Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

N° 232 du 17 mai 2023

Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et

du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit

de l’Union.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Objet et champ d’application matériel

(1) Les auteurs de signalement d’une violation sont protégés contre toutes formes de représailles,

conformément aux dispositions de la présente loi.

(2) La présente loi ne s’applique pas aux signalements de violations relatives à la sécurité nationale.

(3) Elle ne s’applique pas non plus aux auteurs de signalement dont les relations sont couvertes par le secret

médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, le secret professionnel auquel un notaire est

tenu, le secret professionnel auquel un huissier de justice est tenu, le secret des délibérations judiciaires,

ainsi que par les règles en matière de procédures pénales.

(4) La présente loi n’affecte pas les règles relatives à l’exercice par les travailleurs de leur droit de consulter

leurs représentants ou leurs syndicats, et à la protection contre toute mesure préjudiciable injustifiée suscitée

par une telle consultation, ainsi qu’à l’autonomie des partenaires sociaux et à leur droit de conclure des

conventions collectives.

(5) Lorsque sont réunies les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violations

et de protection de leur auteur prévus par la loi ou par un acte sectoriel de l’Union européenne, pour autant

que ce dispositif ne soit pas moins favorable, ces dispositions s’appliquent.

Champ d’application personnel

(1) La présente loi s’applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont

obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris

1° les personnes ayant le statut de travailleur, au sens de l’article 45, paragraphe 1

er, du Traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne, y compris les fonctionnaires ;

2° les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, au sens de l’article 49 du Traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne ;

3° les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une

entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou

non rémunérés ;

4° toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de

fournisseurs.

(2) La présente loi s’applique également aux auteurs de signalement lorsqu’ils signalent ou divulguent

publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre d’une relation de travail qui a pris

fin depuis.

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(3) La présente loi s’applique également aux auteurs de signalement dont la relation de travail n’a pas encore

commencé dans les cas où des informations sur des violations ont été obtenues lors du processus de

recrutement ou d’autres négociations précontractuelles.

(4) Les mesures de protection des auteurs de signalement s’appliquent également, le cas échéant, aux

1° facilitateurs ;

2° tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans

un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches des auteurs de signalement ; et

3° entités juridiques appartenant aux auteurs de signalement ou pour lesquelles ils travaillent, ou encore avec

lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel.

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1° « violations » : les actes ou omissions qui

a) sont illicites ; ou

b) vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d’application

directe ;

2° « informations sur des violations » : des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant

des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire

dans l’organisation dans laquelle l’auteur de signalement travaille ou a travaillé ou dans une autre

organisation avec laquelle l’auteur de signalement est ou a été en contact dans le cadre de son travail,

et concernant des tentatives de dissimulation de telles violations ;

3° « signalement » ou « signaler » : la communication orale ou écrite d’informations sur des violations ;

4° « signalement interne » : la communication orale ou écrite d’informations sur des violations au sein d’une

entité juridique du secteur privé ou public ;

5° « signalement externe » : la communication orale ou écrite d’informations sur des violations aux autorités

compétentes ;

6° « divulgation publique » ou « divulguer publiquement » : la mise à disposition dans la sphère publique

d’informations sur des violations ;

7° « auteur de signalement » : une personne physique qui signale ou divulgue publiquement des

informations sur des violations qu’elle a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles ;

8° « facilitateur » : une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de

signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle ;

9° « contexte professionnel » : les activités professionnelles passées ou présentes dans le secteur public

ou privé par lesquelles, indépendamment de la nature de ces activités, des personnes obtiennent des

informations sur des violations et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l’objet de

représailles si elles signalaient de telles informations ;

10°« personne concernée » : une personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement

ou la divulgation publique en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette

personne est associée ;

11° « représailles » : tout acte ou omission direct ou indirect qui intervient dans un contexte professionnel, est

suscité par un signalement interne ou externe ou une divulgation publique, et qui cause ou peut causer

un préjudice injustifié à l’auteur de signalement ;

12°« suivi » : toute mesure prise par le destinataire du signalement, ou toute autorité compétente, pour

évaluer l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, pour remédier à la

violation signalée, y compris par des mesures telles qu’une enquête interne, une enquête, des poursuites,

une action en recouvrement de fonds, ou la clôture de la procédure ;

