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loi_2022_11_30_a586 LU

Loi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Loi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.

N° 586 du 30 novembre 2022

Loi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 2022 et celle du Conseil d’État du 29 novembre

2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’annexe de la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer est remplacée par l’annexe suivante

«

Annexe

Formule de calcul

Pour l’application de cette formule, l’on entend par

Montant de la subvention de loyer

R

Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre

indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)

AS

Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la

communauté domestique)

AI

Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer

RI

Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale

RS

Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 586 du 30 novembre 2022

Tableau des paramètres de calcul

AS

AI

RI

RS

Plafond de

revenu pour la

subvention de

loyer maximale

Plafond de

revenu pour la

subvention de

loyer minimale

Type de communauté

domestique

Montant

maximal

de la

subvention

de loyer

Montant

minimal

de la

subvention

de loyer

Revenu net

annuel (en

euros)

Revenu net

annuel (en

euros)

Personne seule

200 €

10 €

3.310

4.467

Communauté domestique

sans enfant à charge

280 €

10 €

4.965

6.858

Communauté domestique

avec 1 enfant à charge

320 €

10 €

6.289

8.092

Communauté domestique

avec 2 enfants à charge

360 €

10 €

7.613

9.151

Communauté domestique

avec 3 enfants à charge

400 €

10 €

8.937

9.944

+ par enfant à charge

supplémentaire

/

/

+993

+1.108

Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre

cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables

aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

»

Loi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.

La présente loi produit ses effets au 1

er août 2022.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

La Ministre des Finances,

Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022.

Henri

Doc. parl. 8073 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.

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