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Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation.

N° 672 du 23 décembre 2022

Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché

de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de

compensation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre

2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

est modifié comme suit

1° il est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit

« Lorsque le mécanisme de compensation génère un excédent établi par le régulateur, les gestionnaires

de réseau créditent les montants résultant d’éventuelles contributions négatives de cet excédant dans le

chef des clients finals de la catégorie A, soit directement aux clients finals concernés, soit aux fournisseurs

en cas de fourniture intégrée, qui créditent à leur tour cet excédant à ces clients finals. » ;

2° à l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 6, la lettre d) est complétée par les termes « , le cas échant, les modalités

de distribution de l’excédent conformément à l’alinéa 5 ; ».

Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

Crans-Montana, le 23 décembre 2022.

Henri

Doc. parl. 8103 ; sess. ord. 2022-2023.

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