13°« retour d’informations » : la communication à l’auteur de signalement d’informations sur les mesures

envisagées ou prises au titre de suivi et sur les motifs de ce suivi ;

14°« autorité compétente » : toute autorité nationale, visée à l’article 18, désignée pour recevoir des

signalements et fournir un retour d’informations à l’auteur de signalement et désignée pour exercer les

fonctions prévues par la présente loi, notamment en ce qui concerne le suivi ;

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15°« entité » : toute entité juridique de droit privé ou de droit public, y compris toute entité appartenant à une

telle entité de droit public ou contrôlée par elle.

Conditions de protection des auteurs de signalement et choix du signalement

(1) Les auteurs de signalement bénéficient de la protection prévue par la présente loi aux conditions

1° qu’ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient

véridiques au moment du signalement et que ces informations relèvent du champ d’application de la

présente loi ; et

2° qu’ils aient effectué un signalement soit interne conformément à l’article 5, soit externe conformément à

l’article 16, ou aient fait une divulgation publique conformément à l’article 24.

(2) Les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais

qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles, bénéficient néanmoins de la protection prévue

par la présente loi pour autant qu’elles répondent aux conditions prévues au paragraphe 1

er.

(3) Les personnes qui signalent auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne

compétents des violations bénéficient de la protection prévue par la présente loi dans les mêmes conditions

que les personnes qui effectuent un signalement externe.

Chapitre 2 - Des signalements internes

Signalements effectués par le biais de canaux de signalement interne

Les informations sur des violations peuvent être signalées par le biais des canaux et procédures de

signalement interne prévus dans le présent chapitre.

Les personnes désirant effectuer un signalement de violations au sens de la présente loi sont encouragées

à privilégier le signalement par le biais de canaux de signalement interne avant un signalement par le biais

de canaux de signalement externe, lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne

et qu’elles estiment qu’il n’y a pas de risque de représailles.

Obligation d’établir des canaux de signalement interne

(1) Les entités juridiques des secteurs privé et public établissent des canaux et des procédures pour le

signalement interne et leur suivi.

Les canaux et procédures visés à l’alinéa 1

er permettent aux travailleurs de l’entité de signaler des

informations sur des violations au sens de l’article 3, point 1°. Ils peuvent permettre à d’autres personnes,

visées à l’article 2, paragraphe 1

er, points 2° à 4°, et à l’article 2, paragraphes 2 à 4, qui sont en contact

avec l’entité juridique dans le cadre de leurs activités professionnelles, de signaler des informations sur des

violations.

(2) Sont visées par le paragraphe 1

er les entités juridiques de droit privé qui comptent 50 travailleurs ou

plus, conformément aux dispositions de computation du personnel prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2

du Code du travail. Le seuil minimal de 50 travailleurs doit être atteint pendant une période de douze

mois consécutifs. Cette obligation est sans préjudice d’éventuels seuils moins élevés retenus dans des lois

spéciales.

(3) Les entités juridiques du secteur privé qui comptent entre 50 et 249 travailleurs peuvent partager des

ressources en ce qui concerne la réception des signalements et le suivi à effectuer. Cela est sans préjudice

des obligations qui incombent à ces entités en vertu de la présente loi de préserver la confidentialité, de

fournir un retour d’informations et de remédier à la violation signalée.

(4) Les canaux de signalement peuvent être gérés en interne par une personne ou un service désigné à cet

effet ou fournis en externe par un tiers. Les mesures de sauvegarde et les exigences visées à l’article 7,

paragraphe 1

er, s’appliquent également aux tiers mandatés aux fins de gérer le canal de signalement pour

le compte d’une entité juridique du secteur privé.

(5) Les entités visées au paragraphe 1

er de moins de cinquante travailleurs et les communes de moins de

dix-mille habitants ne sont pas soumises à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne et sont

libres de mettre en place lesdits canaux et procédures conformément à l’article 7.

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(6) Lorsque des règles spécifiques concernant la mise en place de canaux de signalement en interne de

violations sont prévues dans les dispositions visées dans la partie II de l’annexe de la directive 2019/1937,

les dispositions du présent article ne sont applicables que dans la mesure où une question n’est pas

obligatoirement réglée par ces dispositions spécifiques.

