Loi du 23 décembre 2022 portant modification

N° 686 du 23 décembre 2022

Loi du 23 décembre 2022 portant modification

1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;

3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids

et mesures.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre

2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 1

er de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est modifié comme suit

1° Le point 1° prend la teneur suivante

« 1°

accréditation : l’accréditation telle que définie à l’article 2, point 10°, du règlement (CE)

n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions

relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des

produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ci-après « règlement (CE)

n° 765/2008 » ; » ;

2° Le point 4° prend la teneur suivante

« 4°

confiance numérique : climat de confiance dans l’environnement numérique, établi par la

compétence de garantir la qualité et la sécurité d’un service numérique ; » ;

3° Le point 10° prend la teneur suivante

« 10°

fabricant : le fabricant tel que défini à l’article 3, point 8°, du règlement (UE) n° 2019/1020

du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché

et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements

(CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, ci-après « règlement (UE) n° 2019/1020 » ; » ;

4° Le point 20° prend la teneur suivante

« 20°

norme harmonisée : une norme telle que définie à l’article 2, point 1°, lettre c), du

règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE

du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE,

2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du

Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE

du Parlement européen et du Conseil ; » ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

5° Le point 21° prend la teneur suivante

« 21°

opérateur économique : l’opérateur tel que défini à l’article 3, point 13°, du règlement

(UE) n° 2019/1020 ; » ;

6° Le point 25° prend la teneur suivante

« 25°

organisme notifié : un organisme d’évaluation de la conformité désigné et notifié auprès de

la Commission européenne par l’autorité notifiante pour effectuer des tâches d’évaluation

de la conformité prévues par la législation nationale transposant les dispositions

législatives visant l’harmonisation au niveau de l’Union européenne de la mise sur le

marché de produits ; » ;

7° Le point 26° prend la teneur suivante

« 26°

prestataire de services de confiance : un prestataire de services de confiance au

sens de l’article 3, point 19°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen

et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de

confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la

directive 1999/93/CE ; » ;

8° À la suite du point 26°, il est inséré un point 26bis°, qui prend la teneur suivante

« 26bis° prestataire de services de dématérialisation ou de conservation : un prestataire de

services de dématérialisation ou de conservation au sens de l’article 2, lettre h), de la loi

du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique ; » ;

9° À la suite du point 27°, il est inséré un point 27bis°, qui prend la teneur suivante

« 27bis° produit présentant un risque grave : un produit tel que défini à l’article 3, point 20°, du

règlement (UE) n° 2019/1020 ; » ;

10°Le point 30° est supprimé ;

11° Le point 32° prend la teneur suivante

« 32°

surveillance du marché : la surveillance telle que définie à l’article 3, point 3°, du

règlement (UE) n° 2019/1020 ; ».

L’article 3, paragraphe 1

er, de la même loi est modifié comme suit

1° Au point 4°, le mot « principales » est supprimé et les mots « par leur utilisation » sont remplacés par les

mots « inscrites au comité technique de normalisation national respectif » ;

2° À la suite du point 4°, sont insérés deux nouveaux points 4bis° et 4ter° qui prennent la teneur suivante

« 4bis°

à créer et à dissoudre des comités techniques, sous-comités et groupes de travail de

normalisation nationaux ;

4ter°

à faire appel aux acteurs socio-économiques luxembourgeois pour désigner des délégués

possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour participer aux comités

techniques, sous-comités et groupes de travail de l’Organisme luxembourgeois de

normalisation et des organismes de normalisation européens et internationaux, et de gérer

le registre national des délégués en normalisation faisant partie des différents comités

techniques, sous-comités et groupes de travail ; » ;

3° Au point 5°, les mots « et à approuver » sont supprimés et les mots « inscrites au comité technique de

normalisation national respectif » sont insérés entre les mots « intéressées » et « et à faire » ;

4° Le point 6° est supprimé ;

5° Au point 8°, les mots « transposant des normes et autres documents normatifs élaborés et adoptés par

les organismes de normalisation européens et internationaux » sont supprimés ;

6° Au point 9°, le mot « nationaux, » est inséré entre les mots « normalisations » et « européens » ;

7° Les points 10° et 11° sont supprimés ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

8° Au point 12°, le mot « volontaire » est supprimé.

