Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.
Texte législatif (3 Articles)
N° 297 du 14 juin 2023
Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité
et la trésorerie de l’État.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 6 juin 2023 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
À la suite de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État,
il est inséré un article 80bis nouveau, libellé comme suit
«
La présente loi entre en vigueur le 1
er juillet 2023.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Château de Berg, le 9 juin 2023.
Henri
Doc. parl. 8196 ; sess. ord. 2022-2023.
(1) Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge et dans la limite des crédits budgétaires les frais
pour financer les travaux préparatoires nécessaires et en relation directe avec les dépenses visées à
l’article 80, paragraphe 1
er.
(2) L’autorisation visée au paragraphe 1
er concerne les travaux préparatoires dans leur ensemble par
projet.
(3) Par projet, les dépenses pour financer les travaux préparatoires ne peuvent pas dépasser le montant
plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1
er, lettre d).
»