Legislator Jurisprudence & Législation
loi_2022_12_23_a692 LU

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;

N° 692 du 23 décembre 2022

Loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant

1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état

de crise lié au Covid-19 ;

2° modification du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du

23 décembre 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 16, alinéa 1

er, de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°. dérogation temporaire à certaines

dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du

Code du travail, les termes « 31 décembre 2022 » sont remplacés par ceux de « 31 mars 2023 ».

Code du travail, les termes « 31 décembre 2022 » sont remplacés par ceux de « 31 mars 2023 ».

La présente loi entre en vigueur le 1

er janvier 2023.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Georges Engel

Crans-Montana, le 23 décembre 2022.

Henri

Doc. parl. 8120 ; sess. ord 2022-2023.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →