Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg

N° 418 du 19 juillet 2023

Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg –

Forum d’art contemporain » et portant modification de

1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

2° la loi modifiée du 4 mars 1982

a) portant création d’un Fonds culturel national ;

b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la

philanthropie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Il est créé un établissement public sous la dénomination « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain »,

ci-après « établissement », sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après

« ministre ».

L’établissement est doté de la personnalité juridique, jouit de l’autonomie financière et administrative et

bénéficie de la liberté artistique.

Le siège de l’établissement est établi à Luxembourg.

L’établissement a pour missions

1° de faire figure de centre de création, d’expérimentation et de discussion au niveau national dans le

domaine des arts visuels et de la création contemporaine ;

2° de promouvoir la création artistique au Luxembourg par un programme artistique et culturel de qualité

et par un dispositif d’accompagnement et de suivi d’acteurs culturels professionnels et en cours de

professionnalisation avec un accent particulier sur les protagonistes de la scène émergeante ;

3° de promouvoir la création artistique du Luxembourg au niveau national ainsi qu’au niveau international ;

4° d’être un lieu de création, d’expérimentation, de production et de représentation d’œuvres d’art

contemporain et de projets culturels et socioculturels de qualité ;

5° de présenter un programme artistique, culturel et socioculturel d’intérêt général de création,

d’expérimentation, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans le domaine

de l’art contemporain ;

6° d’organiser des expositions et conférences, en suscitant des échanges artistiques ;

7° d’organiser des manifestations culturelles, socioculturelles et pédagogiques en rapport avec le

programme ;

8° d’organiser des activités éducatives et pédagogiques en rapport avec le programme et de développer

les publics ;

9° d’assurer la médiation de tous les projets réalisés afin de les rendre accessibles à tout public ;

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10°de réaliser des publications en relation avec ses activités ainsi que des produits sonores, audiovisuels

ou informatiques sur tous supports existants ou à venir et gérer l’exploitation de ces produits ;

11° de gérer un fonds documentaire thématique et la réalisation d’archives iconographiques, sonores,

audiovisuels et informatiques en rapport avec les activités de l’établissement ;

12°de gérer et exploiter dans le cadre des missions lui attribuées les immeubles mis à disposition par l’État.

En vue de l’exécution de ses missions, l’établissement est autorisé à conclure des contrats avec l’État ainsi

qu’avec des personnes physiques ou morales, à s’associer avec des partenaires des secteurs public ou privé,

personnes physiques ou morales, et à adhérer à des fédérations et réseaux nationaux ou internationaux.

(1) L’établissement est administré par un conseil d’administration de neuf membres dont cinq membres

représentant l’État et quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs

compétences.

(2) Ne peuvent devenir membres du conseil d’administration les fonctionnaires ou employés de l’État qui, en

vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l’établissement ou qui, en vertu des pouvoirs

leur délégués, approuvent des actes administratifs de l’établissement ou signent des ordonnances de

paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l’État en faveur de l’établissement.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des

Députés, du Conseil d’État ou du Parlement européen.

(3) Le nombre de membres de chaque sexe ne peut être inférieur à quatre.

(4) Les membres du conseil d’administration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du

Gouvernement en conseil. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois à son terme.

(5) Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement en conseil parmi les membres du

conseil d’administration sur proposition du ministre. Le président représente l’établissement dans tous les

actes publics et privés.

(6) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un membre du conseil

d’administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois à partir de la vacance de poste

par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.

(7) Le conseil d’administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. Il a la faculté

de recourir à l’avis d’experts qui peuvent, à la demande du conseil d’administration, assister avec voix

consultative au même conseil.

(8) Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil

d’administration sont fixés par voie de règlement grand-ducal et sont à la charge de l’établissement.

(1) Le conseil d’administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de l’établissement, sous

réserve des décisions suivantes qui relèvent de l’approbation du ministre

1° la politique générale de l’établissement dans l’accomplissement de sa mission ;

2° l’engagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant ;

3° l’organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel ;

4° l’acceptation et le refus des dons et legs pour autant que leur valeur excède le montant prévu à l’article

910 du Code civil ;

5° les budgets d’exploitation et d’investissement ;

6° les conventions à conclure avec l’État ;

7° les actions judiciaires qui sont intentées et défendues au nom de l’établissement par le président du conseil

d’administration ;

8° l’adoption du règlement d’ordre intérieur.

(2) Le ministre exerce son droit d’approbation dans les trois mois qui suivent la réception de la décision du

conseil d’administration. Passé ce délai, il est présumé être d’accord et la décision peut être exécutée.

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(3) L’établissement soumet pour approbation au Gouvernement en conseil les décisions suivantes

1° l’approbation des comptes de fin d’exercice ;

2° les emprunts et les garanties à contracter.

(1) Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci,

du vice-président, aussi souvent que les intérêts de l’établissement l’exigent, et au moins trois fois par an.

Le conseil est convoqué à la demande écrite de trois de ses membres. Le délai de convocation est de huit

jours, sauf le cas d’urgence à apprécier par le président. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour.

(2) En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration est présidé par son vice-président. Si

celui-ci est également empêché, c’est le membre non empêché le plus âgé qui assure la présidence.

