Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification

N° 237 du 19 mai 2023

Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les

Opérateurs de Plateforme et portant modification

1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative

et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de

l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises

et portant modification de

- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;

- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;

- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions

directes ;

- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement

et des domaines ;

- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et

des cotisations d’assurance sociale ;

2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars

2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux

taxes, impôts, droits et autres mesures ;

3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;

5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;

6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une

déclaration ;

7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de

données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ;

en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/

UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1

er - Définitions

Art. 1

er.

Les termes employés aux articles 2 à 11 ainsi qu’à l’annexe et commençant par une majuscule s’entendent

selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l’annexe, section I.

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Chapitre 2 - Obligations d’enregistrement et de notification par les Opérateurs de Plateforme

(1) Sous réserve du paragraphe 3, tout Opérateur de Plateforme déclarant et tout Opérateur de Plateforme

exclu est tenu de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes.

(2) Si un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre a), choisit,

conformément à l’annexe, section III, point A 2), un autre État membre que le Grand-Duché de Luxembourg

pour s’y acquitter des obligations de déclaration, il notifie l’État membre de son choix à l’Administration des

contributions directes.

(3) Un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre b) qui s’enregistre

auprès de l’autorité compétente d’un autre État membre que le Grand-Duché de Luxembourg est dispensé

de s’enregistrer en application du paragraphe 1

er.

(4) L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre a) qui s’enregistre

en application du paragraphe 1

er, communique à l’Administration des contributions directes les informations

suivantes

a) nom ;

b) NIF luxembourgeois.

L’Opérateur de Plateforme exclu qui s’enregistre en application du paragraphe 1

er, communique à

l’Administration des contributions directes les informations suivantes

a) nom ;

b) adresse postale ;

c) adresses électroniques, sites internet inclus ;

d) tout NIF délivré à l’Opérateur de Plateforme exclu ainsi que l’État membre de délivrance ;

e) année fiscale pour laquelle l’exclusion est demandée.

L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre b) qui s’enregistre en

application du paragraphe 1

er, communique les informations suivantes

a) nom ;

b) adresse postale ;

c) adresses électroniques, sites internet inclus ;

d) tout NIF délivré à l’Opérateur de Plateforme déclarant ainsi que l’État membre de délivrance ;

e) déclaration comprenant des informations concernant l’identification dudit Opérateur de Plateforme

déclarant à la TVA au sein de l’Union européenne, conformément au titre XII, chapitre 6, sections 2 et 3,

de la directive 2006/112/CE du Conseil ;

f) les États membres desquels les Vendeurs à déclarer sont résidents, conformément à l’annexe, section

II, point D.

(5) L’Opérateur de Plateforme déclarant et l’Opérateur de Plateforme exclu notifient à l’Administration des

contributions directes toute modification des informations prévues au paragraphe 4 au plus tard un mois

après que la modification est intervenue.

(6) L’Opérateur de Plateforme déclarant doit s’enregistrer en application du paragraphe 1

er ou notifier son

choix en application du paragraphe 2 au plus tard le 31 décembre 2023. Par dérogation à la première

phrase, lorsqu’il débute son activité en tant qu’Opérateur de Plateforme après le 31 décembre 2023, il doit

s’enregistrer ou notifier son choix au plus tard à la date de début de son activité.

(7) Un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre b), dont

l’enregistrement a été révoqué conformément à l’article 8, paragraphe 5, n’est autorisé à se réenregistrer

qu’à la condition de fournir à l’Administration des contributions directes des garanties suffisantes de son

engagement à remplir les obligations en matière de déclaration au Grand-Duché de Luxembourg, y compris

celles auxquelles il ne s’est pas encore conformé.

(8) La forme et les modalités en matière d’enregistrement et de notification sont déterminées par règlement

grand-ducal.

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Chapitre 3 - Mesures de notification par l’Administration des contributions directes

(1) L’Administration des contributions directes attribue un numéro d’identification individuel à l’Opérateur de

Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A 4) lettre b) et le notifie aux autorités compétentes

de tous les autres États membres par voie électronique.

(2) L’Administration des contributions directes transmet au registre central, prévu à l’article 6, paragraphe 5,

les informations communiquées conformément à l’article 2, paragraphes 4 et 5, et relatives aux Opérateurs

de Plateforme déclarants au sens de l’annexe, section I, point A 4) lettre b).

(3) L’Administration des contributions directes notifie immédiatement la Commission européenne de tout

Opérateur de Plateforme, au sens de l’annexe, section I, point A 4) b), qui commence son activité au Grand-

Duché de Luxembourg en tant qu’Opérateur de Plateforme sans s’être enregistré dans l’Union européenne.

(4) Lorsqu’un Opérateur de Plateforme est considéré comme un Opérateur de Plateforme exclu ou en cas

de modification ultérieure du statut de l’Opérateur de Plateforme, l’Administration des contributions directes

en informe les autorités compétentes de tous les autres États membres à travers le registre central, prévu

à l’article 6, paragraphe 5.

(5) L’Administration des contributions directes demande à la Commission européenne de radier l’Opérateur

de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A 4) lettre b) du registre central, prévu à l’article

6, paragraphe 5, dans les cas suivants

a) l’Opérateur de Plateforme notifie à l’Administration des contributions directes qu’il n’exerce plus aucune

activité en tant qu’Opérateur de Plateforme ;

b) en l’absence de notification en vertu du point a), il existe des raisons de supposer que l’activité de

l’Opérateur de Plateforme a cessé ;

c) l’Opérateur de Plateforme ne remplit plus les conditions établies à l’annexe, section I, point A 4) lettre b) ;

d) l’Administration des contributions directes a révoqué l’enregistrement conformément à l’article 8,

paragraphe 5.

Chapitre 4 - Procédures de diligence raisonnable et

obligations de déclaration des Opérateurs de Plateforme

(1) Les Opérateurs de Plateforme déclarants sont tenus d’accomplir les procédures de diligence raisonnable

et de remplir les obligations de déclaration énoncées à l’annexe, sections II et III.

(2) Lorsqu’un Vendeur ne fournit pas les informations requises au titre de l’annexe, section II, après deux

rappels effectués à la suite de la demande initiale transmise par l’Opérateur de Plateforme déclarant, mais

pas avant l’expiration d’un délai de 60 jours, l’Opérateur de Plateforme déclarant ferme le compte du Vendeur

et empêche celui-ci de s’enregistrer à nouveau sur la Plateforme ou retient le paiement de la Contrepartie

destinée au Vendeur tant que le Vendeur n’a pas fourni les informations demandées.

(3) Les Opérateurs de Plateforme déclarants communiquent à l’Administration des contributions directes les

informations définies dans l’annexe, section II, points B 1) à B 4).

(4) Les informations concernant la Période de déclaration sont à fournir, annuellement, jusqu’au 31 janvier

suivant l’année civile pendant laquelle le Vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer.

(5) La forme et les modalités en matière de déclaration des informations sont déterminées par règlement

grand-ducal.

Les Opérateurs de Plateforme déclarants n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la

communication d’informations. Ils sont tenus de conserver des registres des démarches entreprises et

de toute information utilisée en vue d’assurer l’exécution des procédures de diligence raisonnable et des

obligations de déclaration énoncées à l’annexe, sections II et III, pour une période de dix ans à l’issue

de la Période de déclaration sur laquelle ils portent. Ils doivent mettre en place des politiques, contrôles,

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procédures et systèmes informatiques pour assurer l’exécution des obligations de déclaration et de diligence

raisonnable qui leur incombent en vertu de la présente loi. Ces politiques, contrôles, procédures et systèmes

informatiques doivent être proportionnés à la nature, aux particularités et à la taille des Opérateurs de

Plateforme déclarants.