L’article 4 de la même loi prend la teneur suivante

«

Confiance numérique

(1) Les attributions du département de la confiance numérique consistent

1° à promouvoir les instruments susceptibles de garantir la compétence des prestataires de services de

dématérialisation ou de conservation, ainsi que des prestataires de services de confiance en relation

avec la qualité et la sécurité des services prestés ;

2° à définir des lignes directrices à destination des prestataires de services de confiance et

des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation nécessaires ou utiles à

l’accomplissement de la mission de contrôle visée au paragraphe 1

er, points 4° et 5° ;

3° à établir, à tenir à jour, et à publier sur le site internet de l’ILNAS, la liste de confiance nationale

conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil

du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions

électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ci-après « règlement

(UE) n° 910/2014 » ;

4° à faire fonction d’organe de contrôle national au sens de l’article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 et

à assumer les tâches de contrôle des prestataires de services de confiance établis au Grand-Duché

de Luxembourg conformément à la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;

5° à assumer les tâches de contrôle des prestataires de services de dématérialisation ou de

conservation établis au Grand-Duché de Luxembourg conformément à la loi du 25 juillet 2015 relative

à l’archivage électronique.

(2) Les frais relatifs à la préparation des contrôles, les frais des contrôles proprement dits, ainsi que les

frais relatifs à la rédaction des rapports de contrôle, seront refacturés respectivement aux prestataires

de services de confiance et aux prestataires de services de dématérialisation ou de conservation. Le

barème tarifaire, approuvé par le ministre, est publié sur le site électronique installé à cet effet par

l’ILNAS.

»

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) Au point 1°, les mots « en vigueur » sont remplacés par les mots « ainsi que des normes techniques

nationales, européennes et internationales » ;

b) Le point 2° est supprimé ;

c) Au point 3°, le mot « publiés » est remplacé par les mots « par l’OLAS et publié » ;

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, le mot « internes » est supprimé ;

b) À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau qui prend la teneur suivante

« En cas de non-respect par l’organisme d’évaluation de la conformité des conditions de son

accréditation, définies au paragraphe 1

er, point 1°, l’OLAS peut procéder à la suspension temporaire

de l’accréditation ou d’une partie de celle-ci ou au retrait définitif de tout ou partie de l’accréditation. » ;

3° Le paragraphe 6 prend la teneur suivante

« (6) Les frais relatifs à la préparation de l’audit, les frais d’audit proprement dits, ainsi que les frais relatifs

à la rédaction des rapports d’audits, facturés à l’OLAS par les auditeurs, seront refacturés à l’organisme

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

d’évaluation de la conformité accrédité ou au candidat à l’accréditation. Le barème tarifaire, approuvé

par le ministre, est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS. ».

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est abrogé ;

2° Au paragraphe 2, la numérotation « 2 » du paragraphe est supprimée et les mots « au niveau national »

sont remplacés par les mots « sur demande d’une autorité de vérification ».

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit

1° L’intitulé de l’article 7 est remplacé et prend la teneur suivante

« Art. 7. Notification des organismes d’évaluation de la conformité » ;

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) L’alinéa 2 est supprimé ;

b) À l’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 3, les mots « d’accréditation, » sont insérés entre les mots « les

conditions » et « de qualification » et les mots « ce changement » sont insérés entre « suivent » et

« , l’organisme » ;

c) À l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 4, les mots « temporaire ou définitif » et « , après avoir demandé

l’avis des ministres concernés par la matière dont relève la notification » sont supprimés ;

d) À la suite de l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 4, sont insérés deux nouveaux alinéas qui prennent

la teneur suivante

« En cas de suspension de l’accréditation d’un organisme notifié, l’OLAS peut maintenir sa

notification. Si la compétence technique de l’organisme est remise en question, il ne peut plus émettre

de nouveaux certificats jusqu’au rétablissement de son accréditation pour les tâches d’évaluation de

la conformité concernées.

En cas de retrait d’une accréditation, la notification est retirée. » ;

3° Au paragraphe 4, les mots « de notification » sont remplacés par le mot « notifiante ».

