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loi_2023_04_05_a188 LU

Loi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Loi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur.

N° 188 du 6 avril 2023

Loi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 24 mars 2023

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence au médiateur au sens de la loi modifiée du 22 août

2003 instituant un médiateur s’entend comme référence à l’Ombudsman.

Loi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Le paragraphe 1

er de l’article 9 de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur est abrogé.

Loi du 5 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur.

L’entrée en vigueur de la présente loi est fixée au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023

portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Gstaad, le 5 avril 2023.

Henri

Doc. parl. 8038 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.

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