(7) Les autorités compétentes vérifient, auprès des entités juridiques du secteur privé relevant de leur champ

de compétence respectif, l’établissement des canaux de signalement interne. À cette fin, elles peuvent

demander aux entités juridiques du secteur privé de leur transmettre toutes les informations nécessaires afin

d’évaluer la conformité des canaux de signalement interne mis en place avec les dispositions de la présente

loi.

Procédures de signalement interne et suivi

(1) Les procédures de signalement interne et de suivi visées à l’article 6 comprennent les éléments suivants

1° des canaux pour la réception des signalements qui sont conçus, établis et gérés d’une manière sécurisée

qui garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur de signalement et de tout tiers mentionné dans le

signalement et qui empêche l’accès auxdits canaux par des membres du personnel non autorisés ;

2° un accusé de réception adressé à l’auteur de signalement dans un délai de sept jours à compter de la

réception du signalement ;

3° la désignation d’une personne ou d’un service impartial compétent pour assurer le suivi des signalements,

qui peut être la même personne ou le même service que celle ou celui qui reçoit les signalements et

qui maintiendra la communication avec l’auteur de signalement et, si nécessaire, lui demandera d’autres

informations et lui fournira un retour d’informations ;

4° un suivi diligent par la personne ou le service désigné visé au point 3° pour le suivi des signalements dont

l’auteur est identifié ou identifiable ;

5° un délai raisonnable pour fournir un retour d’informations, n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé

de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception envoyé à l’auteur de signalement, trois

mois à compter de l’expiration de la période de sept jours suivant le signalement ;

6° la mise à disposition d’informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de

signalement aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes

de l’Union européenne, ainsi que des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de

signalement interne.

(2) Les canaux prévus au paragraphe 1

er, point 1°, permettent d’effectuer des signalements par écrit ou

oralement ou les deux dans une des trois langues administratives conformément à la loi modifiée du 24

février 1984 sur le régime des langues ou dans toute autre langue admise par l’entité juridique. Il est possible

d’effectuer des signalements oralement par téléphone ou via d’autres systèmes de messagerie vocale et, sur

demande de l’auteur de signalement, par le biais d’une rencontre en personne dans un délai raisonnable.

Chapitre 3 - Office des signalements

Création de l’office des signalements

Il est créé un office des signalements, ci-après désigné l’« office ». Il est placé sous l’autorité du ministre

ayant la Justice dans ses attributions.

Missions

L’office a pour missions

1° d’informer et aider dans sa démarche toute personne souhaitant effectuer un signalement interne ou

externe, en lui précisant les procédures à suivre et de recueillir des informations relatives à d’éventuels

manquements sur l’établissement des canaux de signalement interne ;

2° de sensibiliser le public à la législation sur la protection des lanceurs d’alerte ;

3° d’informer les autorités respectivement compétentes de manquements aux obligations de l’article 6

desquelles l’office a connaissance ;

4° de recueillir, en collaboration avec les autorités compétentes et les autorités judiciaires, les informations

nécessaires à l’établissement du rapport annuel ;

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5° d’élaborer des recommandations sur toute question relative à l’application de la présente loi et de les

soumettre aux autorités compétentes ;

6° d’assurer les missions lui attribuées dans la procédure de signalement externe.

Rapports, évaluation et réexamen

(1) L’office publie annuellement un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité.

(2) Le rapport contient les informations sur la mise en œuvre et l’application de la directive (UE) 2019/1937

du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des

violations du droit de l’Union, ainsi que les statistiques suivantes sur les signalements visés au chapitre 4,

de préférence sous une forme agrégée, si elles sont disponibles au niveau central

1° le nombre de signalements reçus par les autorités compétentes ;

2° le nombre d’enquêtes et de procédures engagées à la suite de ces signalements et leur résultat ; et

3° s’il est constaté, le préjudice financier estimé et les montants recouvrés à la suite d’enquêtes et de

procédures liés aux violations signalées.

Chargé de direction de l’office

(1) L’office est dirigé par un chargé de direction, nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement

en conseil pour une durée de 5 ans, renouvelable.

(2) Le chargé de direction est recruté en qualité de fonctionnaire ou d’employé de l’État du groupe de

traitement ou d’indemnité A1.