L’article 7bis de la même loi est modifié comme suit

1° L’intitulé de l’article 7bis prend la teneur suivante

« Art. 7bis. Mode de fonctionnement de l’OLAS » ;

2° À l’alinéa 1

er, les mots « , dans l’exercice de ses missions d’accréditation et de notification des organismes

d’évaluation de la conformité » sont insérés après les mots « L’OLAS » ;

3° Au point 3°, les mots « ou l’accréditation » sont insérés après le terme « notification ».

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 4, point 30°, le point final est remplacé par un point-virgule, le point 31° est rétabli et deux

points 32° et 33° nouveaux sont insérés avec la teneur suivante

« 31°

aux moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;

32°

à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants ;

33°

aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants. » ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

2° À la suite du paragraphe 4 sont insérés deux nouveaux paragraphes 4bis et 4ter qui prennent la teneur

suivante

« (4bis) L’ILNAS assure la mission d’autorité compétente dans les matières visées au paragraphe 4

conformément au règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019

relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et

abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 et au règlement (UE) n° 2019/1020.

(4ter) Le département de la surveillance du marché réalise des essais dans le cadre de la législation

énoncée au paragraphe 4. » ;

3° Au paragraphe 5, les mots « En cas d’un accident entraînant » sont remplacés par les mots « Lorsqu’une

institution de la sécurité sociale a connaissance d’un accident ayant entraîné », le mot « dû » est remplacé

par les mots « dus », et les mots « le département de la surveillance du marché est informé sans délai

par l’organisme de la sécurité sociale compétent. Le département de la surveillance du marché transmet

cette information au ministre et au directeur de l’administration qui est compétent pour l’application des

dispositions légales en question » sont remplacés par les mots « elle en informe le département de la

surveillance du marché » ;

4° À la suite du paragraphe 6, il est inséré un nouveau paragraphe 7 qui prend la teneur suivante

« (7) La surveillance du marché réalisée par l’ILNAS s’exerce à l’égard des opérateurs économiques. ».

L’article 9 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1

er, est modifié comme suit

1° Au nouveau paragraphe 1

er, point 2°, les mots « la mise en place d’une infrastructure nationale de

métrologie, » sont remplacés par les mots « et à maintenir l’infrastructure nationale de métrologie et », et

les mots « , en charge de la mise en œuvre de la politique nationale de métrologie » sont supprimés ;

2° Au nouveau paragraphe 1

er, point 3°, les mots « , avec les parties intéressées, » et les mots « ainsi que

les règles qui permettent de reproduire les unités légales » sont supprimés ;

3° Au nouveau paragraphe 1

er, point 5°, le mot « promouvoir » est remplacé par les mots « mettre en œuvre »,

et les mots « des unités » sont insérés entre le mot « uniforme » et les mots « du système international » ;

4° Au nouveau paragraphe 1

er, à la fin du point 7°, le mot « et » est supprimé et un point-virgule est inséré ;

5° Au nouveau paragraphe 1

er, point 8°, le quatrième tiret est supprimé ;

6° Au nouveau paragraphe 1

er, à la suite du point 8°, sont insérés les points 9°, 10° et 11° qui prennent la

teneur suivante

« 9°

à exécuter des opérations d’étalonnage dont les tarifs sont fixés dans le barème tarifaire,

approuvé par le ministre, et publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS ;

10°

à assurer la mise en place, la conservation, le développement et le transfert d’étalons

nationaux ;

11°

à exécuter et à coordonner la stratégie nationale en matière de métrologie, validée par le

ministre. ».

À l’article 10, paragraphe 1

er, alinéa 2, de la même loi les mots « et après avoir demandé l’avis du comité de

coordination interministériel pour la recherche et le développement technologique pour chaque projet » et

« conformément aux dispositions du titre 1 de la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. l’organisation

de la recherche et du développement technologique dans le secteur public et 2. le transfert de technologie

et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public » sont supprimés.

