qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale ou qui ont donné

lieu à l’établissement d’un procès-verbal ou d’un rapport de police. Les faits auxquels se rapportent les

informations fournies par le procureur d’État et la Police grand-ducale ne peuvent pas avoir été commis

plus de cinq ans avant l’introduction de la demande du requérant, ou font l’objet d’une poursuite pénale

en cours.

Les informations concernant les faits visés à l’alinéa 1

er, sont communiquées au ministre de la Justice

sous forme de l’intégralité ou d’extraits de procès-verbaux ou rapports de police, jugements, arrêts,

ordonnances, ou tout autre document ou acte de procédure contenant les informations concernées.

Ces informations ainsi que les documents communiqués sont détruits six mois après une décision ayant

acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la

demande de communication.

(3) Le procureur d’État et la Police grand-ducale ne communiquent des informations au ministre de la

Justice, conformément au présent article, que pour des faits

1° incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;

2° visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal relatif aux voies de fait et violences légères ;

3° ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article I

er de la loi modifiée du 8 septembre

2003 sur la violence domestique.

L’alinéa 1

er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet d’un

acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.

(4) Afin de déterminer si une personne, qui a introduit une demande en obtention d’une autorisation

prévue par la présente loi, fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en

cours pour un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 3, le ministre de la Justice peut demander au

procureur général d’État les renseignements nécessaires à cette fin. Pendant toute la durée où les faits

en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale,

les renseignements fournis par le procureur général d’État peuvent uniquement comporter le nom, le

prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification

des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière

adresse connue de la personne concernée, ainsi que la qualification juridique des faits qui lui sont

reprochés et qui sont incriminés par les dispositions légales visées au paragraphe 3.

Le ministre de la Justice peut tenir en suspens une demande introduite aux fins de l’obtention d’une

autorisation prévue par la présente loi pendant toute la durée où un ou plusieurs des faits visés au

paragraphe 3 fait ou font l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours.

Les dispositions de l’alinéa 1

er, s’appliquent également lorsque le ministre de la Justice doit déterminer

si le titulaire d’une autorisation délivrée en application de la présente loi et en cours de validité dispose

toujours de l’honorabilité nécessaire, alors qu’il dispose d’informations susceptibles de mettre en doute

l’honorabilité de la personne concernée.

(5) Sur demande, le procureur général d’État communique au ministre de la Justice copie des décisions

judiciaires qui figurent le cas échéant sur le bulletin N° 2 du casier judiciaire de la personne concernée.

Ces copies sont détruites six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée

prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

(6) Pour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité visée au paragraphe 1

er, les condamnations

prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un pays

associé à l’espace Schengen ou de l’Espace économique européen sont assimilées aux condamnations

prononcées par les juridictions pénales luxembourgeoises lorsque la présente loi y fait référence. Il

en est de même lorsqu’une condamnation étrangère est prononcée pour des faits incriminés par la

présente loi, nonobstant toute divergence entre les définitions ou éléments constitutifs des infractions

luxembourgeoise et étrangère.

(7) Lorsque le demandeur en obtention d’une autorisation en vertu de la présente loi est titulaire d’une

autorisation de port d’armes au sens de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et que cette

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MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

autorisation est émise moins de cinq ans avant l’introduction de la demande en autorisation en vertu

de la présente loi, la personne titulaire d’une autorisation de port d’armes est dispensée de l’enquête

d’honorabilité visée au présent article.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 7 août 2023.

Henri

Doc. parl. 7691 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.

décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant motivé la demande de communication.

La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles.

Elle peut se faire communiquer par le procureur général d’État ou la police grand-ducale, copies

intégrales ou partielles des procès-verbaux et rapports de police constatant les faits et toutes les pièces

de la procédure pénale, même en cours.

Elle peut également requérir, de toute personne physique ou morale, administration ou établissement

public, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière ou sociale des

personnes ayant à répondre du dommage causé par les faits.

Aux fins du recouvrement de l’indemnisation accordée à la victime, le ministre de la Justice, le procureur

général d’État et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA échangent les

informations pertinentes.

Avec l’autorisation du ministre de la Justice, elle peut requérir communication des informations

nécessaires de la part des administrations fiscales et des établissements bancaires lorsque l’auteur

responsable refuse de les communiquer et qu’il existe des présomptions qu’il dispose de biens ou de

ressources cachés.

L’utilisation des renseignements ainsi recueillis à d’autres fins que l’instruction de la demande

d’indemnité et leur divulgation sont interdites.

