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Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

89 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (89)

Texte législatif (89 Articles)

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

N° 401 du 12 juillet 2023

Loi du 30 juin 2023 portant

1° modification

a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

b) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psychosocial et

d’accompagnement scolaires ;

c) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

d) de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie

spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

2° abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et

professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées

Art. 1

er.

À l’article 1

er, alinéa 1

er, lettre g), de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées sont

apportées les modifications suivantes

1° les termes « enfant ou jeune » placés entre guillemets sont remplacés par le terme « élève » ;

2° à la deuxième phrase sont apportées les modifications suivantes

a) les termes « enfant ou un jeune à besoins éducatifs spécifiques » sont remplacés par ceux de « élève

à besoins éducatifs spécifiques » ;

b) les termes « intellectuellement précoce » sont remplacés par ceux de « à haut potentiel ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 3ter de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au point 2°, les termes « enfants ou jeunes » sont remplacés par le terme « élèves » ;

2° le point 3° est remplacé par le libellé suivant

« 3°

l’accompagnement psycho-social des élèves » ;

3° au point 4°, les termes « et l’intégration scolaires » sont insérés entre les termes « l’orientation » et ceux

de « des élèves » et les termes « conformément à l’article 12, paragraphe 2 » sont supprimés ;

4° au point 7°, les termes « l’éducation non-formelle et » sont insérés avant les termes « l’offre périscolaire »

et le point final est remplacé par un point-virgule ;

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

5° il est complété par le point 8° suivant

« 8°

la participation des élèves. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

Après l’article 3ter de la même loi, sont insérés les articles 3quater et 3quinquies nouveaux, libellés comme

suit

« Art. 3quater. L’élaboration et la mise en œuvre de la démarche des lycées

La promotion, le soutien et la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de la démarche des

lycées incombe, selon le domaine concerné, aux services suivants

1° au service psycho-social et d’accompagnement scolaires du lycée prévue à l’article 28bis, pour le

domaine de l’accompagnement psycho-social des élèves ;

2° au service socio-éducatif du lycée prévu à l’article 28ter, pour le domaine de la participation des élèves ;

3° au service socio-éducatif du lycée prévu à l’article 28ter et à l’internat prévu à l’article 32, pour les

domaines de l’éducation non-formelle et de l’offre périscolaire ;

4° à l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques, ci-après « ESEB » prévue à l’article

28quater, pour le domaine de l’encadrement des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

5° à la cellule d’orientation et d’intégration scolaires prévue à l’article 28quinquies, pour les domaines de

l’orientation et de l’intégration scolaires des élèves.

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

Les services-ressources des services du lycée

Les services du lycée sont soutenus dans leurs missions relatives à l’élaboration et la mise en œuvre de

la démarche des lycées par les services-ressources suivants

1° le service psycho-social et d’accompagnement scolaires et le service socio-éducatif et l’internat, par le

Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires ;

2° l’ESEB par le Service national de l’éducation inclusive ;

3° la cellule d’orientation et d’intégration scolaires par le Service de coordination de la Maison de l’orientation

concernant le volet de l’orientation et par le service en charge de l’intégration et de l’accueil scolaires

concernant le volet de l’intégration. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1

er, un nouveau tiret est inséré entre le tiret « - des classes musicales et artistiques ; » et le

tiret « - des classes pour élèves qui ont des facilités d’apprentissage particulières ; », libellé comme suit

« -

des classes pour prévenir l’exclusion scolaire ; » ;

2° au paragraphe 3, les termes « commission médico-psycho-pédagogique nationale » sont remplacés par

ceux de « Commission nationale d’inclusion ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

Les articles 12 et 13 de la même loi sont abrogés.

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 14bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l’intitulé, le terme « scolaire » est supprimé ;

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2° les paragraphes 1

er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes

« (1) Il est créé, dans chaque lycée, une commission d’inclusion de l’enseignement secondaire, ci-après

« commission d’inclusion », comprenant les membres suivants, nommés par le ministre pour un mandat

renouvelable d’une durée de trois ans

1° un membre de la direction, proposé par le directeur ;

2° le chef du département éducatif et psycho-social du lycée ;

3° un membre du personnel du lycée comme secrétaire ;

4° un psychologue du lycée ;

5° un assistant social du lycée ;

6° un membre de l’ESEB ;

7° deux enseignants, proposés par le directeur ;

8° un représentant des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;

9° le médecin scolaire ou son délégué, désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions.

Le ministre charge le membre de la direction de la présidence. Le président peut inviter des experts à

assister aux séances de la commission d’inclusion.

Le fonctionnement de la commission d’inclusion est fixé par règlement grand-ducal.

(2) La commission d’inclusion a les missions suivantes

1° définir soit à la demande des parents ou de l’élève majeur, soit à la demande du directeur, soit de

l’un des services mentionnés à l’article 28bis et à l’article 28quater et pour autant que les parents ou

l’élève majeur aient marqué leur accord, les mesures mentionnées à l’article 14ter, paragraphe 1

er ;

2° désigner, pour chaque élève pour lequel elle est saisie, une personne de référence qui est

l’interlocuteur entre l’élève, ses parents et les personnes chargées de la mise en œuvre du plan

de formation individualisé ;

3° charger l’ESEB de l’établissement d’un diagnostic des besoins de l’élève concerné, si, au vu

des informations contenues dans la demande mentionnée sous le point 1°, elle ne peut pas se

prononcer sur la suite à lui réserver ;

4° veiller à la mise en œuvre du plan de formation individualisé de l’élève et charger l’ESEB de la

réévaluation des besoins de l’élève lorsqu’elle l’estime nécessaire ;

5° saisir la Commission des aménagements raisonnables, pour autant que les parents ou l’élève

majeur aient marqué leur accord, si elle estime que l’élève requiert des aménagements

raisonnables, autres que ceux visés à l’article 14ter, paragraphe 1

er et veiller à la mise en œuvre

des aménagements raisonnables décidés ;

6° saisir la Commission nationale d’inclusion, pour autant que les parents ou l’élève majeur

aient marqué leur accord, si elle estime que l’élève requiert une prise en charge spécialisée

conformément à la loi modifiée du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion scolaire. » ;

3° après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit

« (2bis) La commission d’inclusion établit un dossier personnel pour l’élève concerné qui comprend les

éléments suivants

1° le diagnostic des besoins de l’élève, et le cas échéant ;

2° le plan de formation individualisé ;

3° la description des aménagements raisonnables ;

4° le dossier élaboré par la commission d’inclusion de l’enseignement fondamental. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

L’article 14ter de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 14ter. Le plan de formation individualisé

(1) Les mesures qui font l’objet d’un plan de formation individualisé peuvent consister en

1° l’appui scolaire tel que défini à l’article 14, paragraphe 2 ;

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2° l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le régent et les autres enseignants en collaboration

avec les membres de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

3° l’adaptation du contenu de l’enseignement pour l’élève ne pouvant pas suivre le rythme scolaire de sa

voie de formation ;

4° la prise en charge de l’élève par des membres de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs

spécifiques ;

5° la réorientation partielle ou totale vers d’autres voies de formation ou des classes spécialisées, prévues

à l’article 9 ;

6° l’obtention, la modification et la suspension des aménagements raisonnables suivants

a) l’aménagement de la salle de classe et de la place de l’élève,

b) la mise à disposition d’une salle séparée pour passer des épreuves ou des examens,

c) une présentation adaptée des questionnaires ;

7° en concertation avec le conseil de classe, l’obtention, la modification et la suspension des aménagements

raisonnables suivants

a) la dispense d’une partie des épreuves prévues par un trimestre ou semestre,

b) le remplacement d’une partie des épreuves prévues par une seule épreuve de fin de trimestre ou

de semestre,

c) la prise en considération, pour les résultats annuels, des résultats scolaires portant uniquement sur

un ou deux trimestres ou sur un semestre.

