Loi du 23 décembre 2022 portant modification

N° 693 du 23 décembre 2022

Loi du 23 décembre 2022 portant modification

1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen

et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive

96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du

transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle

et le règlement (UE) n° 1024/2012 ;

2° de certaines autres dispositions du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre

2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’intitulé du titre préliminaire du Code du travail, les termes « d’ordre public » sont remplacés par le terme

« générales ».

À la suite de l’article L. 010-1 du même code, un nouvel article L. 010-2 de la teneur suivante est inséré

«

145-1.

(1) Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de transport professionnel de

voyageurs ou de marchandises par route et participant à des activités de transport routier, couvertes

par la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et repos, ou à défaut, par la loi

du 6 mai 1974 portant approbation de l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules

effectuant des transports internationaux par route (AETR) en date, à Genève, du 1

er juillet 1970, ou

encore intervenant dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux donnant accès au marché de

l’Union européenne ou à des parties de celle-ci, et établies hors du Grand-Duché de Luxembourg,

lorsqu’elles détachent temporairement sur le territoire national, dans les conditions prévues à l’article

L. 141-1, paragraphe 2, point 1°, des salariés mobiles tels que définis par l’article L. 214-2.

Elles sont notamment applicables lorsque le salarié mobile effectue un transport de cabotage au

sens des règlements du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (CE) n° 1072/2009

établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises

par route, désigné ci-après « règlement (CE) n° 1072/2009 » et (CE) n° 1073/2009 établissant des règles

communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et

modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, désigné ci-après « règlement (CE) n° 1073/2009 ».

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(2) Pour tout ce qui n’est pas couvert par le présent chapitre, les dispositions des chapitres I

er à IV

restent d’application.

À l’article L. 142-1, alinéa 2, du même code, entre les termes « aux articles L. 142-2, L. 142-3, » et les termes

« L. 281-1, L-291-2, L. 291-3 » sont insérés les termes « L. 145-4, L. 145-5, L. 145-6, ».

145-2.

(1) Ne constituent pas une situation de détachement les situations suivantes

1° Lorsque le salarié mobile transite sur le territoire d’un État membre sans effectuer de chargement ou

de déchargement de marchandises, et sans prendre ni déposer de voyageurs ;

2° Lorsque le salarié mobile effectue une opération de transport bilatérale de marchandises ;

Une opération de transport bilatérale de marchandises consiste à faire circuler des marchandises,

sur la base d’un contrat de transport, depuis l’État membre d’établissement, au sens de l’article

2, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la

profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, vers un autre

État membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre État membre ou un pays tiers vers l’État

membre d’établissement.

3° Lorsque le salarié mobile effectue une opération de transport bilatérale de voyageurs ;

Une opération de transport bilatérale de voyageurs effectuée dans le cadre d’un service occasionnel

ou régulier de transport international de voyageurs, au sens du règlement (CE) n° 1073/2009,

suppose qu’un salarié mobile réalise l’une des activités suivantes

a) prendre en charge des voyageurs dans l’État membre d’établissement et les déposer dans un

autre État membre ou dans un pays tiers ;

b) prendre en charge des voyageurs dans un État membre ou dans un pays tiers et les déposer

dans l’État membre d’établissement ;

c) prendre en charge et déposer des voyageurs dans l’État membre d’établissement afin d’effectuer

des excursions locales dans un autre État membre ou dans un pays tiers, conformément au

règlement (CE) n° 1073/2009.

4° Les activités supplémentaires d’une opération de transport bilatérale s’effectuant dans les conditions

suivantes

a) Lorsque le salarié mobile effectuant une opération de transport bilatérale de marchandises

procède en outre à une activité de chargement ou de déchargement dans les États membres

ou pays tiers qu’il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans

le même État membre.

Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant dans l’État membre d’établissement,

durant laquelle aucune activité supplémentaire n’est effectuée, est suivie d’une opération de

transport bilatérale vers l’État membre d’établissement, l’exemption visée à l’alinéa 1

er s’applique

au maximum à deux activités supplémentaires de chargement ou de déchargement, dans les

conditions visées à l’alinéa 1

er.

b) Lorsqu’un salarié mobile effectuant une opération de transport bilatérale de voyageurs prend en

charge des voyageurs à une seule occasion ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans

les États membres ou les pays tiers qu’il traverse, à condition qu’il ne propose pas de services

de transport de voyageurs entre deux endroits dans l’État membre traversé. Cela s’applique

également au voyage de retour.

5° Lorsque le salarié mobile effectue le trajet routier initial ou final d’une opération de transport combiné

au sens de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de

règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres, si

le trajet routier, pris isolément, se compose d’opérations de transport bilatérales, dans les limites

définies aux points 2° et 4°, lettre a).

(2) L’exemption pour les activités supplémentaires visées au paragraphe 1

er, point 4°, n’est applicable

que jusqu’à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’obligation

d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires visées

à l’article 8, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du

Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement

(CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

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et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation

de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, désigné

ci-après « règlement (UE) n° 165/2014 », doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans

un État membre pour la première fois, tel qu’il est précisé à l’article 8, paragraphe 1

er, alinéa 4, dudit

règlement, à savoir le 21 août 2023.

À partir de la date visée à l’alinéa 1

er, les exemptions pour les activités supplémentaires énoncées

au paragraphe 1

er, point 4°, s’appliquent uniquement aux salariés mobiles qui utilisent des véhicules

équipés de tachygraphes intelligents, conformément aux articles 8, 9 et 10 du règlement (CE)

n° 165/2014.

L’article L. 142-2 du même code est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er est modifié comme suit

i)

Entre les termes « doit, » et les termes « dès le commencement des travaux » sont insérés

les termes « au plus tard ».

ii)

Entre les termes « dès le commencement des travaux sur » et les termes « territoire

luxembourgeois » est inséré le terme « le ».

iii)

Le point 1 prend la teneur suivante

«

1° l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de

l’employeur détachant ;

»

iv)

Le point 2 prend la teneur suivante

«

2° l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de la

personne morale ou physique déterminée librement et clairement par l’entreprise

détachante, présente sur le territoire luxembourgeois pendant la durée de la

prestation, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’Inspection

du travail et des mines et les autres autorités compétentes énumérées à l’article L.

142-4 en matière de respect des conditions liées au détachement ;

»

v)

À la suite du point 2 est inséré un nouveau point 2bis de la teneur suivante

« 2bis°

l’adresse sur le territoire luxembourgeois du lieu de conservation des documents

visés à l’article L. 142-3 ; ».

vi)

Au point 3, le point qui suit le chiffre « 3 » est remplacé par un exposant « ° ».

vii)

Au point 4, le point qui suit le chiffre « 4 » est remplacé par un exposant « ° ».

viii)

Le point 4bis est modifié comme suit

viii. 1) Le point qui suit le chiffre « 4bis » est remplacé par un exposant « ° ».

viii. 2) Les termes « des services » sont remplacés par les termes « de l’activité exercée sur le

territoire national ».

ix)

Le point 5 prend la teneur suivante

«

5° le nom, prénom, lieu de résidence habituelle, date de naissance et nationalité du

salarié détaché ;

»

x)

Le point 6 est supprimé.

xi)

Le point 7 prend la teneur suivante

«

7° l’identité, l’adresse, ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques de

l’entreprise sous-traitante directe ;

»

xii)

Le point 8 est modifié comme suit

xii. 1)

Le point qui suit le chiffre « 8 » est remplacé par un exposant « ° ».

xii. 2)

Le point-virgule en fin de phrase est remplacé par un point.

b) L’alinéa 2 est modifié comme suit

i)

Il est ajouté un exposant « ° » après le chiffre « 2 ».

ii)

Entre les termes « point 2°, » et les termes « ou du lieu d’hébergement » sont insérés les termes

« du lieu de conservation visé à l’alinéa 1

er, point 2bis°, ».

iii)

Il est ajouté un exposant « ° » après le chiffre « 8 ».