»

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MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité ;

L’article 3 de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d’adoption et définition des obligations

leur incombant est remplacé comme suit

«

extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont il a la nationalité ;

À la suite de l’article 8 de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage

et de surveillance, il est inséré un article 8bis nouveau, ayant la teneur suivante

«

Loi du 7 août 2023 portant modification

(1) Aux fins de la détermination de l’honorabilité visée à l’article 7, alinéa 3, et à l’article 8, alinéa 2,

une enquête administrative est diligentée par le ministre de la Justice qui consiste à vérifier auprès du

procureur d’État du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel le requérant réside et de la Police

grand-ducale si le requérant a commis un ou plusieurs des faits incriminés en tant que crime ou délit

par la loi qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale ou qui ont donné lieu à l’établissement d’un

procès-verbal ou d’un rapport de police. Les faits auxquels se rapportent les informations fournies

par le procureur général d’État ne peuvent avoir été commis plus de cinq ans avant l’introduction de

la demande du requérant sauf si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours.

Les informations concernant les faits visés à l’alinéa 1

er sont communiquées au ministre de la Justice

sous forme de l’intégralité ou d’extraits de procès-verbaux ou rapports de police, jugements, arrêts,

ordonnances, ou tout autre document ou acte de procédure contenant les informations concernées.

Ces informations ainsi que les documents communiqués sont détruits six mois après une décision

ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation ayant

motivée la demande de communication.

Le procureur général d’État ne communique pas d’informations au ministre de la Justice concernant

des faits qui ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.

(2) La ou les personnes concernées joignent à leur demande l’autorisation afin que le bulletin N°2 du

casier judiciaire soit délivré directement par le procureur général d’État au ministre de la Justice.

Sur demande, le procureur général d’État communique au ministre de la Justice copie des décisions

judiciaires qui figurent au bulletin N°2 du casier judiciaire de la personne concernée, délivré au

ministre de la Justice conformément à l’alinéa 1

er. Ces copies sont détruites six mois après une

décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la demande d’autorisation

ayant motivé la demande de communication.

(3) Afin de déterminer si une personne, qui a introduit une demande en obtention d’une autorisation

ou d’un agrément prévus par la présente loi, fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction

préparatoire en cours pour un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 1

er, le ministre peut

demander au procureur général d’État les renseignements nécessaires à cette fin. Pendant toute la

durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de

procédure pénale, les renseignements fournis par le procureur général d’État comportent uniquement

le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à

l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse

ou la dernière adresse connue du ou des requérants concernés, ainsi que la qualification juridique

des faits reprochés.

Le ministre de la Justice peut tenir en suspens une demande introduite aux fins de l’obtention d’une

autorisation ou d’un agrément pendant toute la durée où un ou plusieurs des faits visés au paragraphe

er fait ou font l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours.

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MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

Les dispositions de l’alinéa 1

er, s’appliquent également lorsque le ministre de la Justice doit déterminer

si le titulaire d’une autorisation ou d’un agrément délivré en application de la présente loi et en

cours de validité dispose toujours de l’honorabilité nécessaire, alors qu’il dispose d’informations

susceptibles de mettre en doute l’honorabilité de la personne concernée.

(4) Pour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité au sens du paragraphe 1

er, les décisions

de placement prononcées en vertu de l’article 71 du Code pénal sont assimilées, quant à leurs

conséquences dans le cadre de la présente loi, aux condamnations pénales lorsqu’il y est fait

référence.

(5) Pour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité visée au paragraphe 1

er, les condamnations

prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un

pays associé à l’espace Schengen ou de l’Espace économique européen sont assimilées aux

condamnations prononcées par les juridictions pénales luxembourgeoises lorsque la présente loi

y fait référence. Il en est de même lorsqu’une condamnation étrangère est prononcée pour des

faits incriminés par la présente loi, nonobstant toute divergence entre les définitions ou éléments

constitutifs des infractions luxembourgeoise et étrangère.

»

Loi du 7 août 2023 portant modification

Les notaires sont nommés par le Grand-Duc, sur avis du procureur général d’État et de la chambre

des notaires.

L’avis du procureur général d’État a pour objet de vérifier si le candidat dispose de l’honorabilité

nécessaire à l’exercice des fonctions et missions de notaire. À cette fin, le procureur général d’État

peut faire état

1° des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire. Si le requérant possède également la nationalité

d’un pays étranger, le procureur général d’État peut lui demander la remise d’un extrait du casier

judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pays dont

il a la nationalité ;

2° des informations issues des décisions judicaires constatant des faits relatifs à une condamnation

pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà atteinte au moment de

l’introduction de la demande de candidature ;

3° des informations issues de tout acte de procédure constatant des faits susceptibles de constituer un

crime ou délit, si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à l’exclusion des faits ayant

abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites.

Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article

8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur général d’État comporte uniquement le nom, le

prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification

des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière

adresse connue du candidat concerné, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés.

L’avis du procureur général d’État est détruit six mois après une décision ayant acquis force de chose

décidée ou jugée prise au sujet de la candidature ayant motivé l’avis.

La vacance d’un poste de notaire, survenue soit par décès, soit par démission, soit par destitution, doit

être publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 519 du 18 août 2023

La nomination doit intervenir dans les deux mois de la date de l’événement ayant causé la vacance du

poste. Elle est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

»

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