Loi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.
Texte législatif (2 Articles)
N° 586 du 30 novembre 2022
Loi du 30 novembre 2022 modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 2022 et celle du Conseil d’État du 29 novembre
2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’annexe de la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer est remplacée par l’annexe suivante
«
Annexe
Formule de calcul
Pour l’application de cette formule, l’on entend par
Montant de la subvention de loyer
R
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre
indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la
communauté domestique)
AI
Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer
RI
Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale
RS
Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu)
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 586 du 30 novembre 2022
Tableau des paramètres de calcul
AS
AI
RI
RS
Plafond de
revenu pour la
subvention de
loyer maximale
Plafond de
revenu pour la
subvention de
loyer minimale
Type de communauté
domestique
Montant
maximal
de la
subvention
de loyer
Montant
minimal
de la
subvention
de loyer
Revenu net
annuel (en
euros)
Revenu net
annuel (en
euros)
Personne seule
200 €
10 €
3.310
4.467
Communauté domestique
sans enfant à charge
280 €
10 €
4.965
6.858
Communauté domestique
avec 1 enfant à charge
320 €
10 €
6.289
8.092
Communauté domestique
avec 2 enfants à charge
360 €
10 €
7.613
9.151
Communauté domestique
avec 3 enfants à charge
400 €
10 €
8.937
9.944
+ par enfant à charge
supplémentaire
/
/
+993
+1.108
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre
cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1
er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables
aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
»
La présente loi produit ses effets au 1
er août 2022.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Logement,
Henri Kox
La Ministre des Finances,
Yuriko Backes
Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022.
Henri
Doc. parl. 8073 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023.