Chapitre 5 - Modalités de communications des informations

par l’Administration des contributions directes

(1) L’Administration des contributions directes communique à l’autorité compétente de l’État membre duquel

le Vendeur à déclarer est résident, déterminé conformément à l’annexe, section II, points D 1) et D 2), et, dans

les cas où le Vendeur à déclarer fournit des services de location de biens immobiliers, à l’autorité compétente

de l’État membre dans lequel les biens immobiliers sont situés, les informations suivantes concernant chaque

Vendeur à déclarer

a) le nom, l’adresse du siège social, le NIF et, le cas échéant, le numéro d’identification individuelle attribué

conformément à l’article 3, paragraphe 1

er, de l’Opérateur de Plateforme déclarant, ainsi que la ou les

raisons commerciales de la ou des Plateformes pour lesquelles l’Opérateur de Plateforme déclarant

effectue la déclaration ;

b) le prénom et le nom du Vendeur à déclarer s’il s’agit d’une personne physique, et la dénomination sociale

du Vendeur à déclarer ayant la qualité d’Entité ;

c) l’Adresse principale ;

d) tout NIF du Vendeur à déclarer, comprenant la mention de chaque État membre d’émission, ou en

l’absence de NIF, le lieu de naissance du Vendeur à déclarer ayant la qualité de personne physique ;

e) le numéro d’immatriculation d’entreprise du Vendeur à déclarer ayant la qualité d’Entité ;

f) le Numéro d’identification TVA du Vendeur à déclarer, le cas échéant ;

g) la date de naissance du Vendeur à déclarer ayant la qualité de personne physique ;

h) l’Identifiant du compte financier sur lequel la Contrepartie est versée ou créditée, dans la mesure où celui-

ci est disponible pour l’Opérateur de Plateforme déclarant et où l’autorité compétente de l’État membre

duquel le Vendeur à déclarer est résident au sens de l’annexe, section II, points D 1) et D 2), n’a pas notifié

aux autorités compétentes de tous les autres États membres qu’elle n’a pas l’intention d’utiliser l’Identifiant

du compte financier à cette fin ;

i) lorsqu’il diffère du nom du Vendeur à déclarer, en plus de l’Identifiant du compte financier, le nom du titulaire

du compte financier sur lequel la Contrepartie est versée ou créditée, dans la mesure où l’Opérateur de

Plateforme déclarant en dispose, ainsi que toute autre information d’identification financière dont dispose

l’Opérateur de Plateforme déclarant en ce qui concerne le titulaire de ce compte ;

j) chaque État membre duquel le Vendeur à déclarer est résident, déterminé conformément à l’annexe,

section II, points D 1) et D 2) ;

k) le montant total de la Contrepartie versée ou créditée au cours de chaque trimestre de la Période de

déclaration et le nombre d’Activités concernées pour lesquelles elle a été versée ou créditée ;

l) tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’Opérateur de Plateforme déclarant au cours

de chaque trimestre de la Période de déclaration.

Lorsque le Vendeur à déclarer fournit des services de location de biens immobiliers, les informations

supplémentaires suivantes sont communiquées

a) l’adresse de chaque Lot, déterminée sur la base des procédures prévues à l’annexe, section II, point E,

et le numéro d’enregistrement foncier correspondant ou son équivalent dans le droit national de l’État

membre où il se situe, s’il est disponible ;

b) le montant total de la Contrepartie versée ou créditée au cours de chaque trimestre de la Période de

déclaration et le nombre d’Activités concernées réalisées en lien avec chaque Lot ;

c) le cas échéant, le nombre de jours de location pour chaque Lot au cours de la Période de déclaration et

le type correspondant à chacun de ces Lots.

(2) La communication est effectuée dans les deux mois qui suivent la fin de la Période de déclaration à

laquelle se rapportent les obligations de déclaration applicables à l’Opérateur de Plateforme déclarant.

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(3) Les premières informations sont communiquées pour les Périodes devant faire l’objet d’une déclaration

à partir du 1

er janvier 2023.

(4) L’échange automatique d’informations est effectué à l’aide d’un formulaire type qui est adopté par la

Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive

2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et

abrogeant la directive 77/799/CEE.

(5) Les informations qui doivent être communiquées conformément à l’article 3 sont consignées dans un

registre central établi conformément à l’article 8 bis quater, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE du

Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la

directive 77/799/CEE.

Chapitre 6 - Procédures de vérification et sanctions

(1) L’Administration des contributions directes contrôle le respect des obligations qui incombent aux

Opérateurs de Plateforme en vertu de la présente loi, à l’exception des obligations prévues aux articles 10

et 11.

(2) Les paragraphes 170 à 173, 175 et 202 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931

(« Abgabenordnung ») s’appliquent.

(3) Pour l’application de la présente loi, l’Administration des contributions directes a accès, sur demande,

aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi

qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre 2004

relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

(4) L’Administration des contributions directes a accès, sur demande, aux registres des démarches

entreprises et de toute information utilisée en vue d’assurer l’exécution des procédures de diligence

raisonnable et des obligations de déclaration, et aux politiques, contrôles, procédures et systèmes

informatiques visés à l’article 5.

(5) Les pouvoirs d’investigation de l’Administration des contributions directes se prescrivent par dix ans à

l’issue de la Période de déclaration.

(1) Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, peut encourir une amende forfaitaire de 5 000 euros l’Opérateur

de Plateforme qui ne s’enregistre pas ou ne notifie pas son choix dans le délai légal prévu à l’article 2,

paragraphe 6, ou qui omet d’informer l’Administration des contributions directes de toute modification dans

le délai légal prévu à l’article 2, paragraphe 5.

Peut encourir la même amende l’Opérateur de Plateforme qui transmet des informations incomplètes ou

incorrectes en vertu de l’article 2, paragraphe 4.

(2) Sans préjudice du paragraphe 3, peut encourir une amende d’un montant forfaitaire de 5 000 euros,

l’Opérateur de Plateforme qui ne déclare pas les informations relatives à la période de déclaration dans le

délai légal prévu à l’article 4, paragraphe 4.

(3) Un Opérateur de Plateforme déclarant peut encourir une amende d’un maximum de 250 000 euros

lorsqu’il s’avère, à la suite d’un contrôle, qu’il n’a pas respecté les obligations en matière d’accomplissement

des procédures de diligence raisonnable et d’exécution des obligations de déclaration telles que visées à

l’article 4, paragraphe 1

er, à l’exception de l’obligation de déclaration dans le délai légal visée à l’article 4,

paragraphe 4.

(4) Ces amendes sont fixées par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts.

(5) Lorsqu’un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4) b) ne satisfait

pas à l’obligation de déclaration dans le délai légal prévu à l’article 4, paragraphe 4, l’Administration des

contributions directes émet deux rappels à 30 jours d’intervalle au moins. Si, à l’échéance d’un délai de

30 jours suivant le second rappel et au plus tard à l’expiration d’un délai de 90 jours après le premier

rappel, l’Opérateur de Plateforme ne satisfait toujours pas à l’obligation de déclaration, l’Administration des

contributions directes révoque son enregistrement.

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(6) Contre les décisions visées aux paragraphes 4 à 6, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal

administratif à l’Opérateur de Plateforme concerné.

Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la loi d’adaptation fiscale

modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») et de la loi générale des impôts modifiée du 22

mai 1931 (« Abgabenordnung ») s’appliquent.

