Loi du 28 juin 2023 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.

N° 406 du 13 juillet 2023

Loi du 28 juin 2023 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation

de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’annexe I de la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure

ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire est complétée comme suit

1° Sont ajoutés les points 41° et 42° nouveaux, libellés comme suit

« 41°

Ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ; renouvellement des

installations de sécurité

57.500.000 € »

« 42 °

Gare de Bettembourg ; aménagement d’un nouveau poste directeur

101.000.000 € »

2° L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant

« Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°,

11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1

er

avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26

de cet indice au 1

er octobre 2001. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au

er avril 2002. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1

er octobre 2002. Les

montants repris sous 9° et 24° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1

er avril 2008. Ceux

repris sous 16°, 18°, 26°, 27° et 28° correspondent à la valeur 685,44 de cet indice au 1

er octobre 2010.

Ceux sous 29° et 34° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1

er octobre 2012. Celui sous 30°

correspond à la valeur 761,20 de cet indice au 1

er avril 2016. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85

de cet indice au 1

er avril 2013. Ceux sous 23°, 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice

au 1

er octobre 2013. Celui sous 35° correspond à la valeur 764,68 de cet indice au 1

er octobre 2016. Ceux

sous 7°, 25° et 40° correspondent à la valeur 881,95 de cet indice au 1

er avril 2021. Ceux sous 41° et 42°

correspondent à la valeur 924,32 de cet indice au 1

er octobre 2021. Déduction faite des dépenses déjà

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MÉMORIAL A - 406 du 13 juillet 2023

engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation

de l’indice des prix de la construction précité. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2023.

Henri

Doc. parl. 8104 ; sess. ord. 2022-2023.