LU
Loi du 6 janvier 2023 portant modification
Table des dispositions (65)
Texte législatif (65 Articles)
N° 30 du 19 janvier 2023
Loi du 6 janvier 2023 portant modification
1°
de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2°
de l’article 2045 du Code civil ;
3°
de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ;
4°
de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5°
de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre
administratif ;
6°
de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
7°
de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
8°
de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
9°
de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la
loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant
organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre
2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1
er - Modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
Art. 1
er.
À l’article 11, alinéa 1
er, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les termes « , sous l’approbation
du ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.
À l’article 13 de la même loi, l’alinéa 1
er est remplacé comme suit
« Sauf le cas d’urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de
la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion, en contient l’ordre du jour et est publiée
par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la
commune. ».
À la suite de l’article 19 de la même loi, est inséré un nouvel article 19bis avec la teneur suivante
« Art. 19bis.
(1) En cas d’empêchement d’assister à une séance du conseil communal, et sans préjudice de l’article 20,
alinéa 1
er, point 1°, un conseiller communal peut déléguer à un autre conseiller communal de son choix,
le pouvoir de voter en son nom.
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La délégation du droit de vote n’est pas admise pour le scrutin par bulletins non signés.
(2) Chaque conseiller communal ne peut être délégataire que d’un pouvoir de vote.
La délégation se fait par écrit, est horodatée et porte les noms et prénoms du conseiller délégant et du
conseiller délégataire, la date de la séance et les points de l’ordre du jour pour lesquels elle est donnée.
La délégation ne vaut que pour une seule séance.
Une copie de la délégation est immédiatement transmise au bourgmestre ou à son remplaçant. Les
délégations qui ne sont pas conformes au présent article sont écartées par le conseil communal à la majorité
des suffrages. Une copie de chaque délégation est annexée au procès-verbal.
Les membres du conseil communal peuvent prendre inspection de la délégation.
(3) La délégation est révocable à tout moment par écrit. Une copie de la révocation est transmise au
bourgmestre ou à son remplaçant avant l’ouverture de la séance.
La délégation est révoquée de plein droit en cas de présence du conseiller délégant.
(4) Le conseiller communal délégant est considéré comme absent à la séance et n’est pas pris en compte
pour le calcul du quorum visé à l’article 18.
Le nombre de délégations et les noms et prénoms du conseiller délégant et du conseiller délégataire sont
inscrits sur la délibération par le secrétaire communal.
(5) Les dispositions qui précèdent sont applicables aux délégués des communes, aux membres du
comité d’un syndicat de communes ainsi qu’aux membres de la commission administrative et du conseil
d’administration d’un établissement public placé sous la surveillance d’une commune. ».
L’article 20 de la même loi est modifié comme suit
1°
Au point 1°, à la première phrase, les termes « ou son conjoint ou son partenaire au sens de la loi
modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats » sont insérés entre les
termes « inclusivement » et « ont un intérêt personnel et direct ».
2°
Au dernier alinéa, les termes « à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création
de syndicats de communes » sont remplacés par ceux de « à l’article 173bis ».
L’article 22 de la même loi est modifié comme suit
1°
Les termes « temporairement, sur la base d’une délibération motivée, » sont insérés à la suite du terme
« ou » et les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
2°
À la suite de l’alinéa 1
er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit
« Le local particulier doit être accessible au public, offrir les garanties de sécurité nécessaires et
permettre la publicité des séances. ».
L’article 27 de la même loi est remplacé comme suit
« Art. 27.
Le conseil communal peut accorder des jetons de présence à ses membres et aux membres des
commissions consultatives pour l’assistance aux séances du conseil et à celles de ses commissions.
La commission administrative des hospices peut également accorder des jetons de présence à ses
membres pour l’assistance à ses séances. ».
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L’article 29 de la même loi est modifié comme suit
1°
L’alinéa 3 est supprimé.
2°
L’alinéa 6 est remplacé comme suit
« Les règlements de police générale sont soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur. ».