Statut du chargé de direction

(1) Il ne peut être membre du Gouvernement, de la Chambre des députés, du Conseil d’État ou du Parlement

européen. Il ne peut exercer ni un mandat communal, ni une activité incompatible avec sa fonction, ni

détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme relevant de

la compétence de l’office.

(2) Le Gouvernement en conseil peut proposer au Grand-Duc de le démettre de ses fonctions de chargé de

direction lorsqu’il se trouve dans une incapacité durable d’exercer ses fonctions ou lorsqu’il ne remplit plus

les conditions nécessaires à ses fonctions.

Missions du chargé de direction

Le chargé de direction surveille le respect des dispositions légales de la présente loi, sans préjudice des

compétences respectives des autorités compétentes visées à l’article 18.

Qualifications

Pour être nommé chargé de direction, il faut remplir les conditions suivantes

1° posséder la nationalité luxembourgeoise ;

2° jouir des droits civils et politiques ;

3° posséder un casier judiciaire vierge au moment de la nomination ;

4° être détenteur d’un diplôme d’études universitaires sanctionnant un cycle complet d’études au niveau d’un

master ou d’un diplôme reconnu équivalent dans un domaine utile à l’exercice de la fonction ;

5° avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi modifiée

du 24 février 1984 sur le régime des langues,

6° disposer d’une expérience professionnelle pertinente d’au moins 10 ans.

Cadre du personnel

(1) Le cadre du personnel comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que

prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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(2) Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant

les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Chapitre 4 - Signalements externes et suivi

Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe

Sans préjudice de l’article 24, paragraphe 1

er, point 2°, les personnes désirant effectuer un signalement de

violations au sens de la présente loi, signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux

et procédures visées aux articles 17 et 19 après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de

signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement

externe.

Conception des canaux de signalement

(1) Les autorités compétentes établissent des canaux de signalement externe indépendants et autonomes

pour la réception et le traitement des informations sur les violations.

(2) Les canaux de signalement externe sont considérés comme indépendants et autonomes s’ils répondent

à tous les critères suivants

1° ils sont conçus, établis et gérés de manière à garantir l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des

informations et à empêcher l’accès à ces informations aux membres du personnel de l’autorité compétente

non autorisés ;

2° ils permettent le stockage durable d’informations conformément à l’article 23 afin de permettre que des

enquêtes complémentaires soient menées.

(3) Les canaux de signalement externe permettent d’effectuer des signalements par écrit et oralement. Il

est possible d’effectuer des signalements oralement par téléphone ou via d’autres systèmes de messagerie

vocale et, sur demande de l’auteur de signalement, par le biais d’une rencontre en personne dans un délai

raisonnable.

(4) Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu’un signalement est reçu par des canaux autres

que les canaux de signalement visés aux paragraphes 1

er à 3 ou par des membres du personnel autres

que ceux chargés du traitement des signalements, les membres du personnel qui reçoivent le signalement

s’abstiennent de divulguer toute information qui permettrait d’identifier l’auteur de signalement ou la personne

concernée et à ce qu’ils transmettent rapidement le signalement sans modification aux membres du

personnel chargés du traitement des signalements.

Signalements effectués auprès des autorités compétentes

(1) Dans les limites de leurs missions et compétences respectives, les autorités suivantes, ci-après

désignées par « les autorités compétentes », reçoivent, directement dans une des trois langues

administratives conformément à la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ou dans

toute autre langue admise par l’autorité compétente concernée, les signalements entrant dans le champ

d’application de la présente loi

1° La Commission de surveillance du secteur financier ;

2° Le Commissariat aux assurances ;

3° L’autorité de la concurrence ;

4° L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

5° L’Inspection du travail et des mines ;

6° La Commission nationale pour la protection des données ;

7° Le Centre pour l’égalité de traitement ;

8° Le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes

privées de liberté ;

9° L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ;

10°L’Institut luxembourgeois de régulation ;

11° L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ;

12°L’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch ;

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13°La Chambre des notaires ;

14°Le Collège médical ;

15°L’Administration de la nature et des forêts ;

16°L’Administration de la gestion de l’eau ;

17°L’Administration de la navigation aérienne ;

18°Le Service national du Médiateur de la consommation ;

19°L’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ;

20°L’Ordre des experts-comptables ;

21°L’Institut des réviseurs d’entreprises ;

22°L’Administration des contributions directes.