Chapitre 7 - Confidentialité et protection des données à caractère personnel

(1) Le traitement des informations reçues par l’Administration des contributions directes de la part des

Opérateurs de Plateforme ou de la part d’un autre État membre se fait sous garantie d’un accès sécurisé,

limité et contrôlé.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi et par la loi modifiée du 29

mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

(2) Les Opérateurs de Plateforme déclarants et l’Administration des contributions directes sont considérés

comme des responsables du traitement, chacun pour le traitement qu’il met en œuvre, lorsqu’ils déterminent

les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

(3) Chaque Opérateur de Plateforme déclarant a l’obligation

a) d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront recueillies et

transférées conformément à la présente loi ;

b) de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut avoir

accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre d’exercer

ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les informations ne

soient communiquées à l’Administration des contributions directes.

Nonobstant l’alinéa 1

er, point b), les Opérateurs de Plateforme déclarants doivent informer les Vendeurs à

déclarer de la Contrepartie déclarée en application de l’annexe, section III, point A 4).

(4) Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps

que nécessaire aux fins de la présente loi et, dans tous les cas, conformément aux dispositions légales

applicables à chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

(5) Les échanges d’informations en vertu de la présente loi sont soumis aux dispositions de l’article 23,

paragraphes 1

er et 4, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le

domaine fiscal.

Une Entité qui est établie au Grand-Duché de Luxembourg et qui est une Entité liée à un Opérateur de

Plateforme qui a sa résidence fiscale dans un autre État membre, peut communiquer à cet Opérateur de

Plateforme les informations visées à l’annexe, sections II et III, et qui sont nécessaires pour permettre à

cet Opérateur de Plateforme de remplir les obligations de déclaration qui correspondent à celles énoncées

à l’annexe, section III de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive

2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. L’Opérateur de Plateforme doit

être soumis par la règlementation de son pays de résidence fiscale à une obligation de secret professionnel

ou être lié par un accord de confidentialité couvrant les informations ainsi transmises, et ne peut utiliser ces

informations pour d’autres fins que celles visant à remplir les obligations de déclaration susmentionnées. La

communication des informations dans le respect des conditions visées au présent article ne constitue pas

une violation de l’obligation au secret professionnel prévue par la loi.

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Chapitre 8 - Dispositions modificatives

À la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire

et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de

l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification

de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi générale des

impôts («Abgabenordnung») ; la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration

des contributions directes ; la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de

l’enregistrement et des domaines ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des

contributions directes et des cotisations d’assurance sociale, il est inséré un article 13bis nouveau, libellé

comme suit

« Art. 13bis

En vue de l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le cadre de l’article 9bis, paragraphe

1bis, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal,

l’Administration du cadastre et de la topographie transmet, pour les transactions se rapportant aux périodes

imposables à compter du 1

er janvier 2025, par voie informatique à l’Administration des contributions directes

les informations disponibles dans les registres fonciers relatives aux personnes physiques et morales

résidant dans un autre État membre de l’Union européenne que le Grand-Duché de Luxembourg et qui

sont propriétaires d’un bien immobilier sis au Grand-Duché de Luxembourg.

L’interconnexion de données se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. ».

L’article 22 de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16

mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes,

impôts, droits et autres mesures est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2, alinéa 1

er, est remplacé par le libellé suivant

« (2) L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 5, 6,

9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 20 et 29 lorsque la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles

5, 9, 13, 20 ou 29 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date

d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de la demande initiale. ».

2° Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant

« (3) L’autorité requise luxembourgeoise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 11

à 20 si le montant total des créances pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1 500

euros. ».

La loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est modifiée

et complétée comme suit

1° À l’article 2, lettre t) in fine, le point est remplacé par un point-virgule suivi par les lettres u) et v) ayant

la teneur suivante

« u)

« contrôle conjoint » : une enquête administrative menée conjointement par les autorités

compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et d’un ou plusieurs autres États membres, et

liée à une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire pour ces

autorités compétentes ;

v)

« violation de données » : une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte,

l’altération ou tout incident occasionnant un accès inapproprié ou non autorisé, la divulgation ou

l’utilisation d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, de données à caractère personnel

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transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, à la suite d’actes illicites délibérés, de

négligences ou d’accidents. Une violation de données peut concerner la confidentialité, la

disponibilité et l’intégrité des données. ».

2° Il est inséré un article 6bis nouveau, libellé comme suit

« Art. 6bis

(1) Aux fins d’une demande visée aux articles 5 et 6, les informations demandées sont

vraisemblablement pertinentes lorsque, au moment où la demande est formulée, l’autorité requérante

estime que, conformément à son droit national, il existe une possibilité raisonnable que les informations

demandées soient pertinentes pour les affaires fiscales d’un ou plusieurs contribuables, identifiés par

leur nom ou autrement, et justifiées aux fins de l’enquête.

(2) Dans le but de démontrer la pertinence vraisemblable des informations demandées, l’autorité

requérante fournit au moins les informations suivantes à l’autorité requise

a) la finalité fiscale des informations demandées ; et

b) la spécification des informations nécessaires à l’administration ou à l’application de son droit

national.

(3) Dans les cas où une demande visée aux articles 5 et 6 concerne un groupe de contribuables qui

ne peuvent pas être identifiés individuellement, l’autorité requérante fournit au moins les informations

suivantes à l’autorité requise

a) une description détaillée du groupe ;

b) une explication du droit applicable et des faits sur la base desquels il existe des raisons de penser

que les contribuables du groupe n’ont pas respecté le droit applicable ;

c) une explication de la manière dont les informations demandées contribueraient à déterminer le

respect, par les contribuables du groupe, de leurs obligations ; et

d) le cas échéant, les faits et circonstances relatifs à l’intervention d’un tiers qui a activement

contribué au non-respect potentiel du droit applicable par les contribuables du groupe. ».

3° L’article 7, paragraphe 2, est remplacé par le libellé suivant

« (2) La demande visée à l’article 6 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête

administrative. Si l’autorité requise luxembourgeoise estime qu’aucune enquête administrative n’est

nécessaire, elle en communique immédiatement les raisons à l’autorité requérante. ».

4° L’article 8, paragraphe 1

er, est remplacé par le libellé suivant

« (1) L’autorité requise luxembourgeoise effectue les communications visées à l’article 6 le plus

rapidement possible, et au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Toutefois, lorsque l’autorité requise luxembourgeoise n’est pas en mesure de répondre à la demande

dans le délai prévu, elle informe l’autorité requérante immédiatement, et en tout état de cause dans les

trois mois suivant la réception de la demande, des motifs qui expliquent le non-respect de ce délai, ainsi

que de la date à laquelle elle estime pouvoir répondre. Ce délai ne peut excéder six mois à compter

de la date de réception de la demande.

Toutefois, lorsque l’autorité requise luxembourgeoise est déjà en possession des informations

concernées, les communications sont effectuées dans un délai de deux mois suivant cette date. ».

5° L’article 8, paragraphe 5, est abrogé.

6° À l’article 9bis, est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit

« (1bis) L’Administration des contributions directes communique à l’autorité compétente d’un autre

État membre, dans le cadre de l’échange automatique, les informations se rapportant aux périodes

imposables à compter du 1

er janvier 2025 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet

autre État membre et qui concernent la propriété de biens immobiliers. ».

7° À l’article 9bis, est inséré un paragraphe 1ter nouveau, libellé comme suit

« (1ter) Pour les périodes imposables débutant le 1

er janvier 2024 ou après cette date, l’Administration

des contributions directes est en droit de demander aux contribuables non-résidents de lui soumettre

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dans la déclaration d’impôt ou dans le décompte annuel le numéro d’identification fiscale (NIF) qui a

été délivré par l’État membre de résidence. ».