(2) L’élève et ses parents sont invités par la personne de référence à participer à une réunion de concertation

préalable, afin de leur expliquer les différentes mesures, ainsi que de les informer sur l’impact éventuel des

différentes mesures sur le parcours scolaire de l’élève.

(3) Le plan de formation individualisé est adopté, d’un commun accord, entre la commission d’inclusion et

les parents ou l’élève majeur.

(4) La commission d’inclusion évalue, annuellement, le plan de formation individualisé et y intègre les

adaptations jugées nécessaires pour assurer l’adéquation des mesures aux besoins de l’élève.

(5) Elle se prononce sur la fin des mesures, la personne de référence, les parents et l’élève demandés en

leur avis. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

Après l’article 14ter de la même loi, il est inséré un article 14quater nouveau, libellé comme suit

« Art. 14quater. Le complément au bulletin

Pour les élèves disposant d’un plan de formation individualisé et n’ayant pas réussi à toutes les épreuves,

le conseil de classe élabore un complément au bulletin de l’élève qui renseigne sur

1° les acquis de l’élève ;

2° les performances et les progrès de l’élève ;

3° les cours facultatifs, les activités périscolaires et les stages auxquels a participé l’élève ;

4° l’attitude face au travail et les compétences sociales et personnelles de l’élève. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l’alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

a) à la première phrase, les termes « et le cas échéant, un membre du service chargé de l’assistance

en classe d’un enfant ou jeune à besoins éducatifs spécifiques » sont remplacés par ceux de « ou du

service socio-éducatif du lycée » ;

b) il est complété comme suit

« En cas de besoin, il s’adjoint, avec voix consultatives, un membre de l’ESEB et la personne de

référence. » ;

2° à l’alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes

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a) à la première phrase, les termes « un membre du service socio-éducatif du lycée, » sont supprimés

et les mots « et d’intégration scolaires » sont ajoutés après les mots « cellule d’orientation » ;

b) le dernier tiret est rétabli dans la teneur suivante

« -

il s’adresse au chef du département éducatif et psycho-social s’il estime qu’un élève a besoin

d’un accompagnement par des services du département. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 21 de la même loi, les termes « service psycho social et d’accompagnement scolaires » sont

remplacés par ceux de « département éducatif et psycho-social ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 24bis de la même loi, le terme « socio-éducatif » est supprimé.

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

L’article 28 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 28. Le département éducatif et psycho-social

(1) Il est créé, dans chaque lycée, un département éducatif et psycho-social. Le département se compose

des services suivants qui collaborent étroitement

1° du service psycho-social et d’accompagnement scolaires ;

2° du service socio-éducatif ;

3° de l’ESEB ;

4° de la cellule d’orientation et d’intégration scolaires ; et s’il y a lieu

5° de l’internat.

(2) Un chef de département, nommé par le ministre sur proposition du directeur, est chargé de diriger le

département éducatif et psycho-social. Le chef de département est nommé parmi les fonctionnaires et

employés de l’État du sous-groupe éducatif et psycho-social des catégories de traitement ou d’indemnité

A ou B.

Le chef de département a les missions suivantes

1° diriger et coordonner les services du département dans le respect des missions qui leur sont attribuées

par la loi ;

2° définir les concepts d’intervention des services en fonction des cadres de référence respectifs, en

collaboration avec les acteurs de la communauté scolaire ;

3° gérer les services respectifs sur un plan administratif et établir les plans de travail individuels des agents

des services ;

4° être l’interlocuteur des services auprès de la direction du lycée ;

5° favoriser les échanges entre les services du département.

(3) Des coordinateurs de service peuvent être désignés par le directeur parmi les fonctionnaires et employés

de l’État du sous-groupe éducatif et psycho-social. Pour la cellule d’orientation et d’intégration scolaires,

les coordinateurs peuvent également être désignés parmi les fonctionnaires et employés de l’État du sous-

groupe enseignement.

(4) Les services visés au paragraphe 1

er sont accessibles à tout membre de la communauté scolaire ainsi

qu’aux parents.

L’élève mineur est en droit de s’adresser sur simple demande, sans l’autorisation des parents, aux services

en question.

(5) Parmi le personnel du service psycho-social et d’accompagnement scolaires ou parmi le personnel du

service socio-éducatif, le directeur désigne des délégués à la protection des élèves, ci-après « DPE », dont

les missions sont les suivantes

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1° promouvoir le respect des droits de l’élève et la prévention et la protection contre toute forme de

maltraitance et de danger allant à l’encontre du bien-être de l’élève ;

2° être l’interlocuteur privilégié qui soutient et conseille la communauté scolaire et les parents des élèves,

en matière de protection des élèves contre toute forme de maltraitance et de danger allant à l’encontre

du bien-être de l’élève ;

3° informer et conseiller l’ensemble des professionnels de la communauté scolaire sur la gestion

d’informations relatives à des situations susceptibles d’aller à l’encontre du bien-être des élèves ou

de mettre en danger les droits des élèves, ainsi que sur le transfert de ces informations aux autorités

judiciaires ;

4° développer et organiser des formations continues pour les membres du personnel du lycée portant sur

le respect des droits de l’élève, la prévention et la protection contre toute forme de maltraitance et de

danger allant à l’encontre du bien-être de l’élève.

Les DPE ne peuvent siéger au sein du conseil de discipline du lycée. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

L’article 28bis de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 28bis. Le service psycho-social et d’accompagnement scolaires

(1) Il est créé, dans chaque lycée, au sein du département éducatif et psycho-social, un service

psycho-social et d’accompagnement scolaires.

(2) Le service a les missions suivantes

1° informer les élèves sur les offres proposées ;

2° assurer la guidance psychologique et sociale des élèves et de leur entourage familial et soutenir le

développement de leur résilience dans le contexte de situations psycho-sociales difficiles ;

3° assister les élèves en situation de vulnérabilité, de discrimination ou d’harcèlement et contribuer à la

promotion du respect des droits des élèves ;

4° mettre en place un accompagnement des élèves en risque de décrochage scolaire, en promouvant leurs

ressources personnelles, favorables à un apprentissage et à la réussite scolaire ;

5° contribuer à améliorer les conditions de vie socio-économiques de l’entourage familial des élèves, afin

qu’elles soient favorables à la réussite scolaire et accompagner les élèves dans les démarches relatives

aux subventions scolaires, telles que prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant

organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires ;

6° mettre en place, en collaboration avec le service socio-éducatif, des activités

a) de prévention, visant le développement des compétences socio-émotionnelles des élèves dans le

but de favoriser une bonne santé mentale ;

b) de prévention, visant la réduction des dangers liés aux médias sociaux ;

c) de promotion de la gestion des risques et de réduction des addictions ;

d) de promotion d’une santé affective et sexuelle positive ;

e) de promotion de la communication non-violente pour réduire la violence et le harcèlement.

(3) Le cadre de référence, élaboré par le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires et arrêté par

le ministre, décrit les orientations d’action générales et les programmes d’activités des services. La mise

en œuvre des programmes est évaluée par le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

Après l’article 28bis de la même loi, sont insérés les articles 28ter à 28quinquies nouveaux, libellés comme

suit

« Art. 28ter. Le service socio-éducatif

(1) Il est créé, dans chaque lycée, au sein du département éducatif et psycho-social, un service

socio-éducatif.