L’article 30 de la même loi est modifié comme suit
1°
À l’alinéa 1
er, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.
2°
À l’alinéa 3, les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
L’article 31 de la même loi est modifié comme suit
1°
À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée.
2°
L’alinéa 3 est supprimé.
3°
À l’alinéa 4, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur qui peut également dissoudre
lesdites commissions, le conseil communal entendu » sont supprimés.
4°
À l’alinéa 4, il est ajouté une deuxième phrase nouvelle qui prend la teneur suivante
« Le ministre de l’Intérieur peut dissoudre lesdites commissions, le conseil communal entendu. ».
À l’article 35, alinéa 2, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante
« Les articles 89 et 90 de la loi électorale relatifs au vote obligatoire sont applicables. ».
À l’article 40 de la même loi, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
À l’article 41, alinéa 1
er, de la même loi, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante
« Ils peuvent être démis de leurs fonctions par le même ministre. ».
À l’article 42, alinéa 1
er, de la même loi, les termes « de nationalité luxembourgeoise » sont supprimés.
À la suite de l’article 50 de la même loi, est inséré un nouvel article 50bis avec la teneur suivante
«
À l’article 55, alinéa 1
er, de la même loi, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont
supprimés.
À l’article 57, point 8°, de la même loi, entre les termes « l’engagement » et les termes « des salariés » sont
insérés les termes « , de la démission et du licenciement », et les termes « sous l’approbation du ministre
de l’Intérieur » sont supprimés.
L’article 64 de la même loi est modifié comme suit
1°
À la deuxième phrase, les termes « de nationalité luxembourgeoise » sont supprimés.
2°
La troisième phrase est supprimée.
À l’article 70, alinéa 3, de la même loi, les termes « tant au ministre de l’Intérieur qu’ » sont supprimés.
À l’article 86 de la même loi, les termes « dûment approuvées par le ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
L’article 88 de la même loi est modifié comme suit
1°
À l’alinéa 1
er, les termes « être autorisées par le ministre de l’Intérieur à » sont supprimés.
2°
L’alinéa 4 est supprimé.
L’article 89 de la même loi est modifié comme suit
1°
À l’alinéa 1
er, les termes « Dans les communes de plus de 5 000 habitants, » sont supprimés.
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2°
À l’alinéa 4, les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.
L’article 90 de la même loi est modifié comme suit
1°
À l’alinéa 2, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
2°
Le dernier alinéa est supprimé.
À l’article 93 de la même loi, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
L’article 96 de la même loi est modifié comme suit
1°
À l’alinéa 2, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
2°
Le dernier alinéa est supprimé.
À l’article 99ter, alinéa 2, de la même loi, les termes « , sous l’approbation du ministre ayant l’aménagement
communal et le développement urbain dans ses attributions, » sont supprimés.
L’intitulé du titre 3 est remplacé par l’intitulé suivant
« Titre 3 - De la surveillance de la gestion communale ».
Au titre 3, l’intitulé du chapitre 1
er, est remplacé par l’intitulé suivant
« Chapitre 1
er - Du régime juridique des actes pris par les autorités communales ».
Au titre 3, chapitre 1
er, est insérée, à la suite de l’article 102 de la même loi, une section 1
re nouvelle à l’intitulé
suivant
« Section 1
re - Des actes exécutoires ».
Les articles 103 à 107 de la même loi sont remplacés par les articles 103 à 107 suivants
«
À la suite de l’article 107 nouveau, de la même loi, est insérée une section 2 nouvelle, libellée comme suit
« Section 2 - Des actes soumis à approbation ».
À la suite de l’article 107, sous la section 2 nouvelle, de la même loi, est inséré un article 107bis nouveau,
libellé comme suit
« Art. 107bis.
(1) Sans préjudice de dispositions légales spéciales, sont soumises à l’approbation du Grand-Duc les
délibérations des conseils communaux portant sur l’établissement, le changement et la suppression des
impositions communales et les règlements y relatifs.