8° L’article 9ter, paragraphe 5, point a), est remplacé par le libellé suivant

« a)

pour les informations échangées en application du paragraphe 1

er : sans tarder après l’émission,

la modification ou le renouvellement des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière

ou des accords préalables en matière de prix de transfert et au plus tard trois mois après la

fin du semestre de l’année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière

transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés

ou renouvelés ; ».

9° L’article 9ter, paragraphe 6, point b), est remplacé par le libellé suivant

« b)

un résumé de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en

matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou

séries d’opérations concernées et toute autre information qui pourrait aider l’autorité compétente

à évaluer un risque fiscal potentiel, sans donner lieu à la divulgation d’un secret commercial,

industriel ou professionnel, d’un procédé commercial ou d’informations dont la divulgation serait

contraire à l’ordre public ; ».

10°L’article 12, paragraphe 3, est remplacé par le libellé suivant

« (3) L’autorité requise luxembourgeoise décide si elle souhaite participer aux contrôles simultanés.

Elle confirme son accord à l’autorité ayant proposé un contrôle simultané ou lui signifie son refus en le

motivant dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition. ».

11° L’article 13, paragraphe 1

er, est remplacé par le libellé suivant

« (1) Aux fins de l’échange des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et

l’application de la législation interne de l’État membre requérant relative aux taxes et impôts visés à

l’article 1

er et conformément aux modalités de procédure définies par l’autorité requise luxembourgeoise,

des fonctionnaires habilités par l’autorité requérante peuvent, sur demande de celle-ci

a) être présents dans les bureaux où les autorités administratives luxembourgeoises exécutent leurs

tâches ;

b) assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

c) participer aux enquêtes administratives menées par l’autorité requise luxembourgeoise en

utilisant des moyens de communications électroniques, le cas échéant.

L’autorité requise luxembourgeoise répond à une demande présentée conformément à l’alinéa 1

er dans

un délai de 60 jours suivant la réception de la demande, afin de confirmer son accord ou de signifier

à l’autorité requérante son refus en le motivant.

Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires

de l’autorité requise luxembourgeoise ont accès dans le cadre de l’enquête administrative, les

fonctionnaires de l’autorité requérante en reçoivent des copies. ».

12°L’article 13, paragraphe 2, alinéa 1

er, est remplacé par le libellé suivant

« Dans les cas où des fonctionnaires de l’autorité requérante assistent aux enquêtes administratives

ou y participent en recourant à des moyens de communication électroniques, ils peuvent interroger des

personnes et examiner des documents, conformément aux modalités de procédure définies dans la loi

générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). ».

13°Il est inséré une section 2bis, libellée comme suit

« Section 2bis - Contrôles conjoints

Art. 13bis

(1) L’autorité compétente luxembourgeoise peut demander à une autorité compétente d’un autre État

membre ou d’autres États membres de mener un contrôle conjoint.

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Les contrôles conjoints sont menés de manière convenue au préalable et coordonnée, y compris en ce

qui concerne le régime linguistique, par l’autorité compétente luxembourgeoise et l’autorité compétente

de l’État membre ou des États membres requis, et conformément à la législation et aux exigences

procédurales de l’État membre dans lequel les activités de contrôle conjoint sont menées.

Tout en respectant la législation de l’État membre dans lequel se déroulent les activités du contrôle

conjoint, les fonctionnaires du Grand-Duché de Luxembourg qui participent au contrôle conjoint,

lorsqu’ils sont présents lors d’activités menées dans un autre État membre, n’exercent aucun pouvoir

qui irait au-delà des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation du Grand-Duché de Luxembourg.

(2) Lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise reçoit une demande de mener un contrôle conjoint

par une autorité compétente d’un autre État membre (ou d’autres États membres), elle répond à la

demande de contrôle conjoint dans un délai de 60 jours à compter de la réception de celle-ci. L’autorité

compétente luxembourgeoise peut rejeter une demande de contrôle conjoint présentée par une autorité

compétente d’un État membre pour des motifs justifiés.

(3) Lorsque les activités d’un contrôle conjoint se déroulent au Grand-Duché de Luxembourg, le contrôle

conjoint est mené de manière convenue au préalable et coordonnée, y compris en ce qui concerne le

régime linguistique, par l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres requérants et par

l’autorité compétente luxembourgeoise et, le cas échéant, par l’autorité compétente des autres États

membres requis, et conformément à la législation et aux exigences procédurales du Grand-Duché de

Luxembourg. L’autorité compétente luxembourgeoise désigne un représentant chargé de superviser et

de coordonner le contrôle conjoint au Grand-Duché de Luxembourg. Tout en n’exerçant aucun pouvoir

qui irait au-delà des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation de leur État membre, les droits

et obligations des fonctionnaires des États membres qui participent au contrôle conjoint, lorsqu’ils sont

présents lors d’activités menées au Grand-Duché de Luxembourg, sont déterminés conformément à la

législation luxembourgeoise.

(4) Sans préjudice du paragraphe 3,

a) les fonctionnaires d’autres États membres qui participent aux activités du contrôle conjoint sont

autorisés à interroger des personnes et à examiner des documents en coopération avec les

fonctionnaires du Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux modalités de procédure

définies dans la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;

b) les éléments de preuve recueillis au cours des activités du contrôle conjoint peuvent être évalués,

y compris en ce qui concerne leur recevabilité, dans les mêmes conditions juridiques que celles

qui s’appliquent dans le cas d’un contrôle effectué au Grand-Duché de Luxembourg avec la

seule participation des fonctionnaires du Grand-Duché de Luxembourg, y compris au cours d’une

procédure de réclamation, de réexamen ou de recours ; et

c) la ou les personnes faisant l’objet d’un contrôle conjoint ou affectées par celui-ci jouissent des

mêmes droits et ont les mêmes obligations que ceux qui s’appliquent dans le cas d’un contrôle

qui se déroulerait avec la seule participation des fonctionnaires du Grand-Duché de Luxembourg,

y compris au cours de toute procédure de réclamation, de réexamen ou de recours.

(5) Lorsque les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et d’un ou plusieurs autres

États membres mènent un contrôle conjoint, elles s’efforcent de convenir des faits et des circonstances

pertinents pour le contrôle conjoint et de parvenir à un accord concernant la position fiscale de la ou

des personnes ayant fait l’objet du contrôle sur la base des résultats de ce dernier. Les conclusions

du contrôle conjoint sont intégrées dans un rapport final. Les questions sur lesquelles les autorités

compétentes sont d’accord figurent dans les conclusions du rapport final.

Sous réserve de l’alinéa 1

er, les mesures prises par l’autorité compétente luxembourgeoise à la suite

d’un contrôle conjoint, ainsi que toute autre procédure qui aurait lieu au Grand-Duché de Luxembourg

se déroulent conformément au droit luxembourgeois.

(6) La ou les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle sont informées des résultats du contrôle conjoint

et reçoivent une copie du rapport final, dans les 60 jours suivant l’émission du rapport final. ».

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14°L’article 17, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, est remplacé par le libellé suivant

« (1) Les informations reçues sous quelque forme que ce soit sont couvertes par le secret fiscal.

Les informations communiquées ou reçues peuvent servir à l’établissement, à l’administration et à

l’application du droit luxembourgeois concernant les taxes et impôts visés à l’article 1

er ainsi que la taxe

sur la valeur ajoutée et d’autres taxes indirectes. ».

