Loi du 20 juillet 2023 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables et d’un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch.

N° 448 du 25 juillet 2023

Loi du 20 juillet 2023 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements

abordables et d’un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

(1) Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements abordables

du projet « Cité Militaire », sis à Diekirch et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la

loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2) Dans le cadre du projet visé au paragraphe 1

er, le Gouvernement est autorisé à participer au financement

de la construction d’un bâtiment à usage mixte accueillant différentes fonctions publiques ainsi que des

logements pour l’Armée luxembourgeoise.

(3) Les travaux visés aux paragraphes 1

er et 2 sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Société Nationale

des Habitations à Bon Marché, société anonyme.

(1) Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1

er, paragraphe 1

er, ne peuvent pas dépasser

le montant de 53 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des prix

de la construction d’octobre 2022. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur,

ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

(2) Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1

er, paragraphe 2, ne peuvent pas dépasser

le montant de 137 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des prix

de la construction d’octobre 2022. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur,

ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

(1) Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1

er, paragraphe 1

er, sont imputables sur les crédits

du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2) Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1

er, paragraphe 2, sont imputables sur les crédits

pour dépenses en capital du Ministère des finances.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 448 du 25 juillet 2023

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des

contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut

excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Cabasson, le 20 juillet 2023.

Henri

Doc. parl. 8197 ; sess. ord. 2022-2023.