(2) Dans l’exercice de leurs missions respectives, les autorités compétentes peuvent demander, par écrit

à l’entité visée par le signalement ou en cas de manquement aux obligations des articles 6 et 7, la

communication de tous les renseignements qu’elles jugent nécessaires, dans la limite du champ d’application

de l’article 1

er et en veillant à la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.

(3) Sans préjudice de dispositions spéciales, les autorités compétentes visées au paragraphe 1

er, points 1°,

2°, 4°, 6°, 12°, 13°, 14°, 19°, 20°, 21° et 22°, peuvent prononcer une amende administrative à l’encontre des

personnes physiques et morales

1° qui entravent ou tentent d’entraver un signalement ;

2° qui refusent de fournir les renseignements prévus au paragraphe 2 ou fournissent des renseignements

incomplets ou faux ;

3° qui portent atteinte à la confidentialité dont jouissent les auteurs de signalements ;

4° qui refusent de remédier à la violation constatée ;

5° qui, en violation de l’article 6, paragraphes 1

er, alinéa 1

er, 2 et 7 et de l’article 7, paragraphe 1

er, n’établissent

pas les canaux et les procédures pour le signalement interne et leur suivi.

(4) Lorsque le signalement relève de la compétence d’une des autorités compétentes visées au paragraphe

er, points 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 15°, 16°, 17° et 18°, celles-ci le communiquent, après examen, à l’office

des signalements, qui peut prononcer une amende administrative à l’encontre des personnes physiques et

morales

1° qui entravent ou tentent d’entraver un signalement ;

2° qui refusent de fournir les renseignements prévus au paragraphe 2, ou fournissent des renseignements

incomplets ou faux ;

3° qui portent atteinte à la confidentialité dont jouissent les auteurs de signalements ;

4° qui refusent de remédier à la violation constatée ;

5° qui, en violation de l’article 6, paragraphe 1

er, alinéa 1, paragraphe 2, paragraphe 7, et de l’article 7,

paragraphe 1

er, n’établissent pas les canaux et les procédures pour le signalement interne et leur suivi.

(5) L’amende peut aller de 1 500 euros à 250 000 euros.

Le maximum de l’amende peut être doublé en cas de récidive dans les 5 ans à partir de la dernière sanction

devenue définitive.

(6) L’office des signalements est soumis aux mêmes obligations auxquelles les autorités compétentes sont

soumises en vertu de l’article 17.

(7) Un recours en réformation contre les décisions prises en vertu du présent article peut être introduit devant

le tribunal administratif endéans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Coopération, suivi et traitement des signalements par les autorités compétentes

(1) Les autorités compétentes sont chargées de recevoir les signalements, fournir un retour d’informations

et assurer un suivi des signalements.

(2) Les autorités compétentes qui reçoivent un signalement qui ne tombe pas sous leur champ de

compétences, transmettent de manière confidentielle et sécurisée le signalement à l’autorité compétente

dans un délai raisonnable. Cette dernière informe sans retard l’auteur du signalement de cette transmission.

(3) Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes sont obligées

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1° d’accuser réception des signalements rapidement et dans un délai de sept jours à compter de la réception

du signalement, sauf demande contraire expresse de l’auteur du signalement ou à moins que l’autorité

compétente ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception du signalement compromettrait la

protection de l’identité de l’auteur du signalement ;

2° d’assurer un suivi diligent des signalements ;

3° de fournir à l’auteur du signalement un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas

trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés ;

4° de communiquer à l’auteur du signalement le résultat final des démarches auxquelles le signalement a

donné lieu, sous réserve des informations tombant dans le champ d’application d’une obligation légale de

secret pénalement sanctionnée ;

5° de transmettre en temps voulu les informations contenues dans le signalement aux institutions, organes

ou organismes de l’Union européenne compétents.

(4) Les autorités compétentes, après avoir dûment examiné la question, peuvent décider qu’une violation

signalée est manifestement mineure et ne requiert pas d’autre suivi que la clôture de la procédure, sans

préjudice d’autres obligations ou d’autres procédures applicables visant à remédier à la violation signalée.