(2) Le service a les missions suivantes

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1° proposer des activités d’éducation non-formelle, en collaboration avec des organisations de jeunes, des

organisations agissant en faveur de la jeunesse et des services pour jeunes, tels que définis à l’article 3

de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, et des tiers ;

2° encadrer les élèves au sein du « Jugendtreff », espace de rencontre et d’éducation non-formelle et y

proposer des activités éducatives de manière régulière ;

3° coordonner et mettre en œuvre, en collaboration avec les autres services du département et le personnel

enseignant, une offre périscolaire, y compris les séjours pédagogiques avec et sans nuitées ;

4° coordonner les activités liées à la participation des élèves à la vie du lycée, aux décisions les concernant

et promouvoir la culture démocratique en milieu scolaire ;

5° accompagner la mise en place des activités des comités d’élèves, des délégués de classe et veiller au

bon fonctionnement de ces structures de représentation ;

6° mettre en place, en collaboration avec le service psycho-social et d’accompagnement scolaires, des

activités

a) de prévention visant le développement des compétences socio-émotionnelles des élèves dans le but

de favoriser une bonne santé mentale ;

b) de prévention visant la réduction des dangers liés aux médias sociaux ;

c) de promotion de la gestion des risques et de la réduction des addictions ;

d) de promotion d’une santé affective et sexuelle positive ;

e) de promotion de la communication non-violente pour réduire la violence et le harcèlement.

Ces activités ont lieu pendant ou en dehors des heures de classe.

(3) Le « Jugendtreff » est encadré par les membres du personnel du service socio-éducatif et géré par

les élèves.

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° entre les alinéas 1

er et 2, il est inséré l’alinéa suivant

« L’internat a les missions suivantes

1° offrir des conditions de logement et de vie commune favorables à la réussite scolaire ;

2° accompagner la transition vers la vie adulte et l’acquisition des compétences transversales,

nécessaires à la gestion de la vie quotidienne. » ;

2° l’alinéa 2 ancien devient l’alinéa 3 nouveau.

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 34, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi les termes « du lycée » sont remplacés par ceux

de « du service socio-éducatif ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l’alinéa 1

er, les termes « de ses besoins éducatifs spécifiques et » sont insérés entre les termes « le cas

échéant, » et ceux de « de la récidive des faits reprochés » ;

2° au paragraphe 2, phrase liminaire, sont apportées les modifications suivantes

a) les termes « et pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, la commission d’inclusion » sont

insérés entre les termes « le conseil de classe » et ceux de « demandé en son avis » ;

b) le terme « demandé » est remplacé par celui de « demandés » et le terme « son » est remplacé par

celui de « leur » ;

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3° au paragraphe 5, les termes « ou l’ESEB », sont insérés entre les termes « le service psycho-social et

d’accompagnement scolaires » et ceux de « du lycée ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

À l’article 43, alinéa 1

er, deuxième phrase, de la même loi les termes « de ses besoins éducatifs spécifiques

et » sont à insérer entre les termes « le cas échéant, » et ceux de « de la récidive des faits reprochés ».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant

organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires

L’article 1

er de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et

d’accompagnement scolaires est remplacé par le libellé suivant

« Art. 1

er.

(1) Le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires, ci-après « Centre », relève de l’autorité

du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après « ministre » et a pour mission

la promotion en milieu scolaire, du bien-être, de la santé mentale, de l’éducation non-formelle et de la

participation des élèves.

Le personnel psycho-socio-éducatif du service psycho-social et d’accompagnement scolaires, du service

socio-éducatif et de l’internat ci-après « services », tels que définis aux articles 28bis, 28ter et 32 de la loi

modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, ainsi que les enseignants y détachés, sont placés

sous l’autorité fonctionnelle du directeur du Centre.

(2) Le Centre est le centre de ressources en matière de l’accompagnement psycho-social des élèves, de

l’éducation non-formelle et de l’offre périscolaire et de la participation des élèves, dans le contexte de la

démarche des lycées, tels que définis à l’article 3ter, points 3°, 7° et 8° de la loi modifiée du 25 juin 2004

portant organisation des lycées, il assure les missions suivantes

1. élaborer les cadres de référence relatifs à l’accompagnement psycho-social des élèves, à l’éducation

non-formelle et à l’offre périscolaire, ainsi qu’à la participation des élèves, tels que prévus à l’article

3ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et accompagne les lycées dans

l’auto-évaluation ;

2. rédiger un rapport annuel sur l’accompagnement psycho-social des élèves, l’éducation non-formelle et

l’offre périscolaire, ainsi que sur la participation des élèves, sur base des données fournies par les lycées ;

3. contribuer à l’élaboration des lignes directrices ministérielles en matière du bien-être, de la santé mentale,

de l’éducation non-formelle, de l’offre périscolaire et de la participation des élèves et être en charge du

suivi et de la documentation de leur mise en œuvre ;

4. contribuer à l’élaboration de recommandations en matière de gestion du personnel éducatif et psycho-

social ;

5. élaborer des recommandations à l’attention du ministre et des lycées dans le contexte du contrôle et du

développement de la qualité des services ;

6. organiser des réunions de concertation avec les directeurs des lycées et les services ;

7. contribuer à l’offre de formation initiale et continue, ainsi qu’à la définition des stratégies de formation du

personnel éducatif et psycho-social des services et des enseignants y détachés, en collaboration avec

l’Institut de formation de l’éducation nationale.

(3) Le Centre offre une consultation à des jeunes ayant quitté l’enseignement fondamental et des adultes

âgés de moins de 30 ans. Le public cible comprend les jeunes et adultes de moins de 30 ans scolarisés,

décrocheurs scolaires et ceux en transition vers une voie de formation ou un projet scolaire ou professionnel,

ainsi que leurs familles.

Il comprend une équipe pluridisciplinaire qui propose des prises en charge éducatives, psychologiques,

psychothérapeutiques et sociales.

(4) Le Centre gère un centre de documentation et d’information au sujet de l’accompagnement

psycho-social des élèves, de l’éducation non-formelle, de l’offre périscolaire et de la participation des élèves.

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(5) Le Centre assure la coordination de la gestion des subventions et le traitement des demandes de

subventions en faveur des élèves au niveau national. Il définit les démarches administratives à suivre par

les lycées et les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée et traite les demandes de

subvention qui lui sont adressées en vertu de l’article 2. ».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires L’article 1 er de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l’alinéa 1

er, les termes « , deux directeurs adjoints » sont insérés entre les termes « un directeur » et

ceux de « et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement » ;

2° l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant

« Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant

les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. ».

Chapitre 2 - Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires L’article 1 er de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et

À l’article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° l’intitulé de l’article 6 est remplacé par l’intitulé suivant

« La direction » ;

2° l’alinéa 1

er est remplacé par l’alinéa suivant

« Le directeur et les directeurs adjoints du Centre sont choisis parmi les fonctionnaires de la

catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe « Administration générale » ou

« Enseignement ».

»

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février

2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 2, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

sont apportées les modifications suivantes

1° au point 9 sont apportées les modifications suivantes

a) le terme « généraliste » est supprimé ;

b) les termes « particuliers ou » sont supprimés ;

2° au point 14, les termes « particuliers ou » sont supprimés ;

3° après le point 15, il est inséré un point 15bis nouveau, libellé comme suit

« 15bis. parents : les personnes investies de l’autorité parentale ; » ;

4° le point 16 est remplacé par le texte suivant

« 16.

atelier de développement et d’apprentissage : activité ciblée, complétant l’offre scolaire

régulière, pendant les heures de classe et en dehors des heures de classe, pour les élèves à

besoins éducatifs spécifiques, ayant pour objectif de remédier aux difficultés d’apprentissage

et aux troubles du langage, de la motricité ou du développement socio-émotionnel ; » ;

5° au point 16bis sont apportées les modifications suivantes

a) à la première phrase, les termes « enfant soumis à l’obligation scolaire » sont remplacés par ceux de

« un enfant ou un jeune » ;

b) à la deuxième phrase, les termes « intellectuellement précoce » sont remplacés par ceux de « à haut

potentiel » ;

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

6° le point 16ter est remplacé par le texte suivant

« 16ter. instituteur spécialisé dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques, ci-après

