Loi du 23 décembre 2022 modifiant l’article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
Texte législatif (2 Articles)
N° 677 du 23 décembre 2022
Loi du 23 décembre 2022 modifiant l’article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant
l’indemnisation des dommages de guerre.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre
2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
À l’alinéa 3 de l’article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages
de guerre sont ajoutées deux nouvelles phrases libellées comme suit
« Le coefficient est fixé à 84,0 pour l’année 2022. Pour les années suivantes, le coefficient représente
pour une année de calendrier le produit de la multiplication du coefficient de l’année précédente par le
facteur de réajustement de l’année considérée au titre de l’article 225bis du Code de la sécurité sociale
et par la somme de l’unité et du taux de variation de la cote d’application au titre de l’article 3 de la loi
modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement
des fonctionnaires de l’État au 1
er septembre entre l’avant-dernière année et la dernière année.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Claude Haagen
Crans-Montana, le 23 décembre 2022.
Henri
Doc. parl. 8100 ; sess. ord. 2022-2023.