15°L’article 17, paragraphe 2, est remplacé par le libellé suivant

« (2) L’autorité compétente luxembourgeoise qui a communiqué des informations à l’autorité

compétente d’un autre État membre peut autoriser celle-ci à utiliser les informations et documents

reçus, à des fins autres que l’établissement, l’administration et l’application du droit national de cet autre

État membre concernant les taxes et impôts visés à l’article 1

er ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée

et d’autres taxes indirectes, lorsque cela est autorisé par le droit national de l’État membre qui reçoit

les informations. Elle octroie une telle autorisation si les informations peuvent être utilisées à des fins

similaires au Grand-Duché de Luxembourg.

L’autorité compétente luxembourgeoise qui reçoit des informations, peut, avec l’autorisation de l’autorité

compétente de l’autre État membre qui les communique et lorsque cela est autorisé par le droit

luxembourgeois, utiliser les informations et documents reçus à des fins autres que celles visées au

paragraphe 1

er. Elle peut utiliser ces informations et documents sans obtenir une telle autorisation si

l’autorité compétente de l’État membre qui a communiqué les informations a transmis une liste des

finalités, autres que celles visées au paragraphe 1

er, pour lesquelles, conformément à son droit national

des informations et documents peuvent être utilisés. ».

16°L’article 20, paragraphe 2, alinéa 1

er est remplacé par le libellé suivant

« (2) Les formulaires types visés au paragraphe 1

er comportent au moins les informations suivantes,

que doit fournir l’autorité requérante

a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, dans le cas de demandes

concernant un groupe visées à l’article 6bis, paragraphe 3, une description détaillée du groupe ;

b) la finalité fiscale des informations demandées. ».

17°L’article 20, paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant

« (3) Les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant, au titre,

respectivement, des articles 10 et 11, les demandes de notification administrative au titre des articles

14 et 15, les retours d’information au titre de l’article 16 et les communications au titre de l’article 17,

paragraphes 2 et 3, et de l’article 22, paragraphe 2, sont transmis à l’aide du formulaire type arrêté

par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la

directive 2011/16/UE. ».

18°L’article 23 est remplacé par le libellé suivant

« Art. 23.

(1) Tous les échanges d’informations au titre de la présente loi sont soumis au règlement (UE) 2016/679

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Toutefois, aux fins

de la bonne application de la loi, la portée des obligations et des droits prévus à l’article 13, à l’article

14, paragraphe 1

er, et à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679, est limitée dans la mesure où cela est

nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1

er, point e), dudit règlement.

(2) L’autorité compétente luxembourgeoise est considérée comme un responsable du traitement

lorsque, agissant seule ou conjointement avec les autorités compétentes des autres États membres,

elle détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens

du règlement (UE) 2016/679.

(3) Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps que

nécessaire aux fins de la présente loi et, en tout état de cause, conformément aux dispositions légales

applicables à chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

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(4) Lorsqu’une violation de données s’est produite au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité

compétente luxembourgeoise notifie sans tarder à la Commission européenne la violation de données

et toute mesure corrective ultérieure. Elle notifie la Commission dès qu’elle a remédié à la violation des

données et procède à une enquête sur la violation de données, la maîtrise et y remédie, et, moyennant

préavis écrit à la Commission européenne, demande la suspension de l’accès au CCN aux fins de

la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, si la violation de données ne peut être maîtrisée

immédiatement et de manière appropriée.

Le Grand-Duché de Luxembourg peut suspendre l’échange d’informations avec l’État membre ou les

États membres dans lequel ou lesquels une violation des données s’est produite en en informant par

écrit la Commission européenne et l’État membre ou les États membres concernés. Cette suspension

prend effet immédiatement. ».

(1) La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifiée

comme suit

1° L’article 5, paragraphe 2, est abrogé.

2° L’article 5, paragraphe 3, est remplacé par le libellé suivant

« (3) Les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises et l’Administration des contributions

directes sont considérées comme des responsables du traitement, chacune pour le traitement qu’elle

met en œuvre, lorsqu’elles déterminent les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère

personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la

protection des données). ».

3° L’article 5, paragraphe 4, est remplacé par le libellé suivant

« (4) Chaque Institution financière déclarante luxembourgeoise a l’obligation

a) d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront

recueillies et transférées conformément à la présente loi ;

b) de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut

avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre

d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les

informations ne soient communiquées à l’Administration des contributions directes. ».

4° L’article 5 est complété par un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit

« (6) Les échanges d’informations en vertu de la présente loi et ayant lieu avec d’autres États membres

de l’Union européenne sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. ».

(2) La loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est modifiée comme suit

1° L’intitulé du chapitre 3 est remplacé par l’intitulé suivant

« Chapitre 3 - Modalités d’utilisation par l’Administration des contributions directes

des informations fournies par les Entités déclarantes et protection des données ».

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2° À l’article 7, le paragraphe unique devient le paragraphe 1

er et il est inséré à la suite du paragraphe 1

er

nouveau un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit

« (2) Les échanges d’informations en vertu de la présente loi et ayant lieu avec d’autres États membres

de l’Union européenne sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. ».

(3) L’article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet

d’une déclaration est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant

« (2) Les intermédiaires et l’Administration des contributions directes sont considérés comme des

responsables du traitement, chacun pour le traitement qu’il met en œuvre, lorsqu’ils déterminent les

finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). ».

2° Il est inséré un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit

« (2bis) Chaque intermédiaire déclarant a l’obligation

a) d’informer chaque personne physique concernée que des informations la concernant seront

recueillies et transférées conformément à la présente loi ;

b) de transmettre à chaque personne physique concernée toutes les informations auxquelles elle peut

avoir accès qui proviennent du responsable du traitement dans un délai suffisant pour lui permettre

d’exercer ses droits en matière de protection des données et, en tout état de cause, avant que les

informations ne soient communiquées à l’Administration des contributions directes. ».

3° Il est complété par un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit

« (4) Les échanges d’informations en vertu de la présente loi sont soumis aux dispositions de l’article 23

de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. ».

La loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données

concernant des comptes IBAN et des coffres-forts est modifiée comme suit

1° À l’article 8, est inséré un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit

« (1bis) Aux fins de ses missions en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal qui

découlent de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine

fiscal et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD),

l’Administration des contributions directes a accès, selon les conditions du paragraphe 3, au système

électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non

filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées à l’article 2, paragraphe 1

er.

Aux fins de leurs missions en matière d’assistance mutuelle en matière de recouvrement qui découlent

de la loi modifiée du 21 juillet 2012 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des

créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dans l’Union européenne, l’Administration

des contributions directes, l’AED et l’Administration des douanes et accises ont accès, selon les

conditions du paragraphe 3, au système électronique central de recherche de données visé au chapitre

3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d’effectuer des recherches dans les données visées

à l’article 2, paragraphe 1

er. ».

2° À l’article 9, paragraphe 2, les termes « en vertu de l’article 8, paragraphe 1

er » sont remplacés par les

termes « en vertu de l’article 8, paragraphes 1

er et 1bis ».

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Chapitre 9 - Dispositions finales

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 16 mai 2023 relative à l’échange

automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ».

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 14, point 13, qui entre en vigueur au 1

er janvier 2024.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Paris, le 16 mai 2023.

Henri

Doc. parl. 8029 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.

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ANNEXE - PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE, OBLIGATIONS DE

DÉCLARATION ET AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE PLATEFORME

La présente annexe fixe les procédures de diligence raisonnable, les obligations de déclaration et autres

règles que les Opérateurs de Plateforme déclarants appliquent afin de permettre au Grand-Duché de

Luxembourg de communiquer, par échange automatique, les informations visées à l’article 6 de la présente

loi.

