LU
Loi du 23 décembre 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international.
Texte législatif (2 Articles)
N° 652 du 23 décembre 2022
Loi du 23 décembre 2022 relative à l’octroi de la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg
dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2022 et celle du Conseil d’État du 23 décembre
2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg sur les
prêts de droits de tirage spéciaux accordés par la Banque centrale du Luxembourg au fonds fiduciaire pour
la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. La garantie de l’État couvre le principal et les
intérêts desdits prêts jusqu’à concurrence d’un montant en principal en euros équivalant à 249.226.000 de
droits de tirage spéciaux augmentés des intérêts.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Crans-Montana, le 23 décembre 2022.
Henri
Doc. parl. 8105 ; sess. ord. 2022-2023.