LU
Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
N° 286 du 9 juin 2023
Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation
de la Chambre de Commerce.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 6 juin 2023 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 5 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est
modifié comme suit
1° À l’alinéa 2, les termes « prises sur proposition de la Chambre de Commerce » sont supprimés ;
2° À l’alinéa 3, les termes « prises sur proposition de la Chambre de Commerce » sont supprimés et les
termes « avant chaque élection quinquennale » sont remplacés par les termes « avant le jour du scrutin ».
À l’article 7, alinéa 2, de la même loi, les termes « bureau de vote » sont remplacés par les termes « bureau
électoral ».
L’article 21 de la même loi est remplacé comme suit
«
À l’article 22 de la même loi, les termes « de la clôture » sont supprimés.
L’alinéa 2 de l’article 24 de la même loi est remplacé comme suit
« Les élections sont secrètes et ont lieu au cours des mois de mars ou avril, au jour à déterminer par
le ministre ayant la Chambre de Commerce dans ses attributions, ci-après « ministre ». La date des
élections est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
»
Les articles 26, 27 et 28 de la même loi sont remplacés comme suit
«
L’article 30 de la même loi est modifié comme suit
1° À l’alinéa 3, les termes « en donnant la priorité au plus âgé » sont remplacés par les termes « par tirage
au sort » ;
2° À l’alinéa 6, les termes « bureau de vote » sont remplacés par les termes « bureau électoral », les termes
« liste de candidats » sont remplacés par les termes « proposition de candidats », le terme « liste »
est remplacé par le terme « proposition » et les termes « ayant l’Économie dans ses attributions » sont
supprimés ;
3° À l’alinéa 7, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par la phrase suivante
« Il sera remplacé par un membre suppléant du même groupe électoral figurant sur la liste dont l’ordre
correspond au résultat des élections, telle qu’arrêtée par le président du bureau électoral.
»
L’article 32 de la même loi est remplacé comme suit
«
L’article 34 de la même loi est modifié comme suit
1° À la lettre a), les termes « liste d’électeurs » sont remplacés par les termes « liste électorale » ;
2° À la lettre e), les termes « bureau de vote » sont remplacés par les termes « bureau électoral ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Palais de Luxembourg, le 7 juin 2023.
Henri
Doc. parl. 8022 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.
Sont électeurs et éligibles
a) La personne physique ressortissante de plein droit de la Chambre de Commerce au sens de l’article
4 et exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière au Grand-Duché de Luxembourg en
nom propre. Elle ne peut déléguer les droits inhérents à la qualité d’électeur, et le cas échéant, d’élu ;
b) Le représentant légal ou le délégué désigné par une personne morale ayant adopté la forme d’une
société commerciale, ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, ressortissante de
plein droit de la Chambre de Commerce au sens de l’article 4 et exerçant les droits inhérents à
l’électorat pour cette dernière ;
c) Le représentant légal ou le délégué désigné par une succursale d’une société étrangère, établie
au Luxembourg et ayant une activité commerciale, industrielle ou financière, ressortissante de plein
droit de la Chambre de Commerce au sens de l’article 4 et exerçant les droits inhérents à l’électorat
pour cette dernière.
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Les personnes mentionnées à l’alinéa 2 doivent être âgées de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin.
Un électeur ne peut être inscrit qu’une seule fois et sur une seule liste électorale. Il s’agit de la liste
électorale correspondant au groupe électoral dont l’électeur fait partie.
»
La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Les listes électorales sont établies pour chaque groupe électoral par le bureau électoral. Elles
renseignent pour chaque électeur les
a) nom ;
b) prénoms ;
c) numéro d’identification de la personne physique tel que défini par la loi modifiée du 19 juin 2013
relative à l’identification des personnes physiques ;
d) domicile ;
e) profession ;
f)
dénomination du ressortissant ;
g) numéro d’identité du ressortissant tel que défini par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant
l’identification numérique des personnes physiques et morales.
Tous les cinq ans, tout ressortissant est invité, à produire auprès du bureau électoral au plus tôt cent
vingt jours et au plus tard cent quatre jours avant la date du scrutin, contre récépissé, les titres de
ceux qui ont droit à l’électorat. Au plus tôt cent cinq jours et au plus tard quatre-vingts jours avant la
date du scrutin, le bureau électoral procède à l’élaboration des listes électorales sur base des données
communiquées préalablement par la Chambre de Commerce.
Il y inscrit ceux qui réunissent les conditions de l’électorat.
Le fait, pour un ressortissant de la Chambre de Commerce, de demander sa radiation des listes
électorales n’affecte pas sa qualité de ressortissant ni ses autres droits et obligations.
Les listes électorales sont arrêtées provisoirement au plus tard quatre-vingts jours avant la date du
scrutin et sont déposées à l’inspection du public par le bureau électoral. Au moins quatre-vingts jours
avant la date du scrutin, le président du bureau électoral en informe le public en publiant dans deux
journaux luxembourgeois au moins, un avis pour annoncer ce dépôt et pour inviter les personnes
intéressées à présenter, soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin, tous recours auxquels
les listes électorales pourraient donner lieu.
Tout individu incorrectement ou indûment inscrit, dans un groupe électoral, ou dont le nom a été omis
peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au président du bureau électoral, en y joignant
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les pièces justifiant sa demande. Ces recours sont reçus, contre récépissé, par le président du bureau
électoral ou son délégué.
Le recours est en outre exercé pour la Chambre de Commerce par la personne à désigner à ces fins
par le Gouvernement.
Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, le président du bureau électoral transmet
ces recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au juge de paix directeur de Luxembourg ou au
magistrat qui le remplace qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes, après avoir
entendu les parties et, s’il le juge utile, un délégué du bureau électoral. Dans tous les cas les débats
sont publics et le jugement est réputé contradictoire ; il n’est pas susceptible d’appel.
»
Un bureau électoral chargé de l’organisation et du déroulement des opérations électorales est institué
auprès du ministre. Des bureaux auxiliaires peuvent être constitués par le président du bureau électoral
en cas de besoin.
Les membres du bureau électoral ont droit à une indemnité dont le montant et les modalités sont fixés
par règlement grand-ducal.
L’organisation des élections et la procédure électorale sont fixées par règlement grand-ducal.
Le bureau électoral a la qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel
traitées dans le cadre des opérations électorales.
Une proposition de candidats ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des
délégués effectifs et suppléants à élire. Toute candidature isolée est considérée comme formant une
proposition de candidat à elle seule. Au cas où pour un groupe électoral il n’a été présenté qu’une seule
proposition de candidats et que cette proposition ne présente pas assez de candidats à élire, le nombre
total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, est diminué
d’autant. Au cas où pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a été présenté aucune proposition
de candidats, il sera procédé à des nouvelles élections dans ce(s) groupe(s) après constitution de
l’assemblée plénière et dans un délai maximal de six mois.
»
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