SECTION I. DÉFINITIONS

Les termes qui suivent ont la signification indiquée ci-dessous

A. Opérateurs de Plateforme déclarants

1) « Plateforme » : tout logiciel, y compris tout ou partie d’un site internet, ainsi que les applications, y compris

les applications mobiles, qui sont accessibles aux utilisateurs et qui permettent aux Vendeurs d’être

connectés à d’autres utilisateurs afin d’exercer, directement ou indirectement, une Activité concernée

destinée à ces autres utilisateurs. Il inclut également tout mécanisme de perception et de paiement d’une

Contrepartie pour l’Activité concernée.

Le terme « Plateforme » n’englobe pas les logiciels qui, sans intervenir autrement dans l’exercice d’une

Activité concernée, permettent exclusivement

a) de traiter les paiements liés à l’Activité concernée ;

b) aux utilisateurs, de répertorier une Activité concernée ou d’en faire la publicité ;

c) de rediriger ou de transférer les utilisateurs vers une Plateforme.

2) « Opérateur de Plateforme » : une Entité concluant un contrat avec des Vendeurs pour mettre à la

disposition de ces derniers tout ou partie d’une Plateforme.

3) « Opérateur de Plateforme exclu » : un Opérateur de Plateforme qui a démontré d’avance et démontre

sur une base annuelle que l’ensemble du modèle commercial de ladite Plateforme est tel qu’il ne compte

aucun Vendeur à déclarer, et ce à la satisfaction de l’Administration des contributions directes, qui est

l’autorité compétente à laquelle, conformément aux règles énoncées à la section III, point A, 1) à 3), il

aurait dû communiquer des informations.

4) « Opérateur de Plateforme déclarant » : tout Opérateur de Plateforme, autre qu’un Opérateur de

Plateforme exclu, se trouvant dans l’une des situations suivantes

a) il est résident fiscal du Grand-Duché de Luxembourg ou, lorsque ledit Opérateur de Plateforme n’a

pas de résidence fiscale au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre, remplit l’une

des conditions suivantes

i)

il est constitué conformément à la législation du Grand-Duché de Luxembourg ;

ii)

son siège de direction (y compris son siège de direction effective) se trouve au Grand-Duché

de Luxembourg ;

iii)

il possède un établissement stable au Grand-Duché de Luxembourg et n’est pas un

Opérateur de Plateforme qualifié hors Union ;

b) il est ni résident fiscal d’un État membre, ni constitué ou géré dans un État membre, ni ne possède

d’établissement stable dans un État membre, mais il facilite l’exercice d’une Activité concernée par

des Vendeurs à déclarer ou l’exercice d’une Activité concernée consistant en la location de biens

immobiliers situés dans un État membre et n’est pas un Opérateur de Plateforme qualifié hors Union.

5) « Opérateur de Plateforme qualifié hors Union » : un Opérateur de Plateforme facilitant des Activités

concernées qui sont toutes également des Activités concernées qualifiées et qui est résident fiscal d’une

Juridiction qualifiée hors Union ou, s’il n’a pas de résidence fiscale dans une Juridiction qualifiée hors

Union, qui remplit l’une des conditions suivantes

a) il est constitué conformément à la législation d’une Juridiction qualifiée hors Union ; ou

b) son siège de direction (y compris son siège de direction effective) se trouve dans une Juridiction

qualifiée hors Union.

6) « Juridiction qualifiée hors Union » : une juridiction hors Union européenne qui a conclu un Accord

éligible en vigueur entre autorités compétentes avec les autorités compétentes de tous les États membres

identifiés comme étant des juridictions devant faire l’objet d’une déclaration dans une liste publiée par

la juridiction hors Union européenne.

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7) « Accord éligible en vigueur entre autorités compétentes » : un accord entre les autorités compétentes

d’un État membre et une juridiction hors Union européenne et qui impose l’échange automatique et

obligatoire d’informations équivalentes à celles spécifiés à la section III, point B, confirmé par un acte

d’exécution conformément à l’article 8 bis quater, paragraphe 7, de la directive 2011/16/UE relative à la

coopération administrative dans le domaine fiscal.

8) « Activité concernée » désigne une activité exercée en échange d’une Contrepartie et consistant en

a) la location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien

immeuble et emplacement de stationnement ;

b) un Service personnel ;

c) la vente de Biens ;

d) la location de tout mode de transport.

Le terme « Activité concernée » n’inclut pas les activités exercées par un Vendeur agissant en qualité

d’employé de l’Opérateur de Plateforme déclarant ou d’une Entité liée à l’Opérateur de Plateforme.

9) « Activité concernée qualifiée » : toute Activité concernée soumise à l’échange automatique en vertu d’un

Accord éligible en vigueur entre autorités compétentes.

10) « Contrepartie » : une compensation, sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes

retenus ou prélevés par l’Opérateur de Plateforme déclarant, qui est versée ou créditée à un Vendeur

dans le cadre de l’Activité concernée, dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu

de l’Opérateur de Plateforme.

11) « Service personnel » : un service correspondant à un travail à l’heure ou à la tâche qui est exécuté par

une ou plusieurs personnes physiques agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d’une

Entité, et qui est fourni à la demande d’un utilisateur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après

avoir été facilité par l’intermédiaire d’une Plateforme.

B. Vendeurs à déclarer

1) « Vendeur » : un utilisateur de Plateforme, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une Entité, qui est

enregistré sur la Plateforme à tout moment au cours de la Période de déclaration et qui exerce l’Activité

concernée.

2) « Vendeur actif » : tout Vendeur qui fournit une Activité concernée au cours de la Période de déclaration

ou à qui est versée ou créditée une Contrepartie pour une Activité concernée au cours de la Période de

déclaration.

3) « Vendeur à déclarer » : tout Vendeur actif, autre qu’un Vendeur exclu, qui est résident du Grand-Duché

de Luxembourg ou d’un autre État membre ou qui a donné en location des biens immobiliers situés au

Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre.

4) « Vendeur exclu » : tout Vendeur

a) qui est une Entité publique ;

b) qui est une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier

réglementé ou une Entité liée à une Entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur

un marché boursier réglementé ;

c) qui est une Entité pour laquelle l’Opérateur de la Plateforme a facilité, au moyen de la location de

biens immobiliers, plus de 2 000 Activités concernées en lien avec un Lot au cours de la Période de

déclaration ; ou

d) pour lequel l’Opérateur de Plateforme a facilité, au moyen de la vente de Biens, moins de 30 Activités

concernées, pour lesquelles le montant total de la Contrepartie versée ou créditée n’a pas dépassé

2 000 euros au cours de la Période de déclaration.

C. Autres définitions

1) « Entité » : une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société de capitaux, une

société de personnes, un trust ou une fondation. Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l’une

des deux Entités contrôle l’autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. À ce titre,

le contrôle comprend la participation directe ou indirecte supérieure à 50 pour cent des droits de vote ou

de la valeur d’une Entité. Dans le cas d’une participation indirecte, le respect de l’exigence relative à la

détention de plus de 50 pour cent du droit de propriété dans le capital de l’autre Entité est déterminé en

multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de

50 pour cent des droits de vote est réputée détenir 100 pour cent de ces droits.

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2) « Entité publique » : le gouvernement d’un État membre ou d’une autre juridiction, une subdivision

politique d’un État membre ou d’une autre juridiction (ce qui comprend un État, une province, un comté

ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées

(chacun constituant une “Entité publique”).

3) « NIF » : un numéro d’identification fiscale, émis par un État membre, ou son équivalent fonctionnel en

l’absence de numéro d’identification fiscale. Par « NIF luxembourgeois », il y a lieu d’entendre, en ce

qui concerne les personnes physiques, le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin

2013 relative à l’identification des personnes physiques et en ce qui concerne les personnes morales, le

numéro d’identité au sens de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des

personnes physiques et morales.