2° Au paragraphe 1bis, les termes « et de son représentant effectif » sont supprimés.

3° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er est modifié comme suit

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i)

Les termes « maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un » sont supprimés.

ii)

Entre les termes « prestataire de services » et les termes « qui détache des salariés » sont

insérés les termes « qui a recours à un sous-traitant direct ».

iii)

Les termes « auprès de ce dernier et ou » sont supprimés.

iv)

Le terme « du » se situant entre le terme « auprès » et les termes « sous-traitant direct » est

remplacé par les termes « de ce ».

v)

Les termes « ou indirect ou bien du cocontractant du sous-traitant » sont supprimés.

vi)

Il est ajouté un exposant « ° » après le chiffre « 2 ».

b) L’alinéa 2 est modifié comme suit

i)

Les termes « maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre » sont remplacés par les termes « prestataire

de services qui a recours à un sous-traitant tel que visé à l’alinéa 1

er ».

ii)

Il est ajouté un exposant « ° » après les chiffres « 1 », « 3 », « 4 », « 4bis » et « 7 ».

c) L’alinéa 3 est supprimé.

4° Au paragraphe 4, il est ajouté un exposant « ° » après le chiffre « 3 ».

145-3.

Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée à l’article L. 141-2, le détachement prend

fin lorsque le salarié mobile quitte le territoire national dans le cadre d’une opération de transport

international de marchandises ou de voyageurs.

Cette période de détachement n’est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures

prestées dans le cadre d’opérations internationales visées à l’alinéa 1

er par le même salarié mobile ou

par un salarié mobile qu’il remplace.

À l’article L. 142-3 du même code, l’alinéa 1

er prend la teneur suivante

« Toute entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1

er, conserve pendant la durée du détachement

sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire luxembourgeois ou dans tout lieu accessible

à la personne de référence visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1

er, point 2°, et présente endéans le

délai imparti, à la demande de l’Inspection du travail et des mines ou des autres autorités compétentes

énumérées à l’article L. 142-4, les documents suivants sur support papier ou en format électronique

1° une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre,

l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du

contrat de mise à disposition ;

2° (…)

3° l’original ou la copie du formulaire A1 ou, à défaut, la preuve d’une affiliation du salarié auprès

des organismes de sécurité sociale, qui couvre toute la durée du détachement sur le territoire

luxembourgeois ;

4° (…)

5° la copie du contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE

du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des

conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation

de l’État compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise

détachante a son siège ou effectue habituellement ses prestations ;

6° (…)

7° (…)

8° les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement ;

9° les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du

détachement sur le territoire luxembourgeois ;

10°une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers

détaché sur le territoire luxembourgeois ;

11° (…)

12°(…)

13°(…).

»

145-4.

(1) Aux fins de l’application du présent chapitre, l’entreprise visée à l’article L. 145-1, paragraphe 1

er doit,

au plus tard dès le commencement du détachement sur le territoire luxembourgeois, soumettre une

déclaration de détachement via un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée

au système d’information du marché intérieur, désigné ci-après « IMI », institué par le règlement (UE)

n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération

administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision

2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI » ) comportant les informations suivantes

1° l’identité de l’entreprise visée à l’article L. 145-1, paragraphe 1

er, au moins sous la forme du numéro

de licence communautaire s’il est disponible ;

2° les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne de contact dans l’État

membre d’établissement chargée d’assurer la liaison avec les autorités compétentes du territoire

national, et de transmettre et de recevoir des documents ou avis ;

3° l’identité, l’adresse du lieu de résidence et le numéro du permis de conduire du salarié mobile ;

4° la date de début du contrat de travail du salarié mobile et le droit applicable à ce contrat ;

5° les dates prévues pour le début et la fin du détachement ;

6° la plaque d’immatriculation des véhicules à moteur ;

7° s’il s’agit d’un transport de marchandises, d’un transport de personnes, d’un transport international

ou d’un transport de cabotage.

