er février 2023 portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999

N° 78 du 3 février 2023

Loi du 1

er février 2023 portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999

a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ;

b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des

finances ;

c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la

trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service du contrôle de la comptabilité des

communes et de certains établissements publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2023 et celle du Conseil d’État du 24 janvier 2023

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 80, paragraphe 1

er, lettres a), b) et e), de la loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et

la Trésorerie de l’État ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection

générale des finances ; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des

cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service du contrôle de la comptabilité

des communes et de certains établissements publics, les termes « ou mobilière » sont insérés après le

terme « immobilière ».

La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision

des chapitres I

er, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Château de Berg, le 1

er février 2023.

Henri

Doc. parl. 8054 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.