Loi du 7 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

N° 498 du 8 août 2023

Loi du 7 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive (UE) 2018/843 du Parlement Européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive

(UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 21 juillet 2023

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 74-5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit

1° Le paragraphe 7 prend la teneur suivante

« (7) Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions

sous-jacentes associées n’entravent pas la capacité de la CRF d’apporter son aide à une CRF d’un

État membre de l’Union européenne et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’utilisation des

informations et pièces conformément au présent article. » ;

2° Au paragraphe 9, l’alinéa 3 prend la teneur suivante

« L’autorisation de dissémination peut être refusée dans les mêmes conditions que celles prévues au

paragraphe 5. La CRF ne peut toutefois pas refuser de donner son autorisation de dissémination à une

CRF d’un État membre de l’Union européenne, sauf si cette dissémination n’entre pas dans le champ

d’application des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

ou est susceptible d’entraver une enquête ou est autrement contraire aux principes fondamentaux du

droit national. Tout refus de donner son autorisation de dissémination à une CRF d’un État membre de

l’Union européenne en vertu du présent alinéa est motivé. Ces exceptions sont précisées de manière à

prévenir tout abus ou toute restriction indue de la dissémination d’informations aux autorités étrangères

concernées. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 7 août 2023.

Henri

Doc. parl. 8215 ; sess. ord. 2022-2023 ; Dir. (UE) 2018/843.