(3) Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente

ou représentée par voie de procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des

membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du membre qui assure la présidence

est prépondérante. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du

conseil d’administration qui participent à la réunion du conseil par visioconférence ou par des moyens de

télécommunication permettant leur identification. Ces moyens satisfont à des caractéristiques techniques

garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de

façon continue. En cas d’urgence et dans l’impossibilité de se réunir dans un délai raisonnable, le président

peut décider d’avoir recours à la procédure écrite.

(4) Le règlement d’ordre intérieur de l’établissement détermine les modalités de fonctionnement du conseil

d’administration.

(1) La direction de l’établissement est confiée à un directeur. Il exécute les décisions du conseil

d’administration et assure la gestion courante de l’établissement.

(2) Le directeur est le chef hiérarchique du personnel et il est habilité à soumettre au conseil d’administration

des propositions en matière d’engagement et de licenciement du personnel.

(3) Le directeur est engagé sous un régime de droit privé régi par les dispositions du Code du travail.

(4) Le directeur assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative sur demande de ce

dernier.

(1) Le personnel de l’établissement est engagé sous le régime du droit privé régi par les dispositions du

Code du travail.

(2) Les membres du personnel sont recrutés à la suite d’une annonce publique.

(3) L’établissement peut s’adjoindre des experts pour des missions spécifiques.

(1) Le développement de l’établissement fait l’objet d’une convention pluriannuelle. La convention

pluriannuelle est conclue entre l’État et l’établissement pour une durée de quatre ans. Cette convention

pluriannuelle est établie sur la base d’un programme d’activités pluriannuel arrêté par le conseil

d’administration et reflétant la mission de l’établissement public, sa politique générale, ses choix stratégiques

et ses objectifs et définissant ses indicateurs de performance. Elle précise les montants annuels composant

la dotation financière pluriannuelle de l’État pour la durée de validité de la convention.

(2) Le directeur rend compte régulièrement au conseil d’administration de l’exécution des engagements

contractés par l’établissement dans le cadre de la convention pluriannuelle.

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(3) Un rapport sur l’exécution de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre pour le

31 mars au plus tard.

L’établissement dispose des ressources suivantes

1° une contribution financière annuelle inscrite au budget des recettes et des dépenses de l’État, réservée à

l’exécution de missions déterminées ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le Gouvernement

et l’établissement ;

2° des revenus d’exploitation et de manifestations ;

3° des revenus provenant de la réalisation et de la diffusion de produits imprimés, sonores, audiovisuels ou

informatiques sur tous supports existants ou à venir ;

4° des dons et legs en espèces et en nature ;

5° des emprunts ;

6° des intérêts et revenus provenant de la gestion du patrimoine de l’établissement.

(1) Les comptes de l’établissement sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale. L’exercice

financier coïncide avec l’année civile. À la clôture de chaque exercice, le directeur établit un projet de bilan

et un projet de compte de profits et pertes.

(2) Sur proposition du conseil d’administration, le Gouvernement en conseil nomme un réviseur d’entreprises

agréé pour un mandat renouvelable de trois ans, pour procéder à la vérification des comptes annuels. Le

réviseur d’entreprises remplit les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant organisation

de la profession de l’audit. Sa rémunération est à charge de l’établissement. Il remet son rapport au conseil

d’administration pour le 15 mars. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des

vérifications spécifiques.

(3) Avant le 1

er mai de chaque année, le conseil d’administration soumet au Gouvernement les comptes

annuels comprenant le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe arrêtés au 31 décembre

de l’exercice écoulé, accompagnés d’un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de

l’établissement, ainsi que du rapport du réviseur d’entreprises agréé.

(4) Le Gouvernement en conseil statue sur la validation de l’affectation du résultat et sur la décharge à

accorder au conseil d’administration. La décharge est acquise de plein droit si ce dernier n’a pas pris de

décision dans le délai de deux mois.

(5) L’établissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours

financiers publics qui lui sont affectés.

L’établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l’État et des communes, à l’exception des

taxes rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve qu’en matière d’impôt sur le revenu des

collectivités et de l’impôt commercial, l’établissement reste passible de l’impôt dans la mesure où il exerce

une activité à caractère industriel ou commercial.

L’application de l’article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est

étendue à l’établissement.

Les actes passés au nom et en faveur de l’établissement sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement,

d’hypothèque et de succession.

Les dons en espèces alloués à l’établissement sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses

spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre

1967 concernant l’impôt sur le revenu.

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La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit

1° À l’article 112, alinéa 1

er, le numéro 1 est complété par cinq tirets nouveaux, libellés comme suit

« –

au Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain,

à l’Espace culturel des Rotondes,

à Trois C-L – Maison pour la Danse,

au Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean,

au Théâtre National du Luxembourg » ;

2° À l’article 150, le point final est remplacé par une virgule et les termes « le Casino Luxembourg – Forum

d’art contemporain, l’Espace culturel des Rotondes, Trois C-L – Maison pour la Danse, le Musée d’Art

Moderne Grand-Duc Jean, le Théâtre National du Luxembourg. » sont insérés.

À l’article 8, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds culturel national ;

b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie, les

termes « des établissements publics sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions, » sont

insérés après les termes « instituts culturels de l’État, ».

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 14 juillet 2023 portant création d’un

établissement public nommé « Casino Luxembourg – Forum d’art contemporain » ».

La présente loi entre en vigueur le 1

er janvier 2024.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Culture,

Sam Tanson

Cabasson, le 14 juillet 2023.

Henri

Doc. parl. 8188 ; sess. ord. 2022-2023.