Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). (rte-t)
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
N° 509 du 16 août 2023
Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en vue de la
transposition des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil
du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation
du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des
mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport
(RTE-T) ;
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
À l’article 1
er, au paragraphe 2, au point a), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics le
chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
À l’article 1
er, au paragraphe 2, au point b), le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
Au paragraphe 4, au troisième alinéa, in fine, les mots « est inférieure au seuil applicable fixé à l’article 52,
le présent Livre trouve à s’appliquer » sont supprimés. Ils sont remplacés par les mots suivants : « soit égale
ou supérieure au seuil applicable fixé à l’article 52. »
À l’article 21 de la même loi, la phrase liminaire prend la teneur suivante
« Sauf dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1
er, point a), le recours à la procédure restreinte sans
publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre I
er, à la procédure concurrentielle avec
négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication
préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable prévue
par le Livre III, est motivé : (…) ».
Un paragraphe 6 est inséré à l’article 25 de la même loi, au libellé suivant
« (6) Lorsque les procédures de passation de marchés sont conduites par une entité conjointe dans le
cadre de projets transfrontaliers qui couvrent un tronçon transfrontalier entre deux ou plusieurs États
membres visé à l’alinéa 3, l’entité conjointe applique conformément au paragraphe 5, point a), les
dispositions nationales de l’État membre dans lequel se trouve le siège social de l’entité conjointe, à
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moins qu’un accord conclu entre les États membres participants n’en dispose autrement. Un tel accord
prévoit, en tout état de cause, l’application du droit national d’un État membre pour les procédures de
passation de marchés conduites par une entité conjointe.
Dans le cas d’un marché public conduit par une filiale d’une entité conjointe, cette filiale applique le droit
national de l’un des États membres. À cet égard, les États membres concernés peuvent décider que la
filiale doit appliquer le droit national applicable à l’entité conjointe.
Les projets transfrontaliers visés à l’alinéa 1
er concernent
a) les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu’ils sont répertoriés
dans l’annexe de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet
2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau
transeuropéen de transport (RTE-T) ;
b) d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central, tels qu’ils sont identifiés en vertu de l’article
44, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de
transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dont le coût total excède 300 000 000 euros,
à l’exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles
technologies et l’innovation, au sens des articles 31 et 33 du règlement (UE) n° 1315/2013 précité.
»
À l’article 43 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1. Au paragraphe 2, au deuxième alinéa, les mots « sans qu’il soit besoin de vérifier si les conditions énoncées
au paragraphe 4, points a) à d), sont remplies, » sont supprimés et remplacés par les mots suivants « sur
demande de l’adjudicataire, et pour autant que les modifications ne soient pas substantielles au sens du
paragraphe 4, ».
2. Au paragraphe 2, au deuxième tiret, les mots « le pouvoir adjudicateur apporte » sont ajoutés après le
premier mot, et les mots « sont apportés » sont supprimés.
À l’article 59, au point a), de la même loi le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
Au point b) le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
À l’article 61, paragraphe 1
er, de la même loi le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
Au paragraphe 2, au point b), ainsi qu’au niveau de l’alinéa in fine, à trois reprises, le chiffre « 1
er » est
supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
Au paragraphe 4, le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
À l’article 87, au paragraphe 3, au point a, de la même loi le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par
le chiffre « 26 ».
In fine du même paragraphe, sont ajoutés deux virgules ainsi que les mots suivants : « le cas échéant, telle
que complétée par des actes délégués ».
À l’article 88, au paragraphe 3, de la même loi le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
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À l’article 89, au paragraphe 1
er de la même loi le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
À l’article 101 de la même loi, l’intitulé suivant est ajouté
« Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux
articles 91 à 97 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers. ».
À l’article 106, au paragraphe 1
er, au point a), de la même loi le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par
le chiffre « 26 ».
Au point b) du même paragraphe, le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
À l’article 107, au paragraphe 1
er, de la même loi à deux reprises, le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé
par le chiffre « 26 ».
Au paragraphe 2, aux points b) et à l’alinéa in fine, à deux reprises, le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé
par le chiffre « 26 ».
Au paragraphe 4, le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
À l’article 108, au paragraphe 1
er, de la même loi le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
Au paragraphe 2, au point a) le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
Au point b) du même paragraphe, le chiffre « 1
er » est supprimé et remplacé par le chiffre « 26 ».
Un paragraphe 6 est inséré à l’article 134 de la même loi, au libellé suivant
« (6) Lorsque les procédures de passation de marchés sont conduites par une entité conjointe dans le
cadre de projets transfrontaliers qui couvrent un tronçon transfrontalier entre deux ou plusieurs États
membres visé à l’alinéa 3, l’entité conjointe applique conformément au paragraphe 5, point a), les
dispositions nationales de l’État membre dans lequel se trouve le siège social de l’entité conjointe, à
moins qu’un accord conclu entre les États membres participants n’en dispose autrement. Un tel accord
prévoit, en tout état de cause, l’application du droit national d’un État membre pour les procédures de
passation de marchés conduites par une entité conjointe.
Dans le cas d’un marché public conduit par une filiale d’une entité conjointe, cette filiale applique le droit
national de l’un des États membres. À cet égard, les États membres concernés peuvent décider que la
filiale doit appliquer le droit national applicable à l’entité conjointe.
Les projets transfrontaliers visés à l’alinéa 1
er concernent
a) les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels qu’ils sont répertoriés
dans l’annexe de la directive (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet
2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau
transeuropéen de transport (RTE-T) ;
b) d’autres projets relatifs aux corridors de réseau central, tels qu’ils sont identifiés en vertu de l’article
44, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de
transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dont le coût total excède 300 000 000 euros,
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MÉMORIAL A - 509 du 16 août 2023
à l’exception des projets portant exclusivement sur les applications télématiques, les nouvelles
technologies et l’innovation, au sens des articles 31 et 33 du règlement (UE) n° 1315/2013 précité.
»
À l’article 163, paragraphe 1
er, de la même loi les mots et la virgule « alinéa 2, » sont supprimés.
Un article 164 nouveau de la même loi au libellé suivant est inséré
« Art. 164. Dispositions transitoires relatives aux marchés publics dans les projets transfrontaliers visés aux
articles 25, paragraphe 6, et 134, paragraphe 6
(1) Les dispositions de l’article 25, paragraphe 6, et de l’article 134, paragraphe 6, ne s’appliquent pas aux
projets pour lesquels les procédures d’octroi d’autorisation ont débuté avant le 10 août 2023.
(2) L’article 25, paragraphe 6, et l’article 134, paragraphe 6, s’appliquent uniquement aux marchés pour
lesquels l’avis d’appel à la concurrence a été envoyé, ou, s’il n’est pas prévu d’en envoyer un, aux marchés
pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a entamé la procédure de passation de
marchés après le 10 août 2023.
(3) L’article 25, paragraphe 6, et l’article 134, paragraphe 6, ne s’appliquent pas à une entité conjointe créée
avant le 9 août 2021, si les procédures de passation de marchés de cette entité continuent d’être régies
par le droit applicable à ses marchés à cette date. ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Cabasson, le 7 août 2023.
Henri
Doc. parl. 7394 ; sess. ord. 2018-2019 et 2022-2023 ; Dir. (UE) 2021/1187.