Les autorités compétentes notifient à l’auteur de signalement leur décision et les motifs à son fondement.

(5) Les autorités compétentes peuvent décider, dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe

4, de clore la procédure en cas de survenance de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle

information significative par rapport au signalement antérieur à propos duquel les procédures concernées

ont été closes, à moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent.

(6) Les autorités compétentes désignent les membres du personnel chargés du traitement des signalements.

Ces membres du personnel sont en particulier chargés de la mise à disposition de toute personne intéressée

d’informations au sujet des procédures de signalement, y compris concernant l’utilisation de canaux de

signalement internes, de la réception et du suivi des signalements et du maintien du contact avec l’auteur

de signalement dans le but de lui fournir un retour d’informations et de lui demander d’autres informations

si nécessaire. Ces membres reçoivent une formation spécifique aux fins du traitement des signalements,

visant notamment à garantir la confidentialité de l’auteur d’un signalement.

(7) En cas d’afflux important de signalements, les autorités compétentes peuvent traiter en priorité

les signalements de violations graves ou de violations de dispositions essentielles relevant du champ

d’application de la présente loi, sans préjudice des délais prévus au paragraphe 3, point 3°.

(8) Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives en vertu de la présente

loi, les autorités compétentes coopèrent et se prêtent mutuellement assistance.

Informations concernant la réception des signalements et leur suivi

Les autorités compétentes publient, dans une section distincte sur leur site internet, aisément identifiable et

accessible, au moins les informations suivantes

1° Les conditions pour bénéficier d’une protection au titre de la présente loi ;

2° Les coordonnées nécessaires des canaux de signalement externe mis en place par elles, en particulier

les adresses électroniques et postales, et les numéros de téléphone de ces canaux, en indiquant si les

conversations téléphoniques sont enregistrées ou non ;

3° Les procédures applicables au signalement de violations, y compris la manière dont l’autorité compétente

peut demander à l’auteur de signalement de clarifier les informations signalées ou de fournir des

informations supplémentaires, le délai pour fournir un retour d’informations, ainsi que le type de retour

d’informations et son contenu ;

4° Des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne ;

5° Le régime de confidentialité applicable aux signalements, et en particulier les informations relatives au

traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 23, paragraphes 1

er et 2, de la

présente loi, aux articles 5 et 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, à l’article 12 de la loi du 1

er août 2018 relative à la

protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière

pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et à l’article 15 du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas ;

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6° La nature du suivi à assurer en ce qui concerne les signalements ;

7° Une notice expliquant clairement les conditions dans lesquelles la responsabilité des personnes qui

effectuent un signalement auprès de l’autorité compétente ne serait pas engagée du fait d’une violation

de la confidentialité en vertu de l’article 27, paragraphe 1

er ;

8° Les recours et les procédures relatives à la protection contre les représailles et la possibilité pour les

personnes qui envisagent d’effectuer un signalement de recevoir des conseils confidentiels de la part de

l’office ;

9° Les coordonnées de l’office.

Réexamen des procédures par les autorités compétentes

Les autorités compétentes réexaminent leurs procédures de réception des signalements et de suivi

régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors du réexamen de ces procédures, les autorités

compétentes tiennent compte de leur expérience ainsi que de celle des autres autorités compétentes et

adaptent leurs procédures en conséquence.

Chapitre 5 - Dispositions applicables aux signalements internes et externes

Devoir de confidentialité

(1) L’identité de l’auteur du signalement ne doit pas être divulguée sans le consentement exprès de celui-ci à

toute personne autre que les membres du personnel autorisés compétents pour recevoir des signalements ou

pour en assurer le suivi. Cela s’applique également pour toute autre information à partir de laquelle l’identité

de l’auteur du signalement peut être directement ou indirectement déduite.

(2) Par dérogation au paragraphe 1

er, l’identité de l’auteur du signalement et toute autre information visée

au paragraphe 1

er, peuvent être divulguées uniquement lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et

proportionnée imposée par la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ou le droit

de l’Union européenne dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de

procédures judiciaires, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.