(2) Aux fins du contrôle, l’entreprise visée à l’article L. 145-1 tient à jour les déclarations de détachement

dans l’interface publique connectée à l’IMI.

L’article L. 143-1 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.143-1 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 143-1 ».

2° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er est modifié comme suit

i)

Entre le terme « les » et le terme « détachés » est inséré le terme « salariés ».

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ii)

À la référence à l’article « L.141-1 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro

d’article « 141-1 ».

b) À la suite de l’alinéa 1

er, il est ajouté un alinéa 2 de la teneur suivante

« Les dispositions de l’article L. 010-2 s’appliquent aux salariés détachés.

»

3° Au paragraphe 2, à la référence aux articles « L.161-4 » et « L.161-6 », un espace est inséré entre « L. »

et les numéros d’article « 161-4 » et « 161-6 ».

145-5.

(1) L’entreprise visée à l’article L. 145-1 est tenue de veiller à ce que le salarié mobile ait à sa disposition,

sur support papier ou en format électronique, les documents suivants

1° une copie de la déclaration de détachement soumise via l’IMI ;

2° la preuve des opérations de transport ayant lieu sur le territoire national, telle qu’une lettre de

voiture électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE)

n° 1072/2009 ;

3° les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des États membres où

le salarié mobile a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international

ou aux transports de cabotage, conformément aux exigences en matière d’enregistrement et de

conservation des relevés au titre du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le

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domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98

du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, ci-après « règlement (CE)

n° 561/2006 » et du règlement (UE) n° 165/2014.

(2) Le salarié mobile est tenu de conserver les documents visés au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, points 1°

à 3° et de les transmettre sur demande lors d’un contrôle sur route.

À défaut de déclaration telle que visée à l’article L. 145-4, le salarié mobile doit seulement avoir en sa

possession les documents listés au paragraphe 1

er, points 2° et 3° afin de pouvoir contrôler si ce dernier

doit être considéré comme salarié mobile détaché.

L’article L. 143-2 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.143-2 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 143-2 ».

2° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) À la référence aux articles « L.142-2 », « L.142-3 » et « L.281-1 », un espace est inséré entre « L. »

et les numéros d’article « 142-2 », « 142-3 » et « 281-1 ».

b) Entre les termes « L.142-2, L.142-3 » et les termes « et L.281-1 » sont insérés les termes « L. 145-4,

L. 145-5, L. 145-6, ».

3° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) Les termes « maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre » sont remplacés par les termes « prestataire

de services ».

b) À la référence à l’article « L.142-2 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 142-2 ».

4° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) La lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale minuscule.

b) À la référence à l’article « L.142-1 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 142-1 ».

c) À la référence à l’article « L.614-13 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 614-13 ».

d) Il est ajouté un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante

« En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 145-5, et par dérogation à l’alinéa 1

er, la

procédure d’injonction n’est pas applicable et l’amende administrative pourra être directement

infligée.

»

5° Au paragraphe 4, la lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale

minuscule.

6° Le paragraphe 5 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er est modifié comme suit

i)

À la référence aux articles « L.142-2 », « L.142-3 » et « L.281-1 », un espace est inséré entre « L. »

et les numéros d’article « 142-2 », « 142-3 » et « 281-1 ».

ii)

La lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale minuscule.

b) À l’alinéa 3, la lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale

minuscule.

145-6.

En cas de demande expresse de l’Inspection du travail et des mines, l’entreprise visée à l’article L. 145-1

est tenue de transmettre après la période de détachement et au plus tard huit semaines après la

demande, via l’interface publique connectée IMI, la copie des documents suivants

1° la preuve des opérations de transport ayant lieu sur le territoire national, telle qu’une lettre de

voiture électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE)

n° 1072/2009 ;

2° les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des États membres où

le salarié mobile a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international

ou aux transports de cabotage, conformément aux exigences en matière d’enregistrement et de

conservation des relevés au titre du règlement (CE) n° 561/2006 et du règlement (UE) n° 165/2014 ;

3° des documents ayant trait à la rémunération du salarié mobile pour la période de détachement ;

4° le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de l’article 3 de la directive 91/533/CEE

du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des

conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ;

5° les relevés d’heures relatifs au travail du salarié mobile ;

6° la preuve de paiement des heures visées au point 5°.

Si l’entreprise ne soumet pas les documents demandés dans le délai prévu à l’alinéa 1

er, l’Inspection

du travail et des mines peut demander, via l’IMI, l’assistance des autorités compétentes de l’État

membre d’établissement. Une fois que cette demande a été présentée, les autorités compétentes de

l’État membre d’établissement ont accès à la déclaration de détachement et à d’autres informations

pertinentes soumises par l’entreprise visée à l’article L. 145-1 via l’interface publique connectée à l’IMI.

En cas de détachement dans un autre État membre, l’Inspection du travail et des mines transmet la

documentation demandée aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a

eu lieu via l’IMI dans les vingt-cinq jours ouvrés suivant le jour de la demande d’assistance mutuelle.

»

À la référence de l’article « L.143-3 » du même code, un espace est inséré entre « L. » et le numéro

d’article « 143-3 ».

291-4.

(1) Lorsque des manquements relatifs aux conditions dans lesquelles le salarié est logé telles que

visées à l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, sont constatés, le directeur de l’Inspection du travail et

des mines peut ordonner à l’employeur, à l’exploitant ou au propriétaire responsable du non-respect

des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, de se mettre en conformité dans un délai qu’il

détermine.

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(2) Lorsque la sécurité ou la santé du salarié est gravement compromise, ou risque de l’être par les

conditions dans lesquelles il est logé, le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut ordonner

aux personnes visées au paragraphe 1

er, l’évacuation, et le cas échéant la fermeture, d’un logement ou

d’une chambre ne correspondant pas aux critères visés à l’article L. 291-2.

Le directeur de l’Inspection du travail et des mines informe le bourgmestre de la commune où le

logement ou la chambre se situent de la décision d’évacuation ou de fermeture.

En cas de nécessité, le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut procéder à l’apposition de

scellés sur celles des parties du logement ou de la chambre fermés qui est ou qui risque de devenir

la cause de dangers pour le salarié.

Les mesures visées aux alinéas 1

er et 3 conservent leurs effets aussi longtemps que la disparition du

danger ou des risques de danger n’est pas constatée par un membre de l’inspectorat du travail.

(3) En cas de décision d’évacuation ou de fermeture d’un logement ou d’une chambre, il appartient à

l’employeur de pourvoir sans délai au relogement de l’occupant au moins pour la même durée que celle

qui était prévue pour la mise à disposition initiale. À défaut, l’exploitant ou le propriétaire y pourvoit pour

le compte et aux frais de l’employeur.

Les coûts liés au relogement comprennent les frais de déménagement, les frais d’huissier et les frais

de loyers qui en résultent.

L’employeur informe par écrit l’Inspection du travail et des mines du relogement effectif de l’occupant.

Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de la décision d’évacuation ou de fermeture du

logement ou de la chambre, le prénom, nom et numéro d’identification de l’occupant, ainsi que l’adresse

du relogement doivent être parvenus à l’Inspection du travail et des mines.

En l’absence de communication de ces informations par l’employeur dans le délai visé à l’alinéa 3,

l’Inspection du travail et des mines enjoint l’exploitant ou le propriétaire à procéder au relogement de

l’occupant. L’exploitant ou le propriétaire est tenu de communiquer par écrit à l’Inspection du travail

et des mines les informations visées à l’alinéa 3, qui doivent lui être parvenues dans les vingt-quatre

heures de la réception de l’injonction.

