Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation.
Texte législatif (2 Articles)
N° 672 du 23 décembre 2022
Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché
de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de
compensation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre
2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
est modifié comme suit
1° il est ajouté un alinéa 5 nouveau libellé comme suit
« Lorsque le mécanisme de compensation génère un excédent établi par le régulateur, les gestionnaires
de réseau créditent les montants résultant d’éventuelles contributions négatives de cet excédant dans le
chef des clients finals de la catégorie A, soit directement aux clients finals concernés, soit aux fournisseurs
en cas de fourniture intégrée, qui créditent à leur tour cet excédant à ces clients finals. » ;
2° à l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 6, la lettre d) est complétée par les termes « , le cas échant, les modalités
de distribution de l’excédent conformément à l’alinéa 5 ; ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Énergie,
Claude Turmes
Crans-Montana, le 23 décembre 2022.
Henri
Doc. parl. 8103 ; sess. ord. 2022-2023.