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Loi du 19 juin 2023 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
Texte législatif (2 Articles)
N° 321 du 26 juin 2023
Loi du 19 juin 2023 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les
doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et
la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le Protocole y relatif, tels que modifiés,
fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 19 juin 2023.
Henri
Doc. parl. 8159 ; sess. ord. 2022-2023.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 321 du 26 juin 2023
AVENANT
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
ET LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA
FORTUNE, ET LE PROTOCOLE Y RELATIF,
FAITS À PARIS, LE 20 MARS 2018,
TELS QUE MODIFIÉS PAR L’AVENANT,
FAIT À LUXEMBOURG, LE 10 OCTOBRE 2019
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 321 du 26 juin 2023
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE, désireux de conclure un Avenant modifiant la Convention entre le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
et la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’Avenant, fait à
Luxembourg, le 10 octobre 2019 (ci-après dénommés « la Convention »),
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
ARTICLE 1
er
Au paragraphe 3 du Protocole de la Convention, les mots « 29 jours » sont remplacés par les mots « 34
jours ».
ARTICLE 2
Le paragraphe 3 du Protocole de la Convention est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu
que pour l’application du b) du paragraphe 1 de l’article 18 et sous réserve de toute disposition contraire
figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux Etats contractants,
un résident d’un Etat contractant qui rend des services à l’autre Etat contractant et qui, au cours d’une période
imposable, rend ces services à l’autre Etat dans le premier Etat et/ou dans un Etat tiers durant une ou des
périodes n’excédant pas au total 34 jours, est considéré comme rendant effectivement ses services dans
l’autre Etat durant toute la période imposable. ».
ARTICLE 3
Le paragraphe 3 du Protocole de la Convention est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 31
décembre 2024, les Etats se rencontrent afin de déterminer les conditions qui s’appliqueront à ces résidents
à compter du 1
er janvier 2025 et, le cas échéant, de conclure un nouvel avenant. ».
ARTICLE 4
1. Chacun des États contractants notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le
concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception
de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent Avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du
er janvier 2023.
3. Le présent Avenant demeure en vigueur jusqu'à la fin de l’année suivant celle de son entrée en vigueur.
En l’absence de conclusion d’un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit.
4. Nonobstant le paragraphe 3, le présent Avenant cesse d’être en vigueur si la Convention cesse d’être
en vigueur.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs Gouvernements respectifs, ont signé
le présent Avenant.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2022, en double exemplaire en langue française.
POUR LE GOUVERNEMENT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
Yuriko Backes
Ministre des Finances
Bruno Le Maire
Ministre de l’Économie, des Finances et de
la Souveraineté industrielle et numérique