(2) Sans préjudice de dispositions légales spéciales, sont soumises à l’approbation du ministre de l’Intérieur
les délibérations des conseils communaux portant sur
1°
la fixation de l’amende de police jusqu’à 2 500 euros visée à l’article 29 ;
2°
les crédits budgétaires pour engagements nouveaux visés à l’article 119 ;
3°
les crédits nouveaux ou supplémentaires visés à l’article 127 ;
4°
l’ordonnancement de dépenses non prévues au budget visé à l’article 132 ;
5°
les constitutions d’hypothèques, les emprunts, les garanties d’emprunts, les ouvertures de crédits et
les leasings financiers si la valeur en dépasse 50 000 euros ;
6°
la fixation des tarifs relatifs à la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, à l’assainissement des eaux
usées, à la gestion des déchets et pour la rémunération de tous les autres services prêtés par la
commune.
(3) La transmission des délibérations des conseils communaux visées aux paragraphes 1
er et 2 comporte le
texte intégral des délibérations, les documents annexes, et les avis et les approbations d’une autre autorité
de l’État requis par la loi, nécessaires à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général
des délibérations par le ministre de l’Intérieur. Un règlement grand-ducal détermine le contenu minimal
des délibérations à transmettre ainsi que le type et, le cas échéant, le contenu minimal des documents à
annexer.
Dans le mois de la transmission, le ministre de l’Intérieur peut demander à la commune un complément de
transmission. La commune transmet le complément au ministre de l’Intérieur dans un délai de quinze jours
à partir de la réception de la demande de complément.
La transmission est effectuée par la voie postale, par porteur ou par voie électronique.
La preuve de la réception par le ministre de l’Intérieur des délibérations et du complément de transmission
est apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est délivré par le ministre, peut être utilisé à cet effet.
Dans les cas visés aux paragraphes 1
er et 2, le Grand-Duc et le ministre de l’Intérieur doivent statuer dans
un délai de trois mois à partir de la transmission de l’acte, effectuée conformément à l’alinéa 1
er. Ce délai
court à partir du jour de la transmission du complément lorsque le ministre de l’Intérieur a demandé un
complément de transmission. Si endéans ces délais il n’a pas été statué, la délibération est censée être
approuvée.
En cas de refus d’approbation, le refus doit être motivé.
(4) À défaut de transmission au ministre de l’Intérieur des délibérations visées aux paragraphes 1
er et 2, ce
dernier peut en demander la transmission dans un délai de trois mois à partir du jour de la délibération.
Les délibérations visées à l’alinéa 1
er peuvent être suspendues dans le mois ou annulées dans les trois
mois, respectivement par le Grand-Duc ou le ministre de l’Intérieur, à partir du jour de la transmission, et
le cas échéant, du jour de la transmission du complément.
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(5) Les délibérations, qui sont soumises à l’approbation d’une autre autorité en vertu de dispositions
légales spéciales et qui ne lui ont pas été transmises, peuvent être suspendues ou annulées par celle-ci
conformément au paragraphe 4, alinéa 1
er.
(6) Les paragraphes 3 à 5 ne s’appliquent pas aux délibérations visées dans la loi modifiée du 19 juillet
2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. ».
À l’article 119, dernier alinéa, de la même loi, les termes « et approuvés par le ministre de l’Intérieur » sont
supprimés.
Aux articles 124 et 125 de la même loi, les termes « , sans préjudice du recours prévu à l’article 107 » sont
supprimés.
À l’article 127 de la même loi, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
L’article 129 de la même loi est modifié comme suit
1°
Les termes « arrête, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, » sont remplacés par celui de « vote ».
2°
Il est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante
« Le ministre de l’Intérieur arrête le budget rectifié. Il le redresse s’il n’est pas conforme aux lois et
règlements. ».
À l’article 132 de la même loi, l’alinéa 2 est supprimé.
L’article 148bis de la même loi est abrogé.
À l’article 151 de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
L’article 153 de la même loi est abrogé.
À l’article 170 de la même loi, les termes « 1 à 4 » sont remplacés par ceux de « 1 à 5 ».
