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loi_2023_06_09_a297 LU

Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

N° 297 du 14 juin 2023

Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité

et la trésorerie de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 6 juin 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À la suite de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État,

il est inséré un article 80bis nouveau, libellé comme suit

«

Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

La présente loi entre en vigueur le 1

er juillet 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Château de Berg, le 9 juin 2023.

Henri

Doc. parl. 8196 ; sess. ord. 2022-2023.

Loi du 9 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(1) Le Gouvernement est autorisé à imputer à charge et dans la limite des crédits budgétaires les frais

pour financer les travaux préparatoires nécessaires et en relation directe avec les dépenses visées à

l’article 80, paragraphe 1

er.

(2) L’autorisation visée au paragraphe 1

er concerne les travaux préparatoires dans leur ensemble par

projet.

(3) Par projet, les dépenses pour financer les travaux préparatoires ne peuvent pas dépasser le montant

plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1

er, lettre d).

»

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