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Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.

20 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.

N° 26 du 18 janvier 2023

Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution,

donné en première lecture le 20 octobre 2021 et en seconde lecture le 21 décembre 2022 ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 49 de la Constitution est abrogé.

Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.

Le chapitre VI. de la Constitution est modifié comme suit

«

Chapitre VI. - De la Justice

§1

er. - De l’organisation de la Justice

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

L’article 118 de la Constitution est abrogé.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

(1) La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

(2) À compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions légales ou

réglementaires contraires à la Constitution ne sont plus applicables.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 26 du 18 janvier 2023

(3) Toutes les autorités conservent et exercent leurs attributions, jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu,

conformément à la Constitution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Palais de Luxembourg, le 17 janvier 2023.

Henri

Doc. parl. 7575 ; sess. ord. 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à l’exception des

attributions conférées par la Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de l’ordre administratif, dans les cas

et sous les conditions déterminés par la loi.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

La loi règle l’organisation des juridictions ainsi que les voies de recours.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes

de droit supérieures.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 26 du 18 janvier 2023

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

L’annulation d’un règlement par une juridiction de l’ordre administratif a un caractère absolu à partir du

jour où le jugement ou l’arrêt est coulé en force de chose jugée, à moins que la juridiction prononçant

l’annulation n’ordonne un autre délai.

La juridiction prononçant l’annulation détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que

le règlement a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

§2. - Du statut des magistrats

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

(1) Les magistrats du siège sont indépendants dans l’exercice des fonctions juridictionnelles.

(2) Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est indépendant dans

l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter

des directives de politique pénale.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

(1) Le statut des magistrats du siège et de ceux du ministère public est déterminé par la loi.

(2) Les magistrats du siège sont inamovibles.

(3) La loi règle la mise à la retraite des magistrats du siège et de ceux du ministère public pour raison

d’âge, d’infirmité ou d’inaptitude.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Avant d’entrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu

par la loi.

§3. - Du Conseil national de la justice

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son

indépendance.

La composition et l’organisation du Conseil national de la justice sont réglées par la loi. Le Conseil

national de la justice doit être majoritairement composé de magistrats.

Le Grand-Duc nomme les magistrats proposés par le Conseil national de la justice et suivant les

conditions déterminées par la loi.

Les attributions du Conseil national de la justice dans les procédures disciplinaires contre les magistrats

sont déterminées par la loi.

Les autres attributions du Conseil national de la justice sont fixées par la loi qui détermine également

la manière de les exercer.

§4. - Des garanties du justiciable

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour

l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de justice.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 26 du 18 janvier 2023

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

La loi garantit l’impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai

raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour

Pénale Internationale.

§5. - De la Cour Constitutionnelle

Chapitre VI. - De la Justice §1 er. - De l’organisation de la Justice Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

(1) La Cour Constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution.

(2) La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi,

par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l’exception des lois portant approbation

de traités, à la Constitution.

(3) La Cour Constitutionnelle règlera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi.

(4) Les attributions de la Cour Constitutionnelle peuvent être élargies par une loi votée à la majorité

qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés,

les votes par procuration n’étant pas admis.

(5) La Cour Constitutionnelle est composée

1° de neuf membres effectifs

a) le Président de la Cour Supérieure de Justice et le Président de la Cour administrative ;

b) deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis

conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ;

2° de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour Supérieure

de Justice et de la Cour administrative.

(6) La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres. Lorsque la Cour Constitutionnelle

estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation

plénière de neuf membres.

(7) L’organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par

la loi.

(8) Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour

Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans

les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La

Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition

a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

»

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