(3) Les divulgations effectuées en vertu de la dérogation prévue au paragraphe 2 font l’objet de mesures de

sauvegarde appropriées. En particulier, les auteurs de signalements sont informés avant que leur identité ne

soit divulguée, à moins qu’une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures

judiciaires concernées. Lorsqu’elle informe les auteurs de signalements, l’autorité compétente leur adresse

une explication écrite des motifs de la divulgation des données confidentielles concernées.

(4) Les autorités compétentes qui reçoivent des informations sur des violations qui comportent des secrets

d’affaires n’utilisent pas ou ne divulguent pas ces secrets d’affaires à des fins allant au-delà de ce qui est

nécessaire pour assurer un suivi approprié.

Traitement des données à caractère personnel

(1) Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la présente loi, y compris

l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué

conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 1

er août 2018 relative à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière

de sécurité nationale.

(2) Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un

signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard

injustifié.

(3) Lorsqu’une ligne téléphonique enregistrée ou un autre système de messagerie vocale enregistré est

utilisé pour le signalement, avec le consentement de l’auteur de signalement, les entités juridiques des

secteurs privé et public et les autorités compétentes ont le droit de consigner le signalement oral sous l’une

des formes suivantes

1° un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable ;

2° une transcription complète et précise de la conversation établie par le membre du personnel chargé de

traiter le signalement.

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Les entités juridiques des secteurs privé et public et les autorités compétentes donnent à l’auteur du

signalement la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver la transcription de l’appel par l’apposition de

sa signature.

(4) Lorsqu’une ligne téléphonique non enregistrée ou un autre système de messagerie vocale non enregistré

est utilisé pour le signalement, les entités juridiques des secteurs privé et public et les autorités compétentes

ont le droit de consigner le signalement oral sous la forme d’un procès-verbal précis de la conversation établi

par le membre du personnel chargé de traiter le signalement. Les entités juridiques des secteurs privé et

public et les autorités compétentes donnent à l’auteur de signalement la possibilité de vérifier, de rectifier et

d’approuver le procès-verbal de la conversation par l’apposition de sa signature.

(5) Lorsqu’une personne demande à rencontrer les membres du personnel des entités juridiques des

secteurs privé et public ou des autorités compétentes aux fins d’un signalement interne ou externe, les entités

juridiques des secteurs privé et public et les autorités compétentes veillent, avec le consentement de l’auteur

du signalement, à ce que des comptes rendus complets et précis de la rencontre soient conservés sous une

forme durable et récupérable.

Les entités juridiques des secteurs privé et public et les autorités compétentes ont le droit de consigner la

rencontre sous l’une des formes suivantes

1° un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable ;

2° un procès-verbal précis de la rencontre établi par les membres du personnel chargés du traitement du

signalement.

Les entités juridiques des secteurs privé et public et les autorités compétentes donnent à l’auteur du

signalement la possibilité de vérifier, de rectifier et d’approuver le procès-verbal de la rencontre par

l’apposition de sa signature.

Chapitre 6 - Divulgations publiques

Divulgations publiques

Une personne qui fait une divulgation publique bénéficie de la protection prévue par la présente loi si l’une

ou l’autre des conditions suivantes est remplie

1° la personne a d’abord effectué un signalement interne et externe, ou a effectué directement un signalement

externe conformément aux chapitres 2 et 4, mais aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au

signalement dans le délai visé à l’article 7, paragraphe 1

er, point 5°, ou à l’article 19, paragraphe 3, point 3° ;

2° la personne a des motifs raisonnables de croire que

a) la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, comme lorsqu’il

existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ; ou

b) en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit

véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, comme

lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion

avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation.

Chapitre 7 - Mesures de protection

Interdiction de représailles

Toutes formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites à l’égard

des personnes visées à l’article 2, en raison du signalement qu’elles ont effectué dans les conditions de la

présente loi. Sont notamment interdits

1° la suspension d’un contrat de travail, la mise à pied, le licenciement, le non-renouvellement ou la

résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou des mesures équivalentes ;

2° la rétrogradation ou le refus de promotion ;

3° le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la réduction de salaire, la modification des

horaires de travail ;

4° la suspension de la formation ;

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5° les mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une

sanction financière ;

6° la non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le salarié pouvait

légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;

7° la coercition, l’intimidation, le harcèlement ou l’ostracisme ;

8° la discrimination, le traitement désavantageux ou injuste ;

9° l’évaluation de performance ou l’attestation de travail négative ;

10°le préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux,

ou les pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;

11° la mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche

d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur

ou de la branche d’activité ;

12°la résiliation anticipée ou l’annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;

13°l’annulation d’une licence ou d’un permis ;

14°l’orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.