À l’article 11 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1

er, il est ajouté trois nouveaux

paragraphes qui prennent la teneur suivante

« (2) L’ILNAS assure la désignation, le contrôle et l’évaluation des organismes d’évaluation technique

conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et

abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

(3) L’ILNAS assure les missions de bureau de liaison unique conformément à l’article 10 du règlement

(UE) n° 2019/1020.

(4) L’ILNAS assure la mission de point de contact produit conformément à l’article 9 du règlement

(UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance

mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le

règlement (CE) n° 764/2008, ci-après « règlement (UE) n° 2019/515 ».

»

À l’intitulé du chapitre III de la même loi, les mots « personnes physiques ou morales » sont remplacés par

les mots « organismes agréés ».

L’article 13 de la même loi est modifié comme suit

1° L’intitulé de l’article 13 est modifié comme suit : Les mots « et modalités de contrôle » sont insérés entre

les mots « mesures administratives » et les mots « dans le cadre » ;

2° Au paragraphe 1

er, les mots « les agents de » sont insérés entre le mot « et » et les mots « l’Administration

des douanes et accises », et les mots « , dénommés ci-après « les autorités compétentes » » sont

supprimés ;

3° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les mots « autorités administratives compétentes peuvent » sont remplacés par les mots

« l’ILNAS peut » ;

b) Au point 2°, les mots « de fournir » sont supprimés ;

c) Au point 3°, les mots « et prendre les mesures d’accompagnement requises pour assurer le respect

de cette interdiction » sont supprimés ;

d) Au point 4°, les mots « , ou le rendre inutilisable » sont insérés après les mots « conditions adéquates » ;

e) À la suite du point 5°, est inséré un nouveau point 6° qui prend la teneur suivante

« 6°

prélever ou faire prélever, contre paiement de leur prix, aux fins d’examen ou

d’analyse, des produits comportant ou étant susceptibles de comporter une non-

conformité aux dispositions légales visées à l’article 8, paragraphe 4 ; » ;

f) L’alinéa 2 est supprimé ;

4° À la suite du paragraphe 2 est inséré un nouveau paragraphe 2bis qui prend la teneur suivante

« (2bis) Les décisions intervenues en exécution du paragraphe 2 sont adressées selon le cas

1° au fabricant ou à son mandataire ;

2° à l’importateur ;

3° dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs ou notamment au responsable de

la première distribution sur le marché national ;

4° à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions

engagées pour éviter des risques découlant d’un produit. » ;

5° À la suite du paragraphe 3, sont insérés quatre nouveaux paragraphes 4, 5, 6 et 7 qui prennent la teneur

suivante

« (4) Les personnes visées au paragraphe 1

er ne sont pas tenues de signaler leur présence lors de

vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors

1° de la recherche de produits non conformes ;

2° de la vérification des marquages sur les produits ou leurs emballages, sans pour autant les

désemballer ;

3° du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction

ou démontage du produit.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

(5) Les opérateurs économiques ainsi que leurs préposés, les propriétaires ou détenteurs des

installations, appareils, dispositifs, locaux, terrains, produits, matières ou substances, ainsi que toute

personne responsable de travaux ou d’une activité généralement quelconque, susceptibles de tomber

sous les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’exécution, sont tenus, à la réquisition

des fonctionnaires ou agents chargés du contrôle, de ne pas entraver les opérations auxquelles ceux-

ci procèdent en vertu de la présente loi.

(6) En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de

surveillance du marché, tels que, l’achat, le transport, le stockage, l’essai et la destruction, sont supportés

par la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique en vertu du

Chapitre VII du règlement (UE) n° 2019/1020 ou de la présente loi.

(7) En cas d’un rappel d’un produit présentant un risque grave, les frais engagés par l’ILNAS et liés à la

communication au public concernant ce rappel sont refacturés par l’ILNAS à la personne physique ou

morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique en vertu du Chapitre VII du règlement (UE)

n° 2019/1020 ou de la présente loi. ».