(4) Le salarié ne peut subir aucun préjudice, sauf en cas de faute grave de sa part, suite à une décision

ou une mesure prise conformément aux dispositions du présent article.

»

L’article L. 144-1 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.144-1 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 144-1 ».

2° Au premier tiret, les termes « la reconnaissance et » sont supprimés.

3° Au deuxième tiret, le terme « L.145-2 » est remplacé par le terme « L. 144-2 ».

4° Au troisième tiret, les termes « de reconnaissance et » sont supprimés.

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614-8.

(1) Lorsque la sécurité ou la santé des salariés sont gravement compromises, ou risquent de l’être

par les conditions dans lesquelles ils travaillent, ou par les procédés d’exploitation ou de fabrication

appliqués, ou si des infractions graves ont été constatées en matière de droit du travail, le directeur

de l’Inspection du travail et des mines peut ordonner l’arrêt immédiat du travail, après avoir entendu

l’employeur ou son représentant en ses observations.

Le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut également ordonner l’évacuation des lieux

de travail menacés, ainsi que la fermeture de ces lieux et l’interdiction d’utilisation des machines, des

appareils, des outils, des installations, ou de tout autre équipement utilisé au travail, après avoir entendu

l’employeur ou son représentant en ses observations.

(2) Lorsque des manquements relatifs aux conditions dans lesquelles le salarié est logé telles que

visées à l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, sont constatés, le directeur de l’Inspection du travail et des

mines peut ordonner au propriétaire ou à la personne physique ou morale responsable du non-respect

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des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, de se mettre en conformité dans un délai qu’il

détermine.

Lorsque la sécurité ou la santé des salariés sont gravement compromises, ou risquent de l’être par les

conditions dans lesquelles il est logé, le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut ordonner

l’évacuation, et le cas échéant la fermeture, d’un logement ou d’une chambre ne correspondant pas

aux critères visés à l’article L. 291-2.

(3) En cas de nécessité, le directeur peut procéder à l’apposition de scellés sur les parties du logement,

de la chambre, de l’établissement ou de l’installation fermées qui sont ou qui risquent de devenir la

cause de dangers pour les salariés.

Les mesures visées ci-dessus conserveront leurs effets aussi longtemps que la disparition du danger

ou des risques de danger ou le respect du droit du travail n’est pas constatée par un membre de la

direction ou les inspecteurs en chef du travail.

Les salariés ne pourront subir aucun préjudice, sauf en cas de faute grave de leur part, pour un arrêt

du travail consécutif à une mesure prise conformément aux dispositions du présent article.

»

À la référence de l’article « L.144-2 » du même code, un espace est inséré entre « L. » et le numéro

d’article « 144-2 ».

À la référence de l’article « L.144-3 » du même code, un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article

« 144-3 ».

L’article L. 144-4 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.144-4 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 144-4 ».

2° Le premier tiret est modifié comme suit

a) Les termes « de reconnaissance et » sont supprimés.

b) Le terme « L.145-2 » est remplacé par le terme « L. 144-2 ».

3° Le deuxième tiret est modifié comme suit

a) Les termes « la reconnaissance » sont remplacés par les termes « l’exécution sur le territoire national ».

b) Les termes « et pour leur exécution sur le territoire national » sont supprimés.

4° Au troisième tiret, le terme « L.145-2 » est remplacé par le terme « L. 144-2 ».

À l’intitulé du livre premier, titre IV, chapitre IV, section II, du même code, les termes « de reconnaissance

et » sont supprimés.

L’article L. 144-5 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.144-5 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 144-5 ».

2° Au paragraphe 1

er, les termes « , de reconnaissance » sont supprimés.

3° Le paragraphe 3 est abrogé.

L’article L. 144-6 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.144-6 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 144-6 ».

2° Les termes « la reconnaissance et » sont supprimés.

