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Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). (rte-t)

17 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (17)

Texte législatif (17 Articles)

Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

N° 509 du 16 août 2023

Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la

transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil

du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation

du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des

mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport

(RTE-T) ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 1

er, au paragraphe 2, au point a), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics le

chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

À l’article 1

er, au paragraphe 2, au point b), le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

Au paragraphe 4, au troisième alinéa, in fine, les mots « est inférieure au seuil applicable fixé à l’article 52,

le présent Livre trouve à s’appliquer » sont supprimés. Ils sont remplacés par les mots suivants : « soit égale

ou supérieure au seuil applicable fixé à l’article 52. »

Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation

À l’article 21 de la même loi, la phrase liminaire prend la teneur suivante

« Sauf dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1

er, point a), le recours à la procédure restreinte sans

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I

er, à la procédure concurrentielle avec

négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication

préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable prévue

par le Livre III, est motivé : (…) ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

Un paragraphe 6 est inséré à l’article 25 de la même loi, au libellé suivant

« (6) Lorsque les procédures de passation de marchés sont conduites par une entité conjointe dans le

cadre de projets transfrontaliers qui couvrent un tronçon transfrontalier entre deux ou plusieurs États

membres visé à l’alinéa 3, l’entité conjointe applique conformément au paragraphe 5, point a), les

dispositions nationales de l’État membre dans lequel se trouve le siège social de l’entité conjointe, à

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MÉMORIAL A - 509 du 16 août 2023

moins qu’un accord conclu entre les États membres participants n’en dispose autrement. Un tel accord

prévoit, en tout état de cause, l’application du droit national d’un État membre pour les procédures de

passation de marchés conduites par une entité conjointe.

Dans le cas d’un marché public conduit par une filiale d’une entité conjointe, cette filiale applique le droit

national de l’un des États membres. À cet égard, les États membres concernés peuvent décider que la

filiale doit appliquer le droit national applicable à l’entité conjointe.

Les projets transfrontaliers visés à l’alinéa 1

er concernent

a) les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu’ils sont répertoriés

dans l’annexe de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet

2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau

transeuropéen de transport (RTE-T) ;

b) d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central, tels qu’ils sont identifiés en vertu de l’article

44, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11

décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de

transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dont le coût total excède 300 000 000 euros,

à l’exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles

technologies et l’innovation, au sens des articles 31 et 33 du règlement (UE) n° 1315/2013 précité.

»

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 43 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1. Au paragraphe 2, au deuxième alinéa, les mots « sans qu’il soit besoin de vérifier si les conditions énoncées

au paragraphe 4, points a) à d), sont remplies, » sont supprimés et remplacés par les mots suivants « sur

demande de l’adjudicataire, et pour autant que les modifications ne soient pas substantielles au sens du

paragraphe 4, ».

2. Au paragraphe 2, au deuxième tiret, les mots « le pouvoir adjudicateur apporte » sont ajoutés après le

premier mot, et les mots « sont apportés » sont supprimés.

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 59, au point a), de la même loi le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

Au point b) le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 61, paragraphe 1

er, de la même loi le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

Au paragraphe 2, au point b), ainsi qu’au niveau de l’alinéa in fine, à trois reprises, le chiffre « 1

er » est

supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

Au paragraphe 4, le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 87, au paragraphe 3, au point a, de la même loi le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par

le chiffre « 26 ».

In fine du même paragraphe, sont ajoutés deux virgules ainsi que les mots suivants : « le cas échéant, telle

que complétée par des actes délégués ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 88, au paragraphe 3, de la même loi le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

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MÉMORIAL A - 509 du 16 août 2023

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 89, au paragraphe 1

er de la même loi le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 101 de la même loi, l’intitulé suivant est ajouté

« Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux

articles 91 à 97 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers. ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 106, au paragraphe 1

er, au point a), de la même loi le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par

le chiffre « 26 ».

Au point b) du même paragraphe, le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 107, au paragraphe 1

er, de la même loi à deux reprises, le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé

par le chiffre « 26 ».

Au paragraphe 2, aux points b) et à l’alinéa in fine, à deux reprises, le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé

par le chiffre « 26 ».

Au paragraphe 4, le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 108, au paragraphe 1

er, de la même loi le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

Au paragraphe 2, au point a) le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

Au point b) du même paragraphe, le chiffre « 1

er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

Un paragraphe 6 est inséré à l’article 134 de la même loi, au libellé suivant

« (6) Lorsque les procédures de passation de marchés sont conduites par une entité conjointe dans le

cadre de projets transfrontaliers qui couvrent un tronçon transfrontalier entre deux ou plusieurs États

membres visé à l’alinéa 3, l’entité conjointe applique conformément au paragraphe 5, point a), les

dispositions nationales de l’État membre dans lequel se trouve le siège social de l’entité conjointe, à

moins qu’un accord conclu entre les États membres participants n’en dispose autrement. Un tel accord

prévoit, en tout état de cause, l’application du droit national d’un État membre pour les procédures de

passation de marchés conduites par une entité conjointe.

Dans le cas d’un marché public conduit par une filiale d’une entité conjointe, cette filiale applique le droit

national de l’un des États membres. À cet égard, les États membres concernés peuvent décider que la

filiale doit appliquer le droit national applicable à l’entité conjointe.

Les projets transfrontaliers visés à l’alinéa 1

er concernent

a) les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu’ils sont répertoriés

dans l’annexe de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet

2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau

transeuropéen de transport (RTE-T) ;

b) d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central, tels qu’ils sont identifiés en vertu de l’article

44, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11

décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de

transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dont le coût total excède 300 000 000 euros,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 509 du 16 août 2023

à l’exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles

technologies et l’innovation, au sens des articles 31 et 33 du règlement (UE) n° 1315/2013 précité.

»

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

À l’article 163, paragraphe 1

er, de la même loi les mots et la virgule « alinéa 2, » sont supprimés.

publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I er, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurren

Un article 164 nouveau de la même loi au libellé suivant est inséré

« Art. 164. Dispositions transitoires relatives aux marchés publics dans les projets transfrontaliers visés aux

articles 25, paragraphe 6, et 134, paragraphe 6

(1) Les dispositions de l’article 25, paragraphe 6, et de l’article 134, paragraphe 6, ne s’appliquent pas aux

projets pour lesquels les procédures d’octroi d’autorisation ont débuté avant le 10 août 2023.

(2) L’article 25, paragraphe 6, et l’article 134, paragraphe 6, s’appliquent uniquement aux marchés pour

lesquels l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé, ou, s’il n’est pas prévu d’en envoyer un, aux marchés

pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a entamé la procédure de passation de

marchés après le 10 août 2023.

(3) L’article 25, paragraphe 6, et l’article 134, paragraphe 6, ne s’appliquent pas à une entité conjointe créée

avant le 9 août 2021, si les procédures de passation de marchés de cette entité continuent d’être régies

par le droit applicable à ses marchés à cette date. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Cabasson, le 7 août 2023.

Henri

Doc. parl. 7394 ; sess. ord. 2018-2019 et 2022-2023 ; Dir. (UE) 2021/1187.

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