Loi du 23 décembre 2022 portant modification
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
N° 668 du 23 décembre 2022
Loi du 23 décembre 2022 portant modification
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre
2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1
er - Modification du Code de la sécurité sociale
Art. 1
er.
L’article 270 du Code de la sécurité sociale est remplacé par le libellé suivant
« Art. 270.
Pour l’application de l’article 269, paragraphe 1
er, alinéa 2, lettre b), sont considérés comme membres de
famille d’une personne et donnent droit à l’allocation familiale, les enfants nés dans le mariage, les enfants
nés hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne.
Sont encore considérés comme membres de famille, les enfants du conjoint ou du partenaire au sens de
la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats pour lesquels la personne
visée à l’article 269, paragraphe 1
er, alinéa 2, lettre b), pourvoit à l’entretien et avec lesquels cette personne
partage, avec son conjoint ou partenaire, légalement un domicile commun et une résidence effective et
continue. La preuve de ces conditions peut être rapportée par tous moyens. ».
L’article 271 du même code est modifié comme suit
1° Le paragraphe 2, alinéa 1
er, est remplacé par le texte suivant
« (2) Le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans accomplis en faveur de
l’enfant qui
a) poursuit effectivement, sur place dans un établissement d’enseignement, à titre principal d’au
moins vingt-quatre heures par semaine des études secondaires classiques, secondaires générales
ou y assimilées ;
b) poursuit effectivement, sur place et à titre principal des études ou une formation adaptée à ses
capacités dans un institut spécialisé de formation ou centre de compétence en psycho-pédagogie
spécialisée ;
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c) poursuit un apprentissage suivant les dispositions de l’article L. 111-1 et suivants du Code du travail
et dont l’indemnité est inférieure au salaire social minimum. » ;
2° Au paragraphe 8, le terme « chapitre » est remplacé par le terme « article ».
L’article 273, paragraphe 3, du même code, est complété par la phrase suivante
« Sur demande conjointe des parents, le paiement de l’allocation familiale peut être partagé par moitié entre
les deux parents. ».
À l’article 274 du même code, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1
er et 2
« Pour la détermination de l’insuffisance ou de la diminution permanente d’au moins 50 pour cent, la Caisse
se réfère au règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 119 du Code de la sécurité sociale et a
recours à des experts du domaine médical mandatés par le président de la Caisse. ».
L’article 306 du même code est modifié comme suit
1° Au paragraphe 2, alinéa 1
er, lettre a), sont apportées les modifications suivantes
a) Les termes « au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et » sont
supprimés ;
b) Les termes « alinéa 1, sous, 4), 5) ou 10) » sont remplacés par les termes « alinéa 1
er, sous 4) ou 5) » ;
2° Au paragraphe 2, alinéa 1
er, lettre b), sont apportées les modifications suivantes
a) Les termes « ou plusieurs activités professionnelles » sont remplacés par les termes « activité
professionnelle » ;
b) Les termes « ou ses activités professionnelles » sont remplacés par les termes « activité
professionnelle » ;
3° Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3
« En cas d’exercice de plusieurs activités de même nature ou de nature différente soumises à l’assurance
obligatoire, salariées ou non salariées, le travailleur non salarié a droit à un congé parental conformément
aux dispositions de l’article L. 234-44, paragraphe 1
er, du Code du travail. ».
À l’article 307, paragraphe 9, alinéa 1
er, du même code, les termes « et de l’article 306, paragraphe 2, » sont
insérés entre les termes « statut général des fonctionnaires communaux » et les termes « et en raison ».
À l’article 311, alinéa 1
er, du même code, les termes « ou postal » sont supprimés.
L’article 313 du même code est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1
er est remplacé par la disposition suivante
« (1) Les arrérages non payés des prestations familiales se prescrivent par une année à partir de la fin du
mois pour lequel ils sont dus. La même prescription s’applique pour le recalcul de prestations payées. » ;
2° Le paragraphe 2 est abrogé.
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L’article 332, alinéa 1
er, du même code, est remplacé par l’alinéa suivant
« Le conseil d’administration se compose en dehors du président
a) de quatre représentants des syndicats des salariés des secteurs public et privé les plus représentatifs
sur le plan national,
b) de trois représentants des chambres professionnelles patronales,
c) d’un représentant des professions libérales,
d) de deux représentants du ministre ayant la Famille dans ses attributions et
e) d’un représentant du ministre ayant le Budget dans ses attributions. ».
À l’article 333 du même code, l’alinéa 1
er est remplacé par l’alinéa suivant
« Le président est un fonctionnaire de l’État nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement.
Les autres membres du conseil d’administration sont désignés par le ministre ayant la Famille dans ses
attributions. En dehors des membres désignés sous l’article 332, lettres d) et e), ils sont choisis parmi
les candidats à présenter par les organisations et chambres concernées. Les listes des candidats doivent
parvenir au ministre au moins trois mois avant l’expiration des anciens mandats. ».
Chapitre 2 - Modification du Code du travail
À l’article L. 234-43, paragraphe 1
er, alinéa 2, du Code du travail, le premier tiret est remplacé par le texte
suivant
« -
exerce une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs contrats de travail totalisant au
moins dix heures de travail par semaine et est affilié à ce titre obligatoirement à la sécurité sociale
luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement
le début du congé parental ; ».
L’article L. 234-44, paragraphe 4, alinéa 2, du même code, est remplacé par l’alinéa suivant
« Chaque parent bénéficiaire détenteur de plusieurs contrats de travail, détenteur d’un contrat de travail et
exerçant une ou plusieurs autres activités professionnelles soumises à assurance obligatoire en matière
de sécurité sociale a droit à un congé parental conformément aux dispositions du paragraphe 1
er. ».
Chapitre 3 - Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
À l’article 1
er, paragraphe 3, alinéa 1
er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’État, les termes « si le stagiaire est en service depuis un an au moins » sont supprimés.
À l’article 29bis, paragraphe 1
er, alinéa 2, de la même loi, le premier tiret est remplacé par le texte suivant
« -
exerce une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs titres d’engagement totalisant au
moins dix heures de travail par semaine et est affilié à ce titre obligatoirement à la sécurité sociale
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luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement
le début du congé parental ; ».
L’article 29ter, paragraphe 4, de la même loi, est complété par l’alinéa suivant
« Chaque parent bénéficiaire détenteur de plusieurs titres d’engagement, détenteur d’un titre d’engagement
et exerçant une ou plusieurs autres activités professionnelles soumises à assurance obligatoire en matière
de sécurité sociale a droit à un congé parental conformément aux dispositions du paragraphe 1
er. ».
Chapitre 4 - Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985
fixant le statut général des fonctionnaires communaux
À l’article 30bis, paragraphe 1
er, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des
fonctionnaires communaux, le premier tiret est remplacé par le texte suivant
« -
exerce une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs titres d’engagement totalisant au
moins dix heures de travail par semaine et est affilié à ce titre obligatoirement à la sécurité sociale
luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement
le début du congé parental ; ».
L’article 30ter, paragraphe 4, de la même loi, est complété par l’alinéa suivant
« Chaque parent bénéficiaire détenteur de plusieurs titres d’engagement, détenteur d’un titre d’engagement
et exerçant une ou plusieurs autres activités professionnelles soumises à assurance obligatoire en matière
de sécurité sociale a droit à un congé parental conformément aux dispositions du paragraphe 1
er. ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Famille
et de l’Intégration,
Corinne Cahen
Crans-Montana, le 23 décembre 2022.
Henri
Doc. parl. 7828 ; sess. ord. 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023.