LU
Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
N° 47 du 26 janvier 2023
Loi du 23 janvier 2023 modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 2022 et celle du Conseil d’État du 29 novembre
2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État est modifié comme
suit
1° À l’alinéa 2, les termes « article 65 » sont remplacés par les termes « article 78, paragraphe 3, ».
2° À l’alinéa 4, les termes « article 32, paragraphe 3 » sont remplacés par les termes « article 45, paragraphes
2 et 3, alinéa 2, ».
L’article 2 de la même loi est modifié comme suit
«
Le Gouvernement, avant de soumettre au Conseil d’État un projet de loi ou de règlement, peut
demander son avis sur le principe. Sans préjudice de l’article 77 de la Constitution, la Chambre des
Députés, avant de soumettre au Conseil d’État une proposition de loi, peut demander son avis sur le
principe.
De son côté, le Conseil d’État peut appeler l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de nouvelles
lois ou de nouveaux règlements, tout comme de modifications à introduire dans les lois et règlements
existants. Le Conseil d’État peut également appeler l’attention de la Chambre des Députés sur
l’opportunité de nouvelles lois ou de modifications à introduire dans les lois existantes.
La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent soumettre au Conseil d’État toutes autres
questions.
»
À l’article 3 de la même loi, les termes « article 59 » sont remplacés par les termes « article 78, paragraphe
4, ».
L’article 9, alinéa 1
er, de la même loi est modifié comme suit
« Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’État prêtent entre les mains du président le
serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 47 du 26 janvier 2023
exactitude et impartialité. Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil d’État et les affaires
du Gouvernement et de la Chambre des Députés. Je le jure ! »
»
L’article 14, alinéa 1
er, de la même loi est modifié comme suit
« Les commissions permanentes du Conseil d’État sont chargées d’examiner les projets et propositions
de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes d’avis déférés
au Conseil d’État par la Chambre des Députés, le Gouvernement ou par la loi.
»
À l’article 22 de la même loi est introduit un alinéa 2 libellé comme suit
« Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil d’État par la Chambre des Députés
ne peuvent être communiqués qu’à la Chambre des Députés. Ces avis peuvent être rendus publics sur
décision de la Chambre des Députés.
»
La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision
des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Ministre d’État,
Xavier Bettel
Château de Berg, le 23 janvier 2023.
Henri
Doc. parl. 8046 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.