Loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.

N° 370 du 11 juillet 2023

Loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac

dans le secteur de la métrologie légale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par

1° « préemballage » : l’ensemble d’un produit et de l’emballage individuel dans lequel il est préemballé ;

2° « produit préemballé » : un produit qui est logé dans un emballage de quelque nature qu’il soit, hors de la

présence de l’acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenu dans l’emballage ait une valeur

choisie à l’avance et ne puisse être modifiée sans altérer l’emballage ou sans faire subir à l’emballage

une ouverture ou une modification décelable ;

3° « produit pré-pesé » : un produit qui est logé dans un emballage de quelque nature qu’il soit, hors de

la présence de l’acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenu dans l’emballage n’ait pas

une valeur choisie à l’avance et ne puisse être modifiée sans altérer l’emballage ou sans faire subir à

l’emballage une ouverture ou une modification décelable ;

4° « vente en vrac » : la vente de différents produits en quantités non-prédéfinies ;

5° « vente en vrac en libre-service » : une méthode de vente dans laquelle l’acheteur choisit librement les

marchandises dans une quantité non-prédéfinie et effectue le pesage sans intervention du personnel

vendeur du point de vente.

Vente en vrac

(1) Une vente en vrac se fait au moyen d’un instrument de pesage dont l’échelon de vérification est conforme

au tableau ci-dessous

Quantité nominale du produit en vrac vendu

Valeur maximale de l’échelon de

vérification de l’instrument de pesage utilisé

˂ 500 g

1 g

≥ 500 g

˂ 2 kg

2 g

≥ 2 kg

≤ 10 kg

5 g

(2) Les instruments de pesage utilisés pour la vente en vrac affichent le poids de la marchandise, le prix

unitaire et le prix à payer. L’instrument de pesage permet au client de voir ces indications.

(3) Tout pesage en dessous de la portée minimale, indiquée sur l’instrument de pesage, est interdite.

(4) Lors de la vente en vrac, seule la facturation du poids du produit acheté est autorisée.

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(5) Tout instrument de mesure utilisé dans le cadre d’une vente en vrac en libre-service permet à l’acheteur

de voir tous les détails de la transaction et permet de déduire du poids total l’emballage utilisé pour contenir

le produit acheté. L’instrument fournit un récépissé, sous quelque forme que ce soit, reprenant toutes les

données de la transaction.

Préemballages

(1) Les préemballages respectent les erreurs maximales tolérées du tableau ci-dessous.

L’erreur maximale tolérée en moins sur le contenu effectif par rapport à la quantité nominale du préemballage

est fixée comme suit

Erreurs maximales tolérées en moins

Quantité nominale (Qn) en grammes

ou en millilitres

en % de Qn

g ou ml

1 à 50

50 à 100

4,5

100 à 200

4,5

200 à 300

300 à 500

500 à 1 000

1000 à 10 000

1,5

10 000 à 15 000

> 15 000

1,0

Les valeurs calculées en unités de masse ou de volume des erreurs maximales tolérées indiquées à l’alinéa

er en pour cent sont à arrondir par excès au dixième de gramme ou de millilitre.

Tout préemballage dont le contenu effectif varie dans le temps à cause de la nature du produit, doit être

fabriqué de telle manière qu’aucun préemballage n’aura un contenu effectif qui dépasse en moins le double

de l’erreur maximale tolérée sur la quantité nominale indiquée, conformément aux valeurs du tableau

ci-dessus.

(2) L’indication d’une quantité nominale doit être précise et non-ambiguë. Les indications de quantité ou de

volume approximatives sont interdites.

(3) Tout préemballage qui porte l’indication « min » ou « au moins » ou une indication ayant un sens identique,

suivie de l’indication de la quantité, doit en chaque cas, respecter cette indication de la quantité nominale

et l’erreur maximale tolérée en moins.

(4) Au cas où la quantité nominale d’un préemballage est augmentée d’une fraction de sa valeur nominale

avec la mention « quantité gratuite », « quantité supplémentaire » ou expression de sens similaire, le

préemballage doit contenir au moins la quantité correspondante en supplément de la quantité nominale

indiquée.

(5) Lorsque la quantité nominale d’un préemballage est indiquée en un nombre de pièces que le

préemballage doit contenir, cette indication doit être respectée à l’unité indiquée.

(6) La mise sur le marché d’un préemballage de même dimension et de même apparence avec une quantité

nominale plus petite que celle d’un préemballage identique préexistant est interdite.

(7) Un préemballage dont le produit n’est pas visible de l’extérieur ne peut contenir un matériel autre que

celui qu’il est censé contenir, de manière à induire en erreur l’acheteur quant au volume réel de produit que

doit contenir ce préemballage, à moins que ce matériel ait une fonction spécifique dans la fabrication du

préemballage.

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Disposition transitoire

Les dispositions pour la mise en service des instruments de pesage de l’article 2, paragraphe 1

er, sont

applicables après une période transitoire de six mois à partir de la publication de la présente loi au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour tout nouvel instrument de pesage mis en service et utilisé pour

la vente en vrac.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Cabasson, le 7 juillet 2023.

Henri

Doc. parl. 8061 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.