4) « Numéro d’identification TVA » : le numéro unique qui identifie un assujetti ou une entité juridique non

assujettie qui sont enregistrés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

5) « Adresse principale » : l’adresse de la résidence principale d’un Vendeur ayant la qualité de personne

physique et l’adresse du siège social d’un Vendeur ayant la qualité d’Entité.

6) « Période de déclaration » : l’année civile pour laquelle la déclaration est effectuée.

7) « Lot » : toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et

proposées à la location sur une Plateforme par le même Vendeur.

8) « Identifiant du compte financier » : le numéro ou la référence d’identification unique du compte bancaire,

ou de tout autre compte de services de paiement similaire, sur lequel la Contrepartie est versée ou

créditée, dont dispose l’Opérateur de Plateforme.

9) « Bien » : tout bien corporel.

10) « État membre » : un État membre de l’Union européenne.

SECTION II. PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE

Les procédures décrites ci-après s’appliquent aux fins de l’identification des Vendeurs à déclarer.

A. Vendeurs non soumis à examen

Afin de déterminer si un Vendeur ayant la qualité d’Entité peut être considéré comme un Vendeur exclu au

sens de la section I, point B 4) a) et b), l’Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur les informations

publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du Vendeur ayant la qualité d’Entité.

Afin de déterminer si un Vendeur peut être considéré comme un Vendeur exclu au sens de la section I, point

B 4) c) et d), un Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur les registres dont il dispose.

B. Collecte des informations relatives au Vendeur

1) Pour chaque Vendeur personne physique n’ayant pas la qualité de Vendeur exclu, l’Opérateur de

Plateforme déclarant collecte toutes les informations suivantes

a) les nom et prénom ;

b) l’Adresse principale ;

c) tout NIF délivré à ce Vendeur, accompagné de la mention de chaque État membre de délivrance, et,

en l’absence de NIF, le lieu de naissance dudit Vendeur ;

d) le Numéro d’identification TVA de ce Vendeur, le cas échéant ;

e) la date de naissance.

2) Pour chaque Vendeur ayant la qualité d’Entité sans être un Vendeur exclu, l’Opérateur de Plateforme

déclarant collecte toutes les informations suivantes

a) la dénomination sociale ;

b) l’Adresse principale ;

c) tout NIF délivré à ce Vendeur, accompagné de la mention de chaque État membre de délivrance ;

d) le Numéro d’identification TVA de ce Vendeur, le cas échéant ;

e) le numéro d’immatriculation d’entreprise ;

f) l’existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les Activités concernées sont

exercées dans l’Union européenne, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans

lequel se trouve un établissement stable.

3) Nonobstant le point B 1) et 2), l’Opérateur de Plateforme déclarant n’est pas tenu de collecter les

informations visées au point B 1) b) à e) et au point B 2) b) à f) lorsqu’il s’appuie sur une confirmation

directe de l’identité et de la résidence du Vendeur obtenue par l’intermédiaire d’un service d’identification

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mis à disposition par un État membre ou par l’Union européenne afin d’établir l’identité et la résidence

fiscale du Vendeur.

4) Nonobstant le point B 1) c) et le point B 2) c) et e), l’Opérateur de Plateforme déclarant n’est pas tenu de

recueillir le NIF ou le numéro d’immatriculation d’entreprise, selon le cas, dans les situations suivantes

a. l’État membre de résidence du Vendeur ne délivre pas de NIF ni de numéro d’immatriculation

d’entreprise au Vendeur ;

b. l’État membre de résidence du Vendeur n’exige pas que soit recueilli le NIF délivré au Vendeur.

C. Vérification des informations relatives aux Vendeurs

1. L’Opérateur de Plateforme déclarant détermine si les informations recueillies en application du point A, du

point B 1), du point B 2) a) à e) et du point E sont fiables, en exploitant l’ensemble des informations et

des documents dont il dispose dans ses registres, ainsi que toute interface électronique mise à disposition

gratuitement par un État membre ou par l’Union européenne en vue de vérifier la validité du NIF et/ou du

Numéro d’identification TVA.

2. Nonobstant le point C 1), aux fins de l’accomplissement des procédures de diligence raisonnable

conformément au point F 2), l’Opérateur de Plateforme déclarant peut déterminer si les informations

collectées en application du point A, du point B 1), du point B 2) a) à e), et du point E sont fiables en

exploitant les informations et documents dont il dispose dans ses registres interrogeables en ligne.

3. En application du point F 3) b), et nonobstant le point C 1) et 2), dans les cas où l’Opérateur de Plateforme

déclarant a tout lieu de savoir qu’un des éléments d’information décrits au point B ou au point E est

susceptible d’être inexact en raison des informations fournies par l’autorité compétente d’un État membre

dans une demande concernant un Vendeur précis, il demande au Vendeur de corriger les éléments

d’information qui se sont révélés incorrects et de fournir des documents justificatifs, des données ou des

informations fiables et émanant d’une source indépendante, tels que

a) un document d’identification délivré par les autorités nationales, en cours de validité ;

b) un certificat de résidence fiscale récent.

D. Détermination del’État membre ou des États membres de résidence du Vendeur aux fins de la

présente loi

1. L’Opérateur de Plateforme déclarant considère le Vendeur comme résident de l’État membre dans lequel le

Vendeur a son Adresse principale. Lorsque l’État membre de résidence est différent de celui où le Vendeur

a son Adresse principale, l’Opérateur de Plateforme déclarant considère que le Vendeur est également

résident de l’État membre de délivrance du NIF. Lorsque le Vendeur a fourni des informations relatives

à l’existence d’un établissement stable en vertu du point B 2) f), l’Opérateur de Plateforme déclarant

considère que le Vendeur est également résident de l’État membre correspondant indiqué par le Vendeur.

2. Nonobstant le point D 1), l’Opérateur de Plateforme déclarant considère le Vendeur comme résident de

chaque État membre confirmé par un service d’identification électronique mis à disposition par un État

membre ou par l’Union européenne conformément au point B 3).

E. Collected’informations sur les biens immobiliers loués

Lorsqu’un Vendeur exerce une Activité concernée consistant en la location de biens immobiliers, l’Opérateur

de Plateforme déclarant recueille l’adresse correspondant à chaque Lot et, lorsqu’il a été délivré, le numéro

d’enregistrement foncier correspondant ou son équivalent dans le droit national de l’État membre dans

lequel les biens immobiliers sont situés. Lorsqu’un Opérateur de Plateforme déclarant a facilité plus de 2

000 Activités concernées au moyen de la location d’un Lot pour le même Vendeur ayant la qualité d’Entité,

l’Opérateur de Plateforme déclarant recueille les documents justificatifs, les données ou les informations

attestant que le Lot appartient au même propriétaire.

F. Calendrier et validité des procédures de diligence raisonnable

1. L’Opérateur de Plateforme déclarant s’acquitte des procédures de diligence raisonnable décrites aux

points A à E au plus tard le 31 décembre de la Période de déclaration.

2. Nonobstant le point F 1), en ce qui concerne les Vendeurs qui étaient déjà enregistrés sur la Plateforme

au 1

er janvier 2023 ou à la date à laquelle une Entité devient un Opérateur de Plateforme déclarant, les

procédures de diligence raisonnable décrites aux points A à E doivent être accomplies au plus tard le 31

décembre de la deuxième Période de déclaration par l’Opérateur de Plateforme déclarant.