Recours légal contre les mesures de représailles subis par l’auteur de signalement

(1) Toute mesure de représailles visée à l’article 25, points 1° à 6°, 9°, 12° et 13°, est nulle de plein droit.

(2) L’auteur d’un signalement peut demander, dans les quinze jours qui suivent la notification de la mesure,

par un acte introductif d’instance, à la juridiction compétente de constater la nullité de la mesure et d’en

ordonner la cessation.

(3) La personne qui n’a pas invoqué la nullité de la mesure ou qui l’a invoquée et, le cas échéant, obtenu la

nullité, peut encore exercer une action judiciaire en réparation du dommage subi.

(4) Dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction ou auprès d’une autorité compétente

concernant un préjudice subi par l’auteur de signalement, et sous réserve que celui-ci établisse qu’il a effectué

un signalement ou fait une divulgation publique et qu’il a subi un préjudice, il est présumé que le préjudice a

été causé en représailles au signalement ou à la divulgation publique. Dans ce cas, il incombe à la personne

qui a pris la mesure préjudiciable d’établir les motifs au fondement de cette dernière.

Mesures de protection contre les représailles

(1) Sans préjudice de l’article 1

er, paragraphes 2 et 3, lorsque des personnes signalent des informations sur

des violations ou font une divulgation publique conformément à la présente loi, elles ne sont pas considérées

comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d’informations et n’encourent aucune responsabilité

d’aucune sorte concernant ce signalement ou cette divulgation publique pour autant qu’elles aient eu des

motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était

nécessaire pour révéler une violation en vertu de la présente loi. La clôture de la procédure n’affecte pas

les autres obligations ou les autres procédures applicables visant à remédier à la violation signalée, ni la

protection accordée par la présente loi en ce qui concerne les signalements internes ou externes.

(2) Les auteurs de signalement n’encourent aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention des

informations qui sont signalées ou divulguées publiquement, ou l’accès à ces informations, à condition que

cette obtention ou cet accès ne constitue pas une infraction pénale autonome. Au cas où cette obtention

ou cet accès constitue une infraction pénale autonome, la responsabilité pénale continue d’être régie par le

droit national et européen applicables.

(3) Toute autre responsabilité éventuelle des auteurs de signalement découlant d’actes ou d’omissions qui

ne sont pas liés au signalement ou à la divulgation publique ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une

violation en vertu de la présente loi continue d’être régie par le droit national et européen applicables.

(4) Dans les procédures judiciaires, y compris pour diffamation, violation du droit d’auteur, violation du secret,

violation des règles en matière de protection des données ou divulgation de secrets d’affaires, ou pour

des demandes d’indemnisation fondées sur le droit privé, le droit public ou le droit collectif du travail, les

personnes visées à l’article 2 n’encourent aucune responsabilité du fait des signalements ou des divulgations

publiques effectués au titre de la présente loi. Ces personnes ont le droit d’invoquer ce signalement ou

cette divulgation publique pour demander l’abandon de la procédure, à condition qu’elles aient eu des

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motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire pour révéler une

violation en vertu de la présente loi.

(5) Sont punies d’une amende de 1 250 à 25 000 euros, les personnes qui exercent des mesures de

représailles telles que prévues à l’article 25 ou qui intentent des procédures abusives contre les auteurs de

signalement.

L’auteur d’un signalement qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations, pourra

se voir infliger une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois de prison et une amende de 1.500

euros à 50.000 euros.

(6) La responsabilité civile de l’auteur d’un faux signalement sera engagé. L’entité qui a subi des dommages

peut demander réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente.

Chapitre 8 - Dispositions transitoires

Disposition transitoire

L’établissement des canaux de signalement interne en vertu de l’article 6 devient obligatoire pour les entités

du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs à partir du 17 décembre 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Paris, le 16 mai 2023.

Henri

Doc. parl. 7945 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023 ; Dir. (UE) 2019/1937.