« I-EBS » : un enseignant spécialisé affecté à des écoles ; » ;

7° après le point 16ter, il est inséré un point 16quater nouveau, libellé comme suit

« 16quater. assistant pour élèves à besoins éducatifs spécifiques, ci-après « A-EBS » : un agent, membre

du personnel éducatif et psycho-social, affecté à des écoles ; ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 9, alinéa 1

er, point 8, de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° les termes « l’I-EBS, » sont insérés entre les termes « de collaborer avec » et ceux de « l’ESEB » ;

2° les termes « les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée » sont insérés entre les termes

« l’ESEB » et ceux de « et l’équipe médico-socio-scolaire ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

L’article 12bis, alinéa 1

er, point 2, de la même loi est remplacé par le texte suivant

« 2.

l’encadrement des élèves à besoins éducatifs spécifiques et des élèves qui bénéficient

d’aménagements raisonnables ; ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 27 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, sont apportées les modifications suivantes

a) la phrase liminaire est remplacée comme suit

« L’I-EBS a les missions suivantes : » ;

b) au point 2, les termes « à besoins éducatifs particuliers » sont remplacés par ceux de « présentant des

difficultés d’apprentissage ou ayant des besoins socio-émotionnels, en collaboration avec le titulaire

de classe et l’équipe pédagogique concernée » ;

c) aux points 3, 5, 8 et 9, les termes « à besoin éducatifs particuliers » sont remplacés par ceux de

« mentionnés au point 2 » ;

d) il est complété par les points 11 et 12 suivants

« 11.

la contribution à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

12.

la collaboration avec l’ESEB et les Centres de compétences en psycho-pédagogie

spécialisée. » ;

2° au paragraphe 1

er, alinéa 2, les termes « à besoin éducatifs particuliers » sont remplacés par ceux de

« mentionnés au point 2 » ;

3° le paragraphe 2 est abrogé ;

4° la division de l’article en paragraphes est supprimée.

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

Après l’article 27 de la même loi, sont insérés les articles 27bis, 27ter et 27quater nouveaux, libellés comme

suit

« Art. 27bis.

L’A-EBS a pour mission

1. d’assister l’I-EBS dans la mise en œuvre des missions énumérées à l’article 27, points 2 à 5, 11 et 12 ;

2. d’aider les élèves concernés

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

a) lors des soins d’hygiène et de propreté de façon générale, tout en assurant la préparation et la mise

en état du matériel destiné à cette fin ;

b) lors de la prise de collation ;

c) lors de l’habillage et du déshabillage ;

3. de favoriser la participation des élèves concernés aux activités prévues dans tous les lieux de la vie

scolaire ;

4. d’assister le personnel enseignant lors de l’accueil et de la surveillance des élèves concernés.

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

L’article 29 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 29.

(1) Il est créé, au niveau de chaque région, une commission d’inclusion, ci-après « CI », qui a les missions

suivantes

1° définir soit à la demande des parents, soit à la demande du personnel enseignant, pour autant que les

parents aient marqué leur accord, des mesures à entamer pour l’élève, qui sont reprises dans un plan

de prise en charge individualisé ;

2° charger l’ESEB de l’établissement d’un diagnostic des besoins de l’élève concerné, si, au vu des

informations contenues dans la demande mentionnée au point 1°, elle ne peut pas se prononcer sur la

suite à lui réserver ;

3° informer les parents sur les différentes mesures de prise en charge à proposer par la CI ou la Commission

nationale d’inclusion ;

4° veiller à la mise en œuvre du plan de prise en charge individualisé ;

5° évaluer, annuellement, le plan de prise en charge individualisé et y intégrer les adaptations jugées

nécessaires pour assurer le progrès scolaire de l’élève ;

6° se prononcer sur la fin des mesures, la personne de référence, les parents et l’élève demandés en leur

avis ;

7° saisir la Commission nationale d’inclusion, pour autant que les parents aient marqué leur accord, si elle

estime que l’élève requiert une prise en charge spécialisée, conformément à la loi modifiée du 20 juillet

2018 en faveur de l’inclusion scolaire.

(2) La CI établit un dossier personnel pour l’élève concerné qui comprend les éléments suivants

1° le diagnostic des besoins de l’élève ;

2° la description des aides qui peuvent lui être attribuées ;

3° le plan de prise en charge individualisé. ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

(1) Dans chaque région, il est créé un comité de liaison du personnel éducatif et du personnel de l’ESEB,

ci-après « comité de liaison ».

(2) Le comité de liaison est élu par et parmi les membres du personnel éducatif et le personnel de l’ESEB. Il

se compose de trois membres au moins. Lorsque l’effectif du personnel éducatif et de l’ESEB compte plus

de 39 membres, un membre supplémentaire est élu par tranche de dix agents. Le nombre des membres

effectifs du comité ne peut dépasser neuf.

(3) Le comité de liaison a pour missions

1° d’assurer le lien entre le personnel éducatif, le personnel de l’ESEB, ainsi que le directeur de région et

le directeur adjoint, responsable de la coordination des travaux de l’ESEB ;

2° de soumettre au directeur de région et au directeur adjoint, responsable de la coordination des travaux

de l’ESEB, des propositions sur toutes les questions relatives à la prise en charge des élèves à besoins

éducatifs spécifiques au sein des écoles ;

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

3° de soumettre au directeur de région et au directeur adjoint, responsable de la coordination des travaux

de l’ESEB, des propositions concernant la formation continue du personnel éducatif et du personnel de

l’ESEB ;

4° de soumettre au directeur de région et au directeur adjoint, responsable de la coordination des travaux

de l’ESEB, des recommandations concernant la répartition des tâches, les horaires et les plans de travail

individuels du personnel éducatif et du personnel de l’ESEB ;

5° d’assurer la communication entre et représenter le personnel éducatif et le personnel de l’ESEB auprès

du directeur de région, du directeur adjoint, responsable de la coordination des travaux de l’ESEB et

auprès du ministère.

(4) La procédure d’élection des membres et le fonctionnement du comité de liaison sont fixés par règlement

grand-ducal. ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

(1) Il est créé, au niveau de chaque région, une ESEB qui a les missions suivantes

1° assurer, sur demande de l’élève, de ses parents ou de l’enseignant, pour autant que les parents aient

marqué leur accord, le conseil et la guidance psychologique, personnelle et sociale des élèves, afin

de favoriser leur bien-être, leur autonomie, leur épanouissement personnel et leur participation à la vie

scolaire ;

2° établir, sur demande de la CI, endéans les quatre semaines de période scolaire à partir de la demande, un

diagnostic qui renseigne sur les besoins des élèves en question et les mesures à mettre en œuvre, tenant

compte des contributions des parents, des enseignants et, le cas échéant, des membres d’organismes

agréés œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique ayant assuré ou assurant une prise

en charge de l’élève ;

3° assurer le suivi de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques en collaboration avec les

écoles, les I-EBS et les parents des élèves concernés, tel que défini par la CI, conformément à l’article 29 ;

4° contribuer à l’adaptation du matériel didactique des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

5° procéder à une réévaluation des besoins éducatifs spécifiques des élèves sur demande de la CI qu’il

présente endéans les quatre semaines de période scolaire à partir de la demande, à la CI ;

6° conseiller le personnel de l’école, ainsi que les parents des élèves à besoins éducatifs spécifiques au

sujet de la mise en œuvre du plan de prise en charge individualisé, tel que défini par la CI ;

7° collaborer étroitement, tant avec le personnel de l’école, les membres de la direction, qu’avec les

Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, l’Office national de l’enfance, d’autres entités

étatiques et les organismes agréés œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

8° conceptualiser et initier des actions d’information et de sensibilisation quant à la thématique de la

psycho-pédagogie spécialisée et des disciplines adjuvante ;

9° s’impliquer dans la mise en réseau des ESEB de l’enseignement fondamental.