L’article 173ter de la même loi est remplacé comme suit
« Art.173ter.
Sans préjudice de la législation sur les marchés publics, les communes, les syndicats de communes et
les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent conclure entre elles, avec
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des personnes morales de droit public et de droit privé et avec des particuliers des conventions en des
matières d’intérêt communal. ».
Chapitre 2 - Modification du Code civil
À l’article 44bis, alinéa 3, du Code civil, les termes « tant au ministre de l’Intérieur qu’ » sont supprimés.
À l’article 2045 du même Code, l’alinéa 3 est supprimé.
Chapitre 3 - Modification de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping
À l’article 8 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping, les termes « le Ministre de l’Intérieur
et » sont supprimés.
Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 24 décembre
1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
À l’article 1
er, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des
fonctionnaires communaux, les termes « , approuvée par le ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.
L’article 2 de la même loi est modifié comme suit
1°
Au paragraphe 1
er, alinéas 2 et 3, les termes « et sur avis conforme du ministre de l’Intérieur » sont
supprimés.
2°
Au paragraphe 4, les termes « , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.
3°
Au paragraphe 6, alinéa 1
er, les termes « sur avis conforme du ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
À l’article 3, alinéa 1
er, de la même loi, les termes « , à approuver par le ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
À l’article 5, alinéa 1
er, de la même loi, les termes « à approuver par l’autorité supérieure » sont supprimés.
À l’article 7, paragraphe 1
er, alinéa 2, de la même loi, la dernière phrase est supprimée.
À l’article 22, alinéa 3, de la même loi, les termes « sous l’approbation du ministre de l’Intérieur » sont
supprimés.
(1) En cas d’empêchement d’assister à une séance du collège des bourgmestre et échevins, et sans
préjudice de l’article 20, alinéa 1
er, point 1°, un membre du collège des bourgmestre et échevins peut
déléguer à un autre membre du collège des bourgmestre et échevins de son choix, le pouvoir de voter
en son nom.
(2) Chaque membre du collège des bourgmestre et échevins ne peut être délégataire que d’un pouvoir
de vote.
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La délégation se fait par écrit, est horodatée et porte les noms et prénoms du membre du collège des
bourgmestre et échevins délégant et du membre délégataire, la date de la séance et les points de l’ordre
du jour pour lesquels elle est donnée.
La délégation ne vaut que pour une seule séance.
Une copie de la délégation est immédiatement transmise au bourgmestre ou à son remplaçant. Les
délégations qui ne sont pas conformes au présent article sont écartées par le collège des bourgmestre
et échevins à la majorité des suffrages. Une copie de chaque délégation est annexée au procès-verbal.
Les membres du collège des bourgmestre et échevins peuvent prendre inspection de la délégation.
(3) La délégation est révocable à tout moment par écrit. Une copie de la révocation est transmise au
bourgmestre ou à son remplaçant avant l’ouverture de la séance.
La délégation est révoquée de plein droit en cas de présence du membre du collège des bourgmestre
et échevins délégant.
Le membre du collège des bourgmestre et échevins délégant est considéré comme absent à la séance
et n’entre pas en compte pour le calcul du quorum visé à l’article 50.
Le nombre de délégations et les noms et prénoms du membre délégant et du membre délégataire sont
inscrits sur la délibération par le secrétaire communal.
(4) Les dispositions qui précèdent sont applicables aux membres du bureau d’un syndicat de
communes.
»
À l’article 34 de la même loi, les termes « et sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, » sont supprimés.
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Chapitre 5 - Modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996
portant organisation des juridictions de l’ordre administratif
À l’article 100 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre
administratif, le paragraphe 2 est abrogé.
Chapitre 6 - Modification de la loi modifiée du 23
février 2001 concernant les syndicats de communes
L’article 16 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes est modifié comme
suit
1°
À l’alinéa 3, les termes « être autorisés par le ministre de l’Intérieur à » sont supprimés.
2°
L’alinéa 6 est supprimé.
À l’article 17 de la même loi, les termes « approuvées par le ministre de l’Intérieur » sont supprimés.