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit

1° À l’intitulé de l’article 14, les mots « , agissant en tant qu’officier de police judiciaire, » sont insérés entre le

mot « investigation » et les mots « dans le cadre », et les mots « , de la métrologie légale et de la confiance

numérique » sont insérés à la fin de l’intitulé ;

2° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er prend la teneur suivante : « Sans préjudice de l’article 10 du Code de procédure pénale, les

infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution ainsi qu’à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur

les poids et mesures et ses règlements d’exécution sont constatées par les agents de l’Administration

des douanes et accises du groupe de traitement D1, à partir du grade 5 de brigadier principal et des

fonctionnaires ou employés de l’État de l’ILNAS des groupes de traitement ou d’indemnité A1 et A2

et du groupe de traitement ou d’indemnité B1, à partir du niveau supérieur. » ;

b) À l’alinéa 2, les mots « et employés de l’État » sont insérés entre les mots « les fonctionnaires » et

les mots « visés à l’alinéa 1 » ;

3° Le paragraphe 2 est abrogé.

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit

1° À l’intitulé de l’article 15, les mots « des agents agissant en tant qu’officier de police judiciaire » sont insérés

à la fin du libellé ;

2° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les mots « fonctionnaires de la Police grand-ducale » sont remplacés par les mots

« officiers et agents de police judiciaire » et les mots « d’instruction criminelle » sont remplacés par

les mots « de procédure pénale » ;

b) À l’alinéa 2, les mots « d’instruction criminelle » sont remplacés par les mots « de procédure pénale »,

les mots « deux officiers » sont remplacés par les mots « un officier », le mot « , membre » est supprimé,

et les mots « ou agents au sens de l’article 14, paragraphe 1

er » sont supprimés ;

3° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les mots « fonctionnaires de la Police-grand-ducale » sont remplacés par les mots

« officiers et agents de police judiciaire » et les mots « d’instruction criminelle » sont remplacés par

les mots « de procédure pénale » ;

b) Le point 1° prend la teneur suivante

« 1°

organiser, pour tout produit relevant du champ d’application de la présente loi,

même après sa mise sur le marché ou sa mise à disposition sur le marché, les

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

vérifications de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires relatives

aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4 ; » ;

c) À la suite du point 1°, sont insérés deux nouveaux points 1bis° et 1ter° qui prennent la teneur suivante

« 1bis°

demander aux opérateurs économiques, ainsi qu’aux personnes visées à l’article

13, paragraphe 1

er, toute documentation et toute information, quel qu’en soit le

support, en prendre copie et recueillir sur place les renseignements et justifications

qu’ils jugent nécessaires pour constater une infraction éventuelle aux dispositions

législatives et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4 ;

« 1ter°

appliquer, s’ils en sont requis par les personnes visées à l’article 13, paragraphe

er, les décisions administratives prises en vertu de l’article 13, paragraphe 2 ; » ;

d) Au point 2°, les mots « au sens » sont remplacés par les mots « entrant dans le champ d’application » ;

e) Aux points 3° et 4°, les mots « visées à l’article 13, paragraphe 1

er » sont remplacés par les mots « et

réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4 » ;

4° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1

er est supprimé ;

b) À l’alinéa 2, les mots « , effectués par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-

ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 14,

paragraphe 1

er, » sont insérés entre les mots « Lorsque le résultat des contrôles » et les mots « donne

lieu à au moins une remarque » ;

5° À la suite du paragraphe 3, est inséré un nouveau paragraphe 3bis qui prend la teneur suivante

« (3bis) Les agents de l’ILNAS visés à l’article 14, paragraphe 1

er, nonobstant les pouvoirs qui leur sont

conférés au paragraphe 2, peuvent prendre toutes les décisions énumérées à l’article 13, paragraphe

2. » ;

6° Les paragraphes 4, 5 et 6 sont abrogés.

