LU
Loi du 14 juillet 2023 relative au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil.
Texte législatif (3 Articles)
N° 428 du 20 juillet 2023
Loi du 14 juillet 2023 relative au financement des services de gardiennage pour les structures
d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à financer les services de gardiennage pour les structures d’hébergement et
les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil pour la période de 2021-2027.
Les dépenses engagées au titre des services visés à l’article 1
er ne peuvent pas dépasser le montant de
190 631 867 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ce montant correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 877,01 points. Il est adapté
en fonction de la variation de l’échelle précitée et de toute autre modification de la législation ayant
un impact sur les tarifs des agents de gardiennage.
Les dépenses visées à l’article 2 sont à charge des crédits du Ministère des Affaires étrangères
et européennes.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,
Jean Asselborn
Cabasson, le 14 juillet 2023.
Henri
Doc. parl. 8131 ; sess. ord. 2022-2023.