Loi du 8 mars 2023 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ;

N° 124 du 10 mars 2023

Loi du 8 mars 2023 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux

établissements publics dénommés

1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ;

2) Centres de gériatrie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2023 et celle du Conseil d’État du 28 février 2023

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 1

er, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements

publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, les termes

« , ci-après « SERVIOR, » » sont insérés entre les termes « « Centres, Foyers et Services pour personnes

âgées » » et « placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions ».

L’article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant

« Art. 2.

(1) SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer

1) des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant

les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2) des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités

tombant sous le champ d’application de l’article 1

er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les

relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de

la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement à son objet ou tendant à favoriser

la réalisation de celui-ci.

(2) Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut prendre des participations dans des sociétés avec des

partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1

er de la loi modifiée du

8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social,

familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et

à la planification hospitalière. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 124 du 10 mars 2023

À l’article 8, alinéa 1

er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant

« Le conseil d’administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce

qui est des points suivants, sous réserve de l’approbation du ministre de tutelle : » ;

2° Au point 9), le terme « général » est inséré à la suite du terme « directeur » ;

3° Le libellé du point 10) est remplacé par le texte suivant

« 10) l’engagement et le licenciement des directeurs ; » ;

4° Au point 11), le point final est remplacé par un point-virgule ;

5° À la suite du point 11), il est ajouté un nouveau point 12), libellé comme suit

« 12) l’approbation de la prise ou de la cession de participations dans les sociétés visées à l’article 2,

paragraphe 2. ».

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit

1° Aux alinéas 1

er et 2, le terme « général » est inséré à la suite du terme « directeur » ;

2° L’alinéa 4 est remplacé par le texte suivant

« Il est assisté par des directeurs nommés conformément aux dispositions de l’article 8 qui doivent se

prévaloir d’un cycle complet d’études universitaires ou supérieures. » ;

3° À la suite de l’alinéa 4, il est ajouté un nouvel alinéa 5, libellé comme suit

« Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration sur

demande de celui-ci. ».

À l’article 12 de la même loi, entre le premier et le deuxième tiret initial, il est inséré un nouveau tiret libellé

comme suit

« -

les produits provenant des participations dans les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2 ; ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille

et de l’Intégration,

Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2023.

Henri

Doc. parl. 7753 ; sess.ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.