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3. Nonobstant le point F 1), l’Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur les procédures de

diligence raisonnable mises en œuvre en ce qui concerne les Périodes devant faire l’objet d’une déclaration

précédentes, à condition que

a) les informations relatives au Vendeur exigées au point B 1) et 2), aient été soit collectées et vérifiées,

soit confirmées au cours des 36 derniers mois ; et

b) l’Opérateur de Plateforme déclarant n’ait pas tout lieu de savoir que les informations collectées

conformément aux points A, B et E ne sont pas ou ne sont plus fiables ou correctes.

G. Application des procédures de diligence raisonnable exclusivement aux Vendeurs actifs

L’Opérateur de Plateforme déclarant peut choisir d’accomplir les procédures de diligence raisonnable

prévues aux points A à F pour les Vendeurs actifs uniquement.

H. Accomplissement des procédures de diligence raisonnable par des tiers

1. L’Opérateur de Plateforme déclarant peut s’appuyer sur un prestataire de services tiers pour remplir les

obligations en matière de diligence raisonnable prévues dans la présente section, étant entendu que ces

obligations demeurent de la responsabilité de l’Opérateur de Plateforme déclarant.

2. Lorsqu’un Opérateur de Plateforme remplit les obligations en matière de diligence raisonnable pour un

Opérateur de Plateforme déclarant en ce qui concerne la même Plateforme conformément au point H 1),

cet Opérateur de Plateforme met en œuvre les procédures de diligence raisonnable conformément aux

règles établies dans la présente section. Les obligations en matière de diligence raisonnable demeurent

de la responsabilité de l’Opérateur de Plateforme déclarant.

SECTION III. OBLIGATIONS DE DÉCLARATION

A. Calendrier et modalités de déclaration

1. L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de la section I, point A 4), a), communique à l’Administration

des contributions directes, les informations indiquées au point B de la présente section concernant la

Période de déclaration, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pendant laquelle le

Vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer. Il est dispensé de communiquer les informations

à l’Administration des contributions directes s’il dispose de la preuve que les mêmes informations ont été

communiquées par un autre Opérateur de Plateforme au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre

État membre.

2. Si l’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, a), a une résidence fiscale

au Grand-Duché de Luxembourg et dans un ou plusieurs autres États membres ou lorsqu’il n’a pas de

résidence fiscale dans un État membre, mais remplit l’une des autres conditions qui sont énumérées à

l’annexe, section I, point A, 4, a) au Grand-Duché de Luxembourg et simultanément dans un ou plusieurs

autres États membres, il peut choisir un de ces autres État membres pour s’y acquitter des obligations de

déclaration prévues dans la présente section.

3. L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de la section I, point A 4) b), communique les informations

indiquées au point B, concernant la Période de déclaration, à l’Administration des contributions directes,

au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pendant laquelle le Vendeur est identifié comme

étant un Vendeur à déclarer.

4. Nonobstant le point A 3), un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de la section I, point, A 4) b),

n’est pas tenu de fournir les informations visées au point B de la présente section en ce qui concerne les

Activités concernées qualifiées couvertes par un Accord éligible en vigueur entre autorités compétentes

qui prévoit déjà l’échange automatique d’informations équivalentes avec un État membre concernant les

Vendeurs à déclarer qui résident dans cet État membre.

5. L’Opérateur de Plateforme déclarant fournit également les informations indiquées aux points B 2) et B 3)

au Vendeur à déclarer auquel elles se rapportent, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année

civile pendant laquelle le Vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer.

6. Les informations relatives à la Contrepartie versée ou créditée en monnaie fiduciaire sont communiquées

dans la monnaie dans laquelle elle a été versée ou créditée. Lorsque la Contrepartie a été versée ou

créditée autrement qu’en monnaie fiduciaire, ces informations sont communiquées dans la monnaie locale,

convertie ou valorisée de manière systématique par l’Opérateur de Plateforme déclarant.

7. Les informations relatives à la Contrepartie et aux autres montants sont communiquées pour le trimestre

de la Période de déclaration au cours duquel la Contrepartie a été versée ou créditée.

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B. Informations à communiquer

Chaque Opérateur de Plateforme déclarant communique les informations suivantes

1. le nom, l’adresse du siège social, le NIF et, le cas échéant, le numéro d’identification individuel attribué

conformément à l’article 3, paragraphe 1

er, de l’Opérateur de Plateforme déclarant, ainsi que la ou les

raisons commerciales de la ou des Plateformes pour laquelle ou lesquelles l’Opérateur de Plateforme

déclarant effectue la déclaration.

2. En ce qui concerne chaque Vendeur à déclarer qui a exercé une Activité concernée autre que la location

de biens immobiliers

a) les éléments d’information devant être collectés conformément à la section II, point B ;

b) l’Identifiant du compte financier, dans la mesure où celui-ci est disponible pour l’Opérateur de

Plateforme déclarant et où l’autorité compétente de l’État membre duquel le Vendeur à déclarer est

résident au sens de la section II, point D, n’a pas notifié publiquement qu’elle n’a pas l’intention d’utiliser

l’Identifiant du compte financier à cette fin ;

c) lorsqu’il diffère du nom du Vendeur à déclarer, en plus de l’Identifiant du compte financier, le nom

du titulaire du compte financier sur lequel la Contrepartie est versée ou créditée, dans la mesure

où l’Opérateur de Plateforme déclarant en dispose, ainsi que toute autre information d’identification

financière dont dispose l’Opérateur de Plateforme déclarant en ce qui concerne le titulaire de ce

compte ;

d) chaque État membre duquel le Vendeur à déclarer est résident aux fins de la présente directive au

sens de la section II, point D ;

e) le montant total de la Contrepartie versée ou créditée au cours de chaque trimestre de la Période de

déclaration et le nombre d’Activités concernées pour lesquelles elle a été versée ou créditée ;

f) tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’Opérateur de Plateforme déclarant au cours

de chaque trimestre de la Période de déclaration.

3. En ce qui concerne chaque Vendeur à déclarer qui a exercé une Activité concernée consistant en la

location de biens immobiliers

a) les éléments d’information devant être collectés conformément à la section II, point B ;

b) l’Identifiant du compte financier, dans la mesure où celui-ci est disponible pour l’Opérateur de

Plateforme déclarant et où l’autorité compétente de l’État membre duquel le Vendeur à déclarer est

résident au sens de la section II, point D, n’a pas notifié publiquement qu’elle n’a pas l’intention d’utiliser

l’Identifiant du compte financier à cette fin ;

c) lorsqu’il diffère du nom du Vendeur à déclarer, en plus de l’Identifiant du compte financier, le nom

du titulaire du compte financier sur lequel la Contrepartie est versée ou créditée, dans la mesure

où l’Opérateur de Plateforme déclarant en dispose, ainsi que toute autre information d’identification

financière dont dispose l’Opérateur de Plateforme déclarant en ce qui concerne le titulaire de ce

compte ;

d) chaque État membre duquel le Vendeur à déclarer est résident au sens de la section II, point D ;

e) l’adresse de chaque Lot, déterminée sur la base des procédures prévues à la section II, point E, et

le numéro d’enregistrement foncier correspondant ou son équivalent dans le droit national de l’État

membre où il est situé, le cas échéant ;

f) le montant total de la Contrepartie versée ou créditée au cours de chaque trimestre de la Période de

déclaration et le nombre d’Activités concernées réalisées en lien avec chaque Lot ;

g) tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l’Opérateur de Plateforme déclarant au cours

de chaque trimestre de la Période de déclaration ;

h) le cas échéant, le nombre de jours de location pour chaque Lot au cours de la Période de déclaration

et le type correspondant à chaque Lot.