(2) Elle assure la première intervention en situation de crise et effectue un diagnostic suite auxquels elle

décide

1° soit de conseiller le titulaire de classe et l’équipe pédagogique, l’I-EBS et l’école, ainsi que les parents

concernés dans la mise en œuvre de la prise en charge qui peut être proposée par la CI ;

2° soit d’assurer elle-même une prise en charge de l’élève à besoins éducatifs spécifiques, telle qu’arrêtée

par la CI.

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

Après l’article 29 de la même loi, il est inséré un article 29bis nouveau, libellé comme suit

« Art. 29bis.

(1) La CI élabore un plan de prise en charge individualisé en collaboration avec le personnel enseignant et

éducatif concerné, après concertation avec les parents, si elle constate que l’élève n’arrive pas à suivre le

rythme scolaire, malgré l’encadrement proposé par l’école.

(2) Le plan de prise en charge individualisé peut consister en

1° l’adaptation de l’enseignement en classe, assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l’équipe

pédagogique ;

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

2° des aménagements raisonnables dans le cadre de l’enseignement en classe, des tâches imposées à

l’élève pendant les cours et en dehors des cours, ainsi que lors des épreuves d’évaluation, ayant pour

objectif de faire valoir à l’élève les compétences acquises

3° la fréquentation d’un atelier de développement et d’apprentissage ;

4° l’assistance en classe, par des membres de l’ESEB rattachée, pour la période d’intervention, à l’équipe

pédagogique ;

5° la fréquentation temporaire pour l’apprentissage de certaines matières, dans une classe autre que la

classe d’attache ;

Le plan de prise en charge individualisé est adopté de commun accord entre la CI et les parents. ».

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

L’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques

(1) Il est créé, dans chaque lycée, au sein du département éducatif et psycho-social, le service de l’ESEB.

(2) Le service a les missions suivantes

1° assurer le conseil et la guidance psychologique, personnelle et sociale des élèves à besoins éducatifs

spécifiques, afin de favoriser leur bien-être, leur autonomie, leur épanouissement personnel et leur

participation à la vie scolaire ;

2° établir, sur demande de la commission d’inclusion, endéans quatre semaines de période scolaire à partir

de la demande, un diagnostic qui renseigne sur les besoins des élèves en question et les mesures à

mettre en œuvre et qui tient compte des contributions des parents, des enseignants et, le cas échéant,

des membres d’organismes agréés œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique ayant

assuré ou assurant une prise en charge de l’élève ;

3° assurer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques, en collaboration avec les

enseignants et les parents des élèves concernés, telle que définie par la commission d’inclusion ;

4° contribuer à l’adaptation du matériel didactique des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

5° procéder à une réévaluation des besoins éducatifs spécifiques des élèves, sur demande de la

commission d’inclusion, qu’il présente dans les quatre semaines calendriers de la période scolaire

suivant la date de la décision de la commission d’inclusion ;

6° conseiller les membres de la communauté scolaire, ainsi que les parents des élèves à besoins éducatifs

spécifiques, sur la mise en œuvre du plan de formation individualisé, tel que défini par la commission

d’inclusion ;

7° collaborer étroitement, tant avec les enseignants, les membres de la direction et les membres

des autres services de la communauté scolaire du lycée, qu’avec les Centres de compétences

en psycho-pédagogie spécialisée, l’Office national de l’enfance, d’autres entités étatiques et les

organismes agréés œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

8° promouvoir, soutenir et coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de la démarche relative à

l’encadrement des élèves à besoins éducatifs spécifiques du lycée ;

9° conceptualiser et initier des actions d’information et de sensibilisation sur la thématique de la psycho-

pédagogie spécialisée et des disciplines adjuvantes ;

10°s’impliquer dans la mise en réseau des ESEB de l’enseignement secondaire.

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

La cellule d’orientation et d’intégration scolaires

(1) Il est créé, dans chaque lycée, au sein du département éducatif et psycho-social, un service dénommé

« cellule d’orientation et d’intégration scolaires ».

(2) Le service a les missions suivantes

1° mettre en place, à l’intention de tous les élèves, des activités permettant

a) d’apprendre à prendre des décisions et planifier les projets professionnels, afin de réussir son

parcours scolaire ;

b) de connaître le monde du travail et de découvrir les études et formations ;

2° soutenir l’intégration scolaire des élèves.

(3) La cellule d’orientation et d’intégration scolaires est chargée de la mise en œuvre de la démarche

d’orientation et d’intégration scolaires selon le cadre de référence.

Ce cadre de référence décrit

1° les objectifs à atteindre par l’orientation et l’intégration scolaires ;

2° les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs ;

3° les services spécialisés ou intervenants externes sollicités pour informer sur le monde

socio-économique ;

4° l’implication des membres de la communauté scolaire dans la démarche d’orientation et d’intégration

scolaires.

Le cadre de référence pour l’orientation et l’intégration scolaires, est élaboré par le Service de coordination

de la Maison de l’orientation, conjointement avec le Service de Coordination de la Recherche et de

l’Innovation pédagogiques et technologiques et le service en charge de l’intégration et de l’accueil scolaires

et est arrêté par le ministre. ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 30 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l’alinéa 1

er sont apportées les modifications suivantes

a) au point 2, les termes « comme secrétaire » sont supprimés ;

b) au point 4, les termes « du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions » sont

remplacés par ceux de « de l’Office national de l’enfance » ;

c) au point 5, les termes « le collaborateur de l’Éducation différenciée ou du Centre de Logopédie »

sont remplacés par ceux de « un représentant des Centres de compétences en psycho-pédagogie

spécialisée désigné par le collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie

spécialisée » ;

d) après le point 5, il est inséré un point 5bis nouveau libellé comme suit

« 5bis. un secrétaire. » ;

2° à l’alinéa 3, les termes « aux points 4, 6 et 7 » sont remplacés par ceux de « à l’alinéa 1

er, points 4, 6 et 7 » ;

3° à l’alinéa 5 sont apportées les modifications suivantes

a) les termes « avec des membres de la CI » sont supprimés ;

b) les termes « l’article 29 » sont remplacés par ceux de « l’article 29bis ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 31, alinéa 1

er, de la même loi, les termes « en son sein » sont supprimés.

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

L’article 32, alinéa 3, de la même loi est remplacé par l’alinéa suivant

« À la fin de cette scolarisation, le dossier est transmis par la CI à la commission d’inclusion du lycée

concerné. Si les parents ne souhaitent pas que le dossier soit transmis par la CI à la commission d’inclusion

du lycée concerné, ils peuvent en demander sa restitution. ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

L’article 33 de la même loi est abrogé.

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 54, alinéa 5, de la même loi, les termes « de l’Éducation différenciée » sont remplacés par ceux

de « du Service national de l’éducation inclusive » et les termes « le directeur du Centre de logopédie » par

ceux de « un représentant du collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie

spécialisée ».

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 60, paragraphe 1

er, alinéa 2, point 1, de la même loi, les termes « à l’article 67 » sont remplacés

par ceux de « à l’article 2, point 14 ».

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

À l’article 62 de la même loi, les termes « des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques »

sont remplacés par ceux de « des élèves à besoins éducatifs spécifiques et des élèves qui bénéficient

d’aménagements raisonnables ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

Les Centres contribuent à l’évaluation des élèves auprès desquels ils assurent une scolarisation

spécialisée ou une intervention spécialisée ambulatoire. La certification se fait par l’école

ou le lycée où l’élève est inscrit.

Pour les élèves disposant d’un plan éducatif individualisé, un complément au dossier d’évaluation ou

au bulletin renseigne sur

1° les acquis de l’élève ;

2° les performances et les progrès de l’élève ;

3° les cours facultatifs, les activités périscolaires et les stages auxquels a participé l’élève ;

4° l’attitude face au travail et les compétences sociales et personnelles de l’élève.