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les mots « Les autorités compétentes peuvent » sont remplacés par les mots « L’ILNAS

peut », le chiffre « 10 000 » est remplacé par le chiffre « 15 000 » et les mots « qui fait partie des

attributions de l’ILNAS » sont remplacés par les mots « couverts par les législations visées à l’article

8, paragraphe 4 » ;

b) Au point 2°, les mots « qui n’est pas accompagné d’une » sont remplacés par les mots « dont la »

et les mots « ou qui est accompagné d’une déclaration de conformité incomplète ou incorrecte » par

les mots « n’a soit pas été établie, soit établie de manière incorrecte ou incomplète, ou qui n’est pas

dûment accompagné d’une déclaration « CE » de conformité bien que requise par la loi ; » ;

c) À la suite du point 2°, est inséré un nouveau point 3° qui prend la teneur suivante

« 3°

dont les avertissements, les instructions et autres informations ou marquages

obligatoires prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4, sont

défaillants, incomplets ou incorrects. » ;

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les mots « Les autorités compétentes, chacune dans son domaine de compétence

respectif, peuvent » sont remplacés par les mots « L’ILNAS peut » ;

b) À la suite du point 2°, est inséré un nouveau point 3° qui prend la teneur suivante

« 3°

viole

l’article

4,

paragraphes

er,

et

4,

et

l’article

du

règlement (UE) n° 2019/1020. ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

À la suite de l’article 17 de la même loi, sont insérés trois nouveaux articles 17bis, 17ter et 17quater qui

prennent la teneur suivante

«

Amendes administratives dans le cadre de la métrologie légale

L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout détenteur d’instruments qui

1° utilise un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique pour la détermination de

la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises

judiciaires, dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons

de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux, pour la fabrication de médicaments,

pour la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et

pharmaceutiques, pour des transactions commerciales, pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une

taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type

similaire ou bien qui est non-conforme ou non adapté aux conditions d’emploi, ou bien qui n’a pas

fait l’objet de la vérification périodique, ou bien qui est refusé ou réparé sans avoir fait l’objet d’une

vérification ultérieure, ou bien qui ne suffit pas aux règles d’installation et d’utilisation qui lui sont

propres ;

2° utilise un instrument de mesure ou un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique

d’une manière qui n’est pas conforme à la réglementation nationale applicable ;

3° utilise un instrument de mesure ou un instrument de pesage à fonctionnement non-automatique ne

portant pas tous les marquages métrologiques ;

4° détruit, enlève, falsifie ou modifie les poinçons officiels du Bureau luxembourgeois de métrologie ;

5° détient dans les lieux de vente public un instrument de pesage non-automatique non-conforme à la

loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures et à ses règlements d’exécution ;

6° vend des préemballages qui ne remplissent pas les exigences de la loi modifiée du 17 mai 1882

sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution ;

7° procède à la vente de boissons dans des mesures de capacité non-conformes à la loi modifiée du

17 mai 1882 sur les poids et mesures et ses règlements d’exécution ;

8° utilise une unité de mesure non-conforme à la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures

et ses règlements d’exécution ;

9° refuse de fournir le matériel, les charges d’épreuve et, le cas échéant, le personnel nécessaire pour

que le Bureau luxembourgeois de métrologie puisse faire les contrôles métrologiques prévues par

la réglementation ;

10°ne respecte pas les dispositions prévues pour la confection des préemballages.

Aspects procéduraux en relation avec les amendes administratives

(1) Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant

l’exercice d’une voie de recours.

(2) Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu du présent article sont susceptibles d’un

recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif, dans le délai de trois mois à partir

de la notification de la décision administrative.

(3) Le recouvrement des amendes et de toutes autres créances est confié à l’Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 686 du 23 décembre 2022

Amendes administratives dans le cadre de la confiance numérique

L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout prestataire de services de

dématérialisation ou de conservation et à tout prestataire de services de confiance qui

1° refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre

du contrôle de ce prestataire ;

2° fait obstacle à l’exercice par l’ILNAS de son pouvoir de contrôle.

À l’article 18 de la même loi, à la suite du point 1°, il est inséré un nouveau point 1bis° qui prend la teneur

suivante

« 1bis°

toute personne qui se prévaut d’une notification au sens de l’article 7, sans en être titulaire ;

»

À l’article 19, paragraphe 1

er, de la même loi, les mots « dispositions légales visées à l’article 13, paragraphe

er » sont remplacés par les mots « dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits visés

à l’article 8, paragraphe 4 ».

Sont abrogés

1° les articles 10bis et 12, lettre c, de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;

2° l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids

et mesures.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Crans-Montana, le 23 décembre 2022.

Henri

Doc. parl. 7767 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.