Chapitre 7 - Modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
À l’article 7, paragraphe 2, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 le dernier alinéa est supprimé.
Chapitre 8 - Modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
À l’article 50, paragraphe 1
er, alinéa 1
er et paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les
marchés publics, le terme « Grand-Duc » est remplacé par les termes « ministre de l’Intérieur ».
Chapitre 9 - Modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures
temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27
mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
L’article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi
communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la
sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est modifié comme suit
1°
Les alinéas 2 à 6 sont supprimés.
2°
À l’alinéa 7, les termes « ni pour le vote par visioconférence ni pour le vote par procuration » sont
remplacés par les termes « pour le vote par visioconférence ».
Chapitre 10 - Dispositions transitoire et finale
Les articles 25 à 28 ne s’appliquent qu’aux actes posés à partir du jour d’entrée en vigueur de la présente loi.
Par dérogation à l’article 104, paragraphe 1
er, alinéa 5, de la loi communale telle que modifiée par l’article 28,
la transmission y visée peut être effectuée par la voie postale, par porteur ou par voie électronique pendant
une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Les recours introduits devant la Cour administrative par les autorités communales à l’encontre d’une décision
d’annulation ou de refus d’approbation du Grand-Duc ou du ministre de l’Intérieur sont transmis au tribunal
administratif sans autre forme de procédure.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Crans-Montana, le 6 janvier 2023.
Henri
Doc. parl. 7514 ; sess. ord. 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.
Pour l’application du présent titre, on entend par
1° autorités communales : le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le bourgmestre
et le receveur ainsi que le comité, le bureau et le président d’un syndicat de communes et le président
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et le conseil d’administration ou la commission administrative des établissements publics placés
sous la surveillance d’une commune ;
2° transmission par voie électronique : la transmission de fichiers et de données structurés moyennant
une authentification forte entre respectivement le ministre de l’Intérieur et les communes, syndicats
de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes par le biais d’un
dispositif de transmission sécurisé, mis à disposition et géré par l’État, qui permet d’assurer l’intégrité
et la traçabilité des échanges et d’apposer un horodatage.
(1) Sans préjudice des dispositions de l’article 82, les délibérations des conseils communaux et des
collèges des bourgmestre et échevins visées à l’article 105 sont exécutoires dès leur transmission au
ministre de l’Intérieur.
La transmission comporte le texte intégral des délibérations, les documents annexes, et les avis et les
approbations d’une autre autorité de l’État requis par la loi, nécessaires à l’appréciation de la légalité
et de la non-contrariété à l’intérêt général des délibérations par le ministre de l’Intérieur. Un règlement
grand-ducal détermine le contenu minimal des délibérations à transmettre ainsi que le type et, le cas
échéant, le contenu minimal des documents à annexer.
La transmission au ministre de l’Intérieur des décisions individuelles est effectuée dans le délai d’un
mois au plus tard à partir de la date de la délibération.
Dans le mois de la transmission, le ministre de l’Intérieur peut demander à la commune un complément
de transmission. La commune transmet le complément au ministre de l’Intérieur dans un délai de quinze
jours à partir de la réception de la demande de complément.
La transmission est effectuée par voie électronique. En cas d’interruption imprévue et exceptionnelle
du système informatique de transmission électronique, la transmission peut être effectuée par la voie
postale ou par porteur.
(2) Le bourgmestre peut certifier la transmission des délibérations. Le certificat est contresigné par le
secrétaire communal.
(3) La preuve de la réception par le ministre de l’Intérieur des délibérations et du complément de
transmission est apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est délivré par le ministre de
l’Intérieur, peut être utilisé à cet effet, mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des
délibérations.