»

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

L’article 67 de la même loi est abrogé.

Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental À l’article 2, alinéa 1 er, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

L’article 68 de la même loi est complété par un nouveau point 26, libellé comme suit

« 26.

des A-EBS.

»

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de

compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire

L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie

spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire est remplacé par l’intitulé suivant

« Loi du 20 juillet 2018 portant création

1° de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;

2° du Service national de l’éducation inclusive ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 1

er de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au point 1°, le terme « scolaire » est supprimé ;

2° après le point 1°, il est inséré un point 1°bis nouveau, libellé comme suit

« 1°bis

« aménagements raisonnables » : ensemble de mesures qui peuvent porter sur l’enseignement

en classe, les tâches imposées à l’élève pendant les cours ou en dehors des cours, les

épreuves d’évaluation en classe, les épreuves des examens de fin d’études secondaires ou

de fin d’apprentissage et les projets intégrés, ayant pour objectif de faire valoir à l’élève

les compétences acquises et qui consistent en les mesures mentionnées à l’article 14ter

paragraphe 1

er, points 6° et 7°, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées

et à l’article 55-3. » ;

3° au point 3°, les termes « intellectuellement précoce » sont remplacés par ceux de « à haut potentiel » ;

4° au point 6° sont apportées les modifications suivantes

a) les termes « Elle peut comprendre une scolarisation spécialisée, une intervention spécialisée

ambulatoire ou les mesures mentionnées à l’article 5, point 1°, lettres k) et l). » sont insérés entre la

première et la deuxième phrase ;

b) la deuxième phrase ancienne devient la troisième phrase.

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 2, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant

« Les élèves et leurs parents, le personnel des écoles et des lycées, ainsi que les services et institutions

agréés, peuvent bénéficier de mesures de conseil et de guidance, qui sont assurées par le personnel des

Centres, particulièrement formé à cet effet. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 3, alinéa 1

er, point 8°, de la même loi, les termes « Centre du suivi des enfants et jeunes

intellectuellement précoces » sont remplacés par ceux de « Centre pour le développement des enfants et

jeunes à haut potentiel ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 4, alinéa 2, de la même loi, le terme « assure » est remplacé par celui de « promeut ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 5, alinéa 1

er, point 1°, de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à la lettre g), les termes « prise en charge spécialisée » sont remplacés par ceux de « scolarisation

spécialisée ou d’une intervention spécialisée ambulatoire » ;

2° à la lettre l), les termes « ou d’ateliers d’apprentissage complétant l’offre scolaire régulière » sont

supprimés.

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 10 de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 13, première phrase, de la même loi, les termes « un directeur adjoint » sont remplacés par ceux

de « deux directeurs adjoints ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 20 de la même loi, les termes « , une commission d’inclusion, à condition que les parents aient

marqué leur accord par écrit » sont insérés entre les termes « Les parents » et ceux de « ou l’élève majeur ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 21 de la même loi, les termes « intervention spécialisée ambulatoire ou d’une scolarisation

spécialisée » sont remplacés par ceux de « prise en charge spécialisée ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 22 de la même loi sont apportés les modifications suivantes

1° le point 2° est remplacé par le texte suivant

« 2°

un diagnostic des besoins de l’élève concerné établi par une équipe de soutien des élèves à

besoins éducatifs spécifiques » ;

2° le point 3° est supprimé.

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Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 25, alinéa 2, de la même loi, les termes « conformément à l’article 22 », sont insérés entre le terme

« dossier » et les termes « si, au vu des informations ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

L’article 27 de la même loi est complété par l’alinéa suivant

« En cas de besoin, la CNI peut demander aux Centres de lui présenter le diagnostic spécialisé. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

L’article 28 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 28.

Le diagnostic spécialisé réalisé sous la responsabilité des Centres concernés renseigne sur les besoins

spécifiques éventuels de l’enfant ou du jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en œuvre

est recommandée. Ce diagnostic spécialisé est à remettre à la CNI dans un délai de trois mois à partir du

moment où les Centres ont été chargés de l’établissement du diagnostic spécialisé. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

L’article 29 de la même loi est complété par l’alinéa suivant

« La CNI peut charger la commission d’inclusion de l’école ou du lycée d’origine de l’élève ou celle de

l’école ou du lycée qu’elle aura désignée, de procéder à une réunion de concertation préalable avec l’élève

et ses parents, afin de leur expliquer les différentes mesures et de les informer sur l’impact éventuel que

les différentes mesures peuvent avoir sur le parcours scolaire de l’élève. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l’alinéa 1

er, la troisième phrase est supprimée.

2° à l’alinéa 2, deuxième phrase, sont apportées les modifications suivantes

a) les termes « Le président » sont remplacés par ceux de « Les membres » ;

b) le terme « a » est remplacé par celui de « ont » ;

c) le terme « lui » est remplacé par celui de « sont » ;

d) elle est complétée par les termes « à la commission d’inclusion concernée » ;

3° l’alinéa 3 est remplacé par l’alinéa suivant

« Les membres du personnel des Centres assurant la prise en charge spécialisée de l’élève ont accès

au dossier des élèves pris en charge par le Centre concerné. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

L’article 33 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 33.

La CNI se prononce sur la fin d’une prise en charge spécialisée, sur proposition motivée des Centres

assurant la prise en charge spécialisée de l’élève, la commission d’inclusion concernée, les parents et

l’élève demandés en leur avis. ».

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Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

L’article 35 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

«

Chapitre 8bis - La Commission des aménagements raisonnables

(1) Il est créé la Commission des aménagements raisonnables, ci-après « CAR », qui comprend

1° un représentant du ministre en tant que président ;

2° un directeur ou directeur adjoint d’un lycée ;

3° deux enseignants de l’enseignement secondaire ;

4° un représentant des Centres ;

5° un psychologue d’un lycée ;

6° un membre du Conseil supérieur des personnes handicapées.

Pour chaque membre effectif mentionné aux points 2° à 6° est nommé un membre suppléant.

(2) Les membres de la CAR sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d’une durée

de trois ans.

Le président est choisi parmi les fonctionnaires ou employés de l’État des catégories de traitement ou

d’indemnité A.

(3) Dans la mise en œuvre de ses missions, la CAR est soutenue par un coordinateur-secrétaire. Le

coordinateur-secrétaire est choisi parmi les fonctionnaires ou employés de l’État des catégories de

traitement ou d’indemnité A ou B.

(4) La CAR s’adjoint, avec voix consultative, la personne de référence qui présente le dossier de l’élève

concerné.

(5) La CAR peut s’adjoindre, avec voix délibérative, le médecin agréé par le ministre ayant la Santé dans

ses attributions pour la réalisation de la médecine scolaire du lycée de l’élève, ainsi qu’un représentant

du Service de la formation professionnelle.

(6) Elle peut s’adjoindre avec voix consultative

1° le régent de l’élève concerné ;

2° le représentant du Centre assurant l’intervention spécialisée ambulatoire ;

3° le commissaire du Gouvernement mentionné à l’article 55-6.

(7) Sur l’accord du ministre, la CAR peut recourir à l’avis d’experts indemnisés sur base contractuelle.

(8) Le fonctionnement et les jetons de présence revenant aux membres de la CAR sont fixés par

règlement grand-ducal.

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

Sur le plan administratif, le SNEI soutient le collège des directeurs des Centres, la CNI et la CAR dans

l’exécution de leurs missions respectives.

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

(1) Le cadre du personnel du SNEI comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires

des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant

le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État, suivant

les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(2) Outre le cadre du personnel mentionné au paragraphe 1

er, le directeur du SNEI peut se faire assister,

dans la gestion quotidienne du SNEI, par un attaché à la direction, à tâche partielle ou complète, issu

des membres du personnel. L’attaché à la direction est nommé, sur proposition du directeur, par le

ministre pour un mandat renouvelable de trois années.

