er avril 2023 portant modification de

N° 202 du 20 avril 2023

Loi du 1

er avril 2023 portant modification de

1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance

en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la

sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile

2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 2023 et celle du Conseil d’État du 14 mars 2023 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

La loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en

escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de

l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile est modifiée comme suit

1° À la suite de l’article 17, il est inséré un nouvel article 17bis avec le libellé suivant

« Art. 17bis. Aviation étatique

Outre les missions attribuées par l’article 17, paragraphe 3, la Direction a les missions suivantes

1° assurer la sécurité et la sûreté de l’ensemble des activités aériennes étatiques au Luxembourg

en émettant les règles particulières à cet effet et en veillant à leur respect par tous les opérateurs

de l’aviation étatique ;

2° délivrer, dans le cadre de l’aviation étatique, les licences, certificats, agréments, approbations

et toutes autres autorisations requises par la législation ou la réglementation en vigueur et en

contrôler le respect.

L’exercice de ces missions s’effectuera sans préjudice des accords à l’échelle européenne et

internationale, convenus par le Grand-Duché de Luxembourg avec d’autres États et des organisations

internationales.

2° À la suite de l’article 17bis, il est inséré un nouvel article 17ter avec le libellé suivant

«

La loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne est modifiée comme

suit

1° À l’article 1

er, l’alinéa 8 est remplacé par le texte suivant

« Sauf dispositions contraires et sans préjudice aux dispositions de l’article 17ter de la loi modifiée du 19

mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport

de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile, les dispositions de la présente loi et les dispositions

prises en son exécution sont applicables aux aéronefs privés ainsi qu’aux aéronefs d’État.

Les règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi et portant sur les aéronefs, leur

exploitation, leur personnel de bord et leurs mécaniciens, ainsi que la navigation et la circulation

aériennes peuvent comporter des dispositions différentes selon que celles-ci s’appliquent aux

aéronefs privés ou aux aéronefs d’État.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 202 du 20 avril 2023

2° À l’article 7 paragraphe 3, est ajouté une lettre n. libellée comme suit

« n. l’exploitation des aéronefs et les opérations aériennes.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Gstaad, le 1

er avril 2023.

Henri

Doc. parl. 7680 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.

Aviation militaire

(1) Les décisions portant sur les aéronefs militaires, leur exploitation, leur personnel de bord et leurs

mécaniciens, sur les aéronefs sans équipage à bord militaires, sur la navigation et la circulation

aériennes militaires ainsi que sur la sureté en matière de l’aviation militaire sont prises par le ministre,

sur avis du ministre ayant la Défense dans ses attributions.

(2) Toutefois, sur demande motivée de l’état-major de l’Armée, le ministre ayant la défense dans

ses attributions peut, au cas par cas, et sur avis circonstancié d’un comité d’experts, déroger aux

dispositions de la présente loi, aux dispositions de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la

réglementation de la navigation aérienne ainsi qu’aux dispositions prises en son exécution.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 202 du 20 avril 2023

Ces dérogations sont prises dans les cas suivants

1° formations et exercices militaires ;

2° opérations militaires sur le plan national ;

3° opérations militaires qui sont effectuées dans le cadre d’organisations internationales dont le

Grand-Duché de Luxembourg est membre ou dans le cadre de groupements multinationaux

dont le Grand-Duché de Luxembourg fait partie et pour lesquelles il existe un mandat

international ;

4° missions de transport dans un contexte de soutien bilatéral de l’État belge à un autre État ;

5° missions de transport pour soutenir une opération d’aide humanitaire ou de sécurité civile ;

6° missions de transport pour l’évacuation de ressortissants.

Ces dérogations doivent être nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps.

Les modalités de la procédure sont précisées par règlement grand-ducal.

(3) Il est instauré un comité d’experts ayant pour missions d’évaluer la demande de dérogation prévue

au paragraphe 2 en effectuant une analyse de risque et émettant un avis circonstancié.

Le comité d’experts est composé d’au moins trois membres, dont un représentant de la Direction, un

représentant de la Direction de la défense et un représentant de l’Armée.

Les modalités de fonctionnement et l’organisation du comité d’experts sont précisées par règlement

grand-ducal.

(4) La supervision par la Direction des aéronefs immatriculés au Luxembourg et appartenant à une

organisation internationale militaire peut être exclue par décision du ministre.

»

3° À l’article 18, paragraphe 1

er, premier tiret, les mots « de l’aviation civile » sont supprimés.

4° À l’article 19quater, est ajouté un nouveau paragraphe 11, prenant la teneur suivante

« (11) Les dispositions prévues aux paragraphes 1 à 10 ne sont pas applicables aux aéronefs d’État. »