3° La lettre a) est modifiée comme suit

a) Les termes « de reconnaissance, » sont supprimés.

b) Le terme « L.145-5 » est remplacé par le terme « L. 144-5 ».

c) Les termes « si elle ne correspond pas aux conditions du paragraphe 3 de l’article L.145-5, » sont

supprimés.

4° À la lettre b), les termes « la reconnaissance et » sont supprimés.

À la référence de l’article « L.144-7 » du même code, un espace est inséré entre « L. » et le numéro

d’article « 144-7 ».

L’article L. 144-8 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.144-8 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 144-8 ».

2° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

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a) Le terme « L.145-6 » est remplacé par le terme « L. 144-6 ».

b) La lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale minuscule.

c) Entre les termes « la décision » et les termes « et prend toutes les mesures » sont insérés les

termes « sans qu’aucune formalité ne soit requise, ».

3° Au paragraphe 2, la référence à l’article « L.145-5 » est remplacée par la référence à l’article « L. 144-5 ».

4° Au paragraphe 3, lettre b), la référence à l’article « L.145-6 » est remplacée par la référence à l’article « L.

144-6 ».

L’article L. 144-9 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.144-9 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 144-9 ».

2° Au paragraphe 1

er, la lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale

minuscule.

À l’intitulé du livre premier, titre IV, chapitre IV, section III, du même code, les termes « de reconnaissance

et » sont supprimés.

L’article L. 144-10 du même code est modifié comme suit

1° À la référence de l’article « L.144-10 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 144-10 ».

2° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) La lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale minuscule.

b) Les termes « , de reconnaissance » sont supprimés.

3° Au paragraphe 2, la référence à l’article « L.145-2 » est remplacée par la référence à l’article « L. 144-2 ».

4° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) La lettre initiale majuscule du terme « Directeur » est remplacée par une lettre initiale minuscule.

b) Les termes « de la non reconnaissance respectivement » sont supprimés.

Au livre premier, titre IV, le chapitre V du même code prend la teneur suivante

«

Chapitre V. - Détachement des salariés exécutant

des activités mobiles de transport routier

L’intitulé du livre II, titre VIII, du même code prend la teneur suivante

« Obligations et responsabilités du prestataire de services dans le cadre des chaînes de sous-traitance »

L’article L. 281-1 du même code est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est abrogé.

2° Les paragraphes 2 à 4 prennent la teneur suivante

« (2) Lorsque le prestataire de services qui a recours à un sous-traitant direct est informé par écrit, par

l’Inspection du travail et des mines, du non-paiement partiel ou total du salaire légal ou conventionnel

dû aux salariés, ou de toute autre infraction aux dispositions d’ordre public visées à l’article L. 010-1, il

enjoint l’entreprise sous-traitante, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, par lettre

recommandée avec accusé de réception, de faire cesser sans délai cette situation.

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(3) L’entreprise visée par l’injonction doit confirmer dans un délai de huit jours à compter de la notification

de l’injonction du prestataire de services, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle a

procédé à la régularisation de la situation. Elle adresse dans le même délai une copie de sa réponse à

l’Inspection du travail et des mines.

En l’absence de réponse écrite de l’entreprise dans le délai visé à l’alinéa 1

er, le prestataire de services

en informe l’Inspection du travail et des mines dans un délai de huit jours qui commence à courir à

l’expiration du délai visé à l’alinéa 1

er.

(4) En cas de manquement à ses obligations d’injonction et d’information visées aux paragraphes 2 et

3, le prestataire de services est tenu solidairement avec l’entreprise sous-traitante, au paiement des

rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés de cette dernière, dont les cotisations sociales

y afférentes. Le prestataire de services est en outre passible d’une amende administrative d’un montant

compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié, et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive dans

le délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de

l’amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.

L’amende administrative est prononcée par le directeur de l’Inspection du travail et des mines selon la

procédure d’injonction prévue à l’article L. 614-13 ».

3° Le paragraphe 5 est abrogé.