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

(1) Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement

en conseil.

(2) Le directeur et le directeur adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires

du groupe de traitement A1 qui ont exercé, pendant au moins cinq ans, une des fonctions rattachées

à la rubrique « Enseignement » ou du sous-groupe « éducatif et psycho-social » de la rubrique

« Administration générale », pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au

moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée d’enfants et de jeunes à besoins éducatifs

spécifiques.

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(3) Le directeur est responsable du bon fonctionnement du SNEI et de l’accomplissement des missions

qui sont confiées à ce dernier par l’article 55-9. Il en est le chef hiérarchique.

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

(1) Le directeur conseille le ministre dans les domaines de l’éducation inclusive et du développement

du dispositif.

(2) Concernant la politique générale de l’inclusion, il représente le ministre

1° au sein des collèges des directeurs de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire

et des Centres ;

2° auprès des différents acteurs du dispositif ;

3° auprès des partenaires étatiques ou privés, nationaux ou internationaux, œuvrant dans le domaine

des enfants et jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

Le SNEI peut faire appel à des professionnels externes par voie de contrat à conclure entre le ministre et

les personnes physiques ou morales intéressées. Les contrats fixent la nature, l’étendue, les modalités

de leurs prestations, la durée des relations contractuelles, ainsi que leurs rémunérations.

»

règlement grand-ducal.

La CAR assure les missions suivantes

1° décider des aménagements raisonnables mentionnés à l’article 55-3 pour les élèves de

l’enseignement secondaire et de la formation des adultes ;

2° formuler des avis et des recommandations au ministre sur les mesures à prendre en faveur des

élèves en matière d’aménagements raisonnables ;

3° collaborer et s’échanger avec la CNI et les autres partenaires scolaires ;

4° rassembler les données en relation avec les élèves bénéficiant d’aménagements raisonnables.

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règlement grand-ducal.

(1) La CAR est saisie de toute demande en vue de l’obtention, la modification ou la suspension des

aménagements raisonnables suivants

1° la majoration du temps lors des épreuves et projets intégrés ;

2° les pauses supplémentaires lors des épreuves ;

3° l’étalement des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires ou de fin d’apprentissage sur

deux sessions ;

4° la délocalisation des épreuves hors du lycée, à domicile ou dans une institution ;

5° le recours à des aides technologiques et à des aides humaines ;

6° l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français pour les questionnaires ou la rédaction

de la copie de l’élève, autre que celle prévue par les programmes de l’enseignement secondaire

général ;

7° la dispense d’épreuves orales, pratiques, physiques ou d’un module ;

8° la fréquentation temporaire, pour l’apprentissage de certaines matières ou pour toutes les matières,

d’une classe autre que la classe d’attache ;

9° l’examen médical avant l’accès à certaines formations ;

10°le remplacement d’une partie des questions des épreuves d’évaluation, d’une partie des questions

du contrôle continu, d’une partie des questions des épreuves de l’examen de fin d’études

secondaires ou de fin d’apprentissage ou d’une partie des questions du projet intégré ou de l’examen

final.

(2) Une demande motivée peut être introduite par une commission d’inclusion du lycée moyennant

un dossier et à condition que les parents ou l’élève majeur aient marqué leur accord par écrit. Le

dossier comprend celui visé par l’article 14bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant

organisation des lycées.

Une demande motivée peut également être introduite par les parents ou l’élève majeur qui fréquente

un lycée.

(3) La CAR peut charger la commission d’inclusion du lycée d’origine de l’élève ou celle qu’elle aura

désignée de constituer le dossier visé au paragraphe 2 si, au vu des informations contenues dans

la demande introduite par les parents ou l’élève majeur, elle ne peut pas se prononcer sur la suite à

lui réserver. En cas de besoin, la CAR peut demander à la commission d’inclusion compétente de lui

présenter le dossier.

(4) Les parents, l’élève et la personne de référence sont invités à participer à une réunion de

concertation préalable à la décision de la CAR prévue au paragraphe 5.

(5) La CAR se prononce sur la suite à réserver à la demande et, le cas échéant, détermine les

aménagements raisonnables à mettre en place conformément au paragraphe 1

er et conformément à

l’article 14ter, paragraphe 1

er, points 6° et 7° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des

lycées, si elle estime que ces mesures sont nécessaires. Ces aménagements ne peuvent pas être mis

en œuvre sans l’accord des parents ou de l’élève majeur.

(6) Les aménagements raisonnables décidés en application du paragraphe 1

er restent valables jusqu’au

moment où l’élève atteint la classe terminale. En cas de changement de lycée par l’élève, celui-ci

continue à bénéficier des aménagements raisonnables décidés en application du paragraphe 1

er.

(7) En ce qui concerne les élèves ayant déjà bénéficié d’aménagements raisonnables au préalable, les

parents de l’élève ou l’élève majeur en classe terminale doivent introduire une nouvelle demande au

plus tard jusqu’au 30 septembre de l’année scolaire en cours. Les aménagements décidés par la CAR

pour les élèves en classe terminale sont obligatoirement applicables pendant toute la durée de l’année

terminale, y compris pour l’examen de fin d’études secondaires, l’examen de fin d’apprentissage, le

projet intégré ou l’examen final. La CAR informe, par écrit, le Commissaire du gouvernement des

aménagements décidés pour l’élève en classe terminale, conformément à la procédure prévue à l’article

55-6.

(8) Pour ce qui concerne les élèves des classes terminales, seule la CAR peut décider de l’obtention,

de la modification ou de la suspension des aménagements raisonnables prévus au paragraphe 1

er du

présent article et à l’article 14ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.

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(9) Chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, la CAR procède à une réévaluation de l’adéquation des

aménagements raisonnables aux besoins de l’élève.

(10) La CAR se prononce sur la fin des aménagements raisonnables sur proposition motivée de la

personne de référence et de la commission d’inclusion du lycée, les parents et l’élève demandés en

leur avis.

règlement grand-ducal.

La CAR prend une décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine.

Le président de la CAR informe le directeur du lycée, la commission d’inclusion du lycée, la personne

de référence et les parents ou l’élève majeur de la décision de la CAR.

règlement grand-ducal.

Le dossier de l’élève comprend les pièces visées par l’article 55-3, paragraphe 2. Le dossier est la

propriété de l’élève et est confié pour sa gestion administrative à la CAR.

Sur simple demande, les parents ou l’élève majeur peuvent consulter le dossier. Les membres de la

commission d’inclusion concernée ont toujours accès au dossier des élèves de leur lycée.

règlement grand-ducal.

Le commissaire du Gouvernement informe les membres de la commission d’examen ou du jury, lors de

la réunion préliminaire, des aménagements raisonnables décidés en faveur des candidats concernés.

Sur proposition du commissaire du Gouvernement, le ministre peut nommer un expert comme membre

effectif de la commission d’examen concernée.

règlement grand-ducal.

Les certificats et diplômes sont identiques pour tous les élèves ayant réussi les épreuves.

règlement grand-ducal.

Le complément aux diplômes, les compléments aux certificats et les bulletins concernés portent

seulement la mention des aménagements raisonnables suivants

1° le recours systématique à des aides technologiques ;

2° l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français, autre que celle prévue par les

programmes ;

3° les dispenses d’épreuves orales, pratiques ou physiques ou d’un module ;

4° les aménagements concernant une branche fondamentale de la classe terminale ou le projet intégré

final.

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive

(1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après

« SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du

dispositif de prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques, ci-après « dispositif ».

(2) Le SNEI fait fonction de service-ressources pour les acteurs suivants du dispositif

1° les Centres et l’agence ;

2° les équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

3° les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

4° les assistants pour élèves à besoins éducatifs spécifiques.

