Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

N° 445 du 25 juillet 2023

Loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

protection internationale et à la protection temporaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 22, paragraphe 2, lettre d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

internationale et à la protection temporaire, est remplacé comme suit

« d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par

un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (refonte) et lorsqu’il existe un risque non négligeable

de fuite établissant que le demandeur a l’intention de se soustraire aux autorités dans le seul but de

faire obstacle à une mesure d’éloignement. Le risque non négligeable de fuite est présumé dans les

cas suivants

i.

si le demandeur s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination

de l’État responsable de sa demande de protection internationale en vertu du droit de l’Union

européenne ou à l’exécution d’une décision de transfert ou d’une mesure d’éloignement ;

ii.

si le demandeur fait l’objet d’un signalement dans le SIS aux fins de non-admission et

d’interdiction de séjour conformément au règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen

et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du

système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant

la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE)

n

° 1987/2006, tel que modifié, ou d’un signalement aux fins de retour conformément au règlement

(UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation

du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour

irrégulier, tel que modifié ;

iii.

si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre

responsable ;

iv.

si le demandeur est de nouveau présent sur le territoire luxembourgeois après l’exécution

effective d’une mesure de transfert ou s’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure

de transfert ;

v.

si le demandeur a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un document d’identité

ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel document ;

vi.

si le demandeur a dissimulé des éléments de son identité ou s’il est démontré qu’il a fait usage

d’identités multiples soit sur le territoire luxembourgeois, soit sur celui d’un autre État membre ;

vii. si le demandeur qui a refusé le lieu d’hébergement proposé ne peut justifier du lieu de sa

résidence effective ou si le demandeur qui a accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné

ce dernier sans motif légitime ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 445 du 25 juillet 2023

viii. si le demandeur a exprimé l’intention de ne pas se conformer à une décision de transfert vers

l’État responsable de sa demande de protection internationale ou si une telle intention découle

clairement de son comportement ;

ix.

si le demandeur, sans motif légitime et bien que régulièrement convoqué ou informé, ne s’est

pas soumis à une mesure préparatoire et nécessaire à l’exécution matérielle de son transfert

vers l’État membre responsable ou s’il a antérieurement manifesté son intention de ne pas se

conformer à une telle mesure ; ».

À l’article 34, paragraphe 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes

1° À l’alinéa 1

er, la première phrase est remplacée comme suit

« Une décision du ministre vaut décision de retour, à l’exception des décisions prises en vertu de l’article

28, paragraphes (1) et (2), points a), d) et f). » ;

2° À la suite du quatrième alinéa, il est inséré un alinéa nouveau libellé comme suit

« Lorsqu’une décision d’irrecevabilité est prise à l’égard d’un demandeur qui bénéficie d’une protection

internationale dans un autre État membre de l’Union européenne, l’article 100, paragraphe (2), de la loi

modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, est applicable ».

L’article 52, paragraphe 2, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant

« (2) Le ministre peut révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire lorsqu’il s’avère, après l’octroi

du statut conféré par la protection subsidiaire, que l’intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant

bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l’article 50, paragraphe (3). ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Immigration

et de l’Asile,

Jean Asselborn

Cabasson, le 20 juillet 2023.

Henri

Doc. parl. 8014 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.