Loi du 28 juin 2023 modifiant

N° 332 du 29 juin 2023

Loi du 28 juin 2023 modifiant

1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;

3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, le paragraphe

er est remplacé comme suit

« 1. Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire prête, devant respectivement le ministre du ressort ou le

ministre ayant l’Administration gouvernementale dans ses attributions ou leur délégué, le serment qui suit

« Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et

impartialité. ». ».

À l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

communaux, l’alinéa 1

er est remplacé comme suit

« Le fonctionnaire, avant d’entrer en fonction, prête devant le bourgmestre le serment qui suit

« Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et

impartialité. ». ».

À l’article 6 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, l’alinéa 1

er est remplacé comme suit

« Les conseillers prêtent, avant d’entrer en fonction, le serment suivant

« Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et

impartialité. ». ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 332 du 29 juin 2023

La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision

des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2023.

Henri

Doc. parl. 8198 ; sess. ord. 2022-2023.