(1) Sont soumises aux dispositions de l’article 104, les délibérations des conseils communaux portant
sur
1°
les règlements communaux de police, les règlements relatifs à la fourniture d’eau, de gaz et
d’électricité, à l’assainissement des eaux usées, aux modalités de gestion des déchets et les
règlements d’ordre intérieur du conseil communal ;
2°
les acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers, si la valeur en dépasse 500 000 euros ;
3°
les aliénations et échanges de biens ou de droits immobiliers de la commune, les partages de
biens immobiliers indivis, à moins que ces partages ne soient ordonnés par l’autorité judiciaire, si
la valeur en dépasse 250 000 euros ;
4°
les ventes et échanges qui ont pour objet des créances, obligations, capitaux et actions appartenant
à la commune ou aux établissements publics placés sous sa surveillance, le tout si la valeur en
dépasse 250 000 euros ;
5°
les projets définitifs détaillés de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices
communaux, le tout si le montant en dépasse 1 000 000 euros ;
6°
les transactions et les conventions d’arbitrage portant sur des litiges d’une valeur supérieure à
200 000 euros ;
7°
les conventions visées à l’article 173ter si elles dépassent la valeur de 200 000 euros ;
8°
les créations d’emploi sous le statut de l’employé communal et du salarié à tâche intellectuelle
visées respectivement à l’article 30 et à l’article 57, point 8° ;
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9°
les nominations, démissions et promotions des fonctionnaires communaux, les engagements et
démissions des employés communaux, les réductions du service provisoire des fonctionnaires et
employés communaux ainsi que la fixation des rémunérations des salariés ;
10° l’allocation d’une indemnité spéciale à un agent communal visée à l’article 25 de la loi modifiée du
24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
11° la désignation d’un local particulier de réunion du conseil communal, visée à l’article 22.
(2) Sont soumises aux dispositions de l’article 104, les délibérations des collèges des bourgmestre et
échevins portant sur
1°
la modification du rang des échevins visée à l’article 40 de la loi communale ;
2°
l’avancement en traitement des fonctionnaires communaux ;
3°
l’avancement en grade des employés communaux ;
4°
l’engagement des salariés à tâche intellectuelle visé à l’article 57, point 8°.
(3) À défaut de transmission au ministre de l’Intérieur des délibérations visées aux paragraphes 1
er
et 2, le ministre peut en demander la transmission dans un délai de trois mois à partir du jour de la
délibération.
(4) Les dispositions du présent article sont applicables aux syndicats de communes et aux
établissements publics placés sous la surveillance des communes. Les actes délibérés par les
établissements publics placés sous la surveillance des communes sont en outre soumis à l’avis du
conseil communal et transmis au ministre de l’Intérieur accompagnés de l’avis précité du conseil
communal.
Sans préjudice des dispositions de l’article 82, les actes administratifs à caractère réglementaire et les
actes individuels des autorités communales non visés aux articles 104 et 105 sont exécutoires dès leur
adoption.
Le ministre de l’Intérieur peut toutefois en demander la transmission dans les trois mois à partir du jour
de l’adoption.
La transmission a lieu selon les modalités visées à l’article 104, paragraphe 1
er, alinéas 2, 4 et 5.
(1) Les actes exécutoires peuvent être suspendus ou annulés par le ministre de l’Intérieur pour violation
de la loi ou contrariété à l’intérêt général. Les décisions de suspension ou d’annulation doivent être
motivées.
(2) Pour les délibérations visées à l’article 105, la suspension doit intervenir dans le mois et l’annulation
dans les trois mois, qui suivent la transmission au ministre de l’Intérieur, effectuée conformément à
l’article 104, paragraphe 1
er, alinéas 2, 4 et 5.
Pour les actes visés à l’article 106, la suspension doit intervenir dans le mois et l’annulation dans les trois
mois, qui suivent la transmission au ministre de l’Intérieur, sous réserve que la demande de transmission
ait été faite dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
(3) Les effets des décisions de suspension cessent de plein droit en cas d’annulation de l’acte suspendu
ou si elles n’ont pas fait l’objet d’une décision d’annulation dans les délais visés au paragraphe 2.
(4) Les délais visés au paragraphe 2 courent à partir du jour de la transmission du complément lorsque
le ministre de l’Intérieur a demandé un complément de transmission.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 30 du 19 janvier 2023