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(3) Le SNEI procède à la promotion de l’éducation inclusive et au développement de la qualité du

dispositif à travers

1° la sensibilisation à la thématique de l’éducation inclusive et l’information sur le dispositif ;

2° la coordination et l’organisation d’activités, de projets et d’événements relatifs aux thématiques de

l’éducation inclusive et du dispositif ;

3° la mise en réseau des acteurs du dispositif ;

4° l’organisation et le soutien de projets de collaboration entre différents acteurs du dispositif avec ou

sans implication de partenaires étatiques ou privés, nationaux ou internationaux, œuvrant dans le

domaine de l’éducation inclusive ;

5° le soutien aux différents acteurs du dispositif dans l’organisation d’activités, de projets et

d’événements relatifs aux thématiques de l’éducation inclusive et du dispositif ;

6° l’implication dans la formation initiale et continue dans le domaine de l’éducation inclusive et de la

prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

7° l’organisation, la coordination et la réalisation de projets de recherche et d’évaluation dans les

domaines de l’éducation inclusive et de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs

spécifiques ;

8° le rassemblement de statistiques en relation avec l’éducation inclusive et la prise en charge des

élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

9° la collaboration avec des partenaires étatiques ou privés, nationaux ou internationaux, œuvrant

dans le domaine de l’éducation inclusive et de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs

spécifiques ;

10°la coordination de l’élaboration de recommandations et de lignes directrices ministérielles en matière

d’éducation inclusive et de prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

11° l’élaboration d’un cadre de référence pour le dispositif validé par le ministre.

(4) Le ministre peut charger le SNEI de toute autre mission en relation avec l’éducation inclusive et la

prise en charge des élèves à besoins éducatifs spécifiques.

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 41, alinéa 1

er, première phrase, de la même loi, les termes « d’un représentant du ministre » sont

remplacés par ceux de « du directeur et du directeur adjoint du Service national de l’éducation inclusive ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° les termes « ainsi que » sont supprimés ;

2° les termes « de région » sont remplacés par ceux de « l’enseignement fondamental, ainsi que son

représentant au sein de la CNI ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

L’article 43, alinéa 2, point 5°, de la même loi est complété par les lettres g) et h) suivantes

« g)

contribution à la mission prévue à l’article 55-9, paragraphe 3, point 1° ;

h)

contribution au rassemblement de statistiques en relation avec la prise en charge des élèves à

besoins éducatifs spécifiques. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 44, deuxième phrase, de la même loi, les termes « , sous-groupe de traitement « enseignement »

ou « psycho-social », et pouvant se prévaloir d’une expérience de cinq ans au moins dans la prise en charge

spécialisée d’enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques » sont supprimés.

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

Les fonctionnaires, employés et salariés de l’État nommés, affectés, détachés ou transférés au service

de la scolarisation des élèves à besoins spécifiques auprès du Ministère de l’éducation nationale, de

l’enfance et de la jeunesse, avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2023 portant : 1° modification

a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; b) de la loi modifiée du 13 juillet

2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires ; c) de la loi modifiée

du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; d) de la loi du 20 juillet 2018

portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion

scolaire ; 2° abrogation de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires

et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, sont repris dans le cadre du personnel

du SNEI.

»

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1

er sont apportées les modifications suivantes

a) à l’alinéa 1

er sont apportées les modifications suivantes

i)

au point 2°, les termes « coordinateur-secrétaire » sont remplacés par le terme de

« coordinateur » ;

ii)

au point 10°, le terme « président » est remplacé par celui de « représentant » ;

iii)

il est complété par le point 12° suivant

« 12° un secrétaire ; » ;

b) à l’alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes

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MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

i)

à la phrase liminaire, les termes « À ces personnes s’ajoutent » sont remplacés par ceux

de « Peuvent être invitées les personnes suivantes » ;

ii)

le point 12° est supprimé ;

iii)

au point 13°, les termes « , un membre de l’équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs

particuliers ou spécifiques, l’I-EBS de l’école concernée et le responsable de l’organisme

œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique agréé fréquenté par l’élève » sont

remplacés par ceux de « et des membres du personnel intervenant au sens de la loi du 6

février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental » ;

iv)

au point 14°, les termes « pour une » sont remplacés par ceux de « en cas de » et les termes

« un représentant du Service psycho-social et d’accompagnement scolaires concerné » sont

remplacés par ceux de « des enseignants et des membres des différents services du lycée

intervenant auprès de l’élève, tels que définis au chapitre 8 de la loi du 25 juin 2004 portant

organisation des lycées, s’il y a lieu » ;

v)

au point 15°, le terme « le » est remplacé par les termes « un membre du » et les termes

« , de conseil et de suivi » sont insérés entre les termes « l’unité de diagnostic » et ceux

de « des Centres concernés » ;

c) à l’alinéa 3, les termes « 1, sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », et

pouvant se prévaloir d’une expérience de cinq ans au moins dans la prise en charge spécialisée

d’enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques » qui suivent les termes « catégorie de traitement

A » sont supprimés ;

d) à l’alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes

i)

le terme « -secrétaire » est supprimé ;

ii)

les termes « , sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », et pouvant

se prévaloir d’une expérience de cinq ans au moins dans la prise en charge spécialisée

d’enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques » sont supprimés ;

e) à l’alinéa 5, les termes « Pour les membres effectifs mentionnés aux points 3° à 12° du présent

paragraphe, sont également nommés des membres suppléants. » sont insérés avant la seule phrase

de l’alinéa qui devient la deuxième phrase ;

2° au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes

a) les termes « et 12° » sont insérés entre les termes « 1° à 5° » et ceux de « , qui assume » ;

b) il est complété comme suit

« Le coordinateur préside les réunions du bureau. Il peut inviter les parents, l’élève majeur ou tout

professionnel intervenant auprès de l’élève concerné à assister aux réunions du bureau. Le bureau

peut recourir à l’avis d’experts. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

À l’article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° le point 3° est remplacé par le texte suivant

« 3°

contribuer à l’évaluation du dispositif de prise en charge des enfants ou jeunes à besoins éducatifs

spécifiques ; » ;

2° le point 5° est complété comme suit

« et les autres partenaires scolaires. » ;

3° au point 6° sont apportées les modifications suivantes

a) le terme « statistiques » est remplacé par celui de « données » ;

b) les termes « particuliers ou » sont supprimés ;

4° au point 9°, le point final est remplacé par un point-virgule ;

5° il est complété par le point 10° suivant

« 10°

s’échanger avec la représentation nationale des parents. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2018 en faveur de

l’inclusion scolaire ».

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 401 du 12 juillet 2023

Chapitre 5 - Disposition abrogatoire

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

L’article 48 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

« Sur l’accord du ministre, la CNI peut recourir à l’avis d’experts indemnisés sur base contractuelle. ».

Chapitre 4 - Modification de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire L’intitulé de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclus

Après l’article 55 de la même loi, sont insérés les chapitres 8bis et 8ter nouveaux, comprenant les articles

55-1 à 55-14 nouveaux, libellés comme suit

«

Chapitre 8bis - La Commission des aménagements raisonnables

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

L’intitulé du chapitre 11 de la même loi est complété par les termes « et finales ».

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

Après l’article 59 de la même loi, il est inséré un article 59bis nouveau, libellé comme suit

«

Chapitre 8ter - Le Service national de l’éducation inclusive (1) Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Service national de l’éducation inclusive, ci-après « SNEI », qui a pour mission la promotion de l’éducation inclusive et le développement de la qualité du dispositif de prise en charge

L’article 61 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

«

Chapitre 5 - Disposition abrogatoire

La loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à

besoins éducatifs particuliers est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 30 juin 2023.

Henri

Doc. parl. 8169 ; sess. ord. 2022-2023.

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