Loi du 7 juin 2023 modifiant l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

N° 290 du 9 juin 2023

Loi du 7 juin 2023 modifiant l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

À l’article 38, paragraphe 1

er, alinéa 2, point 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale,

le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un point 5° nouveau, qui est libellé comme suit

« 5° un agent municipal par commune relevant du territoire de compétence du commissariat de police,

désigné par le bourgmestre.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 7 juin 2023.

Henri

Doc. parl. 8129 ; sess. ord. 2022-2023.