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Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 255 du 26 mai 2023
Loi du 19 avril 2023 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des
dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur
les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2023
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le non-respect des obligations définies aux articles 6, 9, 11, 12, 17, 18, 19, 20 et 22 du règlement
(UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des
voyageurs ferroviaires est sanctionné par une amende administrative de 500 euros. Lorsqu’il s’agit du
premier non-respect par une entreprise ferroviaire déterminée d’une des obligations précitées, l’amende
administrative peut être remplacée par un avertissement écrit.
Le non-respect des obligations définies aux articles 5, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29 et
30 du règlement (UE) 2021/782 précité est sanctionné par une amende administrative de 2 000 euros.
Ces amendes administratives sont prononcées par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans
ses attributions.
En cas de récidive endéans un délai d’un an, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses
attributions peut prononcer une amende administrative dont le montant est porté au double.
Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable
pénalement.
Dans le cadre de l’instruction de son dossier et avant toute sanction, toute entreprise ferroviaire a le droit
d’être entendue par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et de présenter
ses observations.
Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction administrative doit être motivée.
Les frais provoqués par la procédure administrative sont mis à charge de l’entreprise ferroviaire sanctionnée.
Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la
TVA.
Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la
décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de
retard calculés au taux légal.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 255 du 26 mai 2023
Les mesures prévues à l’article 1
er sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal
administratif.
L’octroi à certains services de transport de voyageurs de dérogations au règlement (UE) 2021/782 précité et
la désignation de l’autorité compétente luxembourgeoise pour l’application dudit règlement sont réglés par
voie de règlement grand-ducal.
La loi modifiée du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation
des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le 7 juin 2023.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
La Ministre de la Protection
des consommateurs,
Paulette Lenert
Palais de Luxembourg, le 19 avril 2023.
Henri
Doc. parl. 7934 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.