Loi du 30 juin portant modification

N° 359 du 6 juillet 2023

Loi du 30 juin portant modification

1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;

2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 25, alinéa 4, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les

termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2024 ».

La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est modifiée comme suit

1° À l’article 5, paragraphe 6, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31

décembre 2024 » ;

2° À l’article 49, paragraphe 5, alinéa 2, les termes « 31 mars 2023 » sont remplacés par les termes « 31

décembre 2024 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille

et de l’Intégration,

Max Hahn

Château de Berg, le 30 juin 2023.

Henri

Doc. parl. 8212 ; sess. ord. 2022-2023.