4° Le paragraphe 6 prend la teneur suivante

« (6) La responsabilité visée au paragraphe 4 est limitée aux droits acquis par le salarié dans le cadre

de la relation contractuelle entre le prestataire de services et son sous-traitant direct.

»

À l’article L. 291-2 du même code, le paragraphe 4 prend la teneur suivante

« (4) Lorsque le prestataire de services qui a recours à un sous-traitant direct est informé par écrit, par

l’Inspection du travail et des mines, du fait qu’un salarié du sous-traitant qui est éloigné de son lieu de

travail habituel est hébergé dans des conditions contraires aux dispositions des paragraphes 1

er à 3 ou

des règlements et des arrêtés pris en leur exécution, il enjoint l’entreprise sous-traitante dans un délai

de huit jours à compter de cette notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire

cesser sans délai cette situation.

L’entreprise visée par l’injonction doit confirmer dans un délai de huit jours à compter de la notification

de l’injonction du prestataire de services, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle a

procédé à la régularisation de la situation. Elle adresse dans le même délai une copie de sa réponse

à l’Inspection du travail et des mines.

En l’absence de réponse écrite de l’entreprise dans le délai visé à l’alinéa 2, le prestataire de services

en informe l’Inspection du travail et des mines dans un délai de huit jours qui commence à courir à

l’expiration du délai visé à l’alinéa 2.

En cas de manquement à ses obligations d’injonction et d’information visées aux alinéas 1

er à 3, le

prestataire de services est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 143-2, paragraphe

er.

»

L’article L. 291-4 du même code prend la teneur suivante

«

À l’article L. 291-5 du même code, les termes « d’être punie des sanctions administratives prévues à l’article

L. 143-2, paragraphes 1

er et 5 » sont remplacés par les termes « d’une amende d’un montant de 251 à

125.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans ou d’une de ces peines seulement ».

L’article L. 614-8 du même code prend la teneur suivante

«

L’article L. 614-13 du même code est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, entre les termes « à son délégué » et les termes « ou au salarié une amende

administrative » sont insérés les termes « , au propriétaire ou à la personne physique ou morale

responsable du non-respect des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, ».

2° Au paragraphe 2, entre les termes « à son délégué » et les termes « ou au salarié destinataire » sont

insérés les termes « , au propriétaire ou à la personne physique ou morale responsable du non-respect

des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, ».

3° Au paragraphe 3, entre les termes « son délégué » et les termes « ou le salarié destinataire » sont

insérés les termes « , le propriétaire ou la personne physique ou morale responsable du non-respect des

prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, ».

4° Au paragraphe 4, entre les termes « son délégué » et les termes « ou le salarié destinataire » sont

insérés les termes « , le propriétaire ou la personne physique ou morale responsable du non-respect des

prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1

er, ».

5° Le paragraphe 5 est modifié comme suit

a) À la référence à l’article « L.614-4 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 614-4 ».

b) À la référence à l’article « L.614-5 », un espace est inséré entre « L. » et le numéro d’article « 614-5 ».

c) À la référence aux articles « L.614-6 », « L.614-8 » et « L.614-11 », un espace est inséré entre « L. » et

les numéros d’article « 614-6 », « 614-8 » et « 614-11 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Georges Engel

Crans-Montana, le 23 décembre 2022.

Henri

Doc. parl. 7901 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023 ; Dir. (UE) 2020/1057.

010-2.

Aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles en réaction à une action en justice visant à faire

respecter ses droits au titre du présent code.

Toute disposition ou tout acte contraire à l’alinéa 1

er, et tout licenciement en violation de ces dispositions,

est nul de plein droit.

En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent

la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue

d’urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement

et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration avec maintien de ses droits d’ancienneté.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible

d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par voie du

greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels

en matière de droit du travail.

Il est statué d’urgence, les parties étant entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie

de greffe prévues à l’alinéa 4 contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80

du Nouveau Code de procédure civile.

»

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